RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-160
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-12-00028 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre
2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-09-12-00030 - Arrêté du 12-09-2025 d'habilitation funéraire
SARL Sibottier à Valençay (2 pages) Page 8
36-2025-09-12-00029 - Arrêté interdisant l'organisation d'une
randonnée pédestre intitulée « Randonnée 2025 » le
dimanche 14 septembre 2025 par I'amicale des sapeurs-pompiers de Clion
(2 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité à la préfecture de l'Indre (8 pages) Page 14
36-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du bureau de la coordination
interministérielle
des politiques publiques à la préfecture de
l'Indre (2 pages) Page 23
36-2025-09-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l'environnement à la
préfecture de l'Indre (2 pages) Page 26
36-2025-09-11-00011 - Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) dans le département de l'Indre (2 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-12-00028
ARRÊTÉ du 12 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-11-00001 du
11 septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
3
PREFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-09-12-00028 du 12 septembre 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre- LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domanlaux R.216-9 relatifà la limitation et à la suspension des usages de l'eau;Vu le Code civil et notamment les articles 640 a 645 relatlfsà la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de srgnature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en perlode de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de I'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à unrisque de pénurie dans l'Indre;Vu la demande de Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil Avérous reçuepar courriel le 12 septembre 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable unvolume de 2 240 m° par semaine pour l'arrosage de 5 terrains de sport sur la zonehydrographique de l'Indre Amont ;Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectuée par les agents de la DDTavec les agents de Châteauroux Métropole sur les terrains sportifs ayant bénéficiés d'unedérogation pour l'arrosage en 2023 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore(@indre.gouv.fr1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
4
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRETEArticle 1° : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, 36000CHÂTEAUROUX, est autorisée à prélever sur le réseau d'adduction en eau potable, dansles conditions suivantes :- Le volume total à prélever est limité à 2 240 m* du 14 septembre au 27 septembre2025 répartis de la façon suivante entre les terrains de sport :1) 440 m° pour l'arrosage du terrain Gaston Petit n°1 soit 220 m°/semaine ;2) 1300 m° pour l'arrosage des terrains Gaston Petit n°2, 3 et 4 soit 650 m*/semaine ;- 3)500 m* pour l'arrosage des terrains Claude Jamet soit 250 m* par semaine ;- Les arrosages s'effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-09-01-00002 du 11 septembre 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesuresde limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent. -Au 12 septembre 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index des compteurs d'eauconcernés par cet arrêté sont de 40 888 m* au stade Gaston Petit n°1 et 38934 m® austade Gaston Petit n°2, 3 et 4 (terralns d'entrainement). Pour Les terrains Claude Jametl'index indique 7 024 m°.Le demandeur communiquera les 15 et 29 septembre 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr les index et une photo des compteurs. S'il n'y a pas de communicationd'index au 15 septembre 2025, les index pris en compte pour contrôler les volumes serontceux déclarés le 12 septembre 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 27 septembre 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr — 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
5
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code -" de l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfei: du Département de I'IndreDirection Départemehtale de TerritoiresCité administrative, Bâtim_ent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : àu(x) ministre(s) concerné(s)- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX. -Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr. '
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr — 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
6
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Exécution. La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DO
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
7
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-12-00030
Arrêté du 12-09-2025 d'habilitation funéraire
SARL Sibottier à Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00030 - Arrêté du 12-09-2025 d'habilitation funéraire SARL Sibottier à Valençay 8
PREFET - _ _DE L'INDRE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsEgalité nFraternit
ARRÊTÉ du 17 SEP. 2075Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompesfunèbres - Marbrerie Sibottier Frères pour son établissement principal situé 23 rue des Hautsde Valençay à ValençayLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu la demande formulée par Monsieur Jeany SIBOTTIER, gérant de la SARL Pompes funèbres -Marbrerie Sibottier Frères, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire pour son établissement principal situé 23 rue des Hauts de Valençay à Valençay ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": la SARL Pompes funèbres - Marbrerie Sibottier Frères, représentée par Monsieur JeanySIBOTTIER, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissementprincipal situé 23 rue des Hauts de Valençay - 36600 Valençay :« transport de corps AVANT et APRES mise en bière," organisation des obsèques,* soins de conservation,« fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,« gestion et utilisation d'une chambre funéraire,« fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.uméro de l'habilitati 5-36-La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 19 juillet 2025.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél ; 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00030 - Arrêté du 12-09-2025 d'habilitation funéraire SARL Sibottier à Valençay 9
Article2: la présente habilitation pourra étre, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était sournise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée," Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée aumaire de Valençay.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la cit neté et de la légalité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliès, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00030 - Arrêté du 12-09-2025 d'habilitation funéraire SARL Sibottier à Valençay 10
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-12-00029
Arrêté interdisant l'organisation d'une
randonnée pédestre intitulée « Randonnée
2025 » le dimanche 14 septembre 2025 par
I'amicale des sapeurs-pompiers de Clion
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00029 - Arrêté interdisant l'organisation d'une randonnée pédestre intitulée « Randonnée
2025 » le dimanche 14 septembre 2025 par I'amicale des sapeurs-pompiers de Clion 11
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET .DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° duInterdisant l'organisation d'une randonnée pédestre intitulée« Randonnée 2025 »le dimanche 14 septembre 2025 par l'amicale des sapeurs-pompiers de ClionLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 àR331-45 et A331-18 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19;Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif a l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de randonnéepédestre en application de l'article L131-16 du code du sport relatif à l'organisation desactivités physiques et sportives ;Vu le dossier reçu le 11 août 2025, pour une randonnée pédestre qui se déroulera ledimanche 14 septembre 2025, organisée par Monsieur Nienke KOUMAS, secrétaire deI'association «l'amicale des sapeurs-pompiers de Clion», dans les communesd'Arpheuilles, Châtillon-sur-Indre, Clion-sur-Indre, Le Tranger et Palluau-sur-Indre ;Considérant que l'organisateur doit fournir, au plus tard six jours avant le début de lamanifestation, une attestation de police d'assurance en application de l'article A331-2 ducode du sport ;Considérant que l'attestation fournie ne respecte pas les exigences de garantiesréglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00029 - Arrêté interdisant l'organisation d'une randonnée pédestre intitulée « Randonnée
2025 » le dimanche 14 septembre 2025 par I'amicale des sapeurs-pompiers de Clion 12
ARRETEArticle 1*: InterdictionLa tenue de la manifestation sportive intitulée « randonnée (2025)», organisée parl'amicale des sapeurs pompiers de Clion et prévue le dimanche 14 septembre 2025 estINTERDITE.Aucun récépissé constatant le dépôt de la déclaration ne sera délivré.Article 2 : sanctions pénales article R331-17-2 du code du sportLe fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article R. 331-6 une manifestation sportiveest puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, parl'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant,de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.331-11.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisieme classe le fait departiciper sciemment a une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle étaitsoumise à déclaration en application de l'article R. 331-6.Article 3 : la secrétaire générale de |la préfecture de l'Indre, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre, Monsieur le président du conseildépartemental de l'Indre et Messieurs les maires des communes concernées par lamanifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisateur ;
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet
——
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de lication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration ;- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;-Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -B7000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00029 - Arrêté interdisant l'organisation d'une randonnée pédestre intitulée « Randonnée
2025 » le dimanche 14 septembre 2025 par I'amicale des sapeurs-pompiers de Clion 13
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-11-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 14
PREFETDE L'INDREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 36-2025-09-11-00008 du 11 septembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge par
voie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er avril 2024 à la préfecture
de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant que
cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de
signature à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du
15 septembre 2025 ;
Vu la décision du préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste de
chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1er février 2013 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 15
Vu la décision de la secrétaire générale du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET,
cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, à
compter du 1er septembre 2020 ;
Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint à
la cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;
Vu la décision du 26 juin 2023 nommant Mme Virginie FOURNY adjointe à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 1 er octobre 2023 nommant Mme Marion LABAYE en tant que cheffe du
pôle asile-éloignement, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;
Vu la décision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant que
directeur de la direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu la décision d'affectation du 1 er juillet 2025 nommant Mme Séverine DOURTHE en tant
que cheffe du pôle séjour, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer à compter du 15 septembre 2025, dans le
cadre des attributions relevant de sa direction, les documents se rapportant aux domaines
suivants :
I. POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :
− tous actes, documents et correspondances administratives, à l'exclusion de celles
adressées aux ministres et aux parlementaires, se rapportant aux affaires du ressort
de la Direction de la citoyenneté et de la légalité ;
− tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à l'exception des arrêtés réglementaires et des
circulaires aux maires,
− accusés de réception, récépissés, notifications d'arrêtés,
− signalements au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du
Code de procédure pénale,
− inscription au fichier des personnes recherchées.
La délégation comprend notamment les correspondances, avis et décisions relatives aux
matières ci-après énumérées :
II. BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DE
L'INTERCOMMUNALITÉ :
− arrêtés d'attribution du f onds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA), arrêtés relatifs au versement du FCTVA (fonds de compensation sur la
valeur ajoutée) dans l'application ALICE (Application pour la Liquidation des
Concours de l'État) dès lors que le tableau listant les bénéficiaires et le montant du
FCTVA a été validé par la secrétaire générale de la préfecture,
2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 16
− bordereaux d'envoi et accusés de réception,
− correspondances administratives courantes n'emportant pas décision, à l'exception
de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du conseil
départemental, aux conseillers départementaux et aux maires,
− documents administratifs courants, demandes d'avis, transmission de pièces et
demandes de pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau,
− visas des actes soumis à l'obligation de transmission au préfet de l'ensemble des
collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de
l'arrondissement chef-lieu.
III. BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION :
1) Sortie du territoire des mineurs :
− décisions d'opposition à la sortie du territoire (OST), en application de la circulaire
NOR/INTD1638914C du 29/12/2016 relative aux conditions de sortie du territoire
national des mineurs.
2) Contrôle budgétaire :
− certification des services faits et des factures relatives aux procédures
contentieuses concernant les étrangers.
3) Étrangers :
• pour l'ensemble du bureau :
− attestations de prolongation d'instructions,
− courriers adressés aux ESI/ESR,
− courriers accompagnant les OQTF (courriers divers, convocations en préfecture),
− courriers adressés aux consulats ou ambassades,
− décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte
de séjour ou de titre de séjour,
− décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement
d'un titre de séjour,
− décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation
provisoire de séjour,
− décisions relatives à la délivrance et refus de délivrance d'un document de
circulation pour étranger mineur,
− décisions portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces
décisions,
− mémoires, requêtes et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires
pour le contentieux,
− saisines du procureur de la République,
− refus de séjour,
− réponses au recours gracieux,
− réquisitions administratives des forces de l'ordre (DDPN, GGD, CRA),
− rétentions de passeport ou de document de voyage.
• pôle du droit au séjour :
− autorisations provisoires de séjour,
− autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants
étrangers),
− certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
− convocations pour la réunion de la commission du titre de séjour,
− délivrances de titres de voyage et de titres d'identité des étrangers,
3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 17
− délivrance des autorisations de travail et des visas des contrats de travail en
application des articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du Code du
travail,
− décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,
− décisions relatives au regroupement familial accordé aux étrangers,
− décisions portant refus de protection temporaire,
− décisions portant refus de séjour,
− décisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans délai,
− décisions portant fixation du pays de renvoi,
− décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français.
− demandes d'avis aux maires,
− documents collectifs de voyage scolaire,
− documents de circulation pour les étrangers mineurs,
− notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec
obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans
le cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,
− notifications administratives portant offre de l'aide au retour,
− notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,
− prolongations ou refus de prolongation,
− récépissés valant justificatifs d'identités,
− titres de séjour des étrangers et les récépissés,
− visas, avis d'octroi ou de refus et régularisation,
− visas de retour pour les étrangers.
• pôle de l'asile-éloignement :
− arrêtés de renvoi,
− arrêtés d'expulsion du territoire français,
− délivrances de sauf-conduits,
− demandes de laissez-passer consulaires et de laissez-passer européens,
− décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement et retrait),
− réquisitions d'interprètes,
− informations de placement en rétention administrative et de transfert en CRA,
− demandes d'observations adressées en prévision de la notification d'un arrêté de
renvoi (procédure contradictoire),
− convocation pour la réunion de la COMEX (commission d'expulsion),
− décisions portant refus de séjour,
− décisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans délai,
− décisions portant fixation du pays de renvoi,
− décisions portant interdiction de retour ou interdiction de circulation sur le
territoire français,
− décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence,
− décision de réadmission en application des conventions internationales ou du droit
de l'Union européenne,
− décision de placement en rétention administrative,
− décision de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité.
IV. BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS :
1) Élections :
− accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses
élections déposées en préfecture,
4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 18
− documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections,
− récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées
en préfecture,
− récépissés de déclaration des mandataires financiers,
− récépissés de dépôt de compte de campagne.
2) Réglementation des professions :
− agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant leur aptitude
professionnelle,
− attestations d'aptitude médicale à la conduite de véhicules (« carte jaune »),
− autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,
− délivrance des cartes de taxi,
− délivrance, retrait ou refus d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité
routière,
− délivrance ou refus des titres de maître restaurateur,
− délivrance ou refus de la carte de guide conférencier,
− délivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VTC
(voiture de transport avec chauffeur),
− délivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR
(véhicule motorisé à deux ou trois roues),
− récépissés et attestations de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
− restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du
contrat de travail ou cessation d'activité.
3) Réglementation générale :
− attestation de reconnaissance d'association cultuelle,
− attestations de délivrance d'un permis de chasser,
− attestations de déclaration au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien,
− agrément de commissaires de courses hippiques,
− agréments des établissements de pompes funèbres,
− autorisations d'inhumer ou de crémation de personnes décédées au-delà du délai
légal,
− arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée,
− autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain et à l'étranger,
− classement des offices de tourisme,
− consultations des services en matière de manifestations sportives,
− déclarations de ball-traps,
− délivrance des cartes de guide conférencier,
− habilitations funéraires et attestations,
− lâchers de ballon,
− laissez-passer mortuaires,
− récépissés de déclaration d'associations,
− récépissés de déclaration des combats de boxe,
− récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se
déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,
− récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit
homologué,
− récépissés de déclarations,
− récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel.
− l'homologation des circuits de véhicules à moteur,
− les manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en partie sur
les voies publiques ouvertes à la circulation (courses automobiles, cyclistes…),
5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 19
− la surveillance de la voie publique.
4) - Missions de proximité relatives à la circulation routière :
− agréments d'auto-écoles,
− agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
− autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
− conventions d'agrément ou habilitations individuelles des professionnels de
l'automobile et autres partenaires du SIV,
− décisions d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière,
− décisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer l'enseignement de la
conduite (ATRE),
− récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle de l'aptitude à conduire.
5) - Etat-civil :
− décisions de délivrance des passeports d'urgence ou temporaire.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER à l'effet de signer
les saisines et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires relevant du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
a) Mme Nathalie BAUCHET , cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de son
service : la signature des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les visas des actes
soumis à l'obligation de transmission au Préfet de l'ensemble des collectivités territoriales
et des associations syndicales autorisées de l'arrondissement chef-lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BAUCHET, la délégation sera
exercée par Mme Virginie FOURNY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité,
contrôle budgétaire et de l'intercommunalité.
b) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, pour
les attributions suivantes qui relèvent de son service :
− autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants
étrangers),
− autorisations provisoires de séjour,
− certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
− documents de circulation pour les étrangers mineurs,
− notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec
obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans
le cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,
− notifications administratives portant offre de l'aide au retour,
− notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,
− informations des autorités judiciaires relatives aux décisions de placement en
rétention administrative et aux transferts dans un centre de rétention,
− prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,
− sauf-conduits et laissez-passer,
− titres de séjour des étrangers et les récépissés,
− titres de voyage des étrangers,
− visas de régularisations.
6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ALLOUIS, la délégation qui lui est
consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Marion LABAYE, cheffe du pôle asile-
éloignement, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, et par
Mme Séverine DOURTHE, cheffe du pôle séjour, adjointe à la cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration pour les récépissés de demande de titre de séjour, les visas de
régularisation, les attestations de demande d'asile, les autorisations provisoires de séjour.
c) Mme C hristine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
− agréments d'auto-écoles,
− attestations d'aptitude médicale à la conduite de véhicules (« carte jaune »),
− attestations de déclaration au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien,
− autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
− autorisations d'enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière,
− autorisations d'inhumer au-delà du délai légal,
− autorisations de transports de corps et de cendres à l'étranger et les laissez-passer
mortuaires,
− attestations d'habilitation funéraire,
− attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
− consultation des services en matière de manifestations sportives,
− déclarations de ball-trap,
− décisions d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer l'enseignement de la
conduite (ATRE),
− décisions de délivrance des passeports urgents,
− lâchers de ballons,
− récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections
politiques,
− récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
− récépissés de déclaration d'associations,
− récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se
déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,
− récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit
homologué,
− récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,
− récépissés de déclaration des combats de boxe,
− récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
− récépissés de déclaration des centres psychotechniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LIMBERT, la délégation sera
exercée par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses
attributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas décision, à
l'exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux et aux maires, hormis, pour ces derniers,
les bordereaux de transmission de documents ou les courriers de demande d'avis
nécessaires à l'instruction des dossiers des différents services de la DCL. Le visa du
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité sera préalablement recueilli.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 susvisé est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale, le directeur de c abinet et le directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
7
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 21
arrété qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
\/
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 22
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-11-00010
Arrêté portant délégation de signature de
Madame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du
bureau de la coordination interministérielle
des politiques publiques à la préfecture de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du
bureau de la coordination interministérielle
des politiques publiques à la préfecture de l'Indre
23
PREFETDE L'INDREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 36-2025-09-11-00010 du 11 septembre 2025
portant délégation de signature de Madame Coraline BOUCHEREAU,
cheffe du bureau de la coordination interministérielle
des politiques publiques à la préfecture de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du
15 septembre 2025 ;
Vu la nomination, en date d u 1er juin 2025, de Mme Coraline BOUCHEREAU, en qualité de
cheffe du bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques ;
Vu l'arrêté portant réintégration de Mme Muriel GARAT, à compter du 1 er juillet 2025, en
tant que cheffe de la cellule de coordination administrative au sein du bureau de la
coordination interministérielle des politiques publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du
bureau de la coordination interministérielle
des politiques publiques à la préfecture de l'Indre
24
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Coraline BOUCHEREAU, cheffe dudu bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signerles documents suivants :— les correspondances administratives courantes n'emportant pas décision, àl'exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président duconseil départemental, aux conseillers départementaux et aux maires ;— les bordereaux d'envoi et accusés de réception.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline BOUCHEREAU, ladélégation qui lui est consentie à l'article 1°" sera exercée par Muriel GARAT, cheffe de lacellule de coordination administrative au sein du bureau de la coordinationinterministérielle des politiques publiques.Article 3: La secrétaire générale et la cheffe du bureau de la coordinationinterministérielle des politiques publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'Etatdans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs» et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires.
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du
bureau de la coordination interministérielle
des politiques publiques à la préfecture de l'Indre
25
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-11-00009
Arrêté portant délégation de signature de
Madame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de
l'environnement à la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau
de l'environnement à la préfecture de l'Indre 26
PREFETDE L'INDREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 36-2025-09-11-0009 du 11 septembre 2025
portant délégation de signature de Madame Fabienne BASCIO,
cheffe du bureau de l'environnement à la préfecture de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du
15 septembre 2025 ;
Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de cheffe
du bureau de l'environnement, à compter du 15 février 2018 ;
Vu la décision d'affectation de Mme Fabienne LEMARIÉ MSIHID en tant qu'adjointe à la
cheffe du bureau de l'environnement à compter du 1er mars 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau
de l'environnement à la préfecture de l'Indre 27
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureaude l'environnement, à l'effet de signer les documents suivants :— les correspondances administratives courantes n'emportant pas décision, àl'exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président duconseil départemental, aux conseillers départementaux et aux maires ;— les bordereaux d'envoi et accusés de réception.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne BASCIO, la délégationqui lui est consentie à l'article 1°" sera exercée par Fabienne LEMARIE-MSIHID, adjointe à lacheffe du bureau de l'environnement.Article3 : La secrétaire générale et la cheffe du bureau de l'environnement sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans I'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » etnotifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
——
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges —- 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau
de l'environnement à la préfecture de l'Indre 28
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-11-00011
Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) dans le
département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00011 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) dans le département de l'Indre 29
PREFETDE L'INDREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-11-00011 du 11 septembre 2025
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des
territoires et notamment son article 1 qui dispose que le préfet de département peut
nommer délégué territorial adjoint le directeur départemental des territoires ainsi que
d'autres personnels de l'État en service dans le département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité
de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN en
qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2025 renouvelant dans ses fonctions pour une durée d'un
an M. Rik VANDERERVEN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'instruction du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00011 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) dans le département de l'Indre 30
ARRÊTEArticle 1": Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre etM. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre, sont nommés enqualité de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoiresdans le département de l'Indre.Article 2 : La présente décision sera communiquée au directeur général de l''ANCT, à l'adresseinterface@anct.gouv.fr.Article 3: La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs », etdont une copie sera notifiée aux intéressés.
D e
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de |'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par lesite Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00011 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) dans le département de l'Indre 31