PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-137
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-04-16-00005 - Arrêté portant démolition de 59 logements
locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin (2 pages) Page 3
R02-2025-04-16-00004 - Arrêté portant démolition de 9 logements
locatifs sociaux Résidence Solitude au Saint-Esprit (2 pages) Page 6
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société
ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (8 pages) Page 9
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS (4 pages) Page 18
R02-2025-04-14-00004 - APMD société LAGUERRE de remettre en état
la zone d'extraction de matériaux au lieu--dit "La Mélisse sur le territoire
de la commune du Diamant (4 pages) Page 23
DEAL - SPEB /
R02-2025-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au quartier "Trois-Rivière" sur le
territoire de la commune de Sainte-Luce (5 pages) Page 28
R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur
la plage de Madiana à Schoelcher (7 pages) Page 34
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-16-00002 - Arrêté relatif à l'installation d''une Mission
Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique (2 pages) Page 42
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-04-15-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de
création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA (3
pages) Page 45
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
(56 pages) Page 49
2
DEAL
R02-2025-04-16-00005
Arrêté portant démolition de 59 logements
locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin
DEAL - R02-2025-04-16-00005 - Arrêté portant démolition de 59 logements locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin 3
PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°Portant démolition de 59 logements locatifs sociauxRésidence Paralléles au Lamentin
Maitre d'ouvrage : SMHLMN SIREN : 305 306 375Statut : SA HLM.
Opération :Résidence ParallélesDémolition de 59 logements locatifs sociaux (LLS)Quartier Petit-Manoir au Lamentin
LE PREFET DE LA MARTINIQUEVU l'article L 443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique, à compter 10 février2025;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux;VU la demande d'autorisation de démolir de la SMHLM ;VU lavis technique du bureau d'études Techniques IB Consult du 26 novembre 2024 quipréconise une démolition-reconstruction de la résidence Parallèles en raison de la vétusté et lavulnérabilité des bâtiments au risque sismique ;CONSIDÉRANT que le projet de démolition concerne 59 logements de la résidence Parallèlesau quartier Petit Manoir et qu'un projet de reconstruction de 87 logements locatifs sociaux estprogrammé sur ce site ;CONSIDÉRANT que cette opération vise à requalifier cette résidence pour adapter l'offrelocative aux besoins des habitants et aux exigence réglementaires;CONSIDERANT qu''un projet de plan de relogement provisoire des résidents actuels (45 famillesvers d'autres résidences avoisinantes a été élaboré avec l'aide d'un assistant à maîtrised'ouvrage qui a pour mission notamment d'accompagner les familles ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-16-00005 - Arrêté portant démolition de 59 logements locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin 4
CONSIDERANT qu'une réunion publique s'est tenue le 17 juillet 2024 pour informer lesrésidents;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
ARRETE
Article 1La SMHLM est autorisée à procéder à la démolition des 59 logements locatifs sociaux de larésidence Parallèles, située au quartier Petit Manoir Lamentin.
Article 2 :La SMHLM prendra toutes mesures utiles en cas de présence d'amiante dans ces logements etpour la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation en vigueur.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
46 AR 2025slégationd l'environnement
DEAL - R02-2025-04-16-00005 - Arrêté portant démolition de 59 logements locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin 5
DEAL
R02-2025-04-16-00004
Arrêté portant démolition de 9 logements
locatifs sociaux Résidence Solitude au
Saint-Esprit
DEAL - R02-2025-04-16-00004 - Arrêté portant démolition de 9 logements locatifs sociaux Résidence Solitude au Saint-Esprit 6
PREFET Direction de I'environnementDE LA de 'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant démolition de 9 logements locatifs sociauxRésidence SOLITUDE au Saint-Esprit
Maître d'ouvrage : SMHLMN SIREN : 305 306 375Statut : SA HLM.
Opération :Résidence SolitudeDémolition de 9 Logements locatifs sociaux (LLS)Quartier Solitude au Saint-Esprit
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU l'article L 443-15-1 du code de la Construction et de l''Habitation ;VU le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter 10 février2025;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux;VU l'arrêté n°001/2024 de la ville du Saint-Esprit permis de démolir n° 97 223 23 BUO03 ;VU la demande d'autorisation de démolir de la SMHLM ;CONSIDÉRANT l'opportunité du projet de démolition des 9 logements de la résidence Solitudeau quartier de Solitude à Saint-Esprit et le projet de reconstruction de 12 logements locatifssociaux est programmé sur ce site ;CONSIDÉRANT que cette opération vise à requalifier cette résidence pour adapter l'offrelocative aux besoins des habitants et aux exigence réglementaires;CONSIDÉRANT l'attestation du 22 novembre 2024 produit par la SMHLM qui indique que larésidence Solitude est vide de toute occupation depuis le 31 octobre 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,Préfecture de fa Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTal -AC QC 20 QE AN canansPPAAFFUAIA E Arafaninns Fe
DEAL - R02-2025-04-16-00004 - Arrêté portant démolition de 9 logements locatifs sociaux Résidence Solitude au Saint-Esprit 7
ARRETE
Article 1La SMHLM est autorisée à procéder à la démolition des 9 logements locatifs sociaux de laRésidence Solitude, actuellement vide de toute occupation, située au quartier Solitude auSaint-Esprit.
Article 2 :La SMHLM prendra toutes mesures utiles en cas de présence d'amiante dans ces logements etpour la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation en vigueur.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
16 AVR. 2025POUr le préfet de 1a MartiniFait à Fort-de-France, le et par défégatiOnmmque'Urectrice de I'environnementde l'Aïnénagement et du Logement,Stéphanie MATHEY -
DEAL - R02-2025-04-16-00004 - Arrêté portant démolition de 9 logements locatifs sociaux Résidence Solitude au Saint-Esprit 8
DEAL
R02-2025-04-17-00002
Arrêté portant agrément de la société ADP
Caraibes pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément de la société ADP Caraibespour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la RégionMartinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM , secrétairegénérale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, àM. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY , Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;Vu l'arrêté prefectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé le 27 mai 2022 ;Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 16/04/2025 par la société ADPCARAIBES , représentée par Monsieur FIDELIN Ugo responsable de I'entreprise, dont le siège socialest situé ZAC de Rivière Roche Bâtiment E2 97200 FORT-DE-FRANCE;
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DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10
Vu le projet d'arrété préfectoral d'agrément, transmis à la société ADP CARAIBES par courriel le 17avril 2024, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;Vu l'accusé de réception sans objection en date du 17 avril 2024 apportée par la société ADPCARAIBES.
Considérant que les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectifsont soumises à agrément préfectoral au titre de l!'arrêté ministérie! du 7 septembre 2009 modifiéainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;Considérant que la demande d'agrément transmise par la société ADP CARAIBES est complète etrégulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié;Considérant que l'agrément demandé peut dès lors être accordé.
Sur proposition du chef du pôle de la police de l'eau ;
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DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentLa société ADP CARAIBES, dont le numéro SIRET est le 810 467 340 00016 , représentée parMonsieur FIDELIN Ugo, agissant en qualité de responsable de l'entreprise, est agréée, au titre del'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présent arrêté,pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matières devidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations envigueur qui sont applicables à la société ADP CARAIBES dans l'exercice de l'activité pour laquelleelle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrémentLa référence de l'agrément attribué à la société ADP CARAIBES est le numéro ANC 972-004-2025.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément —- Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Il peut être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée déposeune demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présentagrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à I'annexe | de l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrémentLe présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnéesTout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période devalidité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler unenouvelle demande d'agrément.Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sanschangement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit cechangement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin depouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Modalitésd'élimination des matières de vidangeLe présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 1 050 m?(mille cinquante mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régiecommunautaire de la CACEM (ODYSSI).
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DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12
La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'uneconvention ou d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avecl'exploitant de cette installation, co-signé des deux parties.Dans le cadre du présent arrêté de demande d'agrément, la société agréée transmet lesconventions passées avec ODYSSI à la police de l''eau.Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à laconnaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidangescollectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelleinstallation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseaupublic de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantitémaximale autoriséeLa société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidangecollectée durant I'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximaleautorisée au titre du présent arrêté.À cet effet, un bordereau de suivi est établi. Il comportera les informations portées sur lemodèle figurant en annexe 1.Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange collectées.Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et estconservé par la société agréée pendant dix années.Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la sociétéagréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élémentjustificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions deson agrément.Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée dematières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné detout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, unemodification des conditions de son agrément.La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative auxmodifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activitéConformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice deson activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :< les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillantchaque filière ;* un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacitéde la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutionsenvisagées de ces moyens.
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DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées etpouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuelest réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.I comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par lasociété agréée.Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dixans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :
SLorsqu'il est fait référence à I'agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste despersonnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture ayantdélivré l'agrément ».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureursL'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches oupoteaux du réseau public de défense contre I'incendie.
Article 11 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureursLe rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhiculeshydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présentarrêtéLa société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixéespar l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêtépréfectoral d'agrément.Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les élémentscontenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 13 : Suspension de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ devalidité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas :- d'incapacité des filieres d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantitémaximale pour laquelle la société a été agréée;- de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;
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DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14
* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouveliementd'agrément.En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité devidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'àleur lieu d'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matiéresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.
Article 14 - Retrait de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,en cas :- de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidangedes installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieud'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de lanotification de la décision de retrait.
Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérificationde l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respectde ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Cesopérations de contrôle peuvent être inopinées
Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la dispositiondu public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique.
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DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15
Une copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France);- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement desMatières de Vidange du Marigot) ;- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 18 : Notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société ADP CARAIBES.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Martinique.
Article 19 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissementsdu Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Schoelcher, le ;Ïî AVR. 2025
L'Adjoint au Chef du &
LT
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16
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charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17
DEAL
R02-2025-04-17-00004
24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS
DEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 18
PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VuVuVU
Arrêté portant mise en demeure la société Poterie des Trois-llets derégulariser sa situation administrative sur le territoire de la commune desTrois-llets sur laquelle est exploitée une carrière d'extraction de matériauxLE PRÉFET
le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L 171-7, L. 181-9 etL.512-6-1;le code des relations entre le public et l''administration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;le décret du 31 octobre 2024, portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France Monsieur AurélienADAM ;l'arrêté préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 autorisant la sociétéPoterie des Trois-llets à exploiter une carrière à ciel ouvert d'argiles au lieu dit« Sarcelle » sur le territoire de la commune des Trois-llets ;la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter incomplète reçue le 27septembre 2023 présentée par la société Poterie des Trois-llets ;l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant prorogation de la durée devalidité de l'autorisation relative à l'exploitation de la carrière Sarcelle sur lacommune des Trois-llets par la société Poterie des Trois-llets ;la demande de prorogation de validité de la durée de l'autorisation d'exploiterdu 27 octobre 2023 présentée par la société Poterie des 3 llets ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 30 janvier 2025;le projet d'arrêté porté le 10 octobre 2024 à la connaissance du demandeur;l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté signifiée par le demandeur;
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Considérant ce qui suit:1. La Poterie des Trois-llets est autorisée à exploitée la carrière Sarcelle par l'arrétépréfectoral du 17 décembre 2013 susvisé jusqu'au 17 décembre 2023 ;2. Elle a déposé le 27 septembre 2023 une demande de renouvellement d'autorisationd'exploiter;3. Compte tenu des difficultés à compléter son dossier au regard des demandesécrites faites par l'inspection des installations classées pour son instruction,l'exploitant a dû demander deux prorogations du délai d'autorisation le 27 octobre2023 et le 12 juin 2024;4. L'arréte d'autorisation du 17 décembre 2013 a été prorogé une seule fois par l'arrétépréfectoral du 11 décembre 2023 susvisé jusqu'au 30juin 2024 ;5. Des demandes de compléments ont été exprimées par l'inspection des installationsclassées par courriels successifs du 25 mars 2023, du 10juin, du 25 juin, 23 juillet 2024et du 12 septembre 2024. Les réponses fournies ont toutes été jugées insuffisantes.S'agissant d'éléments relatifs à la maîtrise foncière et à la constitution des garantiesfinancières, ces justificatifs sont indispensables au renouvellement de l'exploitationd'une carrière ;6. Les délais d'autorisation étant expirés depuis le 30 juin 2024, l'exploitant doit parconséquent régulariser sa situation administrative en déclarant la cessation définitivede son activité ou en déposant un dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;/. Les délais d'autorisation étant échus, cette situation implique un arrêt complet del'activité avec remise en état ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 - Article 1° - Mise en demeureLa S.A. POTERIE DES TROIS ILETS, dont le siège social est implanté au lieu-dit« Sarcelles » - 97229 Trois-llets, dénommée ci-après I'exploitant, est mise en demeurede régulariser la situation administrative de son activité d'extraction de matériaux surles parcelles 285 et 286 de la commune des Trois-llets, soit en :- déposant un dossier de demande d'autorisation environnementaleconformément aux articles R181-12 à R181-15 du code de l'environnement," cessant son activité après remise en état des terrains affectés parl'exploitation de ladite carrière dans les conditions prévues à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement et selon les prescriptions ci-après.L'exploitant dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification du présentarrêté pour faire connaître par écrit à monsieur le préfet laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la mise en demeure.Article 2Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effectivedans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et I'exploitant
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fournit dans le méme délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articlesR. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 3Dans le cas où I'exploitant opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisationenvironnementale, ce dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter dela notification du présent arrêté. L'exploitant s'assurera au préalable de lacompatibilité d'une activité classée pour l'extraction de matériaux avec lesdocuments d'urbanisme en vigueur, et en particulier le plan local d'urbanisme de lacommune des Trois-llets. La reprise de l'exploitation ne pourra être faite qu'a l'issuede l'instruction de la demande.Article 4 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1" du présent arrété dans lesdélais prévus par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de I'exploitant.Article 5 - Publicité et exécutionConformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat pendantune durée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, lemaire des Trois-llets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à la S.A. POTERIE DES TROIS ILETS.
Fort-de-France, le 17 AVR. 2025
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2025-04-14-00004
APMD société LAGUERRE de remettre en état la
zone d'extraction de matériaux au lieu--dit "La
Mélisse sur le territoire de la commune du
Diamant
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sur le territoire de la commune du Diamant 23
R APREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
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Arrêté portant mise en demeure la société LAGUERRE de remettre en état lazone d'extraction de matériaux au lieu-dit « La mélisse » sur le territoire de lacommune du DiamantLE PRÉFET
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L 171-7, L. 181-9,L.514-5 et la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);le décret du 31 octobre 2024, portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France Monsieur AurélienADAM ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à la visite d'inspectiondu 24 décembre 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avecaccusé de réception en date du 5 février 2024 et conformément aux articles L. 171- 6et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Considérant ce qui suit :1. lors de la visite en date du 24 décembre 2024, I'inspection de l'environnement, aconstaté les faits suivants :- une activité d'exploitation de carrière est exercée sur la parcelle cadastralen° O398 et alentours de la commune du DIAMANT ;- la surface dédiée à l'activité consiste à l'excavation de matériaux sur la parcellesusvisée avec la création de plusieurs fronts de taille avec un stockage sur site deces derniers dans l'attente de la vente à des particuliers et professionnels ;2. cette activité est répertoriée à la rubrique 2510 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement et est soumise au régime del'autorisation ;3. un arrêté préfectoral d'exploitation n°012100 du 2 août 2001 autorisant I'exploitationde matériaux de 145 000t/an maximum sur une durée de 11 ans est échu depuis le 2 août2012 ;
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4. M. Georges LAGUERRE, responsable de la société LAGUERRE est exploitant de cetteactivité d'extraction de matériaux et il ne dispose pas de l'autorisation préfectoralerequise pour exercer une activité d'exploitation de carrière sur cette parcelle ;5. le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter degraves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement, notamment la destruction de la faune et de la flore ;7. l'exploitant doit régulariser sa situation administrative en déclarant la cessationdéfinitive de son activité dans les formes prévues à l'article R.512-39-4 et suivants du codede l'environnement ou en déposant un dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 - Article 1" - Mise en demeureLa société SARL LAGUERRE (Siret: 814 660 551 00015), dont le siège social est implantéQuartier Petit Bourg, 71 Rue de la Liberté, 97215 RIVIERE-SALEE , représentée par M.LAGUERRE Georges, dénommé ci-après l'exploitant, est mise en demeure de régulariserla situation administrative de son activité d'extraction de matériaux sur les parcellescadastrales n° O398 et n° B1182 de la commune du DIAMANT :- en cessant immédiatement son activité d'extraction de matériaux ;- soit en déposant un dossier de cessation d'activité dans la forme prévue à l'articleR.512-39-1 à R.512-39-4 du code de l'environnement sous un délai de 3 mois. Cedocument précisera l'échéancier de remise en état des terrains affectés parl'exploitation de ladite carrière dans les conditions prévues à l'article L. 512-6-1 ducode de l'environnement ;- soit en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementaleconformément aux articles R.181-12 à R.181-15 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrétépour faire connaître par écrit à Monsieur le Préfet laquelle des deux options il retientpour satisfaire à la mise en demeure. En cas de choix de dépôt d'une demanded'autorisation environnementale, la démonstration de la compatibilité de I'activitéd'extraction de matériaux avec le document d'urbanisme applicable sur la commune duDiamant devra être apportée par l'exploitant.
Article 2 - Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1er du présent arrêté dans lesdélais prévus par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code deI'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.
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Article 3 - Article 3 - Publicité et exécutionConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État pendantune durée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement chargée de I'inspection des installations classées, le mairedu Diamant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société LAGUERRE.
Fort-de-France, le 11 4 AVR 2025
Aurélien ADAM
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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sur le territoire de la commune du Diamant 27
DEAL - SPEB
R02-2025-04-16-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
quartier "Trois-Rivière" sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce
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"Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 28
4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Service Paysage Eau BiodiversitéUnité Littoral
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime au quartier « Trois-Rivière »sur le territoire de la commune de Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévère - BP 647/648 —- 97 262 Fort-de-France CEDEX
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"Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 29
Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande présentée le 03 avril 2025 par la FEDERATION STUDIO FRANCE « TropiquesCriminels », représentée par son régisseur Monsieur Hervé MACHE ;Vu l'avis favorable du Maire de Sainte-Luce en date du 16 avril 2025 ;Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en datedu 15 avril 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l'occupationFEDERATION STUDIO FRANCE « Tropiques Criminels », dont le siège social est situé au 10 rueRoyale —- 75 008 Paris, représentée par son régisseur général Monsieur Hervé MACHE, estautorisée à occuper une portion non cadastrée du domaine public maritime naturel (DPMn) etune portion de la parcelle cadastrée section M n°144 du domaine public maritime naturel (N)de la bande des 50 pas géométriques, sur une superficie de 900 m" sur le territoire de lacommune de Sainte-Luce, conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté et duplan en annexe | de ce même arrété.La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l'utilisation du DPM, dans le cadre dela réalisation du tournage de scènes de la série « Tropiques criminels - saison 7 » prévue levendredi 18 avril 2025 au quartier Trois-Rivière, située dans la commune de Sainte-Luce.Article 2 : Durée de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire et révocable, pour lapériode allant du jeudi 17 avril 2025 à partir de 19 heures, jusqu'au vendredi 18 avril 2025 à 17heures.La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de façonintermittente.Toutes dispositions doivent étre prises en coordination avec la police municipale.Article 3 : Caractère de l'occupationL'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et lebénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni louvés, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquéeet les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraientengagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.
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"Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 30
Article 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée dutournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.Article 5 : Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après le tournage des scènes, à leretourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieux dansleur état primitif.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sapart négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Conditions financièresConformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décretn° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 1 600,00 €(MILLE SIX CENTS EUROS) pour les journées allant du jeudi 17 avril 2025 au vendredi 18 avril2025 compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance auComptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles — 94 717 STMAURICE CEDEX, à cet égard I'Etat adressera un titre de perception. En cas de retard depaiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de la propriété des personnespubliques, la redevance échue portera intérét de plein droit au profit des finances publiques etau taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 7 - Prescriptions- Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede loccupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 8 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de3/4
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"Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 31
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.Article 9 —- Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de I'Etat.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.Article 12 - ExécutionLe directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement et le maire de Sainte-Lucesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le = 45 AVR. 2025Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice Adjointe de JEnvironnementde 'Aménage du logement
Copie à :— Monsieur le Maire de Sainte-Luce- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
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"Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 32
Demanded'AOT-FEDERATIONSTUDIOSainte-Luce-QuartierTrois-RivièreParcelleM144etDPMnoncadastréDate,signatureetcachet:
picectricKAdjointëye
! ironnement
airactricKAdjointeye l'EnVir
= de _Ë?Wâ@_fiam,% ot du logement
)
Zonedes50pasgéométriques;Naturelle(N)|__)EmprisedelademandeCartographie:DEALMartinique-SPEB/UL-15/04/2025-Sources:SIGDEALMartinique,DGFIP,BDORTHOIGN2022
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"Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 33
DEAL - SPEB
R02-2025-04-17-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à
Schoelcher
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d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 34
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une féte d'anniversairesur la plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de I'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 35
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par MonsieurJean-Philippe LIROY en date du 15 avril 2025;
Vu l'avis favorable avec des réserves de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL) en date du 15 avril 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 16avril 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 16 avril 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Objet de l'occupationMonsieur Jean-Philippe LIROY, demeurant 91 H passage de la Belle Capresse —- 97200 FORT-DE-FRANCE est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion dudomaine public maritime (DPM) non cadastrée contiguë à la parcelle section P numéro 349,située quartier Fond Nigot, communément dénommé plage de Madiana sur le territoire de lacommune de Schoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'une fête d'anniversaire le dimanche20 avril 2025. La surface totale autorisée est estimée à 30 m? conformément au plan annexé auprésent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 20 avril 2025 de 14h00 à 23h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.2/5
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d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 36
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de I'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée de la fête d'anniversaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Conditions financièresConformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décretn° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 150,00€ par jour.Au cas particulier de la présente AOT, la fête d'anniversaire se déroulera durant une journée.La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 150,00€(CENT CINQUANTE EUROS) pour la journée du 20 avril 2025 compte tenu des avantages detoute nature procurés au bénéficiaire.Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance auComptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles — 94 717 STMAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception. En cas de retard depaiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de la propriété des personnespubliques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit des finances publiques etau taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 6 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de I'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de laville de Schoelcher avant et après la manifestation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
ARTICLE 7 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors de la fête d'anniversaire.
ARTICLE 8 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection deI'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 3621 du Code de l'Environnement.À I'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément
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d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 37
de nature à les ancrer durablement au sol et dont I'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Prescriptions- _ Préservation de la nature et de la biodiversitéLe bénéficiaire devra occuper strictement les espaces réservés à la fête d'anniversaire etstrictement respecter les prescriptions suivantes :- Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière-plage,en dehors des parkings disponibles ; autrement dit, l'ensemble du matériel nécessaire àI'événement devra être acheminé et installé à la main depuis les zones de stationnements ;- Ne pas faire de feu au sol sur la plage ou l'arrière-plage ;- Ne pas couper la végétation ;- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de détruire desnids : I'ensemble des installations devront être posées à même le sol ;- Ramasser et évacuer tous les déchets générés par cette occupation (et ne pas répandre sur lesable de micro-plastiques type paillettes) ;- En cas d'observation d'une ponte (la venue d'une tortue) ou d'émergences (la sortie destortillons), ne jamais toucher les tortues, ni les manipuler, ni les déranger (rester calme), ni lestransporter ;- Toujours maintenir une distance de 10m à terre et 5M en mer et ne pas se positionner dans lechamp visuel des spécimens ;- En cas d'installations lumineuses la nuit, ne pas les orientez en direction de la mer;- En cas d'observation d'une ponte ou d'émergences la nuit, n'utilisez pas de flash, uniquementde la lumière rouge et en dehors du champs de vision des tortues;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), quelle que soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau ÉchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitéesà intervenir sur ces espèces protégées.Les bonnes pratiques d'observation des tortues marines de Martinique sont annexées auprésent arrêté (Annexe 2).- - Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede loccupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.
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d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 38
ARTICLE 10 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut étre révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
ARTICLE 11 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 14 - ExécutionLa directrice de Fenvironnement, de 'aménagement et du logement et le maire de Schoelcher,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A SCHOELCHER le 117 AR 2025
Pour le préfet/de laet pay délégsLe Directeur Adjpint-deF Ede l'Amé-
Copie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de Schoelcher
&)ln
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2202NOIOHLYOQ4d149d'ONblUILENTV3QOIS:821n0S-SZOZ/O/9L-1n/83dS-anbiune1v3q:o1yde:8ouennauo7£0000dgnsuoz:sonbl119wo23sed05sopauozzW0€:99p10092asl1dWu3LSLO®:opua3a]SOA[2nuewwyM..Juawa3o)np13Juswadeujuswauuoliaug|apJulofpy1:JOUDES19auneudis'OJEG243SEpe5UOUJa1NZEUSUIIJLIELKIJqNdSUIEWOGade|deuelpeuy-1aydj90YIS3Pounwuw0o9-LOV,pspuewaq
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEDirectiondde l'environnement,e 'aménagement et du logement
LES BONNES PRATIQUES D'OBSERVATIONDES TORTUES MARINES DE MARTINIQUEVivez une expérience unique et contribuez activement à leurprotection et celle de leurs habitats de ponte et d'alimentation !
(:_;wl:i 13 '.,:i son s'é\. |apres laponte,
URGENCETORTUE
Ne touchez jamais les tortues marinesadultes, les tortillons ou les œufs.Ce sont des espèces protégées, sau-vages et vulnérables ;
Limitez au maximum les nuisancessonores qui peuvent dissuader unetortue marine de venir pondre, et encas d'observation restez silencieux ;Ramassez et emportez tous lesdéchets générés par votre présenceet ne répandez pas sur le sable desubstances chimique (mousse) oumicroplastiques (paillettes) ;Ne faites pas de feu au sol sur laplage ou l'arrière plage. Cela peutempêcher le développement desembryons dans les oeufs de partune chaleur excessive;Ne circulez pas sur la plage ni surl'arrière plage avec des enginsmotorisés qui peuvent détruire desnids par tassement;
Préservez la végétation d'arrière-plageen ne la coupant pas. Elle limitel'érosion et est essentielle au bon dé-veloppement des œufs de tortues ;
Maintenez toujours une distancede 10m avec les adultes et les tor-tillons, et ne vous positionnez pasdans leur champ visuel ;
Ne creusez pas de trous dans lesable et n'enfouissez pas de piquetssur la plage ni l'arriére-plage quipourraient détruire un nid;Ne portez pas les tortillons sortisdu nid jusqu'a la mer car le trajetsur le sable est crucial pour leurrenforcement musculaire et leurdéveloppement ;En cas d'observation la nuit d'unetortue en ponte ou d'une émer-gence, n'utilisez pas de flash maisuniquement de la lumière rouge eten dehors du champ de vision desindividus.En cas d'installations nocturnes,n'orientez pas d'éclairages en direc-tion de la mer;
En cas d'observation d'une trace,d'une ponte ou d'une émergence,vous pouvez transmettre l'informationà l'adresse :tortuesmarinesmartinique@gmail.comETENMER?dulte ou un tortillons un filet, braconne ou mort) à terreUAGE TORTUES MA|canal 16) en me!s habilitées.
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d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 41
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-16-00002
Arrêté relatif à l'installation d''une Mission
Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-16-00002 - Arrêté relatif à l'installation d''une
Mission Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique 42
"N Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forétDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à l'installation d'une mission inter-services agricole (MISA) en Martinique
Le préfet de la région Martinique,
Vu Le Code rural et de la pêche maritime;Vu Le Code de l'Environnement;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu Le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu Le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique deI'eau et de la nature contre les atteintes environnementales;Vu Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu La circulaire du Premier Ministre du 4 Novembre 2024 instaurant le contrôle unique dans lesexploitations agricoles ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-16-00002 - Arrêté relatif à l'installation d''une
Mission Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique 43
Le préfet associe au sein de la mission interservices agricole (MISA) les services établissements publicssuivants à titre d'experts :* Institut national de l'origine et de la qualité (INAO);» Délégation régionale de l'Institut français du cheval et de |'équitation (IFCE);
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la MISALa MISA est présidée par le préfet. Elle se réunit a minima deux fois par an et se coordonne avec laMISEN sur les sujets environnementaux.Le préfet organise, en début et en fin de campagne de contrôles, des réunions rassemblant lesmembres de la MISA, des représentants de la Chambre d'agriculture et des syndicats agricolesreprésentatifs.La direction de ["alimentation, de l'agriculture et de la forêt en assure l'animation.
ARTICLE 5: Exécution de la MISALe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétsont charges, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le l 6 AVR. 2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-16-00002 - Arrêté relatif à l'installation d''une
Mission Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique 44
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-15-00004
Arrêté portant cession de l'autorisation de
création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au
profit de l'ALEFPA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de
création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 45
PREFETDE LA DirectionMARTI N lQUE de l'économie, de l'emploi,Êzber_te, du travail et des solidarités'galitéFraternitéArrêté n°portant cession de l'autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs géré par l'association UDAF de Martinique au profit del'association laique pour l'éducation la formation la prévention et l'autonomie -ALEFPALE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants, D313-10-8 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n° 2010-870 du 26juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant autorisation de création du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs situé à Quartier Bon air - Route des religieuses - 97200 Fort-de-France,géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Martinique « UDAF Martinique » ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 portant approbation duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la Martinique ;Vu larrété du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi deDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter duTer juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signatureà M. Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu les statuts de l'association ALEFPA, agréés par arrêté du ministère de I'Intérieur en date du 20décembre 2018;Vu les lettres d'engagement du président de l'ALEFPA en date du 10 mars 2025 attestant garantir leseffectifs et la qualification des personnels nécessaires à la mise en place du projet du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs de l''UDAF Martinique et garantir le respect desconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de la reprise du SMJPM de l'UDAFMartinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 46
Vu l'avis favorable du Procureur de la Martinique relatif au transfert de gestion ;Vu l'avis favorable émis par le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;Considérant que ce transfert ne modifie pas les conditions d'organisation du service ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEArticle 1°' :Larticle 1°" de l'arrêté préfectoral n°11 0458 du 30 décembre 2011 portant autorisation de créationd'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association « UnionDépartementale des Associations Familiales de Martinique (UDAF) » est modifié comme suit :À compter du 1°" avril 2025, l'autorisation portant création d'un service mandataire à la protectiondes majeurs visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles dont bénéficiaitl'association UDAF Martinique est cédée à l'association ALEFPA dont le siège social est situé auCentre Vauban- Bâtiment Lille 199 - 199 Rue Colbert 59800 LILLE et dont le service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs est situé au quartier Bon air — Rue de la grande famille -Routedes religieuses 97200 Fort-de-France. Ce service est destiné à exercer 540 mesures de protection.Article 2 :L'article 6 de l'arrêté susvisé à l'article 1 est également modifié comme suit :Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements sanitaires et Sociaux (FINESS)comme suit :Entité bénéficiaire de la cession d'autorisationEntité juridique : ASSOCIATION ALEFPANuméro FINESS : 59 079 973 0Adresse administrative : Centre Vauban - Bâtiment Lille 199- 199 Rue Colbert 59800 LILLECode statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité transféréeEntité d'établissement : Service mandataire judiciaire à la protection des majeursNuméro FINESS : 97 020 096 9Code catégorie : 340 service M.J.P.MCapacité : 540 mesuresCode discipline520 Tutelle, curatelle mandat spécial, sauvegarde dejusticepers.maj.Code mode de fonctionnement50 Protection juridiqueCode clientèle880 Majeurs protégés
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création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 47
Article 3 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 susvisé à l'article 1, ainsi que lesconditions de mise en œuvre de cette autorisation restent inchangés.L'autorisation est ainsi accordée jusqu'au 29 décembre 2026.Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2025Pour le préfet et par cétégationLe secrétai de la Préfecturede la MartiniqueAurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de
création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 48
Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-04-14-00005
Décision 2025/3 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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REPUBLIQUE UFRANÇAISE DOUANESLtber_te' & DROITSÉgahte_ A INDIRECTSFraternitéDIRECTION GENERALE DES DOUANES FORT DE FRANCE, LE 14 AVR. 2025ET DROITS INDIRECTS
DI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
es B ë [ se ;éféihsetivls pon EUF Forsesshépmel Décision _0_3/...:. du dweçteur interrégional à FOR_T DE FRANCETéléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux etsléc e : 596 70 73 65 . DEN . . . . . .L"!f"à'î'gm?fieb . contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourguyane @douane finances gouv. fr les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision. et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis. de droitsfraudés. d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision. et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision. et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexeVI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision.les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Le directeur interrégional,ORIGINAL SIGNEGALYHugues-Lionel
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (I'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom h;äîfiîiîe Argent liquideLEGAVE Caroline 'illimité :300000 iJEROME ESPANET Elodie illimité 300000TOUSSAINT Henri | 3000 20000DUHOUX Lionel _ S : 10000 50000 |, CAMES Nicolas 3000 20000 .'FINETTE Nathalie 3000 '20000HERBIN Raphael _ 2000 15000HUMILY Karine 2000 ! 15000 |'RAGOO Ralph 2000 15000 -| BOUGRAINVILLE Sarah ' 2000 15000 |GOUGET Helene 12000 15000ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000 -WIARTDavd S 12000 15000 3CANNENTERRE Theresa 2000 15000 !MEILGEN Julien 2000 15000 | -.NOEL Guiwliaume e Ë-2000 15006 ,CAMBRAY Eddie _ 2000 — 15000JOSEPH Mickael | 2000 15000 || LETI Christelle 2000 15000 qOSWALD Mare 3000 20000 nREMINY Alan-Mare ' 3000 — 120000SOREL Christophe _ - 300020000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
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DARD Pierre-Alain 1500 -5000DELOUCHE Amelie | 1500 5000FAZER Nancy _ ) 1500 5000 —JOSEPH Mickael 3000 10000'LETI Christelle 3000 — 10000 !'MEDEUF Willy _ S 1500 5000'MONEYNAnthony 1500 15000ONEN Sara ' 11500 — 5000 |ORGUES Jean-Mare e 1500 5000RUYSSCHAERT Jeremy ' 1500 5000'SULLY Sylvie 1500 — 5000TEISSIER Fabien 1500 — 5000 —URSULET Rudy _ 1500 s000ABYSIQUE Richard 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie _ 1500 — 5000BINGUE Fred e 1500 5000'BLEAU Marie-Louise 1500 - 5000 e/CEZETTE Yannick 1500 5000'DELBLOND Jean 1500 5000GALVA Patricia _ B 1500 so00JARRIN Anicet 1500 5000 |LAFLEUR Luce 1500 5000 |'LENERAND Victor ; 1500 5000ËOË'ŸALD Marc 5000 125000PARDIN Nicol | ; 1500 15000PEZO Eric B 1500 5000 u'REMINY Alan-Mare ' 5000 25000RUGARD Fred ; 1500 so00'SEBASTIEN Patrice — ; 1500 5000'SOREL Christophe ' 3000 10000
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"DIALLOQ Pasto [500 15000FLORENTINY Rosela 1500 5000/GIRAL Mathilde _ 1500 5000 0'GOUGET Helene 3000' " 10000ITIER Xavier ! 1500 5000 LLEVASSEUR Florence 1500 5000 ,MARLIN Arnold 1500 5000 — E' MEPHANE Geraldine 1500 /5000 |'MISCHLER Thomas 1500 5000 u'OZIER LAFONTAINE Yolaine | 1500 5000 oRAVIClaude _ 1500 5000 |RICOIS Romuald 11500 5000 —ROCHER CHOTARD Gaelle 13000 10000 BSALEG-TANDE Adeline 1500 5000 B'VERRES Christelle 1500 5000 || VIGE Charles | 1500 500 —VILLERONCE.Magaly 1500 5000WASSOUF Manuel | 1500 5000 —WIART David 3000 ! 10000 -ZULEMIE Sandrine 1500 5000'CANNENTERRE Theresa 3000 110000DESVARIEUX Isabelle 1500 5000 .GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000 5GUICHAOUA Steven 1500 5000|LESUEUR Cedric _ 1500 :5000 uLÉTO\: Sandrine 1500 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 5000MARCHAND Antoine 1500 5000'MARLIN Daniella 1500 5000 ./ MEILGEN Julien 3000 10000NOEL Guillaume 13000 10000'NOELL Christian _ 1500 5000 u'SCRIBOT Laurent 1500 5000 -TEMPETTE Amaury 1500 5000 _TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000VAUDRAN Kerry _ | 1500 5000 )AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000' ANDREOLETTIAnthony 1500 5000 — eANIN Stephane 1500 500BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000CAMBRAY Eddie ; 3000 10000 BCEZETTEThierry 1500 5000C LAUDE Prlsca 5000
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'VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000mfi_&lane 1500 - 5000'BERTIDE Johvanny l500... e ——5(_)30" -:BORDAS Aurore 1500 5000BRU Lucas 1500 ' 5600BRUSSON Fabien 1500 5000 LCHOISYIsabelle 1500 5000COLOT Anthony '1 560 5000 ' 1D'HERBOMEZ Paseal 1500 5000 u'DURAGRIN Evelyne 1500 5000'ELISABETH Youri _ 1500|5000'EUGENE Alix ' 1500 — - 1500 — |FOURNIER Charlene ' 1500 5000FRICOT Julien ! 1500 5000 |GALION Shiny 1500 5000 œ| HELENE Christian _ 1500 5000 EHERBIN Raphael 1500 5000 EHUMILYKarine 3000 10000 |JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000 'KERSTEN Alexandre 11500 5000 || LABEJOF Florence 1300 5000' LEBON Celine 1500 5000 -'LECOURT Valentin 1500 5000'MANGATAL Solitude _ u 1500 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 15000'MORCILLO Jeremy 1500 5000PALLIER Stephane| s 5000'RAGOO Ralph ) 3000 10000 u;ÎÀÎÆËÎÉTJean-Marie 1500 5000'SAINTE-ROSE Sindy 1500 - 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000S[ROT Mane Chrlstme 1500 5000 i'TARAUD Annie Claude _ 1500 5000TORBAL Estelle 1500 — - 5000 e'ALEXIS Emilie 1500 5000BAPSERES Stamslas e ' 1500 5000BARKATSLaura _ 1500 5000BARON Andy 1500 5000 1BELLEMARE Gregorie ) - 1500 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000BOYER Sebastien - 1500 - 500 -CASULA Charlie 1500 5000CRIGNON Guillaume 1500 500...0 —
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Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m\aîîäï;:iiîîîsLEGAVE Caroline illimité 300000| JEROME ESPANET Elodie illimite 1300000GOUDALLE Bruno 3000 — 10000'MAVOUNGO Hugues 3000 10000 || OUTAHYOU Isabelle 3000 10000 qTOLEDANO Julien _ 3000 10000 RTOUSSAINT Henri ; 5000 25000DUHOUX Lionel 10000 50000 |ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000 TANELKA Marie-Daniele 1500 5000 3| BREWAYS Emmanuel 11500 5000 |\CAMES Nicolas 5000 25000'CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000 - -DAVID DEHAL Lucien 1500 5000'DOUART Yannick 1500 — 5000'EURANIE Laurent ' - 1500 — 5000 |'FINETTE Nathalie 5000 — 25000 |GONCALVES Agustinho _ 3000 10000 ÀHARTANI Sofia ; " 1500 5000 —HIPPOCRATE Rodrigue 1500 ' 5000JUBERT Marlene _ 1500 5000 uKOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000LAMON Maryline ' 1500 5000'MAC Miguel 1500 5000'MARAJO Patrice 1500 5000' MARTINEZ Lorena 1500 5000 e:MAURIOL Steeve 1500 5000?\IOVCOUCUT Philippe 3000 | 10000'MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000 )POURTOUT Miguel 1500 5000 ePRECART Nadine ; 3000 " 10000RAPON Nadine _ 3000 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000 -REGIS Joel _ 1500 5000VALIDE Donatien 1500 5000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DARD Pierre-Alain 1500 5000DELOUCHE Amelie 1500 5000 uFAZER Nancy _ E 1500 - 5000 'JOSEPH Mickael| 1 - 3000 10000 |LETI Christelle 3000 10000 u'MEDEUF Willy e 1500 15000'MONEYN Anthony ' - 1500 5000'ONEN Sara_ [1500 S0 T'ORGUES Jean-Marc - 1500 5000' RUYSSCHAERT Jeremy 1 1500 5000 ;: SULLY Sylvie '1500 '5000 |TEISSIER Fabien | 1500 5000 — || URSULET Rudy B 1500 5000 || ABYSIQUE Richard 1500 5000 |BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 1 5000BINGUE Fred _ 150 500'BLEAU Marie-Louise 11500 5000 SCEZETTE Yannick _ 1500 5000DELBLOND Jean s150 — 5000GALVA Patricia B 1500 - 5000JARRIN Anicet L 1500 5000LAFLEUR Luce 1500 - 5000 'LENERAND Victor ' 1500 5000OSWALD Mare 5000 25000 |PARDIN Nicol 1500 5000 qPEZO Eric 1500 5000 |'REMINY Alan-Marc ) 5000 25000RUGARDFred _ 1500 5000 —SEBASTIEN Patrice 1500 5000—gORELChrlstophe |10000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DOS SANTOS Guillaume 1500 15000 |FLORENTINY Rosela ' s 5000GIRAL Mathilde | | i 1500 5000 qGOUGET Helene _ | - 3000 10000ITIER Xavier ' S 1500 5000 |LEVASSEUR Florence _ - ; 1500 5000 -'MARLIN Arnold 5 | | - 1500 5000 |MEPHANE Geraldine | B | 11500 5000 |MISCHLER Thomas __ B ' 1500 5000| OZIER LAFONTAINE Yolaine _ 1500 5000 0'RAVI Claude - | ) 11500 — 5000 |RICOIS Romuald 1500 5000 |ROCHER CHOTARD Gaelle ; 13000 10000 |SALEG-TANDE Adeline B | ' - 1500 - 5000 q'VERRES Christelle _ | | ; 150 5000 0VIGE Charles | !1500 :5000 qVILLERONCE Magaly . 1500 5000 —WASSOUF Manuel ' | 1500 (5000.WIART David B | ; 3000 110000 qZULEMIE Sandrine _ | 5 | ; 150 5000 q'CANNENTERRE Theresa S 3000 10000 |DESVARIEUX Isabelle | 1500 5000GARDZIEL Marie-Christine | 1500 5000 -GUICHAOUA Steven e ; 1500 : 5000LESUEUR Cedric | - 15007 5000 |LETON Sandrine | | « 1500 5000 ÀLOZUPONE Nolwenn | 1500 5000'MARCHAND Antoine ' - 1500 5000 |' MARLIN Daniella | n - 1500 5000 -MEILGEN Julien . 13000 110000 o'NOEL Guillaume _ | 13000 — 10000 — |NOELL Christian | 1500 5000SCRIBOT Laurent _ | | | - 1500 5000 ;TEMPETTE Amaury - - 1500 5000 -TEMPETTE GRELLIER Maxime | | 1500 5000VAUDRAN Kerry ' u - 1500 15000'AMBROISE-ADELAIDE Marvin | - " 1500 5000ANDREOLETTI Anthony - ' « 1500 5000" ANIN Stephane | - ' n ; 150 5000 uBOUET-SAUVETERRE Jaury — 1500 5000CAMBRAY Eddie ; e 3000 10000CEZETTE Thierry | | « 1500 5000 u.'CLAUDE Prisca ' | ) | 1500 )5000
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BARET Marie 1500BERTIDE Johvanny 1 150;'BÔRDAS Aurore ' - ' 1566BRULucas _ 1500BRUSSON Fabien 1500—! CHOISY Isabelle - 1500COLOT Anthony - 1500D'HERBOMEZ Pascal _ B 11500 —DURAGRIN Evelyne - 1500ELISABETH Youri ; 1500EUGENE Alix Q— - 1500FOURNIER Charlene - 1500 —| FRICOT Julien R 1500 oGALIONShiny S [ 1500 _HELENE Christian |1500 B'HERBIN Raphael Q - \3000HUMILY Karine S 3000 -JOSEPH-AGATHE Vanessa - 1500KERSTEN Alexandre _ C j150LABEJOF Florence 0 1500 'LEBONCeline Q _ .. '1500' LECOURT Valentin - 1500MANGATAL Solitude 0 1500'MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1 -150MORCILLO Jeremy - 1500 - 5000PALLIER Stephane S 1500'RAGOO Ralph _ . - 3000'RAVENET Jean-Marie S 1500 —SAINTE-ROSE Sindy L |1500SEGUIN-CADICHE Regis _ 1 150SIROT Marie-Christine - 1500 'TARAUD Annie Claude - 0 0TORBAL Estelle _ 1500'ALEXIS Emilie 1500 —BAPSERES Stanislas | 1500 'BARKATS Laura _ R 11500BARON Andy — - 1500BELLEMARE Gregorie o 1500 —BOUGRAINVILLE Sarah _ 300 —BOYER Sebastien S 1500CASULA Charlie | 1500CRIGNON Guillaume - 1500'DIALLO Pasto 1500
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Annexe VIIà la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePy « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m';ïâïäiîsLEGAVE Caroline |iltimité 600000 |'JEROME ESPANET Elodie illimité 600000 !'GOUDALLE Bruno | 3000 110000 || MAVOUNGO Hugues 3000 10000 EgdUTAH\ OU Isabelle 13000 - 10000 1TOLEDANO Julien | "000 10000TOUSSAINT Henri 5000 | 25000DUHOUX Lionel |10000 50000ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 ! 10000 dÀNELKA Marie-Daniele | 1500 e | 50004 . _.BREWAYS Emmanuel 1500 s000 |'CAMES Nicolas _ , 5000 125000 |CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 — 10000 KDAVID DEHAL Lucien 1500 5000 EDOUART Yannick _ 1500 5000EURANIE Laurent 1300 e 5000 |FINETTE Nathalie 5000 — 125000 7GONCALVES Agustinho 3000 10000HARTANI Sofia 1500 — 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 — 5000 -JUBERT Marlene 1500 5000l\OUNDOUNO Sylvestre 1500 5000 |LAMON Maryline 1500 — ! 5000 EMAC Miguel 1500 — 5000 eMARAJO Patrice 1500 5000MAR-TINEZ Lorena 13;00 5000'MAURIOL Steeve 1500 00 T'MONCOUCUT Philippe 200 1000 -MORVILLE Jean-Maurice 1500 - "5000 uPOURTOUT Miguel 1500 s000PRECART Nadine 3000 11000RAPON Nadine _ ' 00 w00RAPON PASTOR Monique 1500 — 5000 SREGIS Joel 1500 5000VALIDE Donatien 150 - 500VUAROQUEAUX Bertrand 3000 1000 0
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DARD Pierre-Alain 1500 :3000 5000DELOUCHE Amelie 1500 ' 3000 5000'FAZER Nancy 1500 3000 5000:JOSEPH Mickael — 3000 7500 10000LETI Christelle 13000 7500 10000MEDEUF Willy 1500 13000 5000 —| MONEYN Anthony _ 1500 3000 5000| ONEN Sara 1500 3000 5000ORGUES Jean-Marc 1500 3000 . |5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000SULLY Sylvie - 1500 3000 5000TEISSIER Fabien - 1500 3000 15000ABYSIQUE Richard 1500 13000 — 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000:BINGUE Fred 0 |1500 3000 5000'BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000\ CEZETTE Yannick 1500 3000 15000DELBLOND Jean 1500 3000 15000GALVA Patricia 1500 13000 5000' JARRIN Anicet ! 1500 3000 . 5000LAFLEUR Luce 1500 3000 5000LENERAND Victor 1500 3000 5000:OSWALD Mare 5000 10000 25000[PARDIN Nicol — 1500 3000 15000'PEZO Eric B 1500 3000 5000REMINY Alan-Mare ; 5000 10000 . 25000RUGARDFred _ ; '1500 3000 5000'SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000'SOREL Christophe 3000 7500 10000
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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'CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000; DIALLO Pasto ' 1500 3000 5000' DOS SANTOS Guillaume | | ' c15000 3000 15000FLORENTINY Rosela _ _ 1 '150 3000 5000GIRAL Mathilde - - 1500 3000 15000|GOUGET Helene _ 3000 7500 10000ITIER Xavier _ ; ' - 1500 3000 . 5000LEVASSEUR Florence _ 1500 300 5000MARLIN Arnold ) 15003000 5000' MEPHANE Geraldine - | 1500 — '300 5000'MISCHLER Thomas - | |1500 3000 . 5000(OZ1ER LAFONTAINE Yolaine | 1500 3000 15000'RAVI Claude | | | 1500 3000 560[RICOIS Romuald - 1500 3000 |5000ROCHER CHOTARD Gaelle — S 3000 7500 10000SALEG-TANDE Adeline _ ' . 1500 3000 5000| VERRES Christelle | | ' - 1500 30 - 5000'VIGE Charles — 8 | - j1500 300 5000VILLERONCE Magaly B 1500 3000 "5000WASSOUF Manuel ' ' - 1500 - 3000 5000WIART David — | | :3000 . 7500 10000ZULEMIE Sandrine _ | | 1500 — 300 5000'CANNENTERRE Theresa ' | | 300 . 750 " 10000DESVARIEUX Isabelle _ | - - j1500— 13000 15000: GARDZIEL Marie-Christine _ ) - 1500 3000 5000LESUEUR Cedric _ ' . 1500 3000 15000 —LETON Sandrine | 1 1500 300 :5000LOZUPONE Nolwenn __ - 1500 300 5000MARCHAND Antoine | - 1500 3000 15000'MARLIN Daniella - 1500 13000 5000MEILGEN Julien - | 3000 7500 :10000NOEL Guillaume __ ; 3000 7500 10000 —NOELL Christian __ e | | 1500 3000 5000:SCRIBOT Laurent B - _ 1500 3000 ; 5000TEMPETTE Amaury ; ' 1500 - 300 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 . 3000 500AMBROISE-ADELAIDE Marvin | - 1500 3000 - 5000ANDREOLETTI Anthony | 1500 . 3000 5000"ANIN Stephane | o ; 1500 3000 - 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury | e " 1500 - 3000 5000CAMBRAY Eddie _ | - 300 750 10000CEZETTE Thierry n 1500 3000 5000 —CLAUDE Prisca 1500 3000 5000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000REGIS Joel 1500 3000 5000' VALIDEDonatien 1500 3000 5000 |'VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 — 10000 |'BARET Marie 1500 3000 5000ÎRTÊE Johvanny 1500 3000 5000 N'BORDAS Aurore e 1500 3000 s000 —CHOISY Isabelle ) 1500 3000 5000'COLOT Anthony — 1500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000' DURAGRIN Evelyne 1500 13000 5000 |ELISABETH Youri - 11500 13000 5000EUGENE Alix _ ) 1500 3000 5000FOURNIER Charlene ) 1500 13000 5000 EFRICOT Julien u 1500 3000 5000GALION Shiny u 1500 3000 5000' HELENE Christian ) 1500 3000 5000| HERBIN Raphael 1500 13000 5000'HUMILY Karine - 3000 7500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa u 1500 3000 5000'KERSTEN Alexandre __ | 1500 3000 5000LABEJOF Florence 1500 3000 5000LEBON Celine 1500 3000 5000 ;LECOURT Valentin 1500 — 3000 5000 qMANGATAL Solitude 1500 3000 5000 |MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000'MORCILLO Jeremy _ 1500 3000 15000 — |PALLIER Stephane - 1500 3000 5000RAGOO Ralph _ 3000 17500 10000 |RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000—SAINTE-ROSE Sindy ; 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000TORBAL Estelle 1500 3000 5000ALEXIS Emilie 1500 3000 5000 E'BAPSERES Stanislas _ 1500 3000 — 5000 uBARKATS Laura 1500 3000 5000BARON Andy — 1500 3000 5000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000 uBOUGRAINVILLE Sarah __ 3000 7500 10000BOYER Sebastien 1500 3000 5000CASULA Charlie N - 1500 — 3000 5000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom I\;I'ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline 'illimité 100000 1300000 |MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000 |:JEROME ESPANET Elodie 'illimité — 100000 300000 |GOUDALLE Bruno 3000 7500 — 10000MAVOUNGO Hugues 13000 7500 10000 |OUTAHYOU Isabeile 3000 17500 10000TOLEDANO Julien 3000 7500 10000 .TOUSSAINT Henri :5000 10000 25000 'DUHOUX Lionel _ 10000 — 20000 50000| HENAFF Yves-Marie | 10000 20000 50000 |'ROYER-CHEVALLOT Regine _ 3000 7500 10000 |ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000: CAMES Nicolas 5000 10000 25000 i'CHIFFRIN Marie-Noelle ; 1500 3000 50< -DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 — 5000 -DOUART Yannick 1500 3000 s000'EURANIE Laurent 1500 3000 5000FINETTE Nathalie _ 5000 10000 25000;GONCALVES Agustinho _ 3000 7500 10000 |'HARTANI Sofia | 1500 3000 500HIPPOCRATE Rodrigue 1500 ' 3000 15000 |JUBERT Marlene 1500 - 3000 5000 EKOUNDOUNO Sylvestre 1500 :3000 5000 e'LAMON Maryline 1500 3000 5000'MAC Miguel 1500 3000 5000 |MARAJO Patrice _ 1500 3000 - 5000 BMARTINEZ Lorena | 1500 3000 - 5000MAURIOL Steeve ' 1500 . 300 5000 u'MONCOUCUT Philippe 3000 7500 0000MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000 —POURTOUT Miguel | 1500 3000 - 5000 EPRECART Nadine 3000 7500 10000RAPON Nadine 3000 7500 10000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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CAMBRAY Eddie 3000 ! 7500 10000CEZETTE Thierry 1500 3000 5000CLAUDE Prisca 1500 300 . 5000 |DARD Pierre-Alain - 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie 1500 — 3000 15000FAZER Nancy 1500 3000 5000JOSEPH Mickael 3000 7500 10000LETI Christelle 3000 . 750 . 100< _'MEDEUF Willy ; 1500 3000 5000'MONEYN Anthony 1500 13000 5000 ;l ONEN Sara 1 - 1500 3000 5000'ORGUES Jean-Mare 1500 3000 . 5000 —RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000SULLY Sylvie 1 1500 3000 5000TEISSIER Fabien Îa_oo' - 300 _ |5000 _URSULET Rudy 1500 3000 ! 5000ABYSIQUE Richard 1500 3000 5000BERTRAND-CHARLOTTE.Julie ; 1500 3000 5000'BINGUE Fred 1500 3000 500'BLEAU Marie-Louise - 1500 3000 5000(CEZETTE Yannick __ 1500 — 3000 5000DELBLOND Jean 1500 3000 . 5000 —GALVA Patricia 1500 13000 5000JARRIN Anicet ) 1500 3000 5000LAFLEUR Luce ' 1500 3000 5000'LENERAND Victor « 150 3000 5000OSWALD Mare 5000 " 10000 25000PARDIN Nicol 1500 3000 5000PEZO Eric 1500 3000 5000 |'REMINY Alan-Mare 5000 10000 — 25000 |'RUGARD Fred 1500 3000 5000'SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SOREL Christophe | 300b | ' 7500 10000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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CASULA Charlie 1500 3000 5000(CRIGNON Guillaume _ | ] 1500 13000 5000'DIALLO Pasto | | | 1500 — 3000 - 15000DOS SANTOS Guillaume _ | 1 1500 3000 5000FLORENTINY Rosela _ | | | 1500 13000 15000: GIRAL Mathilde 1500 - 3000 — 5000| GOUGET Helene | | 3000 7500 10000 |ITIERXavier — | ' ; 1500 . 300 5000 |LEVASSEUR Florence _ | ' 1500 3000 — 5000 |MARLIN Arnold - | 11500 3000 ° 15000 |MEPHANE Geraldine ' | | 11500 3000 5000MISCHLER Thomas | ) ) 1500 3000 5000OZIER LAFONTAINE Yolaine _ | « Jhs00 3000 5000RAVI Claude | ' | 1500 13000 5000'RICOIS Romuald _ | ; | 1500 3000 5000'ROCHER CHOTARD Gaelle _ | | 13000 — 17500 10000SSALEG-TANDE Adeline _ - - | 1500 3000 | 5000VERRES Christelle | 1500 2000 75000VIGE Charles | | ! 1500 3000 — 5000'VILLERONCE Magaly ' | | - 1500 3000 5000WASSOUF Manuel | | | 1500 3000 15000WIART David | | ' - 200 750 10000\ ZULEMIE Sandrine | | 0 1500 — 3000 — - 15000'CANNENTERRE Theresa _ | - - 3000 17500 10000DESVARIEUX Isabelle S 11500 3000 5000GARDZIEL Marie-Christine _ ' 1500 — 3000 - 15000GUICHAOUA Steven | ' - 150 13000 5000LESUEUR Cedric « 1500 3000 5000'LETON Sandrine | | ' - 1500 300 15000: LOZUPONE Nolwenn ' | ' 1500 — 3000 5000'MARCHAND Antoine _ | 11500 - 13000 5000'MARLIN Daniella | - '1500 300 500MEILGEN Julien | | | 3000 — 750 :10000NOEL Guillaume - 3000 7500 5000NOELL Christian | | 1500 - 300 5000SCRIBOT Laurent _ - - 1500 3000 15000TEMPETTE Amaury — _ | 1500 - 3000 s00TEMPETTE GRELLIER Maxime ' 1500 3000 5000VAUDRAN Kerry 5 | 1 1500 3000 — 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1 150 — 300 5000'ANDREOLETTI Anthony ' 1500 3000 560ANINStephane | 1 __ 1500 3000 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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REGIS Joel 1500 3000 5000VALIDE Donatien 1500 3000 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000'BARET Marie 1 " 1500 3000 15000BERTIDE Johvanny | « 1500 3000 5000 |BORDAS Aurore _ - ' 1500 3000 5000'BRU Lucas - . 1500 3000 5000 —BRUSSON Fabien L - 1500 3000 5000CCHOISY Isabelle S 1500 3000 5000COLOT Anthony - 1500 3000 s000...D'HERBOMEZ Pascal | « |1500 3000 5000 ;DURAGRIN Evelyne| 1500 — 3600 | 5000'ELISABETH Youri _ - ! 1500 300 . 15000| EUGENE Alix S 1500 3000 5000'FOURNIER Charlene - - 1500 3000 : 5000FRICOT Julien| - - 1500 3000 5000GALIONShiny — - 1500 13000 5000HELENE Christian e 1500 5000 15000 —HERBIN Raphael - 3000 7500 :10000'HUMILY Karine _ 3000 . 750 ! 10000 |JOSEPH-AGATHE Vanessa _ - 1500 3000 5000KERSTEN Alexandre | 1500 - 3000 5000 |'LABEJOF Florence _ 1500 - 300 — 500| LEBON Celine 0 .. 1500 3000 5000'LECOURT Valentin — _ 1500 — 300 15000MANGATAL Solitude | - 1500 3000 5000| MONTLOUIS-FELICITE Philippe _ " 1500 3000 5000 'MORCILLO Jeremy_ 1500 — 3000 5000PALLIER Stephane N - 1500 30005000RAGOO Ralph | - 3000 7500 10000'RAVENET Jean-Marie | 1500 — 300 5000'SAINTE-ROSE Sindy _ o 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis | 1500 3000 15000SIROT Marie-Christine - - ;1500 3000 5000TARAUD Annie Claude _ 1 1500 — 3000 5000TORBAL Estelle . - 1500 3000 - 500ALEXIS Emilie 1 - 1500 300 5000BAPSERES Stanislas - .. 1500 :3000 5000BARKATSLaura _ - 1500 - 300 5000'BARON Andy - 1500 3000 5000BELLEMARE Gregorie . "1500 3000 5000 _BOUGRAINVILLE Sarah ' 3000 70 — 10000BOYER Sebastien 1500 3000 5000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom B/{ontant de | Montant droits | Valeur d}esl'amende et taxes marchandises: LEGAVE Caroline illimité 100000 300000MEYZINDI Rodolphe ' | " 1500 3000 ' 5000 OJEROME ESPANET Elodie — | - \illimité — 100000 300000| GOUDALLE Bruno _ ' 3000 7500 - 10000 ||MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000 |'OUTAHYOU Isabelle | | 3000 750 - {10000 |TOLEDANO Julien | ' - 3000 7500 10000 |'TOUSSAINT Henri | . - 15000 110000 25000DUHOUX Lionel — n | | | 110000 - 20000 50000 |ROYER-CHEVALLOT Regine _ 3000 7500 10000ANELKA Marie-Daniele ) 100 3000 5000 ,|BREWAYS Emmanuel — | N 1500 3000 5000 |'CAMES Nicolas ' - 500 ' 10000 " 25000 [CHIFFRIN Marie-Noelle Q— | - 3000 7500 10000DAVIDDEHAL Lucien — | - 1500 3000 5000 ;DOUART Yannick - ' ; 1500 — 300 5000'EURANIE Laurent | ' « l150 3000 5000 |FINETTE Nathalie ) | ) 5000 110000 - 25000GONCALVES Agustinho - 300 7500 10000 —HARTANI Sofia ' 31500 3000 5000 —HIPPOCRATE Rodrigue S 1500 3000 5000JUBERT Marlene | 0 1500 3000 - 5000'KOUNDOUNO Sylvestre _ - - 31500 :3000 s000 _LAMON Maryline _ | | :1500 ! 3000 5000 —MAC Miguel / | 1500 — 2000 — 5000MARAJO Patrice _ | | 1500 300 5000MARTINEZ Lorena S E - 150 3000 - 5000'MAURIOL Steeve - S 1500 3000 — 5000MONCOUCUT Philippe S - 300 17500 10000MORVILLE Jean-Maurice - 1500 3000 5000POURTOUT Miguel ' 1 - 1500 - 3000 s000 °PRECART Nadine _ S 3000 — 7500 . 10000RAPON Nadine _ N 3000 7500 10000RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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FAZER Nancy 1500 1000 13000JOSEPH Mickael 1000 3000 7500LETI Christelle — ' 1000 3000 7500 |MEDEUF Willy 500 . 1000 3000'MONEYN Anthony ; 1500 1000 3000ONENSara 500 1000 3000ORGUES Jean-Mare 500 11000 3000RUYSSCHAERT Jeremy ' 500 1000 3000SULEYSylvie - 1500 1000 :3000TEISSIER Fabien 500 1000 3000 —URSULET Rudy 500 1000 '3000ABYSIQUE Richard 1500 1000 3000'BERTRAND-CHARLOTTE Julie " fso0 1000 :3000(BINGUE Fred 1 500 1000 3000 —| BLEAU Marie-Louise 1500 1000 3000 |CEZETTE Yannick ; :500 1000 3000DELBLONDJean _ 500 1000 3000 |GALVA Patricia 500 1000 3000 |JARRIN Anicet 1 500 1000 3000 |LAFLEUR Luce 500 1000 3000 |' LENERAND Vietor 500 1000 3000'OSWALD Mare 1500 5000 10000PARDIN Nicol 50 1000 . 300PEZO Eric 50 100 3000'REMINY Alan-Mare ' 1500 5000 10000 [[RUGARDFred _ 500 — 1000 3000 |'SEBASTIEN Patrice 500 1000 3000 —SOREL Christophe 1000 3000 7500
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GOUGET Helene 1000 : 7500ATIER Xavier 500 :1000 3000 -| LEVASSEUR Florence '500 1000 13000 .'MARLIN Arnold 500 1000 3000'MEPHANE Geraldine 500 1000 3000 || MISCHLER Thomas '500 1000 '3000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 1000 13000RAVI Claude | 500 " 1000 3000RICHL Enzo 250 1000 3000'RICOIS Romuald 500 1000 3000 |'ROCHER CHOTARD Gaële 1000 3000 7500'SALEG-TANDE Adeline 500 1000 3000' VERRES Christelle 500 1000 3000| VIGE Charles 500 1000 3000VILLERONCE Magaly 500 1000 13000WASSOUF Manuel |500 1000 3000 |'WIART David 1000 3000 |7500| ZULEMIE Sandrine 1500 1000 3000 q'CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500DESVARIEUX Isabelle — 500 1000 13000 ;GARDZIEL Marie-Christine 500 1000 3000 || GUICHAOUA Steven 500 1000 15000 —LESUEUR Cedric 500 1000 3000LETON Sandrine 1500 1000 3000LOZUPONE Nolwenn 1500 1000 3000'MARCHAND Antoine 500 :1000 13000'MARLIN Daniella 500 1000 3000'MEILGEN Julien | 11000 3000 7500 —'NOEL Guillaume 1000 3000 7500 -NOELL Christian 500 1000 3000SCRIBOT Laurent 500 1000 3000TEMPETTE Amaury 500 1000 3000 -TEMPETTE GRELLIER Maxime _ 500 1000 3000VAUDRAN Kerry _ | 500 1000 3000 .AMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000ANDREOLETTI Anthony _ 500 1000 3000 '' ANIN Stephane 500 1000 3000BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 - 3000° -CAMBRAY Eddie ' 1000 3000 7500CEZETTE Thierry 500 1000 3000CLAUDE Prisca — 500 11000 3000 )DARD Pierre-Alain 500 1000 3000DELOUCHE Amelie 500 | e
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BORDAS Aurore 500 1000 3000BRU Lucas 500 "1000 300 —CHOISY Isabelle 500 1000 3000COLOT Anthony 500 1000 — 3000D'HERBOMEZ Pascal 500 1000 3000DURAGRIN Evelyne Q _ 500 1000 3000ELISABETH Youri 500 1000 [3000 —ÆUGENE Alix _ 500 1000 13000'FOURNIER Charlene 500 1000 3000 || FRICOT Julien 500 _ 1000 3000 |GALION Shiny 500 1000 13000 |'HELENE Christian 500 1000 3000 |'HERBIN Raphael f1000 3000 7500 |HUMILY Karine 1000 3000 - 7500 _JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 13000 ;KERSTEN Alexandre 500 1000 3000| LABEJOF Florence - 500 1000 :3000LEBON Celine ' 500 1000 13000LECOURT Valentin :500 1000 3000MANGATAL Solitude 1500 !1000 3000MONTLOUIS-FELICITE Philippe _ 500 1000 3000 |MORCILLO Jeremy _ 500 1000 13000PALLIER Stephane - 500 1000 13000'RAGOO Ralph 1000 3000 {7500'RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000SAINTE-ROSE Sindy ' 500 !1000 3000SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 3000 |SIROT Marie-Christine 500 1000 13000_TAR_AUD Annie Claude B %500 - 16&)" ) 3000TORBAL Estelle 500 1000 3000' ALEXIS Emilie 500 : 1000 3000BAPSERES Stanislas 500 1000 — 13000BARKATS Laura 500 1000 3000 'BARON Andy - 500 | 1000 3000'BELLEMARE Gregorie _ 500 1000 3000BOUGRAINVILLE Sarah 1000 3000 7500 —'BOYER Sebastien 500 1000 3000 —'CASULA Charlie _ 500 1000 3000 —CRIGNON Guillaume 500 1000 3000 ÇDIALLO Pasto 500 1000 3000 —DOS SANTOS Guillaume | 250 1000 3000FLORENTINY Rosela — 500 1000 3000GIRAL Mathilde_ 500 1000 — 3000 E
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Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux vovageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M'ontant de | Montant droits | Valeur di)l'amende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline 1500 7500 15000 |; MEYZINDI Rodolphe ' 1500 1000 13000 —JEROME ESPANET Elodie 1500 7500 15000DUHOUX Lionel _ ' | 1500 7500 15000ROYER-CHEVALLOT Regine _ | | | 1000 13000 7500 |ANELKA Marie-Daniele | 500 100 300'BREWAYS Emmanuel - 500 — 1000 3000 -CAMES Nicolas 1 1500 5000 10000CHIFFRIN Marie-Noelle _ | - 1000 300 7500'DAVID DEHAL Lucien _ | | - 1500 - '1000 3000 |DOUART Yannick _ ) | ) 500 1000 - 13000EURANIE Laurent | ' | - ,500 - |1000 3000FINETTE Nathalie | - 1 1500 se00 T 0000GONCALVES Agustinho B | 1000 300 7500HARTANISofia _ - ; 500 1000 3000 ...HIPPOCRATE Rodrigue B ' - 100 3000 . '750JUBERT Marlene _ 500 J1000 '3000 -' KOUNDOUNO Sylvestre - | 500 1000 3000LAMON Maryline - ' 50 — 100 :3000MACMiguel _ q S 500 1000 - 3000MARAJO Patrice | ) ; 500 — 1000 — 3000MARTINEZ Lorena | | | | 500 1000 - 3000MAURIOL Steeve - | 500 1000 3000MONCOUCUT Philippe - | 1000 3000 750MORVILLE Jean-Maurice | 50 1000 3000 ;POURTOUT Miguel ' ' - 500 1000 300PRECART Nadine ' | | 1000 3000 7500 |'RAPON Nadine _ « 1000 3000 750 .'RAPON PASTOR Monique - 500 1000 — 3000REGIS Joel — | | 500 — 1000 3000 'VALIDÊ Donatien ' . | :500 | 1000 _3000— eVUAROQUEAUX Bertrand | | | " "1000 — 300 7500BARET Marie E 1 1500 1000 3000BERTIDE Johvanny 500 1000 - 3000
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Annexe III à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom commoeys | Droits fraudés | amende | manchandiees(LEGAVE Caroline '15000 7500 1500 15000 'JEROME ESPANET Elodie ; 15000 7500 1500 15000GOUDALLE Bruno 5000 5000 . 750 7500'MAVOUNGO Hugues _ 5000 15000 1750 7500 || OUTAHYOU Isabelle - 5000 5000 750 12500 |( TOLEDANO Julien 5000 5000 — 750 7500 |TOUSSAINT Henri 7500 7500 '1000 ! 10000DUHOUX Lionel _ 15000 7500 1500 — 15000 —CAMES Nicolas 17500 7500 1000 |10000 |CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 5000 750 — 7500'FINETTE Nathalie ' 7500 7500 1000 " 10000 —" GONCALVES Agustinho | 15000 15000 750 7500PRECART Nadine 5000 5000 750 « !7500 |_RAPON Nadine 5000 5000 750 500VUAROQUEAUX Bertrand _ : 5000 15000 1750 7500HERBIN Raphael 5000 5000 150 - 7500 |HUMILY Karine 5000 5000 750 7500 'RAGOO Ralph _ - 5000 5000 70 7500: GOUGET Helene 5000 — 5000 750 7500'ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500 |WIART David 5000 " 5000 750 71500 —gCANNENÎERRE Theresa 5000 5000 750 7500'MEILGEN Julien| 5000 5000 750 7500NOEL Guillaume _ 5000 . 5000 750 . '750CAMBRAY Eddie ' " 5000 5000 750 7500JOSEPH Mickael 5000 5000 750 '750LETIChristelle — - 5000 " 5000 750 7500OSWALD Mare 7500 7500 — 1000 10000 ;' REMINY Alan-Mare 7500 7500 1000 | 10000SORELChristophe - 7500 7500 10000 —1000
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Annexe II à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GAL Y Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article 1.247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
L Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionLEGAVE Caroline lillimité illimité 'illimité illimité illimitéJEROME ESPANET Elodie illimité 'illimité illimité 'illimité 'illimité
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Annexe I à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionLEGAVE Caroline illimité illimité 1llimité "illimité illimité. JEROME ESPANET Elodie ' illimité 'illimité illimité 'illimité illimité
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Annexe X à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (I'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom hfiîääë'âe Argent liquideLEGAVE Caroline 'illimité 300000JEROME ESPANET Elodie ) - illimité 300000—TOUSSAINT Henri 3000 — 20000 |DUHOUX Lionel 10000 50000 .CAMES Nicolas 1 - 13000 20000FINETTE Nathalie 13000 20000'HERBIN Raphael ' 2000 15000| HUMILY Karine ' 0 2000 15000 —RAGOORalph _ 2000 15000 —; GOUGET Helene 2000 15000ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000WIARTDavid _ 12000 15000 —| CANNENTERRE Theresa 2000 — ' 15000'MEILGEN Julien _ - 2000 15000'NOEL Guillaume - 2000 15000CAMBRAY Eddie ' 0 2000 15000| JOSEPH Mickael :2000 15000LETI Christelle 2000 — 15000OSWALD Mare 3000 20000'REMINY Alan-Marc 13000 — 20000 uSOREL Christophe 13000 20000 —
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ÿRÉPUBLIQUE UL:ber_tq & DROITSÊgahte_ ; INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES FORTDE FRANCE, LE 14 AVR. 2025ET DROITS INDIRECTSDI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GALY Hugues-LionelVersion anonymisée de la décision 2025/3 du — directeurTéléphone: 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation deTélécopie : 0596 70 73 65Mél : di-antilles-signature dans les domaines gracieux et contentieux en matièreguyane @douane finances gouv fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation. décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette. réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe [ de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales. modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale. de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes. les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision. et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés. d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
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contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVIT de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIIen euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe [X en euros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.A TTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction ]Matricule 56661 Gillimité | illimité jillimité — illimité 'illimitéMatricule 57345 illimité illrmité | illimité ! illimité ; illimité
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 56661 llimité — (illimité ilimité — illimité — illimitéMatricule 57345 illimité |illimité illimité _ iimité 'illimité
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) corlr)ïî)(:glîlîs Droits fraudés 1\;1,(::;?;126 m\;i:;::;d?::s: Matricule 39850 7500 7500 '1000 10000Matricule 40430 7500 7500 1000 10000Matricule 40681 7500 — la500 — 1000 10000Matricule 41567 5000 15000 750 — 7500 —Matricule 43008 15000 750 . 1500 15000Matricule 47177 5000 \5000 750 50 —Matricule 47179 — 5000 15000 750 - 7500Matricule 50532 - 5000 - [s000 75 7500Matricule 51298 5000 5000 750 7500—Matricule 52371 7500 7500 1000 10000 |Matrieule 52854 5000 5000 750 7500Matricule 53007 " 5000 5000 750 — 7500'Matrieule 53122 5000 5000 750 7500Matricule 53293 5000 5000 750 7500Matricule 53959 " 7500 7500 1000 10000Matricule 54020 5000 15000 750 7500Matricule 54363 5000 5000 750 — 7500Matrieule 56661 15000 7500 1500 15000Matricule 57345 _ 15000 7500 — 1500 15000Matricule 57835 5000 — 5000 750 7500Matricule 57951 5000 " 5000 7150 - 750Matricule 58268 5000 5000 750 — 7500Matricule 58401 7500 7500 1000 10000Matricule 58800_ 5000 5000— 750 - 750Matricule 59410 5000 5000 750 7500' Matricule 59475 5000 5000 750 7500 -
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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: 750Matricule 59865 5000Matricule 62206 ! 5000 5000 750 7500Matricule 63316 - 5000 15000 750 7500Matricule 64568 _ 5000 5000 750
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) h;{ontant de Montant droits Valeur d_e Samende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 1000 3000| Matricule 37034 500 1000 - 3000| Matricute 37062 ' 50 ——— 100 3000 ;'Matricule 37728 e " 500 :1000 3000 — eMatricule 38688 0 500 " 1000 3000Matricule 38660 _ 500 " 1000 3000Matricule 39850 ' 1500 5000 10000'Matricule 40286 - 500 1000 — 3000 — _Matricule 40430 1500 - 5000 10000Matricule 40474 ' u 500 1000 3000Matricule 40498 500 1000 3000Matricule 40603 _ 500 1000 3000:Matricule 40978 ' 500 1000 — "300Matrieule 41302 500 1000 3000 u' Matricule 41414 ) - 500 1000 3000 -'Matricule 42232 500 1000 3000Matricule 42546 500 1000 " 3000Matricule 42718 500 1000 13000Matricule 43008 e 1500 7500 15000 —Matrieule 43140 500 1000 — 3000Matricule 43443 ' 500 1000 3000 )Matricule 43541 500 1000 3000Matricule 44084 E 500 1000 3000 0000'Matricule 44094 500 1000 3000'Matricule 44539 1 500 1000 300 —Matricule 45156 e 500 1000 3000Matricule 45220 0 500 000 3000Matricule 45394 500 1000 13000Matricule 45458 q 500 10003000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 45509 500 ; 1000 3000 |Matricule 45728 S 1500 1000 3000 EMatricule 46189 500 1000 3000Matricule 47177 ' 1000 3000 7500 || Matricule 47179 1000 " 3000 7500| Matricule 50115 500 1000 3000| Matricule 50224 ' 500 1000 3000 E' Matricule 50532 1000 13000 7500Matricule 51298 1000 3000 7500| Matricule 51506 u 1000 3000 7500Matricule 52371 _ - 1500 560 10000 -Matricule 52854 _ 1000 300 7500Matricule 52917 500 — 1000 3000| Matricule 53007 ' 1000 3000 7500 ï: Matrieule 53014 1000 3000 7500Matricule 53122 ) 1000 - 3000 7500 c |' Matricule 53158 500 « "1000 3000 |'Matricule 53293 11000 3000 7500 |Matrieule 53585 _ 1000 3000 7500 4Matricule 53959 n 1500 5000 10000Matricule 54020 _ 1000 3000 7500'Matricule 54363 _ ' 1000 3000 7500 — eMatricule 54542 500 1000 3000Matricule 54636 ) 500 1000 3000Matricule 54794 — 500 1000 3000Matricule 54972 ' 500 1000 3000' Matricule 55014 500 1000 3000 'Matricule 55062_ 500 1000 3000" Matricule 55350 500 — 1000 3000'Matricule 55656 _ 500 "1000 3000Matricule 55712_ 500 1000 3000Matricule 56475 500 11000 3000Matricule 56608 500 1000 3000' Matricule 56661 L 1500 7500 15000 u' Matricule 56882 q 500 _ 1000 3000Matricule 56884 500 1000 3000Matricule 57302 500 — 1000 3000Matricule 57345 1500 7500 15000Matricule 57564 E 500 1000 3000Matricule 58268 E ) 1000 3000 7500Matricule 58401 B 1000 3000 7500Matricule 58606 500 — 1000 3000 —Matricule 58716 _ 500 1000 13000
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 58777 1000 3000Matricule 58800 _ 1000 3000 7500Matricule 58924 500 1000 3000Matricule 59410 ) 1000 3000 7500 |Matricule 59450 500 1000 3000 |'Matricule 59510 _ :500 '1000 | 3000 |'Matrieule 59633 1500 1000 3000 EMatricule 59865 _ :1000 3000 7500Matricule 60433 — 500 — 1000 3000 |Matricule 60728 500 1000 3000 |Matricule 60740 __ 500 1000 3000 |Matricule 61006 500 1000 3000| Matricule 61184 ; 500 1000 13000'Matricule 61317 - ; 500 1000 13000Matricule 61413 ) 500 - 1000 13000Matricule 61437 - 500 1000 13000'Matricule 61476 ' ' 1500 1000 3000 NMatricule 61496 - 500 1000 3000Matricule 61574 500 1000 — 3000Matrieule 61628 _ 500 1000 3000'Matricule 61634 500 11000 3000'Matricule 61784 50 100 3000Matricule 61786 500 1000 3000'Matricule 61804 - 500 — 1000 3000 1Matricule 61958 ' ) ) 500 — 1000 3000Matricule 61964 500 1000 3000'Matricule 61974 ) 500 — 1000 3000 EMatricule 62206 1000 3000 7500Matricule 62366 500 1000 3000 |Matricule 62378 500 1000 3000 .Matricule 62669 — ' 500 1000 " 3000 1Matricule 62856 — 500 1000 3000Matricule 62969 500 1000 3000'Matricule 62993 ) 500 1000 3000'Matricule 63097 500 1000 3000 -Matricule 63306 500 1000 3000Matricule 63316 — 1000 3000 7500Matricule 63586 500 1000 3000Matricule 63615 500 « 1000 3000Matricule 63723 500 1000 3000 oMatricule 63918 500 1000 3000Matricule 63982 500 1000 3000'Matricule 63988 500 1000 3000 o
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 64098 500 1000 3000Matricule 64126 — _ 500 1000 3000 'Matricule 64132 _ 500 11000 3000Matricule 64197 500 1000 3000Matricule 64483 1500 1000 3000 °Matricule 64568 ; '1000 3000 7500Matricule 64687 e 500 100 3000Matricule 64804 _ 500 1000 13000 uMatricule 64848 - 500 1000 13000Matricule 64872 500 — 1000 3000 |Matricule 65193 _ 500 — 1000 3000 qMatricule 65294 — ; 500 1000 3000 NMatricule 65404 11000 3000 7500 |Matricule 65480 ) 500 1000 3000 |Matricule 65522 500 1000 3000 E"Matricule 65622 250 1000 3000 uMatricule 65672 ) _.5 00 1"000 3000Matricule 65884 500 : 1000 3000 |Matricule 66018 500 1000 3000 )}Matricule 66096 500 1000 13000Matricule 66178 500 1000 3000Matricule 66466 500 1000 3000 BMatricule 66492 500 1000 3000'Matricule 66498 ; 500 - 1000 3000Matricule 66570 — 500 1000 3000 EMatricule 66616 ) 500 1000 3000'Matricule 66715 _ 500 1000 3000 |'Matricule 67292 - 500 1000 3000 u, Matricule 67300 500 1000 3000 |; Matricule 67352 500 1000 3000 '' Matrieule 67378 _ 500 1000 3000 EMatricule 67438 - 500 '1000 3000Matrie - 250 1000 _Matricule 68172
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas; .s , . . Montant de | Montant droits | Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule)l'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 ! 5000Matricule 37034 - 11500 3000 - 5000Matricule 37062 — .. 150 3000 . 500Matricule 37728 1 1500 " 3000 5000 —Matricule 38658 S 1500 300 - 5000Matricule 38660 0 11500 — 3000 5000Matricule 39850 | - 5000 10000 25000Matricule 40286 1 150 3000 — 5000 )Matricule 40430 - 5000 10000 25000Matricule 40474 - - 1500— 3000 . 500Matricule 40498 — | « 1500 3000 — 5000'Matrieule 40603 L 1500 — 3000 5000Matricule 40681 S 5000 — 10000 - 25000Matricule 40978 — 1500 3000 5000'Matricule 41302 L 1500 3000 5000 —Matricule 41414 - 1 1500 — 3000 - 5000Matricule 41567 — - 300 7500 ... 10000Matricule42232— _ 150 3000 — 5000Matricule 42546 - 1500 3000 5000'Matricule 42718 1 1500 — 3000 - 5000Matricule 43008 E - 10000 20000 — 5000Matrieule 43140 — e - 150 3000 — 5000Matricule 43443 1500 — 3000 5000 —Matricule 43541 o 1500 — 3000 - 500Matricule 44084 _ ' ; 150 3000 — 5000Matricule 44094 _ S ; 1500 3000 — 5000Matricule 44539 1500 - 3000 5000Matricule 45156 e 1500 - 360 - 5000Matricule 45220 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 45394 1500 3000 : 5000Matricule 45458 1500 - 3000 - 5000 |Matricule 45509 — - - 1500 - 3000 - 5000 |Matricule 45728 S 1500 3000 5000Matricule 46189 - N 1500 3000 - 5000Matricule 47177 S - 3000 7500 10000Matricule 47179 S - \3000 - 7500 10000Matricule 50115 — 0 1500 — 360 - '5000Matricule 50224 - 1500 3000 5000Matricule 50532 - 300 7500 10000 _Matricule51298 — .. 300 — 7500 " 10000Matricule 51506 _ - 3000 7500 1000 |Matricule 52371 . 5000 110000 25000 |Matricule 52830 - ' 1500 3000 5000'Matricule 52854 — ' 3000 7500 - 110000Matricule 52017 _ 1500 3000 15000Matricule 53007 - 3000 — 7500 10000 N| Matrieule 53014 0 - 1500 3000 5000| Matricule 53158 I 1500 3000 500 |Matricule 53293 - - 3000 7500 10000'Matrieule 53585 3000 . 7500 - 100060'Matricule 53959 S 5000 10000 25000 .'Matricule 54020 — - . 3000 750 10000Matricule 54363 _ 1 1300 7500 . 1000 —Matricule 54542 e 1500 3000 — 5000 —Matricule 54636 _ - - 1500 3000 5000Matricule 54794 11500 3000 5000 —: Matricule 54972 1 11500 3000 — 5000 —'Matricule 55014 0 . 1500 (3000 5000Matrieule 55062 _ - 1500 . 300 - 560Matricule 55350 S 1500 3000 — 5000Matricule 55656 _ - 1500 3000 5000Matricule 55712 _ 0 1500 — 300 - 500Matrieule 56475 e 1500 3000 5000Matricule 56608 ' ' 11500 3000 5000Matricule 56661 - Cillimité 100000 300000—Matricule 56882 — 15000 3000 " 5000Matricule 56884 S 1500 3000 500 —Matricule 57302 _ " 1500 3000 — 5000Matricule 57345 — - illimité 100000 1300000Matricule 57564 I 1500 3000 — 5000Matricule 57835 e 3000 7500 10000
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Matricule 57951 13000 7500Matricule 58268 13000 7500Matricule 58401 | 3000 7500 —: Matricule 58606 10 - 1500 3000'Matricule 58716 _ 1500 3000' Matricule 58777 - - ;1500 3000Matricule 58800 S . 300 750Matricule 58924 1 11500 — 3000Matricule 59410 13000 7500Matricule 59450 1 - 1500 13000Matricule 59475 1 . 3000 750Matricule 59510 1 e 1500 3000 || Matricule 59633_ 1500 3000 —: Matricule 59865 - - 3000 7500Matricule 60433 - - '1500 300Matricule 60728 . (1500 - 3000Matricule 60740 1500 — 3000Matricule 61006 _ - 1500 3000'Matricule 61184 - 1500 13000Matricule 61317 - Tiso0 3000Matricule 61413 _ - 1500 3000Matricule 61437 1 150 3000 —Matricule 61476 E - " 1500— 3000Matrieule 61496 _ E 1500 — 3000'Matricule 61574 1 - 1500 3000Matricule 61628 - . 1500 3000Matricule 61634 - B 1500 3000Matricule 61784 - " 1500 3000'Matricule 61786 - 150 — 3000'Matricule 61804 - 1500 3000'Matricule 61958 _ - 100 3000Matricule 61964 - 1500 3000Matricule 61974 . 1500 - 3000' Matricule 62206 S | 3000 7500Matricule 62366 _ ' 1500 ... 3000Matricule 62378 0 1500 3000Matricule 62669 1 1500 3000Matricule 62856 | - 1500 3000Matricule 62969 S 1500 3000Matricule 62993 1 - 1500 — 3000'Matricule 63097 S - 1500 3000 —Matricule 63306 - 1500 3000Matricule 63316 3000 — 7500
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Matricule 63586 1500 13000 5000Matrieule 63615 _ 1500 3000 — 5000 _Matricule 63723 1500 - 3000 5000Matricule 63918 1500 3000 5000Matricule 63982 1500 13000 5000Matricule 63988 1500 13000 5000Matricule 64098 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 ! 5000Matricule 64132 1500 3000 5000 EMatricule 64197 1500 3000 — :5000Matricule 64483 1500 13000 5000Matricule 64568 3000 7500 5000Matricule 64687 1500 13000 5000Matricule 64804 _ 1500 13000 5000Matricule 64848 1500 3000 15000Matricule 64872 _ 1500 3000 5000 |Matricule 65193 1500 3000 5000Matricule 65294 1500 3000 — 5000Matricule 65404 13000 7500 10000Matricule 65480 11500 13000 5000 BMatricule 65522 _ 1500 3000 5000'Matricule 65622 1500 3000 5000Matricule 65672 1500 3000 5000Matricule 65884 1500 3000 5000 |Matricule 66018 1500 13000 5000: Matricule 66096 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000: Matricule 66466 1500 3000 5000'Matricule 66492 _ 1500 3000 - 500'Matricule 66498 _ 1500 3000 5000Matricule 66570 ' 11500 - 3000 5000Matricule 66616 11500 3000 5000 )Matricule 66715 1500 — 3000 5000Matricule 67292 11500 13000 5000'Matricule 67300 1500 — 3000 5000 'Matricule 67352 1500 3000 — 5000 —Matricule 67378 e 1500 3000 s000 _Matricule 67438 1500 0 50003000
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Version anonymisée de I'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de | Montant droits | Valeur desl'amende et taxes marchandises, Matricule 12145 1500 :3000 15000: Matricule 37034 - 1 1500 3000 5000Matricule 37062 __ L « j1500 - 53000 500 |'Matricule 37728 1500 — 3000 - 50< - |Matricule 38658 _ E - |1500 13000 5000Matricule 38660 1500 3000 : 5000Matricule 39850 e - 5000 10000 25000 !Matricule 40286 - 1 1500 3000 5000Matricule 40430 _ - - '5000 :10000 25000Matricule 40474 450 13000 15000Matricule 40498 L 1500 300 s000 TSMatricule 40603 S 1 1500 3000 5000Matricule 40681 - ) 5000 10000 25000Matrieule 40978 _ ; - 1500 300 s000Matricule 41302 - 1500 3000 — 5000'Matricule 41414 _ 0 - 1500 3000 - 5000'Matricule 41567 _ . 3000 - 7500 10000Matricule 42232 0 - 1500 - 300 s00Matrieule 42546 - 1500 5000 5000 —Matricule 42718 L 1500 3000 5000Matricule 43008 - " 10000 20000 - 50000Matricule 43140 | 0 ; 1500 300 500Matricule 43268 _ | 10000 . 20000 - 50000 —'Matricule 43443 L - 1500 3000 5000 —Matricule 43541 0 ) ... 1500 3000 - 5000Matricule 44084 1 1500 - 3000 5000Matricule 44094 - - 1500 3000 — s000 —Matricule 44539 " 1500 30001 se00Matricule 45156 1500 3000 5000
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Matricule 45220 1500 13000 5000Matricule 45394 ; . 1500 3000 5000 |Matricule 45458 1500 3000 5000 EMatricule 45509 N e 1500 3000 — 5000Matricule 45728 1500 3000 - "5000 |Matricule 46189 1500 3000 5000 |Matricule 47177 - u 3000 7500 — 10000 {Matricule 47179 ' - 3000 - 7500 10000Matrieule 50115 ; 1500 3000 5000 —Matricule 50224 ) 1500 3000 — 5000 |Matricule 50532 ' 1500 3000 ' 5000Matricule 51298 3000 7500 10000 |Matricule 51506 3000 7500 10000 ;Matricule 52371 5000 10000 25000Matricule 52854 _ - 1500 3000 15000 |Matricule 52917 _ - 1500 13000 5000 ;Matricule 53007 13000 7500 10000 |Matricule 53014 ) 1500 3000 — 5000 |'Matricule 53122— '3000 17500 - 10000'Matricule 53158 1500 3000 5000 _Matricule 53293 3000 7500 10000Matricule 53585 - 300 7500 " 10000' Matricule 53959 5000 ' 10000 25000 —Matricule 54020 _ 3000 7500 10000 |Matricule 54363 - - 3000 7500 - :10000| Matricule 54542 ' ' 1500 3000 — 5000Matricule 54636 1500 3000 - 5000: Matricule 54794 1500 3000 5000 ;' Matrieule 54972 1500 3000 5000 — 'Matrieule 55014 - 1500 3000 5000Matricule 55062 11500 3000 5000Matricule 55350 1500 3000 — 500Matricule 55656 1500 — 3000 " 5000Matricule 55712 ) 1500 3000 " 5000, Matricule 56475 1500 3000 5000 E'Matricule 56608 c 1500 3000 — 5000Matricule 56661 illimité 100000 300000'Matricule 56882 — " 1500 " 3000 " 5000Matricule 56884 - u 1500 3000 5000 —Matricule 57302 E B 1500 3000 — 5000Matricule 57345 ' _ - llimité 100000 300000Matricule 57564 1500 . 3000 5000 _Matricule 57835 3000 7500 - 10000
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Matricule 57951 3000 7500 110000Matricule 58268 3000 7500 10000Matricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58606 1500 3000 5000| Matricule 58716 - 1500 :3000 5000' Matricule 58777 _ 1500 13000 — 5000Matricule 58800 3000 7500 10000Matricule 58924 1500 3000 " 5000Matricule 59410 - 3000 7500 10000 |' Matrieule 59450 ' 1500 3000 s000 |Matricule 59475 3000 7500 10000Matricule 59510 1500 13000 15000Matricule 59633 1500 13000 5000Matricule 59865 3000 7500 10000 |Matricule 60433 1500 3000 5000Matricule 60728 _ 1500 3000 5000 |: Matricule 60740 1500 3000 5000| Matricule 61006 1500 3000 " 5000 || Matricule 61184 ) 1500 3000 5000 —' Matricule 61317 1500 3000 5000Matricule 61413 1500 3000 5000Matricule 61437 1500 3000 5000 uMatricule 61476— 1500 13000 5000Matricule 61496 e 1500 3000 5000 —Matricule 61574 1500 3000 5000Matricule 61628 - 1500 3000 5000 .Matrieule 61634 1500 — 3000 5000Matricule 61784 1500 13000 5000 ...'Matricule 61786 _ _ 1500 3000 — 5000 |'Matricule 61804 1500 3000 5000Matricule 61958 1500 3000 5000 .Matricule 61964 1500 3000 5000 ...'Matricule 61974 _ 1500 3000 5000 .;' Matricule 62206 3000 7500 10000Matricule 62366 1500 3000 " 5000Matricule 62378 1500 3000 5000Matricule 62669 1500 3000 5000 'Matricule 62856 1500 3000 s000Matricule 62969 1500 3000 5000Matricule 62993 1500 300 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 " 1500 3000 5000 'Matricule 63316 0 ' B
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Matricule 63586 [ 1500 3000 5000Matricule 63615 _ 1500 3000 5000 |Matricule 63723 ; u 1500 3000 500<0 |Matricule 63918 e 1500 3000 5000Matricule 63982 1500 3000 5000 "Matricule 63988 - ) 1500 3000 5000Matricule 64098 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 5000Matricule 64132 ' N - 1500 3000 — 5000Matricule 64197 - 1500 3000 5000Matricule 64568 _ ) 3000 17500 10000Matricule 64687 - 1500 3000 s000 _Matricule 64804 - '1500 3000 5000Matricule 64848 _ 1500 3000 " 5000 |Matricule 64872 _ ' 1500 13000 5000Matrieule 65294 _ B 11500 3000 5000 !Matricule 65404 ; o E 3000 7500 10000Matricule 65480 1500 | 3000 5000Matricule 65522 1500 3000 5000Matricule 65622 ) 1500 3000 5000Matricule 65672 _ ' 1500 3000 5000'Matricule 65884 1500 3000 5000Matricule 66018 ; - 1500 3000 5000 .Matricule 66096 ' 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000 .Matricule 66498 e s1500 3000 5000: Matricule 66570 - 1500 3000 5000Matricule 66616 1500 3000 5000 )' Matricule 66715 ; 1500 3000 5000:Matricule 67292 ) 1500 3000 5000'Matricule 67300 1500 3000 5000Matricule 67352 E 1500 3000 5000 —Matricule 67378 - 1500 — 3000 5000Matricule 67438 N 1500 3000 5000
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule)| Montant de l'amendeValeur des marchandises'Matricule 12145 1500 5000 [Matricule 37034 o 1500 5000 —Matricule 37062 — ; 11500 ' 5000 uMatricule 37728 — ; ; 1500 — 5000Matricule 38658 « i1500 5000 —Matricule 38660 u 1500 5000| Matricule 39850 :5000 25000 1' Matricule 40286 '1500 5000 _Matricule 40430 - 5000 - 25000: Matricule 40474 u 1500 15000| Matricule 40498 1500 5000 EMatricule 40603 0 1500 _ - 5000Matricule 40681 500 2500 eMatricule 40978 1500 — 5000 -'Matricule 41302 1500 5000Matricule 41414 ' 1500 5000 —Matricule 41567 ) 3000 10000 oMatricule 42232 ' " 1500 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 42718 1500 - 5000Matricule 43008 10000 - 560 -Matricule 43140 0 1500 — 5000 eMatricule 43443 u " 1500 5000 0Matrieule 43541 u 1500 5000Matricule 44084 1500 YMatricule 44094 1500 5000 _Matricule 44539 1500 5000 -' Matrieule 45156 L 1500 - 5000Matricule 45220 u 1500 50000Matricule 45394 150 5000 S| Matricule 45458 ) 5006.1500
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
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Matricule 45509 1500 5000Matricule 45728 1500 500Matricule 46189 1500 5000Matricule 47177 ' 3000 - ;10000Matricule 47179 ) 3000 10000 3Matricule 50115 — 1500 5000' Matricule 50224 ; 1500 5000| Matricule 50532 3000 10000Matricule 51298 — L 3000 10000|Matricule 51506 3000 ' 10000 _Matricule 52371 15000 25000 —| Matricule 52830 1500 5000 —| Matricule 52854 3000 10000 || Matricule 52917 1500 — 5000' Matricule 53007 3000 10000 — q|Matricule 53014 1500 5000 — '| Matricule 53122 3000 10000| Matricule 53158 1500 5000Matricule 53293 3000 — 10000Matricule 53585 3000 10000: Matricule 53959 5000 " 25000 |Matricule 54020 3000 110000Matricule 54363 _ 3000 10000MatriculeS4542 _ 0 1500 5000Matricule 54636 — 1500 so00 E| Matricule 54794 o 1500 5000'Matricule 54972 1500 15000' Matricule 55014 1500 5000'Matricule 55062 1500 5000 'Matricule 55350 1500 5000 ; )Matricule 55656 - 1500 5000 BMatricule 55712 1500 5000Matricule 56475 1500 | 5000Matricule 56608 1500 5000Matricule 56661 illimite 600000| Matricule 56882 1500 5000' Matrieule 56884 1500 5000 LMatricule 57302 11500 " 5000 )Matricule 57345 _ illimité 600000 eMatricule 57564 1500 5000 'Matricule 57835 3000 10000 —Matricule 57951 3000 100003000 - 10000Matricule 58268
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Matricule 58401 3000 10000Matricule 58716 ) 1500 - 5000; Matricule 58777 0 - 1500 1 s000| Matricule 58800 _ - 3000 - 10000 —| Matricule 58924 - 1500 — 15000' Matricule 59410 e « 3000 « 10000Matricule 59450 1500 5000 —Matricule 59475 1 3000 — 10000 uMatricule 59510 0 « 1500 " 5000 |Matricule 59633 - « 150 - 500Matricule 59865 _ - 3000 - 10000 — 'Matricule 60433 - 1500 — 5000 ;'Matricule 60728 - 1500 - 5000'Matricule 60740 0 « '1500 - 500 —Matricule 61006 e 1500 - 5000Matricule 61184 B 1500 s000Matricule 61317 _ 1 1500 — 5000 ;Matricule 61413 ' 1500 " 5000Matricule 61437 ; 1500 5000Matricule 61476 _ - 1500 | 5000: Matricule 61496 - 1500 — - 5000| Matricule 61574 - / 1500 5000Matricule 61628 _ - 1500 5000 n; Matricule 61634 1500 — 5000 _| Matricule 61784 S « 1500 - 500Matricule 61786 _ 1 1500 5000 —Matricule 61804 o 1500 — 5000Matricule 61958 - « 1500 - 5000 -Matricule 61963 — - 150 - 5000 —'Matricule 61974 1500 — 5000Matricule 62206 3000 — 10000 U 'Matricule 62366 ; 1500 15000 LMatricule 62378 — - 1500 - 5000Matricule 62669 _ - 1500 5000—'Matricule 62856 S 1500 — " 5000:Matricule 62969 - " 1500 - s000 —Matricule 62993 N - 1500 500Matricule 63097 - 1500 - 500Matricule 63306 — 1 1500 e 5000 —Matricule 63316 ' ' - 3000 - 10000 ) .Matricule 63586 1 - 1500 - 5000 — -Matricule 63615 — - 1500 — 5000 —Matricule 63723 S - 1500 - 5000 c
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Matricule 63918 1500 5000| Matricule 62.3582 ) ' 1500 5000Matricule 63988 ; 1500 5000 _ uMatricule 64098 ) ' 1500 5000Matricule 64126 _ 1500 15000' Matricule 64132 ; 1500 — 5000Matricule 64197 ' 11500 5000Matricule 64483 1500 5000Matricule 64568 _ ' :3000 10000 — c0| Matricule 64687 _ ' 1500 5000 — ) |\Matricule 64804 1500 so0Matricule 64848 1500 _ 5000 qMatricule 64872 — 1500 5000'Matricule 65193 1500 5000'Matricule 65294 11500 5000Matricule 65404 3000 10000 ;Matricule 65480 0 1500 5000 — IMatricule 65522— 1500 5000 EMatricule 65622 1500 5000 | qMatricule 65672 _ 1500 5000 EMatricule 65884 1500 - 500Matricule 66018 1500 5000 ;Matricule 66096 L 1500 5000 3Matricule 66178 0 1500 — 5000 ' !Matricule 66466 L 1500 500 -Matricule 66492 _ ' 1500 5000 — EMatricule 66498 ' n 1500 5000Matricule 66570 1500 " 5000'Matricule 66616 _ 1500 - 5000 e'Matricule 66715 ; 1500 5000Matricule 67292 E 1500 5000| Matricule 67300 1500 5000 .Matricule 67352 ) 1500 5000: Matricule 67378 ' 1500 5000Matricule 67438 B ; 1500 5000
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\;ïâgäâiîs' Matricule 12145 1500 5000'Matricule 37034 _ 1500 5000: Matricule 37062 ' - 1500 5000'Matricule 37728 — N 1500 5000Matricule 38658 N 1500 — 5000 |Matricule 38660 ' 1500 " 5000Matricule 39850 5000 25000Matricule 40286 ) ' 1500 5000 —'Matricule 40430 "5000 25000'Matricule 40474 1500 u 5000 1Matricule 40498 — L 1500 5000'Matricule 40603 ' ) 1500 5000'Matricule 40681 5000 25000 e'Matricule 40978 1500 - 5000 —Matricule 41302 1500 5000Matricule41414 :1500 5000 dMatricule 41567 ; 3000 " 10000Matricule 42232 B 1500 5000 —| Matricule 42546 | ' '1500 — 5000Matricule 42718 _ ' 1500 5000 'Matricule 43008 10000 50000 )Matricule 43140 ' 1500 so00Matricule 43443 _ ) 1500 - 500Matricule 43541 _ 1500 5000Matricule 44084 1500 5000 -Matricule 44094 _ 1500 5000 | 1'Matrieute 44539 1500 — 5000Matricule 45156 150 " 5000Matricule 45220 B 1500 ' 5000 oMatricule 45394 — 1500 — u S
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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' Matricule 45458 1500 5000Matricule 45509 1500 5000Matricule 45728 1500 5000 |Matricule 46189 ' 1500 5000 qMatricule 47177 _ 3000 — 10000 |'Matricule 47179 _ ' 3000 ' 10000 'Matricule 50115 ' 1500 5000'Matricule 50224 ' 1500 — " 5000 |Matricule 50532 1500 5000 |Matricule 51298 3000 110000 R. Matricule 51506 3000 10000Matricule 52371 — 5000 - 25000; Matricule 52830 ' 1500 5000 q' Matricule 52854 ' 3000 10000 |' Matricule 52917 ' 1500 5000 ||Matricule 53007 ' :3000 10000Matricule 53014 ] 1500 5000 |Matricule 53122 3000 10000 q|Matricule 53158 1500 5000 ]| Matricule 53293 3000 110000Matricule 53585 ) 3000 110000 uMatricule 53959 — - 5000 - 25000 -' Matricule 54020 ; 3000 ' 10000 |'Matrieule 54363 _ :3000 10000Matricule 54542 u ' 11500 5000 5' Matricule 54636 1500 5000 N: Matricule 54794 - 1500 5000Matricule 54972 — 1500 5000" Matricule 55014 1500 5000Matricule 55062 e e 1500 5000 -Matricule 55350 — B 1500 - 5000Matricule 55656 1500 5000 ;Matricule 55712 _ 1500 5000 4Matricule 56475 _ 1500 " 5000Matricule 56608 ) 1500 — 5000Matricule 56661 illimité 300000'Matricule 56882 _ 1500 5000 -Matricule 56884 1500 5000'Matricule 57302 1500 5000Matricule 57345 ) illimité 300000'Matricule 57564 - 1500 5000Matricule 57835 3000 " 10000Matricule 57951 " 3000 10000 — '
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
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Matricule 58268 3000 10000Matricule 58401 3000 10000 -|Matrieule 58716 1500 5000Matricule 58777 _ 1500 5000 13Matricule 58800 ' 3000 10000Matricule 58924 ' 1500 5000 |Matricule 59410 :3000 10000 10'Matrieule 59450 1500 5000 ;Matricule 59475 3000 10000'Matricule 59510 _ 1500 5000 -'Matricule 59633 _ - 1500 5000 -Matricule 59865 3000 10000 'Matricule 60433 1500 5000 [Matricule 60728 q 1500 5000Matricule 60740 — 1500 5000 cMatrieule 61006 _ 1500 5000 u|Matricule 61184 1500 5000| Matricule 61317 1500 5000 |Matricule 61413 | 1500 5000'Matricule 61437 — ! 1500 5000 15'Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 - 1500 5000Matricule 61574 L 1500 5000 B'Matricule 61628 1500 5000 -'Matricule 61634 - N 1500 5000Matricule 61784 1500 — 5000 ;Matricule 61786 1500 5000'Matricule 61804 1500 5000Matricule 61958 — 1500 5000Matricule 61964 _ ) 1500 5000 uMatricule 61974 1500 5000 -Matricule 62206 3000 10000Matricule 62366 1500 5000 _Matricule 62378 ' 1500 5000 -'Matricule 62669 o 1500 5000 _'Matricule 62856 ' 1500 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 - 1500 5000 uMatricule 63306 - ' 1500 5000Matricule 63316 3000 10000Matricule 63586 1500 5000 — EMatricule63615 7 1500 5
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 63723 1500 5000Matricule 63918 ' : 1500 5000 NMatricule 63982 ) " 1500 5000 —Matricule 63988 1500 - 5000 |' Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 _ ) - '1500 ; 5000Matricule 64132 ' 1500 _ 5000 eMatricule 64197 1500 5000 -Matricule 64483 _ B 1500 5000' Matricule 64568 3000 ! 10000Matricule 64687 1500 5000 1.-Matricule 64804 1500 5000 _Matricule 64848— 1500 5000 _Matricule 64872 1500 1 5000 |'Matricule 65193 ) 11500 15000'Matricule 65294 ) 1500 - 5000 || Matricule 65_404 N B 3000 10000Matricule 65480 1500 5000 'Matricule 65522 e 1500 5000Matricule 65672 _ / 1500 ' 5000Matricule 65884 0 u 1500 5000 -Matricule 66018 0 1500 5000Matricule 66096 1500 5000 '; Matrieule 66178 ) - 150 1 5000 -'Matricule 66466 _ 1500 - 500: Matricule 66492 ' 11500 5000Matricule 66498 I 1500 5000Matricule 66570 _ 1500 13000Matricule 66616 ) 1500 - 15000 _Matricule 66715 _ 1500 |5000 -| Matricule 67202 1500 5000: Matricule 67300 1500 15000'Matricule 67352 - E 1500 - 5000 oMatrieule 67378 _ 1500 5000Matricule 67438 1500
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douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre. mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) h{{îäääe Argent liquide' Matricule 39850 3000 20000 iMatricule 40430 - - 300 - 20000' Matricule 40681 - 13000 — 20000 EMatricule 43008 110000 — 50000Matricule 47177 S 12000 15000Matricule 50532 S - 200 - 15000Matricule 51298 | - 2000 1500'Matricule 52371 ) 13000 20000Matricule 53007 - ' - 200 " 15000Matricule 53122 L | 2000 1500Matricuie 53959 — | 1 3000 20000 —Matricule 54020 N - « 200 - 15000 |Matricule 56661 S 'illimité ; 300000 uMatricule 57345 — S - illimité :300000Matricule 58268 0 - 2000 - 15000Matricule 58401 - e 3000 20000Matrieule 58800 — e 2000 — 15000Matricule 59410 E - 200 15000 |Matricule 62206 R - 200 ; 15000 -Matricule 63316 _ - 1 2000 15000Matricule 64368 - e '2000 — 15000 —Matrieule 65404 S - 200 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) hfiîäïäîe Argent liquide| Matricule 39850 13000 20000'Matricule 40430 - ; - 3000 20000'Matricule 40681 | | 1 | 3000 — 20000' Matricule 43008 | 1 | | " 10000 50000 eMatricule 47177 _ - - 20600 15000Matricule 50532 _ | - 2000 150Matricule 51298 - | | - 20007 15000 5Matrieule52371 _ ' - 3000 20000 -Matricule 53007 ; 2000 500eMatricule 53959 1 1 3000 - 20000 -Matricule 59020 SS - 2000 - 15000'Matricule 56661 - - - - 'inimié 500000Matricule 57345 — | | e " ilimite - " 300000 -'Matricule 58268 _ ' | 2000 15000'Matricule 58401 — ; " - 300 20000Matricule 58800 - B - 2000 15000 EMatricule 59410 | | ' 1 2000 ° 15000 -'Matricule 62206 - 0 2000 15000Matrieule 63316 1 ' - 2000 " 15000Matricule 64568 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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