EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-136
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2024-05-23-00001 - Arrêté N°DDPP27-24-075
relatif à la limitation de
mouvements des bovins, des ovins et des caprins
dans le département
de l□Eure à l□occasion de la fête de l□Aïd-al-Adha (3 pages) Page 3
2
DDPP de l'Eure
27-2024-05-23-00001
Arrêté N°DDPP27-24-075
relatif à la limitation de mouvements des bovins,
des ovins et des caprins
dans le département de l□Eure à l□occasion de la
fête de l□Aïd-al-Adha
DDPP de l'Eure - 27-2024-05-23-00001 - Arrêté N°DDPP27-24-075
relatif à la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprins
dans le département de l□Eure à l□occasion de la fête de l□Aïd-al-Adha
3
E . Direction départementale_ de la protection des populationsPREFET p popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-075relatif à la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprinsdans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha
VU- le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;- le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre modifié relatif à la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE etle règlement (CE) n° 1255/97 ;- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221541 ;- le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de préfet del'Eure ;- l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;- l'arrêté du 17 mars 1992 modifié, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs deboucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditionsd'inspection sanitaire de ces établissements ;-l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;- l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise àmort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;- l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;- l'arrêté du 06 août 2013 relatif à I'identification des animaux de l'espèce bovine ;- l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine etcaprine ;- l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contentant ;Considérant :- qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd al-Adha, chaque année, de nombreux bovins, ovins etcaprins sont acheminés dans le département de I'Eure pour y être abattus ou livrés aux particuliers envue de la consommation ;- que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de lapêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du coderural et de la pêche ;- qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et I'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;1/3Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer, CS 10017 - 27020 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-05-23-00001 - Arrêté N°DDPP27-24-075
relatif à la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprins
dans le département de l□Eure à l□occasion de la fête de l□Aïd-al-Adha
4
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations;ARRÊTEArticle premier :Aux fins du présent arrété, on entend par :« Exploitation » : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.« Détenteur » : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àI'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 :La détention de bovins, d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de I'élevage, est interdite dans le département de l'Eure.La cession, à titre gracieux ou onéreux, de bovins, ovins ou caprins à toute personne non déclarée àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, est interdite dans le départementde l'Eure.Article 3 :Le transport de bovins, d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Eure, saufdans les cas suivants :—le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de I'élevage. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;— le transport entre différents sites (batiments, pâtures) au sein du même élevage.Chaque transport d'ovins ou de caprins vivants est accompagné d'un document de circulation dûmentcomplété conforme au modèle figurant dans l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif àI'identification des animaux des espèces ovines et caprines.Article 4 :Des dérogations aux articles 2 et 3 pourront être accordées, pour une ou plusieurs des opérationsmentionnées ci-dessus, au profit de toute personne physique ou morale se proposant de faire procéderà l'abattage des animaux en abattoir agréé, avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs.La dérogation est accordée au regard des renseignements fournis par le demandeur, permettant devérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans des conditionsréglementaires. À cette fin, le demandeur communique avant le 1ler juin 2024 à la directiondépartementale de la protection des populations, 32 rue Georges Politzer, CS 10017 - 27020 EVREUXCedex / ddpp@eure.gouv.fr / télécopie : 02.32.31.29.97, les renseignements suivants :— son nom - son adresse ;— le nombre, l'origine des animaux concernés et leur numéro d'identification ;— la ou les opérations mentionnée-s aux articles 1 à 3 du présent arrêté, que le demandeur se proposed'effectuer ;— le nom et l'adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où aura lieu le déchargement, la vente desanimaux vivants, ainsi que la livraison des carcasses ;— Une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage, comportant le nombre d'animauxconcernés et le jour d'abattage prévu ;
2/3Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer, CS 10017 - 27020 EVREUXTél: 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-05-23-00001 - Arrêté N°DDPP27-24-075
relatif à la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprins
dans le département de l□Eure à l□occasion de la fête de l□Aïd-al-Adha
5
— un descriptif des dispositions prises pour assurer, dans les conditions réglementaires, l'hébergement etla détention des animaux, le transport des animaux vers un abattoir et le retour des carcasses, ainsi quela distribution des carcasses aux acheteurs et notamment le jour et I'heure de cette distribution.Article 5 :La directrice départementale de la protection des populations a compétence pour accorder lesdérogations mentionnées à l'article précédent.Article 6 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural etde la pêche maritime.Article 7 :Le présent arrêté s'applique du 1er juin 2024 au 23 juin 2024 inclus.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de l'Eure, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Evreux,le 2 3 MAI 2024Le ppéfet
T~PST eSimo{» BABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr
3/3Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer, CS 10017 27020 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-05-23-00001 - Arrêté N°DDPP27-24-075
relatif à la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprins
dans le département de l□Eure à l□occasion de la fête de l□Aïd-al-Adha
6