PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-289
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 07 2024 portant
organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier
(Psittacula krameri), présents dans le milieu naturel, au titre de l'article
L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique (4
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 07 2024 portant
organisation de la destruction des spécimens de
Perruche à collier (Psittacula krameri), présents
dans le milieu naturel, au titre de l'article L411-8
du code de l'environnement, sur le territoire de
la Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 07 2024
portant organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier (Psittacula krameri), présents dans le milieu naturel, au titre
de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique
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4-PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier (Psittaculakrameri), présents dans le milieu naturel, au titre de l'article L411-8 du Code del'environnement, sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFETVU le reglement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif àl'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Étatsmembres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiquesenvahissantes préoccupantes pour I'Union européenne conformément au réglement (UE) n°1143/2014du Parlement européen et du Conseil ;VU le reglement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une listedes espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour dela liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen etdu Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union ;VU le code de 'environnement, notamment les articles L411-5 et 6, L411-8, R411-46 et R411-47 ;VU le code pénal, notamment les articles L. 521-1 et R.654-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales :VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique — M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activitésportant sur des spécimens vivants ;CONSIDÉRANT que l'espèce Psittacula krameri est une espèce envahissante dont l'implantation, lapropagation et la multiplication de spécimens menacent les biotopes, les espèces, les espacespatrimoniaux et les intérêts économiques de lle ;CONSIDÉRANT que l'espèce Psittacula krameri est listée à l'annexe 1 de larrété du 7 juillet 2020susvisé, en tant qu'espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes, susceptibles d'entraînerdes impacts sur les milieux et les espèces indigènes ;CONSIDÉRANT que ces oiseaux colonisent les milieux natureis en menaçant la faune et la florepatrimoniale et donc que l'urgence de la situation rend nécessaire la mise en place de mesures :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que cette lutte contribue à la réduction des impacts engendrés par cette espèce ;CONSIDÉRANT que les opérations de destruction en particulier lorsqu'elles utilisent le tir doivent êtreencadrées par l'autorité administrative ;CONSIDÉRANT les consignes de sécurité lié au tir décrites dans le schéma départemental de gestioncynégétique de la Martinique approuvé par le préfet le 20 février 2020 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Objet de la lutteLes spécimens de Perruche à collier (Psittacula krameri) présents dans le milieu naturel à la Martiniquedoivent être détruits dans les meilleurs délais. Les opérations de prélèvement utilisant le tir sontencadrées par le présent arrêté.ARTICLE 2 - Personnes habilitées'à intervenir par tirSont habilitées à intervenir par tir, en application du présent arrêté :D'une part, « liste 1 » , les personnes des structures suivantes assermentés et autorisées à porter unearme :* _ les agents de l'office français de la biodiversité (OFB),« les agents techniques du parc naturel régional (PRNM).D'autre part, « liste 2 », les personnes des structures suivantes détenant un permis de chasser :* les personnes titulaires d'un permis de chasser, ayant effectué leur validation annuelle(assurance) auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique.Les structures citées au présent article adresseront en début de chaque année à la DEAL, avant lapremière opération de tir, la liste actualisée des personnes qu''elles auront désignées au titre des listes 1et 2. Ces structures attesteront à cette occasion que chaque personne listée a été précisément informée,et formée le cas échéant par l'office français de la biodiversité (OFB), pour pouvoir respecter lesprescriptions du présent arrêté.ARTICLE 3 — Territoire concérnéLe territoire objet du présent arrêté est le territoire de la Martinique, toutefois une autorisationcomplémentaire préalable du propriétaire ou du gestionnaire devra être obtenue par la personne ou lastructure organisatrice de l'opération de lutte en cas d'intervention dans une aire de protection desespaces naturels et dans les propriétés privées closes.En vue d'exécuter les opérations prévues au présent arrêté, les personnes habilitées à intervenir par tir,désignées à l'article 2 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, à l'exception des locauxd'habitation. Le propriétaire ou le gestionnaire du lieu d'intervention, qu'il soit public ou privé est informépréalablement aux interventions.ARTICLE 4 —- Modalités techniquesLes méthodes de luttes doivent être adaptées aux sites concernés et sont réalisées au travers d'actionsde lutte active par piégeage ou tirs.Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés à l'article1 sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. IIs ne doivent pas avoir d'impact significatifsur les habitats naturels ou sur l'environnement.La méthode utilisée n'est pas susceptible d'être considérée comme un acte de cruauté ou de mauvaistraitement.Les projectiles au plomb ne sont pas utilisés dans les zones humides.Il est recommandé de réaliser une opération de prélèvement coordonnée et rapide, dès signalement, quicomporte une planification territorialisée des opérations et une identification des opérateurs et desméthodes de lutie.Le prélèvement des spécimens d'espèces visées à l'article 1 est réalisé par tir lorsque la situation lenécessite (difficulté d'accès, animaux difficiles à approcher, etc.) selon une évaluation menée par 'une
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des personnes visées à l'article 2, qui précisera si des habitations ou zones fréquentées par ie public sesituent à proximité.Les règles de sécurité décrites dans le Schéma Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvageseront respectées lors du tir.Le tir est réalisé en tous lieux :* par les personnes énumérées à l'article 2 à l'aide soit d'une arme longue à feu, la munition àgrenaille étant seule autorisée, soit d'une arme à air comprimé,Une information à l'attention du public est mise en place avant l'opération lorsqu'il s'agit d'opérationsplanifiées, et délivrée par une personne dédiée pendant l'opération, dans tous les cas. La personne encharge de l'information doit être différente de la personne en charge de la sécurité.
*Les intervenants veilleront à ne pas disperser d'espéces à caractère envahissant lors de leursdéplacements en cœur des réserves peu envahis d'espèces exotiques. À cet effet, les vêtements,chaussures et matériels utilisés pour l'opération seront préalablement consciencieusement nettoyés.L'ensemble du matériel et les déchets seront évacués en fin de chaque intervention dans les filièresdédiées. :
ARTICLE 5 — Destination des spécimens capturés ou prélevésLes animaux morts sont collectés dès que c'est techniquement possible et remis à un organisme derecherche ou de conservation ou remis à I'équarrissage. Leur conservation à des fins de recherchescientifique ou dans un but pédagogique, demeure possible.
ARTICLE 6 — Rapportage et bilanTout tir donne lieu à une communication au coordinateur de l'action identifié au 1er alinéa de l'article 2.Celle-ci prend la forme d'un tableau recueillant les informations suivantes : date, heure, lieu (aveccoordonnées GPS), personne ou structure responsable de l'opération, nombre de spécimens d'espècesvisées à l'article 1 observés, nombre de spécimens d'espèces visées à l'article1 détruits, nombre decartouches utilisées, méthode utilisée.Un compte-rendu technique annuel des opérations de lutte réalisées par tir est réalisé par chaquecoordinateur de l'action identifié à l'article 2. Il comprend :- Une synthése des opérations menées comportant un tableau recueillant toutes les informationsprécédentes ;- un état des spécimens signalés dans le milieu naturel et des spécimens détruits, à la date deréalisation du compte-rendu ;- Un état des facteurs ayant facilité ou limité l'efficacité de l'action.Le modèle de compte-rendu présent en annexe 1 constitue une base commune pour ce rapport.Ce compte-rendu est transmis à la DEAL à l'adresse suivante : eee972@developpement-durable.gouv.frLes données recueillies dans ce cadre sont versées par chaque coordinateur au Système d'Informationde linventaire du Patrimoine Naturel de La Martinique (Madinati) et font l'objet d'une diffusionconformément aux règles fixées dans la charte régionale du SINP.
ARTICLE 7 — Période d'exécutionLe présent arrêté est valable pendant 5 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 8 — Déclaration des incidents et accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de Martinique,les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de la présente dérogation et qui sontde nature à porter atteinte à 'environnement, aux personnes ou aux espèces.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
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ARTICLE 9 — Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature auront libre accés aux installations ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. IIs pourrontdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants duCode de l'environnement.
ARTICLE 10 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le méme délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'articie R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 — ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de Martinique, les maires des communes de la Martinique, ledirecteur de l'environnement de 'aménagement et du logement, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le généralcommandant de la gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de Martinique et notifié aux bénéficiaires.
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