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PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°113
Du 11 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°113
Du 11 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02569 11/07/2025 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de surendettement des particuliers
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2025/02579 11/07/2025 définissant les dispositions relatives à la navigation aux abords du site
de baignade de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
Arrêté n° 2025- 02569
portant renouvellement des membres de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de la consommation et notamment son livre VII, titre 1 er, articles L. 712-1 à L.
712-9 et R. 712-1 à R. 712-12
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/3598 bis du 26 octobre 2011, portant création d'une
commission départementale de surendettement des particuliers du Val-de-Marne ;
VU la proposition faite par le directeur départemental de la Banque de France ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R. 712-2 du code de la
consommation, la commission départementale de surendettement des particuliers du Val-
de-Marne est constituée comme suit :
- le préfet, président, ou son délégué, ou les représentants de son délégué ;
- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son
délégué ;
- le directeur départemental de la Banque de France ;

- les quatre membres nommés par le représentant de l'État dans le département
pour une durée de deux ans renouvelables suivants :
Au titre des articles R. 712-5 et R. 712-6 du code de la consommation :
➢ Représentants des établissements de crédit  :
Titulaire :
Monsieur Thomas ROUESNEL
Responsable équipe Recouvrement Automobile
CREDIT AGRICOLE Consumer Finance
Suppléante :
Madame Sylvie-Noëlle GRIME
Responsable du Recouvrement des Particuliers
CREDIT AGRICOLE Île-de-France
➢ Représentants des associations de consommateurs  :
Titulaire :
Monsieur Charles ARAMBOUROU
Représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales
UDAF du Val-de-Marne
Suppléant      :
Monsieur Alain GAULON
Représentant de la Confédération Nationale du Logement
Fédération CNL du Val-de-Marne
➢ Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
Titulaire :
Mme Peggy MEYER
Conseillère en économie sociale et familiale
Caisse des Allocations Familiales du Val-de-Marne
Suppléante :
Mme Elodie MONNIER
Conseillère en économie sociale et familiale
Caisse des Allocations Familiales du Val-de-Marne
➢ Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique  :
          Titulaire :
Maître Blaise ADJALIAN
Avocat
Barreau de Créteil
       Suppléante      :
        Maître Emilie RECHT
Huissier de Justice
TGI de Créteil
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021-00820 du 11 mars 2021 fixant la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers est abrogé.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Melun dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Créteil, le 11 juillet 2025

Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Etienne STOSKOPF
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2025/ 02579
définissant les dispositions relatives à la navigation aux abords du site de baignade
de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à R. 4241-71 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/02191 du 18 juin 2025 réglementant la baignade dans la Marne
dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté municipal du 7 juillet 2025 portant autorisation et réglementation de la baignade
publique aménagée au Beach sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 13 au 27 juillet
2025 ;
VU l'avis de l'établissement public Voies Navigables de France en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France en date du 11 juillet 2025 ;
VU l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police en date du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les règles de la navigation au droit des sites de baignade
pendant leurs périodes d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les données de trafic de bateaux sur les différents tronçons de la Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;
ARRÊTE
Article 1 : dispositions générales
Sur l'eau, les zones de baignade sont signalées par des bouées jaunes.
L'ensemble du dispositif de signalisation fluviale lié au site de baignade est défini, mis en place et
entretenu par la commune de Saint-Maur-des-Fossés et validé par le gestionnaire de la voie d'eau.
Les sports nautiques sont interdits dans les zones de baignade.
1/2

Article 2 : dispositions spécifiques
Les dispositions suivantes s 'appliquent pendant la période d'ouverture du site de baignade définie
par l'arrêté municipal susvisé.
La vitesse maximale autorisée pour les bateaux au droit du site de baignade est de 5 km/h sur une
distance allant de 50 m à l'amont du site de baignade (PK 167.47 bis) jusqu'à 50 m à l'aval du site de
baignade (PK 167.57 bis).
Les bateaux naviguant au droit du site de baignade s'en écartent au maximum. Les conducteurs
observent une vigilance accrue à l'approche et au droit du site de baignade.
La navigation des bateaux de marchandises, des bateaux à passagers de plus de 8 m et des bateaux
de plaisance de plus de 20 m est interdite entre le barrage de Joinville et le pont de Chennevières, à
l'exception des bateaux de service.
Article 3 : information des usagers
Les adaptations ponctuelles aux prescriptions décrites au présent arrêté sont transmises par avis à la
batellerie du gestionnaire de la voie d'eau. En cas d'évènement imprévu, le gestionnaire de la voie
d'eau prend toute disposition quant à l'interruption et la reprise de la navigation.
Article 4 : retour d'expérience
Un retour d'expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fermeture du site de baignade par la
commune de Saint-Maur-des-Fossés et par le gestionnaire de la voie d'eau sur ce dispositif.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est transmis à Voies n avigables de France, ainsi qu'au maire de la commune de
Saint-Maur-des-Fossés.
Le présent arrêté est également transmis par voie d'avis à la batellerie, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue
du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire,
246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 7 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial bassin de la Seine
Loire Aval de Voies navigables de France ainsi que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 11 juillet 2025
2/2
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD