PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-019
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-01-19-00003 - arrêté du 19 janvier 2026 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-19-00003
arrêté du 19 janvier 2026
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrété du 19 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Bordeaux le mardi 20 janvier 2026
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8etR 242-8aR 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de f Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU farrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine préfet de la Gironde;VU larrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU lappel à rassemblement déclaré par les Jeunes Agriculteurs le mardi 20 janvier 2026 dès 00h01 àBordeaux;VU la demande en date du 19 janvier 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d un aéronef sans équipage à bord, chacun dotés d une caméra installée dans lecadre d opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes à assurer lasécurité des rassemblements et à assurer la régulation des flux de transports aux seules fins du main-tien de l'ordre et de la sécurité publique ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU lurgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public d assurer la sécurité des rassemblements et de régulerles flux de transports ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés en raison de leurs caractéristiques ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats lorsquils sont particulièrementpref-declaration-drones@gironde gouv fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www gironde gouv fr 1/5
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exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;CONSIDERANT qu'à l'occasion d'un précédent rassemblement non déclaré, plusieurs dizainesd'agriculteurs de la Coordination Rurale ont bloqué l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la communede Cestas du 14 au 28 décembre 2025; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordrepublic notamment des actions de déversement de bennes de déchets, l'abattage de plusieurs arbres, ledémontage de glissières d'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central ainsi que ladégradation d'un radar de chantier ; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouestet à l'Est de l'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés; que les sapeurs pompiers sontintervenus a plusieurs reprises sur le camp de vie pour éteindre des brülots allumés par desagriculteurs; qu'un accident corporel de la route a eu lieu à proximité du point de blocage; que leréseau routier secondaire a fait l'objet de saturation pendant plusieurs jours ;CONSIDERANT que récemment, le mardi 6 janvier 2026 en soirée, une quarantaine d'agriculteurs ettrois engins agricoles ont déversé devant la préfecture de la Gironde de la paille, des pneus et desdéchets lesquels ont été ensuite incendiés; que le même jour, des tags ont été inscrits sur le miroird'eau sur les quais de la Garonne ; que le 9 janvier 2026 dès 05h00, au port de Bassens, les agriculteursaffiliés au syndicat des Jeunes Agriculteurs ont organisé une manifestation aux abords du portautonome de Bordeaux ;CONSIDÉRANT qu'également, un rassemblement non déclaré d'une quarantaine de tracteurs, d'enginset de véhicules légers de plusieurs coordinations rurales ont bloqué du mercredi 7 au samedi 10 janvier2026 les accès au Dock des pétroles d'Ambès à Bassens par l'occupation des trois rond-points situésautour du site industriel ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordre publicnotamment des déversements de déchets et de pneus, la dégradation de chaussées ainsi qu'un risquede congestion sur les axes routiers au Nord de l'agglomération bordelaise ;CONSIDERANT que les Jeunes Agriculteurs de la Gironde ont appelé à une manifestation ce mardi 20janvier 2026 de 00h01 jusqu'en début d'après-midi à Bordeaux; que le rassemblement d'une centained'agriculteurs accompagnés de tracteurs a l'intention de filtrer les entrées et les sorties des véhiculesdu marché d'intérêt national de Brienne à Bordeaux; que cet établissement est situé en zone urbainesur Un axe routier très emprunté accueillant des centaines de véhicules et notamment des poids-lourds; qu'il existe un risque de congestion sur les axes routiers autour de l'établissement et del'échangeur 21 ainsi que sur les quais et sur les accès à la gare ferroviaire ;CONSIDERANT que la configuration des lieux génère un risque particulier pour la sécurité despersonnes, des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre public; que ces actions peuventoccasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personneset des biens ; que la présence de tracteurs sur des axes routiers fortement fréquentés peut gravementimpacter la fluidité de la circulation et engendrer un risque d'accidents; que la présence desmanifestants est susceptible de présenter un risque d'atteintes aux emprises publiques ouéconomiques ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus desmouvances contestataires ultras susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public ne peut êtreexclue;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant en raison des mobilisations similaires sur le territoire national contre la gestion sanitaire de ladermatose nodulaire contagieuse et la possible ratification de l'accord de libre-échange entre l'Unioneuropéenne et le Mercosur ; qu'il est donc nécessaire de déployer des moyens adaptés ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus du périmètre du marchéde Brienne, de l'échangeur 21, des quais et des accès à la gare ferroviaire permet de contrôler au plusvite les événements et d'éviter la réitération d'actes violents; que l'appui de ces dispositifs permetégalement aux forces de sécurité intérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives dedégradations d'infrastructures le long du parcours;2/5
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CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé; qu'il existe des risquessérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que cette demande porte sur l'engagementde deux caméras aéroportées le mardi 20 janvier 2026 de 04h00 à 14h00 ; que le périmètre retenu tientcompte du périmètre du rassemblement et du risque de troubles à l'ordre public ; que l'usage descaméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée durassemblement et à sa dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir àun traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements dedonnées à caractère personnel ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :- le mardi 20 janvier 2026 de 04h00 à 14h00 ;- sur l'ensemble de la zone autour du marché de Brienne et de la gare ferroviaire dans le périmètregéographique délimité en rouge et défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes a la sécurité despersonnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux de transports.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :- DJI mavic 3T;- Djl matrice 30 T ;- Dji matrice 4T ;- DJI matrice E ; 3/5
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-DjI matrice 4 TD ;Article 3 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire lobjet dun recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté Bordeaux le 19 janvier 2026Le préfet et par délégation,
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Bordeaux autour du marché de Brienne et de la gare ferroviairePérimètre concerné sur la commune de Bordeaux :boulevard des frères Moga, trérrie Jean Jacques Bosc, Pont Simone-Veil,Boulevard Simone Rossignol, rocade échangeur 21, quai du Président Wilson,boulevard J.) Bosc, rue Léon Jouhaux, rue Carle Vernet, rue de Bègles, rue d'Armagnac,rue des Garrins, pont du Guit, rue Charles Domerq, rue Tauzia, rue Peyronnet
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