PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 123 – 06/07/2024
Recueil des actes administratifs n°123
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/07/2024 et le 06/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 1 | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°376
du 6 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 4 juillet 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones et un hélicoptère dans le cadre d'une opération de surveillance et de prévention
d'éventuelles violences urbaines qui pourraient survenir à l'issue des résultats du second tour des élections
législatives du dimanche 7 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que plusieurs quartiers de communes du département de la Moselle, classés quartiers
prioritaires politique de la ville ou zones sensibles prioritaires, ont été dans un passé récent le théâtre de
troubles graves à l'ordre public, en particulier lors des nuits du 28 juin au 2 juillet 2023, au cours desquelles
de nombreux actes de violence ont été commis non seulement à I'encontre des forces de l'ordre par des tirs
d'artifices de divertissement mais également en direction de biens et bâtiments publics ; qu'un grand nombre
de véhicules ont été incendiés et que des commerces ont été saccagés ;
Considérant que le contexte politique actuel et en particulier les résultats du second tour des élections
législatives du 7 juillet 2024 peuvent engendrer des manifestations spontanées et dégénérer, en particulier
au sein des quartiers précités, en violences urbaines ; qu'il est nécessaire d'assurer une surveillance de ces
secteurs qui ne sont pas pourvus en tous lieux de caméras de surveillance ; que l'utilisation de caméras sur
aéronefs s'avère nécessaire pour assurer l'appui des personnels des forces de l'ordre au sol dans un
objectif de maintien de l'ordre public et de sécurité des personnes et des biens ; que l'utilisation de ces
appareils permet aussi de pallier l'incertitude sur la localisation exacte des troubles à prévenir et de mener
une action réactive et efficace :
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées du dimanche 7 juillet
2024 à 17 h au lundi 8 juillet 2024 à 8 h et sur des lieux strictement limités aux quartiers sensibles précités ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle, le présent arrêté sera mentionné sur le site internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur deux
drones et un hélicoptère par le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autorisés dans le cadre d'une
opération de surveillance et de prévention d'éventuelles violences urbaines qui pourraient survenir à l'issue
des résultats du second tour des élections législatives du dimanche 7 juillet 2024.
Cette autorisation vaut du dimanche 7 juillet 2024 à 17h00 au lundi 8 juillet 2024 à 8h00. Elle concerne les
quartiers et secteurs des communes suivantes :
Maizières-lès-Metz :
- Quartier du Val Madeira dans un périmètre délimité par:
o la route départementale 112F,
o la rue Françoise Giroud,
l'allée Hélène Boucher,
o la rue de Silvange,
o la route de Marange.
- Quartier des Écarts dans un périmètre délimité par :
o |arue du Maréchal Fabert,
o le gymnase Joël Bommersheim,
o la voie romaine,
o larue Maurice Barrès.
- Quartier Maisons Blanches / Les 4 chemins dans un périmètre délimité par :
o |'allée des maisons blanches,
o la voie romaine,
o la rue Clément Kieffer,
o la route de Marange.
- Quartier Kennedy et Nations dans un périmètre couvrant les avenues Kennedy et Nations.
o
Talange dans un périmètre couvrant les rues du Breuil, Démoti et Croizat.
N>

Creutzwald :
Folschviller dans un périmètre délimité par les rues Alexandre Dreux et de la Forét.
Quartier du Garang dans un périmètre couvrant :
o larue des Champs,
o |e Boulevard Garang,
o Boulevard Montaigne.
Quartier de la cité du Maroc, dans un périmètre couvrant :
o larue de Ham,
la rue de Bretagne,
la rue de Provence,
o larue de Creutzwald.
Quartier du Breckelberg dans un périmètre couvrant :
o larue Nassau,
o larue du général Hoche,
o la rue de Carling,
o larue du Barrois,
o la rue des peupliers.
o[e]
Uckange :
Quartier ouest dans un périmètre couvrant :
o l'avenue des Tilleuls,
o la rue des Dahlias,
o la rue Anatole France,
o la rue Mozart,
o la route de Vitry sur Orne.
Fameck :
Quartier Rémelange, dans un périmètre couvrant :
o l'avenue de Metz,
o l'avenue Jeanne d'Arc,
o l'avenue Jean Mermoz,
o la place du marché,
o la rue de Strasbourg,
o larue de Picardie,
o la rue de Savoie,
o la rue de Verdun,
o la rue de Bourgogne,
o la rue de Strasbourg,
o la rue Saint-Roch.
Faulquemont, dans un périmètre comprenant :
o l'avenue André Viaud,
o la rue des mineurs,
o la rue Sainte-Barbe,
o larue des Sciences,
o la rue des Arts,
o la rue de l'Europe,
o la rue de l'Hôtel de ville,
o la rue de la Piscine,
o la rue Verlaine,
o l'avenue Longchamps.
Behren-lès-Forbach dans un périmètre délimité par :
o larue du Petit Bois,
o le boulevard Charlemagne,
o la rue du Kelsberg,
o larue d'Etzling.
'

Farébersviller dans un périmètre délimité par :
o la rue Molière,
o le cimetière de Farébersviller,
o larue du Buchwald,
o la route départementale 910 (Grand rue).
Article 2
Les caméras sont installées sur un drone de type DJI MAVIC 2 Enterprise, sur un drone de type DJI MA-
TRICE 300 RTK ainsi que sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale.
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Laurent Touvet

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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