HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-298
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-12-19-00002 - arrêté préfectoral n° BCTE/2025-159 du 19
décembre 2025 portant prescription complémentaire pour la
réhabilitation de l'ISDND de Tence (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SDS-2025-309
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit "rave party", "free party" ou "teknival" sur
l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire du mercredi
31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 14h00 (3 pages) Page 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2025-12-16-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-16/12 portant
approbation du projet d'ouvrage (APO) du dévoiement de la ligne à
63000 volts LANGEAC - PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste
225000 / 63000 volts de MAZEYRAT (3 pages) Page 11
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-19-00002
arrêté préfectoral n° BCTE/2025-159 du 19
décembre 2025 portant prescription
complémentaire pour la réhabilitation de
l'ISDND de Tence
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00002 - arrêté préfectoral n° BCTE/2025-159 du 19 décembre 2025 portant
prescription complémentaire pour la réhabilitation de l'ISDND de Tence 3
| Sl DIRECTION DE LA CITOYENNETE. ET DE LA LEGALITEPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N °BCTE/2025-159 du 19 décembre 2025PORTANT PRESCRIPTION COMPLEMENTAIRE POUR LA REHABILITATIONDE l'ISDND DE TENCE
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et I! du livre II etson titre ler du livre V;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER enqualité de préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de préfecture de la Haute-Loire, sous-préféte du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux et notamment son article 35 ;VU les arrétés préfectoraux D2B1-2001-503 du 22 octobre 2001 et DAI-B1/2007-639 portantautorisation de l'ISDND de Tence ;VU l'arrêté préfectoral BCTE/2022-61 du 31 mai 2022 autorisant l'adhésion du Sictom entre Monts etVallées au SYMPPTOM en modifiant ses compétences et ses statuts ;VU l'arrêté préfectoral BCTE/2024-72 du 6 juin 2024 portant changement d'exploitant pour l'ISDNDde Tence au bénéfice du SYMPPTOM ;VU l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU le dossier de porter à connaissance de l'exploitant du 19 septembre 2025 complétée le 14octobre 2025;: VU le mémoire de la société Antea portant sur la réhabilitation du casier 2 de l''ISDND de Tence ;
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00002 - arrêté préfectoral n° BCTE/2025-159 du 19 décembre 2025 portant
prescription complémentaire pour la réhabilitation de l'ISDND de Tence 4
VU le rapport et les propositions en date du 6 novembre 2025 de l'inspection des installationsclassées;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 1% décembre 2025 ;VU l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté et les prescriptions;CONSIDERANT que l'exploitation de l'ISDND de Tence s'est terminée en 2016 ;CONSIDERANT que la réhabilitation du casier n°2 de l'ISDND doit être finalisée ;CONSIDERANT que les modifications présentées dans le dossier de porter à connaissance del'exploitant ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l'article L181-14 du code del'environnement et ne sont pas de nature à engendrer une dénaturation du paysage ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire au SYMPTTOM des mesures complémentaires commeprévu à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1 : Réhabilitation du casier n°2La hauteur du dôme du casier n°2 sera portée après réhabilitation à 886 m (modifiant ainsi la côtede 883 m mentionnée à l'article 44 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2001).Article 11 : Recouvrement et contrôleLes travaux qui seront réalisés dans la zone à nue à l'est de I'alvéole 1 casier 2, en dessous de latorchère seront précisés à l'inspection des installations classées notamment pour ce qui concerne lerecouvrement et la vérification de la géotextile qui est apparente dans un délai d'un mois aprèssignature du présent arrêté.L'exploitant devra tenir informé l'inspection des installations classées des éventuels besoins d'étudede stabilité du talus nord-est de l'alvéole 1 du casier 2 en fonction du résultat des travaux decouverture dans un délai d'un mois après signature du présent arrêté.Article 1.2 : Documents à transmettre à la suite des phases chantierL'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, dans les délais indiqués :. Le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l'épaisseur, de laperméabilité de la couverture finale a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise enplace de la couverture finale ;- Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale du casier 2, l'exploitantconfirmera l'exécution des travaux et transmettra le plan topographique de l'installation et unmémoire descriptif des travaux réalisés.Article 1.3 : Gestion des suintements au niveau de l'interface alvéole 1 et 2 du casier 2L'exploitant finalisera ses investigations afin d'en déterminer les origines, les actions à mettre enœuvre pour gérer ces suintements et s'assurer de l'étanchéité et du confinement du casier avantson recouvrement. Le bilan de ces investigations et les actions correctives à mettre en œuvre seronttransmis à l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois à partir de la signature duprésent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00002 - arrêté préfectoral n° BCTE/2025-159 du 19 décembre 2025 portant
prescription complémentaire pour la réhabilitation de l'ISDND de Tence 5
Article 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont Ferrand :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peined'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Article 3 - PublicitéConformément aux dispositions des articles R181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Tence et peut y êtreconsultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Tence pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire et transmis à la préfecture de la Haute-Loire ;Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteuret au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Tence ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 4 -ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur del'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Tence ainsi qu'auSYMPTTOM.Le Puy en Velay, le 19 décembre 2025 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathälie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00002 - arrêté préfectoral n° BCTE/2025-159 du 19 décembre 2025 portant
prescription complémentaire pour la réhabilitation de l'ISDND de Tence 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-31-00002
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SDS-2025-309
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit
"rave party", "free party" ou "teknival" sur
l'ensemble du territoire du département de la
Haute-Loire du mercredi 31 décembre 2025 à
12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 14h00
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SDS-2025-309 portant interdiction temporaire
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave party", "free party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du
département de la Haute-Loire du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 14h00
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EXPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS - 2025 - 309
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025 A 12h00 AU LUNDI 5 JANVIER 2026 A 14h00
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que «
le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2025 » du 1er juillet 2025 qui maintient le territoire
national au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et
générateurs de troubles à l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code
de la route, à la législation sur le bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à
la suite de la découverte de ces rassemblements ; que cela a été notamment le cas les 27 , 28, 29
et 30 juillet 2024 ou encore le 22 décembre 2024 où l'intervention des sapeurs pompiers avait
été nécessaire à la suite d'un grave malaise dû à l'absorption de produits stupéfiants ;
Considérant les multiples tentatives d'organisation en Haute-Loire de rassemblements festifs à
caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et interdits par arrêté
préfectoral, déjoués par les services de la gendarmerie nationale notamment les 18 octobre 2024
et 11 avril 2025 ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY Cédex
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/BSI
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SDS-2025-309 portant interdiction temporaire
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave party", "free party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du
département de la Haute-Loire du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 14h00
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Considérant la tentative d'organisation en Ardèche, au lieu dit « Croix de Salarié », le samedi 29
mars 2025, d'une rave party, interdite par arrêté préfectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'accès
se faisait par des voies situées en Haute-Loire ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles un rassemblement festif non
déclarés d'ampleur de type «free-party » pourraient rassembler plusieurs milliers de personnes et
se tenir entre le mercredi 31 décembre 2025 et le lundi 5 janvier 2026 à l'appel de 4 sound-system
possiblement dans le département de l'Ardèche lequel est limitrophe du département de Haute-
Loire ; qu'il n'est pas exclu que cette initiative soit déplacée dans d'autres départements contigus
dont celui de la Haute-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et les risques en
matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des
rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est particulièrement élevé ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement important de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure et civile en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, de
lutte contre les incendies et de secours à la personne ; que les moyens appropriés en matière de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels
risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout
le département de la Haute-Loire du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 05
janvier 2026 à 14h00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou
des groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est
interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le
Code pénal.
ARTICLE 4 : Le prés ent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SDS-2025-309 portant interdiction temporaire
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave party", "free party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du
département de la Haute-Loire du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 14h00
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administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SDS-2025-309 portant interdiction temporaire
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave party", "free party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du
département de la Haute-Loire du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 14h00
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-12-16-00007
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-16/12 portant
approbation du projet d'ouvrage (APO) du
dévoiement de la ligne à 63000 volts LANGEAC -
PRATCLAUX pour le raccordement du futur
poste 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00007
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-16/12 portant approbation du projet d'ouvrage (APO) du dévoiement de la ligne à 63000 volts LANGEAC
- PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT
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PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité43-2025-12-16-0000
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO)
du dévoiement de la ligne à 63 000 volts LANGEAC - PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste
225 000 / 63 000 volts de MAZEYRAT
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-24 du 26/05/2025 portant délégation de signature, pour le département de la Haute-
Loire, à M. Renaud DURAND, Directeur Régional de l'Environnement par intérim, de l'Aménagement et du Lo-
gement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 1er
Août 2025 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, concernant le dévoiement de la ligne 63 000 volts
LANGEAC - PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225 000 / 63 000 volts de MAZEYRAT, sur la
commune de Mazeyrat-d'Allier ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est déroulée du 06/10/2025 au
06/11/2025 inclus ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité, relatif au dévoiement de
la ligne 63 000 volts LANGEAC - PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225 000 / 63 000 volts de
MAZEYRAT, sur la commune de Mazeyrat-d'Allier, est approuvé. La localisation du projet, objet du présent
arrêté figure en annexe.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00007
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-16/12 portant approbation du projet d'ouvrage (APO) du dévoiement de la ligne à 63000 volts LANGEAC
- PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT
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La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,
le Code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du Code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
Tribunal administratif Clermont 09420, 6 cours Sablon CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Une copie de la présente décision sera affichée dès réception dans la mairie de Mazeyrat d'Allier,
pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié
par le maire qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
ARTICLE 6 : le Préfet de la Haute-Loire, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Mazeyrat d'Allier et le Directeur de la société RTE
Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
« Signé »
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00007
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-16/12 portant approbation du projet d'ouvrage (APO) du dévoiement de la ligne à 63000 volts LANGEAC
- PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT
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[2 Poste 63 000 volts de LANGEAC e Pylône inchangéPylône inchangé, nouvelle numérotatione Nouveau pylôneLigne aérienne existanteà 63 000 volts e Pylône suppriméLANGEAC - PRATCLAUXà dévoyerNouvelles lignes aériennes a 63 000 voltsLANGEAC- MAZEYRAT et MAZEYRAT- PRATCLAUX = Commune
| Site du futur poste 225 000/63 000 volts de MAZEYRAT
eeeee [limite communale
Nouvelle tigne aérienneAN à 63 000 voltsHT 2MAZEYRAT
>
Nouvelle ligne aérienne Ds \ xà 63 000 Volts = SASMAZEYRAT- PRATCLAUX
ANNEXE : Localisation du projet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00007
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-16/12 portant approbation du projet d'ouvrage (APO) du dévoiement de la ligne à 63000 volts LANGEAC
- PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT
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