ExPRÉFECTURE apDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité Cabinet du Préfet
Arrêténe 2020-00999portant interdiction de manifestationsle samedi 21 novembre 2020 sur le Parvis des Droits de l''HommeLe préfet de police,Vu code général des collectivités territoriales, notamment son articleL. 2512-13;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-4;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L. 211-2;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment son article 72 ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgencesanitaire;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant lesmesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans lecadre de l'état d'urgence sanitaire ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; que, enapplication de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifieimmédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national del''épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant enpéril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de laRépublique a déclaré, par le décret du 14 octobre 2020 susvisé pris en Conseildes ministres, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à00h00 sur I'ensemble du territoire de la République ;Considérant que, en application du Il de I'article 3 du décret du 29 octobre2020 susvisé, les organisateurs des manifestations sur la voie publiquementionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent aupréfet une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 dumême code, en y précisant les mesures qu'ils mettent en œuvre afin degarantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale ; que le

préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature àpermettre le respect des gestes barrières ;Considérant que le nombre de participants lors des rassemblementsprojetés le samedi 21 novembre 2020 sur le Parvis des Droits de l'Homme(PDH) à Paris est estimé à plus de 5000 personnes alors que le nombremaximum de personnes autorisées sur la toiture-terrasse du Palais de Chaillotest de 1000 personnes ;Considérant par ailleurs qu'un chantier de rénovation est en cours sur leParvis des Droits de l'Homme dont certains éléments sont susceptibles depouvoir servir d'armes par destination en cas de trouble à l'ordre public ;Considérant que le Parvis des Droits de I'Homme se situe sur unedépendance du Ministère de la Culture et non sur le domaine public routier ;Considérant que l'autorité gestionnaire du Ministère de la Culture qui exercela police de la conservation du domaine n''est pas favorable à cesrassemblements compte tenu du nombre de manifestants et des enjeux desécurité évoqués ;Considérant de plus que la configuration particuliere du lieu,particulièrement étroite sur le Parvis, est susceptible d'entrainer des troublesréels à I'ordre public et n'est pas de nature à faciliter le maintien effectif del'ordre public par les forces de l'ordre en cas de troubles avérés ;Considérant que l'étroitesse du lieu ainsi que le nombre de personne prévurisque également d'obérer le respect des gestes barrières et de distanciationphysique nécessaire pour lutter contre la propagation de l'épidémie deCovid-19 tel que précisé par l'avis du directeur général de l'agence régionalede santé d'lle-de-France adressé au Préfet de Police en date du 09 novembre2020 relatif aux recommandations sanitaires permettant de réduire le risquede transmission du Covid-19 lors des manifestations revendicatives sur la voiepublique ;Considérant en effet que le virus affecte particulièrement le territoire deParis et ceux des départements de la petite couronne, avec un nombre de casconfirmés qui s'établit à un niveau élevé, ainsi que le nombre deshospitalisations conventionnelles et en réanimation des patients, atteints parle virus et un taux d'occupation des lits de réanimation par cette catégorie depatients, proche de 100% ;Considérant ainsi que dans ces conditions, ces rassemblements sont denature à créer un risque de trouble à l'ordre public et de favoriser lapropagation du virus ;Considérant que, le samedi 21 novembre 2020, les services de police et degendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autres missions dans lacapitale et sa proche banlieue, dans un contexte de menace terroristeparticulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujoursactivé et porté le jeudi 29 octobre 2020 au niveau « urgence attentat » surl''ensemble du territoire national et de la date anniversaire du début de lamobilisation dit des « Gilets Jaunes » ;
2020-0C499

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenirles atteintes à l'ordre public, notamment la propagation des épidémies, pardes mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Considérant en revanche qu'il est possible d'accueillir ces rassemblementsplace du Trocadéro, lieu plus susceptible d'assurer le respect des conditionsde sécurité et respect des gestes barrières ;
Vu l'urgence;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,Arrête :
Art. 1°" — Toutes les manifestations déclarées sont interdites sur le Parvis desDroits de l''Homme (PDH) à Paris, samedi 21 novembre 2020 entre 12h00 et17h00.Art.2 - Les manifestations déclarées peuvent en revanche se tenir placedu Trocadéro.Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,communiqué au procureur de la République de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 2 0 NOV. 2020
Di LALLEMENT
2020-00999

Arrêté n° 2ÛQÜ—OÛQggdu 2 0 NOV. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.