| Nom | Recueil spécial n°27-2025-267 du 17 septembre 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Eure |
| Date | 17 septembre 2025 |
| URL | https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58988/435674/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-267%20du%2017%20septembre%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 17 septembre 2025 à 18:05:15 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 18 septembre 2025 à 21:42:40 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-267
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0544 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT D'OBJETS POUVANT
CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18
SEPTEMBRE 2025 (2 pages) Page 3
27-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0545 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À
L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025 (4
pages) Page 6
27-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0546 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION DE CARBURANTS
ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES
OU EXPLOSIFS DANS LE
DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT
NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025 (4 pages) Page 11
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Préfecture de l'Eure
27-2025-09-17-00002
ARRÊTÉ D3 BPA 25 0544 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT
D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME
PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT
NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0544 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT
D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU
MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
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E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EUREL'z'befléEgalitéFraternité
ARRÊTÉ D3 BPA 25 0544 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT D'OBJETSPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE ÀL'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
_ Le Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfet's, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de |'Eure ;Considérant la journée nationale d'action intersyndicale programmée le 18 septembre 2025 ;Considérant les manifestations revendicatives organisées et déclarées sur le territoire départemental etle risque de perturbation par des personnes infiltrées aux cortèges ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public inhérents à la poursuite du mouvement "Bloquonstout" du 10 septembre 2025, notamment les appels aux actions violentes et blocages non déclarés ;Considérant, au vu de la mobilisation attendue, que le mouvement du 18 septembre 2025 estsusceptible de générer des désordres et des débordements ;Considérant les risques d'utilisation de ces armes par destination à l'encontre des forces de sécuritéintérieure déployées dans le cadre du dispositif de sécurisation des manifestations ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident outrouble à l'ordre public, il convient de réglementer temporairement le port et le transport d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir les troubles à l'ordre public;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0544 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT
D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU
MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
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qu'une interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme pardestination est de nature à prévenir efficacement les troublesà l'ordre public susceptibles d'intervenir;qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle1 :Le port et le transport d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75du code pénal sont interdits dans le département de l'Eure le jeudi 18 septembre 2025.Article 2 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article3 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — CS 92 201 - Boulevard Georges Chauvin — 27 022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé-3 Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adresséà Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert —- 76 000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental dela police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis sans délaiau procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
Évreux, le 17 septembre 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabirÉ'_c
amille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0544 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT
D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU
MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
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Préfecture de l'Eure
27-2025-09-17-00003
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0545 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT
NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0545 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL
DU 18 SEPTEMBRE 2025
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Ex " Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0545 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ETL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EUREÀ L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
; Le Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement ;Vu |e Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de .signature à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 et renouveléle 1 juillet 2025 sur I'ensemble du territoire national ;Considérant la journée nationale d'action intersyndicale programmée le 18 septembre 2025 ;Considérant les manifestations revendicatives organisées et déclarées sur le territoiredépartemental et le risque de perturbation par des personnes infiltrées aux cortèges ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public inhérents à la poursuite du mouvement"Bloquons tout" du 10 septembre 2025, notamment les appels aux actions violentes et blocages nondéclarés;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0545 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL
DU 18 SEPTEMBRE 2025
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Considérant, au vu de la mobilisation attendue, que le mouvement du 18 septembre 2025 estsusceptible de générer des désordres et des débordements ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articlespyrotechniques au sein ou aux abords des cortèges ; ' :Considérant les risques d'utilisation des artifices à I'encontre des forces de sécurité intérieuredéployées dans le cadre du dispositif de sécurisation des manifestations ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature a entrainer des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport etl'utilisation des artifices de divertissement par des particuliers, est seule de nature à préserverl'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTEArticle1 :Le transport et l'utilisation d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2 et P2, et des bombes d'artifices,des bombes logées et des fusées des catégories F1, T1 et P1, sont interdits dans le département del'Eure le jeudi 18 septembre 2025.Article2 :Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement par des personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2, prévu à l'article 6 dudécret du 31 mai 2010 susvisé, et de l'agrément préfectoral, prévu au a du 2° de l'article 4 du mêmedécret, est autorisé durant cette période. -Article3 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article 4 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin —- 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de I'intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0545 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL
DU 18 SEPTEMBRE 2025
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* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut étresaisi par |'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ;La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de |'Eure, lesous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Évreux, le 17 septembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabin
Camille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0545 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL
DU 18 SEPTEMBRE 2025
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0545 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL
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Préfecture de l'Eure
27-2025-09-17-00004
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0546 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE
PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES
OU EXPLOSIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT
NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0546 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES
OU EXPLOSIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
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Ex | | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° D3 BPA 25 0546 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ETL'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLESOU EXPLOSIFS DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE A L'OCCASIONDU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
Le Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code la défense ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; |Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organiâation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu larrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l''Eure ;Considérant le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 et renouveléle 1°"juillet 2025 sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la journée nationale d'action intersyndicale programmée le 18 septembre 2025 ;Considérant les manifestations revendicatives organisées et déclarées sur le territoiredépartemental et le risque de perturbation par des personnes infiltrées aux cortèges ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0546 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES
OU EXPLOSIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
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Considérant les risques de troubles à l'ordre public inhérents à la poursuite du mouvement"Bloquons tout" du 10 septembre 2025, notamment les appels aux actions violentes et blocages nondéclarés;Considérant, au vu de la mobilisation attendue, que le mouvement du 18 septembre 2025 estsusceptible de générer des désordres et des débordements, notamment des incendies provoquéspar des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs au sein ou aux abords des différents cortèges ;Considérant les risques d'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs à I'encontre des forces de sécurité intérieure déployées dans le cadre du dispositif desécurisation des manifestations et des secours ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics etsur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport etl'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 :Le transport et l'utilisation par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammablesou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, àl'exception des bouteilles de gaz à usage domestique, sont interdits dans le département de l'Eurele jeudi 18 septembre 2025.Article2 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article3 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet — Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin —- 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0546 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES
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< d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, lesous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux. —
Évreux, le 17 septembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet
C—Camille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0546 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES
OU EXPLOSIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0546 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES
OU EXPLOSIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
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