PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-244
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-N-40.odt (3 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant
l'utilité publique des travaux relatifs à l'opération de restauration
immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la
commune de Cunlhat (16 pages) Page 7
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63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2024-10-02-00001
Arrêté 2024-N-40.odt
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-N-40.odt 3
PREFET oo, .
DU Direction Interdépartementale des Routes
PUY-DE-DOME Massif Central
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-40
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
Mathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4° partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°"° partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-N-40.odt 4
Considérant que des travaux de réfection des chaussées partiellement amiantées de I'A75 entre les PR18+800
et 16+400 sens 2 (sud/nord), sur le territoire des communes de Montpeyroux et d'Authezat, nécessitent que la
circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1". - En raison de travaux de réfection des chaussées partiellement amiantées de |'A75 entre les PR18+800
et 16+400 sens 2 (sud/nord), sur le territoire des communes de Montpeyroux et d'Authezat, la circulation sera
réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2024 inclus.
Art. 3. - Les travaux vont nécessiter un basculement de circulation du sens 2 (sud/nord) sur la voie rapide (de
gauche) du sens 1 (nord/sud).
- du lundi 7 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 :
La circulation du sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera basculée sur la voie rapide (de gauche) du sens 1
(nord/sud) entre les interruptions de terre-plein central situées au PR19+030 et 15+640.
La vitesse sera limitée à 80 km/h dans la zone de circulation a double sens de l'A75 et ponctuellement à 50
km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée sur l'autre.
La bretelle d'entrée sur l'A75 du diffuseur N°7 « Montpeyroux » sens 2 (sud/nord) sera fermée à la
circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 1) en direction du diffuseur
N°9 « St Yvoine - Sauvagnat » où ils pourront reprendre l'A7S en direction du nord.
La bretelle de sortie du diffuseur N°7 « Montpeyroux » sens 2 (sud/nord) sera fermée à la circulation.
xLes usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 2) en direction du diffuseur N°6
« Veyre-Monton » où ils pourront reprendre l'A75 en direction du sud.
L'aire d'Authezat sera fermée à la circulation pendant toute la durée du chantier.
En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront être
différées dans le temps.
La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.
Le basculement de circulation sera exécuté suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre
deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 6. - le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute la
durée du chantier :
- dans le sens 2 (sud/nord), si la largeur du convoi est supérieure a 3,50 m ou si sa longueur est
supérieure à 25m;
- dans le sens 1 (nord/sud), si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 7.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme
- mairie d'Authezat, mairie de Montpeyroux, mairie de Coudes.
Fait à Issoire, le 02 octobre 2024
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
3/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-N-40.odt 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00029
Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité
publique des travaux relatifs à l'opération de
restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4
immeubles sur le territoire de la commune de
Cunlhat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité publique des travaux
relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 7
E 3 ee ; . à eoalteéPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DÔMEtan PREFECTURE DU PUY-DE- DOMEÉgalité ARRÊTÉ N
20241639
Service des affaires juridiques et contentieuses
ARRETE N°
Déclarant l'utilité publique des travaux relatifs à l'opération de restauration immobilière
(ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunthat
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, ses articles
L 110-1 à L 251-2 et R 111-1 à R 132-4;
VU le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L 313-4 à L 313-4-4 et R 313-23 a
R 313-29 ;
VU le code de l'environnement et, notamment, l'article R 123-4 ;
VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et
d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes de l'État dans les Départements ;
VU le décret n° 2010-146 du. 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à a l'action des services de
l'État dans les Régions et Départements :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Té!: 04.73.98.63.63
www.puy -de-dome.gouv.f
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
tibcrté
fratemtéDirection de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE_DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Service des affaires juridiques et contentieuses 20241630
ARRÊTÉ №
Déclarant Inutilité publique des travaux relatifs à ('opération de restauration immobilière
(ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'exproprîation pour cause d'utilité publique et, notamment, ses articles
L 110-1 à L 251-2 et R 111-1 à R 132-4 ;
VU le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L 313-4 à L 313-4-4 et R 313-23 à
R 313-29 ;
VU le code de l'environnement et, notamment, l'article R 123-4 ;
VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et
d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l-action des
services et organismes de l'État dans les Départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les Régions et Départements ;
18 boutevsrd Dessix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Té!: 04.73,98.63.63
www. piiy. de-domê. guuv.f63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité publique des travaux
relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 8
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ; os
VU la délibération du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Cunlhat
sollicitant l'ouverture d'Uhe enquête: publique préalable à la déclaration d'utilité publique
dé travaux pour l'opération de restauration immobilière (ORI) de 4 immeubles. sur le
territoire de la commune de Cunlhat ;
VU le courrier de Madame le Maire de Cunlhat en date du 3 août 2023 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le- dossier établi par la mairie de Cunlhat relatif à l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240171 du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du programme de travaux de
l'opération de restauration immobilière d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la
commune de Cunlhat ;
VU le rapport de l'enquête publique et les conclusions de Madame la commissaire-
enquétrice, en date du 14 août 2024 ;
VU la note annexée (annexe 1) au présent arrêté portant sur les motifs et considérations
justifiant du caractère d'utilité publique du projet conformément à l'article L122 du
Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique;
VU le tableau annexé (annexe 2) au présent arrêté listant les parcelles concernées par la
DUP ;
VU le plan parcellaire annexé (annexe 3) au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarés d'utilité publique, les travaux relatifs à l'opération de restauration
immobilière de I'ilot « bas Saint-Jacques » sur le territoire de la commune de Cunlhat
portant sur les immeubles listés en annexe 2 du présent arrêté et situés dans la zone
mentionnée sur le plan en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2 : Le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique (DUP) est de
cing ans. Si les travaux n'étaient pas achevés dans ce délai, la DUP pourra être prolongée
une seule fois, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale équivalente.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73,98.63.63
_www.puy-de-dome.gouv.f
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de Préfet du Pu^-dç-dôme'; s ^1: p :
l, ,. t\ *. t
VU la délibération du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Cunlhat
sollicitant l'ouverture d'uhe enquête'" publique préalables la déclaration d'utilité publique
dé travaux pour l'opération de restauration immobilière (ORI) de 4 immeubles sur le
territoire de la commune de Cunlhat ;
VU le courrier de Madame le Maire de Cunlhat en date du 3 août 2023 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le-dossier établi par la mairie de Cunlhat relatif à l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilite publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240171 du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du programme de travaux de
l'operation de restauration immobilière d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la
commune de Cunlhat ;
VU le -rapport de l'enquête publique et les conclusions de Madame la commissaire-
enquêtrice, en date du 14 août 2024 ;
VU la note annexée (annexe 1) au présent arrêté portant sur les motifs et considérations
justifiant du caractère d'utilité publique du projet conformément à l'article L.122-1 du
Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique;
VU le tableau annexé (annexe 2) au présent arrêté listant les parcelles concernées par la
DUP;
VU le plan parcellaire annexé (annexe 3) au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, les travaux relatifs à l'opération de restauration
immobilière de l'îlot «bas Saint-Jacqués » sur le territoire de la commune de Cunlhat
portant sur les immeubles listés en annexe 2 du présent arrêté et situés dans la zone
mentionnée sur le plan en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2: Le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique (DUP) est de
cinq ans. Si les travaux n'étaient pas achevés dans ce délai, la DUP pourra être prolongée
une seule fois, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale équivalente.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.6S.63
www. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité publique des travaux
relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 9
Article 3: Les travaux réalisés sur des immeubles dont les restaurations ont été déclarées
d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager, de
démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que sous réserve
qu'ils soient compatibles avec la déclaration d'utilité publique.
Article 4: La présente déclaration d'utilité publique de restauration immobilière ouvre un
droit de délaissement aux propriétaires et aux copropriétaires, opposable à la commune
de Cunlhat.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme. II sera affiché en mairie de Cunlhat pendant un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. L'accomplissement de
cette mesure de publicité sera certifiée par le maire.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié par la mairie de Cunlhat à la propriétaire
concernée.
Article 7: Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et Madame le maire de Cunlhat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferran40 Sep. 2024
Le Préfet
|
— ee
Joël MATHURIN
aVoies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cetté décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.tr
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.f
Article 3 : Les travaux réalisés sur des immeubles dont les restaurations ont été déclarées
d'utilite publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager, de
démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que sous réserve
qu'ils soient compatibles avec la déclaration d'utilité publique.
Article 4 : La présente déclaration d'utilité publique de restauration immobilière ouvre un
droit de délaissement aux propriétaires et aux copropriétaires, opposable à la commune
de Cunlhat.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Il sera affiché en mairie de Cunlhat pendant un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. L'accomplissement de
cette mesure de publicité sera certifiée par le maire.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié par la mairie de Cunlhat à la propriétaire
concernée.
Article 7: Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et Madame le maire de Cunlhat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-FerrancL Le
ET SEP. 2024
Le Préfet
r-
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
so/ï d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence garde parl'autonté administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative '•
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Coure Sablon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l;application « telerecows citoyen ^disponibîe 'sur te s7te
Internet suivant : htt s://cHo ens. telerecours. tr
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité publique des travaux
relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 10
ANNEXE 1: Motifs et considérations justifiant du caractére
d'utilité publique du projet
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
. Tél:04.73.98 63.63
www.puy-de-dome.gouv.f
AN El et considérations justifiant du caractère
d'utilité publique du projet
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité publique des travaux
relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 11
PREFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité -
Fraternité
Service des affaires juridiques et contentieuses
Projet d'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le
territoire de la commune de Cunlhat
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT DU
: CARACTERE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
(article L.122-1 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique )
1) L'objet de l'opération présenté dans le dossier soumis à l'enquête
En application des articles L. 313-4 à L. 313-4-4 du code de l'urbanisme (CU), les opérations
de restauration immobilière (ORI) engagées à l'initiative d'une collectivité publique, non
prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, doivent être déclarées
d'utilité publique. Les dispositions des articles.R.313-23 et suivants du code de l'urbanisme
précisent que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une ORI est
organisée par le préfet dans les formes prévues au titre ler du livre du code de
l'expropriation.
Les communes de Cunthat, Arlanc, Ambert et Saint Anthème ainsi que la Communauté de
communes Ambert Livradois Forez développent depuis 2019 une stratégie d'intervention
globale afin de renforcer et repositionner durablement les centralités du territoire pour
Conserver un maillage à destination des habitants.
En 2020, la commune de Cunlhat a été co-lauréate avec la communauté de communes du
programme « Petites Villes de Demain » piloté par l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT). .
18 boulevard Desaix
_ 63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 4
Tél : 04.73.98.63.63 :
Www.puy-de-dome.gouv.f
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fratermté
Service des affaires juridiques et contentieuses
Projet d'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le
territoire de la commune de Cunlhat
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT DU
CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
(article L.122-1 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique)
l) L/ob'et de l'o ération résenté dans le dossier soumis à l'en uête
En application des articles L. 313-4 à L. 313-4-4 du code de l'urbanisme (CU), les opérations
de restauration immobilière (ORI) engagées à l'initiative d'une collectivité publique, non
prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, doivent être déclarées
d'utilité publique. Les dispositions des articles R.313-23 et suivants du code de l'urbanisme
précisent que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une ORI est
organisée par le préfet dans les formes prévues au titre 1er du livre du code de
l'expropriation.
Les communes de Cunlhat, Ariane, Ambert et Saint Anthème ainsi que la Communauté de
communes Ambert Livradois Forez développent depuis 2019 une stratégie d'intervention
globale afin de renforcer et repositionner durablement les centralités du territoire pour
.conserver un maillage à destination des habitants.
En 2020, la commune de Cunlhat a été co-lauréate avec la communauté de communes du
programme « Petites Villes de Demain » piloté par l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT). .
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité publique des travaux
relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 12
En matière d'habitat et de lutte contre l'habitat dégradé, la communauté de communes
Ambert-Livradois-Forez est maître d'ouvrage de l'opération globale programmée
d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAHRU) en cours d'exécution
depuis février 2021 jusqu'à février 2026.
L'îlot ciblé par cette opération sur la commune de Cunlhat est constitué de quatre
immeubles cadastrés BN 15, 222, 223, .224 et 282 qui ont fait l'objet d'un repérage
spécifique du volet renouvellement urbain (RU) de ce dispositif de requalification et de
réhabilitation du parc privé.
Le projet s'inscrit donc dans le cadre de l'opération globale de renouvellement de
l'attractivité de la commune mais également de maintien et de renforcement de son offre
de services ou de commerces. Dans cette perspective, il est nécessaire que le centre-bourg
puisse offrir aux futurs habitants et investisseurs un parc de logements de qualité, avec des
typologies diversifiées et une mixité de loyers.
L'attention de la commune s'est portée sur cet îlot en raison de :
- la forte dégradation des immeubles concernés nécessitant des travaux lourds de
réhabilitation ;
- la vacance de ces immeubles qui s'accompagne d'un manque d'entretien sur une emprise
foncière de près de 400 m° ;
- l'implantation à proximité immédiate du centre-bourg et des commerces situés place du
marché.
L'objectif de la commune est donc aussi de sécuriser le périmètre de-cet îlot et de restituer
des logements sécurisés répondant aux critères d'habitabilité en vigueur.
Par délibération du 16 mars. 2023, le conseil municipal de la commune de Cunlhat a
autorisé Madame le Maire a sollicité Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme en vue de la
prescription d'une enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique (DUP) de
l'opération de rénovation immobilière (ORI) de cet îlot. Ce dispositif permettra de
prescrire aux propriétaires les travaux nécessaires et, le cas échéant, de procéder à
l'acquisition amiable ou judiciaire des immeubles par la commune en cas de défaillance de
ces derniers.
La commune est accompagnée par l'opérateur URBANIS.
Par courrier du 3 août 2023, Madame le Maire de Cunlhat a sollicité le préfet du
Puy-de-Dôme en vue de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) dans le cadre de cette opération de restauration immobilière (ORI) sur les
immeubles formant « l'îlot bas Saint-Jacques » dans le centre-bourg de la commune.
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En matière d'habitat et de lutte contre l'habitat dégradé, la communauté de communes
Ambert-Livradois-Forez est maître d'ouvrage de. l'opération globale programmée
d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAHRU) en cours d'exécution
depuis février 2021 jusqu'à février 2026.
L'îlot ciblé par cette opération sur la commune de Cunlhat est constitué de quatre
immeubles cadastrés BN 15, 222, 223, 224 et 282 qui ont fait l'objet d'un repérage
spécifique du volet renouvellement urbain (RU) de ce dispositif de requalification et de
réhabilitation du parc privé.
Le projet s'inscrit donc dans le cadre de l'opération globale de renouvellement de
l'attractivjté de la commune mais également'de maintien et de renforcement de son offre
de services ou de commerces. Dans cette perspective, il est nécessaire que le centre-bourg
puisse offrir aux futurs habitants et investisseurs un parc de logements de qualité, avec des
typologies diversifiées et une mixité de loyers.
L'attention de la commune s'est portée sur cet îlot en raison de :
- la forte dégradation des immeubles concernés nécessitant des travaux lourds de
réhabilitation ;
- la vacance de ces immeubles qui s'accompagne d'un manque d'entretien sur une emprise
foncière de près de 400 m2 ;
- l'implantation à proximité immédiate du centre-bourg et des commerces situés place du
marché.
L'objectif de la commune est donc aussi de sécuriser le périmètre de cet îlot et de restituer
des logements sécurisés répondant aux critères d'habitabilité en vigueur.
Par délibération du 16 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Cunlhat a
autorisé Madame le Maire a sollicité Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme en vue de la
prescription d'une enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique (DUP) de
l'opération de rénovation immobilière (ORI) de cet îlot. Ce dispositif permettra de
prescrire aux propriétaires les travaux nécessaires et, le cas échéant, de procéder à
l'acquisition amiable ou judiciaire des immeubles par la commune en cas de défaillance de
ces derniers.
La commune est accompagnée par l'opérateur URBANIS.
Par courrier du 3 août 2023, Madame le Maire de Cunlhat a sollicité le préfet du
Puy-de-Dôme en vue de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) dans le cadre de cette opération de restauration immobilière (ORI) sur les
immeubles formant « l'îlot bas Saint-Jacques » dans le centre-bourg de la commune.
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relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 13
Il) Motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérét général du projet:
En premier lieu, ce projet ORI s'inscrit directement dans le cadre de l'OPAH RU lancée en
février 2021 afin de requalifier les centres-bourgs des communes de Cunlhat, Ambert,
Saint-Anthéme et Arlanc. Le projet est donc conçu dans le cadre d'une opération globale
de valorisation de l'immobilier et du bati du centre-bourg afin de redonner une
attractivité résidentielle dans un objectif de mixité sociale et générationnelle.
Ce programme d'OPAH RU doit en outre favoriser le développement du territoire par la
requalification du parc privé ancien. Cela se traduit par des aides financières, de
l'accompagnement technique et administratif ainsi que par un volet de mesures reposant
sur des obligations et des prescriptions de travaux.
De plus, l'îlot est localisé en centre-bourg à proximité directe des commerces situés en
place du Marché (supérette, boucherie, salon de coiffure, pharmacie, maison des services,
etc...). Du fait de cette localisation, la valorisation de l'immobilier et de l'attractivité
résidentielle souhaitée par l'OPAH RU ne pourrait aboutir sans la réhabilitation de lîlot
« bas Saint-Jacques ».
En deuxième lieu, la nécessité de réhabiliter cet îlot se justifie au regard de l'impératif de
mise en sécurité des lieux. Il apparaît en effet que les immeubles composant cet îlot
présentent une forte dégradation nécessitant des travaux lourds de réhabilitation. L'îlot
représente en effet une emprise foncière d'environ 390 m° et se compose d'immeubles et
de maisons individuelles entièrement vacants. Cette situation s'accompagne d'un manque
d'entretien participant, de fait, à la dégradation du bâti. Cette dégradation est
particulièrement visible lors de la traversée du bourg depuis Tour-sur-Meymont, la place du
Marché ou encore la Grande Rue.
Cet îlot appartient à une seule propriétaire.
Enfin, il apparaît que de multiples échanges (courriers, rencontres) sont intervenus depuis
2013 avec la propriétaire (dont notamment une visite des biens en 2022). En raison du
danger que présentent deux de ses immeubles, un arrêté municipal a été pris, en date du
8 septembre 2022, concernant la parcelle BN 282 orientée sur la Grand Rue et sur le 4 sis
rue Saint-Jacques. Par ailleurs, un arrêté de barriérage a été pris, en date du
20 septembre 2022, portant sur les parcelles BN 282, BN 222, BN 223/224.
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Il) Motifs et considérations ui 'ustifient le caractère cNntérêt énéral du ro'et :
En premier lieu/ ce projet ORI s'inscrit directement dans le cadre de l'OPAH RU lancée en
février 2021 afin de requalifier les centres-bourgs des communes de Cunlhat, Ambert,
Saint-Anthème et Ariane. Le projet est donc conçu dans le cadre d'une opération globale
de valorisation de l'immobilier et du bâti du centre-bourg afin de redonner une
attractivité résidentielle dans un objectifde mixité sociale et générationnelle.
Ce programme ct'OPAH RU doit en outre favoriser le développement du territoire par la
requalification du parc privé ancien. Cela se traduit par des aides financières, de
l'accompagnement technique et administratif ainsi que par un volet de mesures reposant
sur des obligations et des prescriptions de travaux.
De plus, l'îlot est localisé en centre-bourg à proximité directe des commerces situés en
place du Marché (supérette, boucherie, salon de coiffure, pharmacie, maison desservices,
etc... ). Du fait de cette localisation, ta valorisation de l'immobilier et de l'attractivité
résidentielle souhaitée par l'OPAH RU ne pourrait aboutir sans la réhabilitation de l'îlot
« bas Saint-Jacques ».
En deuxième lieu/ la nécessité de réhabiliter cet îlot se justifie au regard de l'impératif de
mise en sécurité des lieux. 11 apparaît en effet que les immeubles composant cet îlot
présentent une forte dégradation nécessitant des travaux lourds de réhabilitation. l/îlot
représente en effet une emprise foncière d'environ 390 m2 et se compose d'immeubles et
de maisons individuelles entièrement vacants. Cette situation s'accompagne d'un manque
d'entretien participant, de fait, à la dégradation du bâti. Cette dégradation est
particulièrement visible lors de la traversée du bourg depuis Tour-sur-Meymont, la place du
Marché ou encore la Grande Rue.
Cet îlot appartient à une seule propriétaire.
Enfin, il apparaît que de multipleséchanges (courriers, rencontres) sont intervenus depuis
2013 avec la propriétaire (dont notamment une visite des biens en 2022). En raison du
danger que présentent deux de ses immeubles, un arrêté municipal a été pris, en date du
8 septembre 2022, concernant la parcelle BN 282 orientée sur la Grand Rue et sur le 4 sis
rue Saint-Jacques. Par ailleurs/ un arrêté de barriérage a été pris, en date du
20 septembre 2022, portant sur les parcelles BN 282, BN 222, BN 223/224.
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relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 14
11) Le résultat de la consultation publique :
Par arrété préfectoral n° 20240771 du 6 avril 2024 a été prescrite une enquéte publique qui
s'est déroulée du 24 juin 2024 au 12 juillet 2024. La commissaire enquétrice a assuré quatre
permanences en mairie de Cunlhat. Au cours de ses permanences, cette dernière.a reçu
Uniquement la contribution de la propriétaire des parcelles dans laquelle elle fait la
proposition de céder l'ensemble du parcellaire à la collectivité à un prix lui permettant de
rentrer dans ces frais suite aux travaux de toiture qu'elle a réalisés en 2020. Elle signale
qu'elle reste ouverte à la négociation.
Considérant qu'il ressort du rapport et des conclusions de la commissaire-enquétrice que ©
la commune de Cunlhat a depuis de nombreuses années une action en faveur de la
réhabilitation du parc de logement de son centre-bourg et que l'état de dégradation
avancé ainsi que la grande vétusté, l'insalubrité, la vacance structurelle des immeubles
ciblés freinent leur réhabilitation ;
Considérant que ces immeubles présentent un état de dégradation suffisant pour que, au
regard notamment des conditions d'habitabilité, soient justifiés des travaux relevant de
l'Utilité Publique ;
- Considérant que l'évaluation sommaire des coûts est exprimée à partir de ratios moyens
par mettre carré et par immeuble à titre indicatif.
- Considérant que les immeubles n'ont pas pu être visités dans leur totalité, ni faire l'objet
de diagnostic approfondi, l'évaluation sommaire devant être consolidée après
l'élaboration du programme détaillé de travaux par immeuble ;
- Considérant que ce projet n'a pas d'impact négatif sur l'environnement, la réalisation des
travaux permettant au contraire des mises aux normes utiles en matière d'assainissement;
d'énergie, etc... ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, la commissaire-enquétrice a rendu un avis
favorable assorti d'une recommandation, à savoir :
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III) Le résultat de la consultation ubli ue:
Par arrêté préfectoral n° 20240771 du 6 avril 2024 a été prescrite une enquête publique qui
s'est déroulée du 24 juin 2024 au 12 juillet 2024. La commissaire enquêtrice a assuré quatre
permanences en mairie de Cunlhat. Au cours de ses permanences, cette dernière a reçu
uniquement la contribution de la propriétaire des parcelles dans laquelle elle fait la
proposition de céder l'ensemble du parcellaire à la collectivité à un prix lui permettant de
rentrer dans ces frais suite aux travaux de toiture qu'elle a réalisés en 2020. Elle signale
qu'elle reste ouverte à la négociation.
Considérant qu'il ressort du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice que
la commune de Cunlhat a depuis de nombreuses années une action en faveur de la
réhabilitation du parc de logement de son centre-bourg et que l'état de dégradation
avancé ainsi que la grande vétusté, l'insalubrité, la vacance structurelle des immeubles
ciblés freinent leur réhabilitation ;
Considérant que ces immeubles présentent un état de dégradation suffisant pour que, au
regard notamment des conditions d'habitabilité, soient justifiés des travaux relevant de
l'Utilité Publique ;
- Considérant que l'évaluation sommaire des coûts est exprimée à partir de ratios moyens
par mettre carré et par immeuble à titre indicatif.
- Considérant que les immeubles n'ont pas pu être visités dans leur totalité, ni faire l'objet
de diagnostic approfondi, l'évaluation sommaire devant être consolidée après
l'élaboration du programme détaillé de travaux par immeuble ;
- Considérant que ce projet n'a pas d'impact négatif sur l'environnement, la réalisation des
travaux permettant au contra ire des mises aux normes utiles en matière ^assainissement,
d'énergie, etc... ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, la commissaire-enquêtrice a rendu un avis
favorable assorti d'une recommandation, à savoir :
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relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 15
- Renforcer la communication et la concertation, programmer dans les meilleurs délais une
réunion d'information et d'échanges avec la propriétaire et sa fille afin de faire un point
sur la situation, la procédure, les actions futures et le calendrier prévisionnel.
Considérant qu'il ressort du dossier un bilan coûts/avantages de l'opération globalement
positif ;
'Qu'en conséquence, l'utilité publique de l'opération apparaît justifiée.
Le Préfet
AT
Joël MATHURIN
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- Renforcer la communication et la concertation, programmer dans les meilleurs délais une
réunion d'information et d'échanges avec la propriétaire et sa fille afin de faire un point
sur la situation, la procédure, les actions futures et le calendrier prévisionnel.
Considérant qu'il ressort du dossier un bilan coûts/avantages de l'opération globalement
positif,
Qu'en conséquence/ l'utilité publique de l'opération apparaît justifiée.
Le Préfet
1\
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relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 16
ANNEXE 2: Tableau des parcelles concernées par la DUP
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AN 2 : Tableau des parcelles concernées par la DU P
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Désignation des parcelles concernées par la DUP
Réf. Surface
Adresses cadastrale parcellaire
| 28 rue Saint-Jacques BN 15 125 M
7 rue Grand Rue BN 222 27 m?
4 rue Saint-Jacques EN2223 33m?
4 rue Saint-Jacques BN224 70m?
9 rue Grand Rue et
6 bis rue BN 282 143m?
Saint-JacquesNiveaux
R+3
R+3
R+2
R+2
R+3
R+2+
comblesStatut de
propriété,
dénomination
Monopropriété
Monopropriété
Monopropriété
Monopropriété
MonopropriétéNombre de
propriétaires
1
{personne
physique / pleine
propriété)
1
(SCI / pleine
propriété)
1
(SCI / pleine
propriété)
1
{SCI / pleine
propriété)
' ot
(SCI / pleine
propriété)
Désignation des parcelles concernées par la DUP
Adresses cad^tl. p,s^ N'le-"' ^riéi.
dénominationNombre de
propriétaires
8 rue Saint-Jacques BNis 125m2 ^+3rsonne
/ "!",physique /
propriété)
7 rue Grand Rue BN 222 27m2 R+3 Monopropriété (SCI / pleine
propriété)
4 rue Saint-Jacques BN 223 33m2 R+2 Monopropriété (SCI/pleine
propriété) !
4 rue Saint-Jacques BN 224 yom2 R+2 Monopropriété (SCI / pleine
propriété)
9 rue Grand Rue et R+3 l
6 bis rue BN 282 143 m2 R+2+ Monopropriêté (SCI/pleine
Saint-Jacques combles propriété)63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité publique des travaux
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ANNEXE 3: Plan parcellaire des immeubles concernés
18 boulevard Desaix
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AN N 3 : Plan parcellaire des immeubles concernés
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relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité publique des travaux
relatifs à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 21
Parcelles de l'lot bas Saint-Jacques"
GE wo | de ji\ ane : RMS 13 15—
Parcalles concernes par te volet
Renouvellement Urbain de l'OPAHNr ry~ Place du Marché, | |
+ ontaine !Extrait de cadastre de l'ilot RU et
repérage des statuts de propriété
Parcelles détenues en SCI
Parcelle détenue en nom propre
Parcelles de l'îlot bas Saint-Jacques"
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Place du ^^ \ +13
Piiir. clle, 1. conœrnéos par le '/olei
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10Extrait de cadastre de l'flot RU et
repérage des statuts de propriété
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Parcelles détenues en SOI
Parcelle détenue en nom propre63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00029 - Arrêté Préfectoral n°20241630 déclarant l'utilité publique des travaux
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