NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-062
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-10-00002 prononçant la
suspension des activités d'abattage de l'abattoir de
Cosne-Cours-sur-Loire agrée sous le numéro FR-58086009-CE, situé
ZI-Le Tremblat à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) portant SIRET
n°38793243700024 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-26-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-10-00002
prononçant la suspension des activités
d'abattage de l'abattoir de
Cosne-Cours-sur-Loire agrée sous le numéro
FR-58086009-CE, situé ZI-Le Tremblat à
Cosne-Cours-sur-Loire (58200) portant SIRET
n°38793243700024
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-10-00002
prononçant la suspension des activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire agrée sous le numéro FR-58086009-CE, situé
ZI-Le Tremblat à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) portant SIRET n°38793243700024
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En Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°58-2026-02-26-00002portant modification de l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-10-00002 pronongant lasuspension des activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loireagréé sous le numéro FR-58086009-CE,situé ZI -Le Tremblat à Cosne-Cours-sur-Loire (58200),portant SIRET n°38793243700024
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection desanimaux au moment de leur mise à mort;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux,ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques;Vu le règlement (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation descontrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlementeuropéen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission ence qui concerne les contrôles officiels ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.206-1, L.206-2, L.214-3 et R. 214-67 à R.214-72 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1 et L121-2;Vu le décret du 23 octobre 2024, portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-10-00002
prononçant la suspension des activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire agrée sous le numéro FR-58086009-CE, situé
ZI-Le Tremblat à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) portant SIRET n°38793243700024
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Vu l'arrêté du 08 juin 2006 relatif a l'agrément sanitaire des établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origineanimale;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-10-00002 du 10 décembre 2025 portant suspensiondes activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire agréé sous le numéro FR-58086009-CE situé Zl-Le Tremblat a Cosne-Cours-sur-Loire (58200) portant SIRETn° 38793243700024 , notamment ses articles 3 et 4;Vu l'agrément sanitaire de l'abattoir portant le numéro FR-58086009-CE pour l'abattage debovins, de petits ruminants, d'équidés et de porcins;Considérant la résorption des manquements à l'article L.214-3 du Code rural et de lapéche maritime, constatée en date du 06 janvier 2026 par le service officiel chargé de lasécurité des aliments de la DDETSPP de la Niévre;Considérant que le service officiel chargé de la sécurité sanitaire des aliments de laDDETSPP de la Nièvre, sur la base des inspections sur site effectuées les 06 janvier 2026 et23 février 2026, ainsi que par la réception et l'analyse des justificatifs documentairesdemandés et transmis par l'exploitant, a conclu à la maîtrise, par celui-ci, des conditionsd'amenée, d'immobilisation, d'étourdissement, d'affalage, de hissage et de saignée, desanimaux des espèces bovine, porcine (hors porcelets et porcs reproducteurs), et ovine(hors reproducteurs);Considérant que la démonstration de la pérennité de la maîtrise des process desconditions d'amenée, d'immobilisation, de saignée, d'affalage et de hissage des animauxau sein de |'abattoir par l'exploitant pour les espèces bovine, porcine (hors porcelets etporcs reproducteurs) et ovine (hors reproducteurs) est apportée par :- L'aménagement de locaux adaptés et non blessants pour le déchargement, la réceptiondes animaux, le logement et l'amenée au hall d'abattage pour l'ensemble des espècesbovine et porcine (hors porcelets et porcs reproducteurs) ainsi que pour les ovins (horsreproducteurs);- La sécurisation de l'accès au site et aux locaux par le renforcement et la pose de grillages ;- L'installation de dispositifs de surveillance et d'enregistrement des opérationsd'étourdissement et de mise à mort et dont les modalités d'exploitation ont été précisées ;- La mise aux normes et/ou la vérification des équipements et matériels des postesd'étourdissement et de mise à mort, avec fourniture dejustificatifs de conformité pour lesespèces et catégories d'animaux retenues ;- La vérification de la conformité des systèmes d'immobilisation des animaux pour toutesles catégories d'animaux abattues, à l'exclusion des équidés, des porcelets, des porcsreproducteurs et des petits ruminants reproducteurs, conformément aux indications de ladocumentation fournie aux services officiels, rendant effective l'application du dispositifd'étourdissement avec obligation de résultat ;- La fourniture des copies d'attestation de formation en protection animale permettantl'attribution de certificat de compétence pour la protection animale (CCPA) pourl'ensemble des personnels exerçant aux postes de mise à mort ;- Les formations suivies par les trois responsables en protection animale (RPA) en date des18, 19 et 22 décembre 2025:- L'engagement de la présence constante et effective de l'un des responsables protectionanimale (RPA) lors des opérations d'abattage, allant du déchargement des animaux jusqu'àleur mise à mort;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-10-00002
prononçant la suspension des activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire agrée sous le numéro FR-58086009-CE, situé
ZI-Le Tremblat à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) portant SIRET n°38793243700024
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- l'engagement de la transmission hebdomadaire par le RPA aux agents du servicevétérinaire d'inspection (SVI) d'un rendu écrit de ses constats relevés au cours desopérations de mise à mort ;- L'engagement de l'accompagnement des responsables de l'établissement apporté par lafédération nationale des exploitants d'abattoirs publics (FNEAP) ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Nièvre ;
Arrête :
Article1:Le présent arrêté modifie l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-10-00002prononçant la suspension immédiate des activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire; les conditions pour la reprise d'activité énoncées aux articles 3 et 4 del'arrêté susmentionné étant validées par le service officiel chargé de la sécurité desaliments de la DDETSPP de la Nièvre, dans le respect des limites détaillées ci-dessous.Article 2 :Les activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire agréé sous le numéroFR-58086009-CE situé Zl-Le Tremblat à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) portant SIRETn° 38793243700024 sont autorisées pour ce qui concerne les bovins, les porcins de typeporcs charcutiers (hors porcelets et porcs reproducteurs) et les ovins (hors reproducteurs).Une limite de 40 unités de gros bétail (UGB) abattues par jour durant le premier moissuivant la reprise des activités d'abattage est à respecter.Article3 :Les activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire, agréé sous le numéroFR-58086009-CE situé Zl-Le Tremblat à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) portant SIRETn° 38793243700024 demeurent suspendues pour les équidés, les porcelets et les porcsreproducteurs, les ovins reproducteurs et tous les caprins, ainsi que l'agrément sanitaireFR-58086009-CE pour ce qui les concerne.Article 4 :La reprise des activités d'abattage des catégories d'animaux visées à l'article 3 du présentarrêté est subordonnée à la mise en place, au sein de l'abattoir, d'équipements appropriéspermettant des conditions d'amenée, d'immobilisation, d'étourdissement, d'affalage, dehissage et de saignée adaptées pour chacune de ces catégories d'animaux.Article5:En application des articles L.206-2-I1 du Code rural et de la pêche maritime et 6-1 del'arrêté du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origineanimale, l'agrément sanitaire FR-58086009-CE concernant la réception, en vue de leur misea mort, des catégories d'animaux visées à l'article 3, sera définitivement retiré dans undélai de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, si l'exploitantn'apporte pas dans ce même délai la démonstration du respect de l'article 4 du présentarrêté.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-10-00002
prononçant la suspension des activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire agrée sous le numéro FR-58086009-CE, situé
ZI-Le Tremblat à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) portant SIRET n°38793243700024
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Article 6:Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'abattoir de Cosne-Cours-Sur-Loire(58200) portant SIRET n° 38793243700024 et sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Nièvre.Article 7 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre et lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 26[ 21 Lo'té |—— Becolt-,Fabienne DECOTTIGNKSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours éventuel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026.
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prononçant la suspension des activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire agrée sous le numéro FR-58086009-CE, situé
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