PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-263
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant les
prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu
fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille (8
pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-10-23-00002
Arrêté préfectoral complémentaire fixant les
prescriptions applicables au barrage de l'Etang
de Montmazot reconnu fondé en titre et
autorisé au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement sur les communes
d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille3
PREFET Direction
DU PUY-DE-DOME départementale des territoires
Liberté
Égalité af
Fraternité re
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant les prescriptions applicables au barrage
de « l'Étang de MONTMAZOT » reconnu fondé en titre
et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement
Communes d'Ars-les-Favets et de La Croffff&CTURE ro pUW-DE-DOME
ARRETE N°
N° dossier 2024-042 2 02 4 1 7 8 6
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R-214-112 et suivants ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des
barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-
112 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU la carte de Cassini où apparaît « l'Étang de Montmazot » ;
VU le certificat administratif du 12 décembre 1990 attestant le statut de fondé en titre, au titre de
l'article L.231-7 du code rural de « l'Étang de Montmazot » ;
VU la décision du Conseil d'État n° 427165 du 10 juillet 2020 ;
VU la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 2022 ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination. de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2024 fixant les prescriptions applicables à la
retenue d'eau de « l'Étang de Montmazot » reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-
6 du Code de l'environnement ;
1/7
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDirection
départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité•'.
'«'^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant les prescriptions applicables au barrage
de « l'Étang de MONTMAZOT » reconnu fondé en titre
et autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement
Communes cKArs-les-Favets et de La Croiiîffl^CTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
№ dossier 2024-042
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,20241786
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R-214-112 et suivants ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des
barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-
112 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU la carte de Cassini où apparaît « l'Étang de Montmazot » ;
VU le certificat administratif du 12 décembre 1990 attestant le statut de fondé en titre, au titre de
l'article L.231-7 du code rural de « l'Étang de Montmazot » ;
VU la décision du Conseil d'État n° 427165 du 10 juillet 2020 ;
VU la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 2022 ,
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2024 fixant les prescriptions applicables à la
retenue d'eau de « l'Étang de Montmazot » reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-
6 du Code de l'environnement ;
1/763_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille4
VU le dossier présenté en séance du CODERST en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les communes sont tenues de respecter les décisions imposées par la cour d'appel
administrative de Lyon dans son jugement du 4 mai 2022 sus-visé, ont été sollicitées par courrier en
date du 19 mars 2024 et ont fait part de leurs observations le 31 juillet 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire concernant les prescriptions spécifiques liées au barrage ;
CONSIDÉRANT que la gestion du risque au titre de la sécurité publique incombe de manière conjointe
et solidaire à l'ensemble des parties concernées ;
CONSIDÉRANT en préalable de la séance du CODERST, que les communes n'ont pas émis d'avis sur le
projet d'arrêté qui leur a été adressé le 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est constitué d'une retenue d'eau et d'un barrage en
travers du lit du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le barrage appartient aux communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille et que la
retenue: d'eau et:les ouvrages hydrauliques nécessaires à son exploitation et fonctionnement
appartiennent aux propriétaires indivis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de prendre deux arrêtés distincts pour fixer les dispositions qui
s'appliquént'à chacune des parties ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques
3.1.1.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que « l'Etang de Montmazot » a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant
également le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage, notamment sa hauteur, son volume et la présence
d'une habitation dans un rayon de 400 m à l'aval du barrage, font que le barrage relève de la classe
« C » au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le barrage soutient du côté de la commune d'Ars-les-Favets, la voie communale
n° 9 et du côté de la commune de La Crouzille, la voie communale n° 257 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préciser les modalités de
surveillance et d'entretien du barrage ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en application de l'article
L.181-14 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages barrage et retenue d'eau associés
formant dénommé « Étang de Montmazot », fondé en titre, sont reconnus autorisés au titre des
rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement : .
27
VU le dossier présenté en séance du CODERST en date du 18 octobre 2024 ,
CONSIDÉRANT que les communes sont tenues de respecter les décisions imposées par la cour d'appel
administrative de Lyon dans s&n jugement du 4 mai 2022 sus-visé, ont été sollicitées par courrier en
date du 19 mars 2024 et ont fait part de leurs observations le 31 juillet 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire concernant les prescriptions spécifiques liées au barrage ;
CONSIDERANT que la gestion du risque au titre de la sécurité publique incombe dé manière conjointe
et solidaire à l'ensemble des parties concernées ;
CONSIDÉRANT en préalable de la séance du CODERST, que les communes n'ont pas émis d'avis sur le
projet d'arrêté qui leur a été adressé le 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est constitué d'une retenue d'eau et d'un barrage en
travers du lit du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le barrage appartient aux communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille et que la
retenue d'eau et ; les ouvrages hydrauliques nécessaires à son exploitation et fonctionnement
appartiennent aux propriétaires indivis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de prendre deux arrêtés distincts pour fixer les dispositions qui
s'appliquent à chacune des parties ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques
3.1.1.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant
également le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage, notamment sa hauteur, son volume et la présence
d'une habitation dans un rayon de 400 m à l'aval du barrage, font que le barrage relève de la classe
« C » au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le barrage soutient du côté de la commune d'Ars-les-Favets, la voie communale
n° 9 et du côté de la commune de La Crouzille, la voie communale n° 257 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préciser les modalités de
surveillance et d'entretien du barrage ;
CONSIDERANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en application de l'article
L.181-14 du Code de l'environnement ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Titre l : OBJET DE ^AUTORISATION
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages barrage et retenue d'eau associés
formant dénommé « Étang de Montmazot », fondé en titre, sont reconnus autorisés au titre des
rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2/763_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille5
| Arrété de
| prescriptions |
_ Rubriques Intitulé Régime | générales
correspondant
| | et texte de
référence
_ | a = 7 | =
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne |
| d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou .de
l'installation (A) nn. Arrêté du 11
[3-1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à QUOI NON septembre 2015
20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen |
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de |
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la EOMtINUIRE
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments. |
| Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des 'Code ae
| es z ne Environnementso critères de classement prévus par l'article R.214-112 (A) | Autorisation et décret
Classe du barrage : C n° 2015-526
du 12 mai 2015.
Les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille, représentées par leurs maires respectifs, et
dénommées ci-après « le bénéficiaire », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - CARACTÉRISTIQUES DU BARRAGE
« L'Étang de Montmazot » a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION | BARRAGE DE LA RETENUE
| .Commune d'Ars-les-Favets Type : barrage poids en terre avec masque amont et aval |
maconnée en pierres |
| Hauteur maximale : 5 m 25
| Commune de La Crouzille Longueur : 74 m ; largeur 9 m 50
Canal de fond : canal en pierres 0,40 m X 0,30 m
Trop-plein permanent : Canalisation béton S 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche
Déversoir de crue : 2 canalisations béton @ 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche
VOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUE
Pisciculture extensive, Type d'alimentation : cours d'eau permanent
Profondeur d'eau moyenne : 1 m 90
Volume approximatif : 132 000 m°
Surfacé au miroir : 7 haà usage de la pêche de loisirs
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Rubriques Intitulé Régime
3.1.1.0. AutorisationInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a): entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou , de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20cm mais inférieure à 50cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des
3.2.5.0. critères de classement prévus par l'article R.214-112 (A) Autorisation
Classe du barrage : CArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
et texte de
référence
Arrêté du 11
septembre 2015
Code de
l'Environnement
et décret
n° 2015-526
du 12 mai 2015.
Les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille, représentées par leurs maires respectifs, et
dénommées ci-après « le bénéficiaire », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - CARACTÉRISTIQUES DU BARRAGE
« L'Étang de Montmazot » a les caractéristiques suivantes
LOCALISATION
Commune d'Ars-les-Favets
Commune de La Crouzille
VOCATION DU PLAN D'EAU
Pisciculture extensive,
à usage de la pêche de loisirsBARRAGE DE LA RETENUE
Type : barrage poids en terre avec masque amont et aval
maçonnée en pierres
Hauteur maximale : 5 m 25
Longueur : 74 m ; largeur 9 m 50
Canal de fond : canal en pierres 0,40 m X 0,30 m
Trop-plein permanent : Canalisation béton 0 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche
Déversoir de crue : 2 canalisations béton 0 500 mm passant
sous la chaussée en rive gauche
LA RETENUE
Type d'alimentation : cours d'eau permanent
Profondeur •d'eau moyenne : 1 m 90
Volume approximatif : 132 000 m3
Surface au miroir : 7 ha
3/763_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille6
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU BARRAGE
3.1. Dossier technique
Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient
à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, hydraulique, géomorphologique et géologique ainsi que
de son exploitation depuis sa mise en service.
Un relevé topographique est également fourni au dossier technique, comportant à minima les cotes
des différents ouvrages, des parements amont et aval, de la crête du barrage, de l'évacuateur de crue.
3.2. Registre
Dès la parution du présent arrêté, le bénéficiaire' établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, les conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
3.3. Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la surveillance
des ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le
dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de
tempêtes des ouvrages est tenu à jour et transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en
charge des ouvrages hydrauliques dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Les mises à jour du document d'organisation sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-
'Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
3.4. Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des
ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
Le premier rapport de surveillance englobant la période 2025-2029 doit être transmis avant le 31 mars
2030.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis. Les rapports sont transmis dans un délai de un (1) mois suivant leur réalisation conformément
à l'article R.214-126 du code de l'environnement.
4/7
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU BARRAGE
3.1. Dossier techni ue
Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient
à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, hydraulique, géomorphologique et géologique ainsi que
de son exploitation depuis sa mise en service.
Un relevé topographique est également fourni au dossier technique, comportant à minima les cotes
des différents ouvrages, des parements amont et aval, de ta crête du barrage, de l'évacuateur de crue.
3.2. Re istre
Dès la parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à t'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, les conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
3.3. Document décrivant l'or anisation
des ouvra es en toutes circonstancesour assurer l'ex loitation l'entretien et la surveillance
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation, ['entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le
dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenarice de crues et de
tempêtes des ouvrages est tenu à jour et transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en
charge des ouvrages hydrauliques dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Les mises à jour du document d'organisation sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
3.4. Ra ort de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des
ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
Le premier rapport de surveillance englobant la période 2025-2029 doit être transmis avant le 31 mars
2030.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis. Les rapports sont transmis dans un délai de un (1) mois suivant leur réalisation conformément
à l'article R.214-126 du code de ['environnement.
4/763_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille7
3.5. Visite technique approfondie (VTA)
La première visite technique approfondie effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124
du code de l'environnement sera réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté. La VTA formulera des recommandations sur les travaux de suppression ou d'entretien
de la végétation (arbustes, haies, ...) présente sur le barrage.
Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au. moins une fois entre deux rapports
de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie (VTA) est transmis par le bénéficiaire au service de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
'3.6. Dispositif d'auscultation
Un bureau d'étude agréé doit se prononcer sur le type de dispositif d'auscultation pouvant être mis en
place sur le barrage avant le 31 décembre 2025.
3.7. Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le barrage et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais,
par le bénéficiaire au préfet (DDT -— Bureau police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarée en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
Titre II] : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 - MODIFICATIONS DE L'OUVRAGE
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités dans des conditions non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du barrage, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec
tous les éléments d'appréciation.
De plus, toute modification apportée au barrage est conçue et suivie par un maître d'œuvre agréé,
conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement:
Article 5 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OUI ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
5/7
3.5. Visite technî ue a rofondie VTA
La première visite technique approfondie effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124
du code de l'environnement sera réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté. La VTA formulera des recommandations sur les travaux de suppression ou d'entretien
de la végétation (arbustes, haies, ... ) présente sur le barrage.
Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au. moins une fois entre deux rapports
de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie (VTA) est transmis par le bénéficiaire au service de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
3.6. Dis ositif d'auscultation
Un bureau d'étude agréé doit se prononcer sur le type de dispositif d'auscultation pouvant être mis en
place sur le barrage avant le 31 décembre 2025.
3.7. Evénements im ortants our la sûreté h drauli ue
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvjsé
définissant l'échelle de gravité des événements, tout événement ou évolution concernant le barrage et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la Sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais,
par le bénéficiaire au préfet (DDT - Bureau police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarée en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 - MODFFICATIONS DE L'OUVRAGE
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités dans des conditions non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'articte R.181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux pu à
l'aménagement en résultant, à l.'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du barrage, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec
tous les éléments d'appréciation.
De plus, toute modification apportée au barrage est conçue et suivie par un maître d'œuvre agréé,
conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement;
Article 5 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OUI ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
5/763_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille8
xqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge des missions de contrôles au titre du code l'environnement. ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. |
xLes dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
AU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale des bénéficiaires de la décision :
Commune d'Ars-les-Favets : Mairie - Le Bourg - 63700 ARS-LES-FAVETS
Commune de La Crouzille : Mairie - Le Bourg —- 63700 LA CROUZILLE
2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme — 18 Boulevard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
|- En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré a
la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
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qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge des missions de contrôles au titre du code l'environnement, ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Au préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à rencontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale des bénéficiaires de la décision ;
Commune d'Ars-les-Favets : Mairie - Le Bourg - 63700 ARS-LES-FAVETS
Commune de La Crouzille : Mairie - Le Bourg - 63700 LA CROUZILLE
2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
l - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
6/763_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille9
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés a
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,-
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants. .
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -
18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
I, Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er; aux seules fins de contester l'insuffisance ou |' inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Article 11 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune d'Ars-les-Favets,
Le maire de La Crouzille, .
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfête de Riom,
¢ Pasca
=~
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- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans tes conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens»,
accessible sur le site internet www. telerecours. fi-. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -
18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1.
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exerciçe d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux bu hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Article 11 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune d'Ars-les-Favets,
Le maire de La Crouzille,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Pr ' * te de Riom,
Pasca
7/763_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
les prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fondé en titre et autorisé au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille11