NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-240
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabien TABUS, Directeur du pilotage interministériel (DIPIM) (4 pages) Page 3
58-2024-10-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Grégory EVRARD, chargé des fonctions de Directeur du Secrétariat
Général Commun
du département de la Nièvre (4 pages) Page 8
58-2024-10-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Directeur des services du cabinet (4
pages) Page 13
58-2024-10-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation et des
collectivités locales (6 pages) Page 18
58-2024-10-03-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-préfète de l'arrondissement de
Clamecy (6 pages) Page 25
58-2024-10-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Émilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON (6
pages) Page 32
58-2024-10-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule (4 pages) Page 39
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabien TABUS, Directeur du pilotage
interministériel (DIPIM)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage
interministériel (DIPIM) 3
E X Direction du pilotage interministérielPREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Martine TORRESTél :03 86 60 72 06mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDIPIM IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Fabien TABUSDirecteur du pilotage interministériel (DIPIM)Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU les décisions préfectorales portant affectation du directeur, des chefs de pôle, des chargés demission et agents de la Préfecture ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce, jusqu''à l'installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel ! courrier@rnievre.pret.gouv.fr
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interministériel (DIPIM) 4
ARRETE
ARTICLE1 :Délégation de signature est conférée à M. Fabien TABUS, Conseiller d'Administration de l'Intérieuret de l'Outre-Mer, Directeur du pilotage interministériel, à l'effet de signer les pièces et actesénumérés ci-après :les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 1500 € ;les pièces de gestion courante du personnel ;les correspondances usuelles ;les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant dudomaine de compétence de la direction ;les documents et pièces relatifs à I'ordonnancement des dépenses imputables sur lesbudgets de l'État pour les domaines relevant de la compétence d'ordonnateur secondairedu préfet ;les ordres de recouvrement imputables sur le budget de I'Etat ;les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et de I'exécution des dépenses dansles outils Chorus et Chorus Formulaire entrant dans le champ des attributions de ladirection ;ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage interministérieldélégation de signature est conférée à :
+ Mme Deborah MARKOVIC, Adjointe au Directeur du pilotage interministériel, Cheffe duPôle des Politiques publiques, à l'effet de signer : .les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 150 € ;les pièces de gestion courante du personnel ;les correspondances usuelles ;les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant dudomaine de compétence de la direction ;les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur lesbudgets de l'État pour les domaines relevant de la compétence d'ordonnateur secondairedu préfet ;les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État ;les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et de l'exécution des dépenses dansles outils Chorus et Chorus Formulaire entrant dans le champ des attributions de ladirection ;ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage interministériel etde Mme Deborah MARKOVIC, délégation de signature est conférée à :Mme Martine TORRES, Cheffe du pôle de coordination interministérielle, à l'effet de signer.les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 150 € ;les pièces de gestion courante du personnel ;les correspondances usuelles ;les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de compétence ;les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle dans l'outil CHORUS entrant dansles attributions du pôle.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage
interministériel (DIPIM) 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Martine TORRES, délégation de signature estconférée à M. Richard DOUCET, Chef du pôle des subventions d'investissement.¢ M. Richard DOUCET, Chef du pôle des subventions d'investissement, à l'effet de signer :les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 150 € ;« les pièces de gestion courante du personnel ;* les correspondances usuelles ;* les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de compétence ;" les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur lesbudgets de I'Etat pour les domaines relevant de la compétence d'ordonnateur secondairedu préfet ;« les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État;« les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et des dépenses dans les outilsCHORUS et Chorus Formulaire entrant dans les attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard DOUCET, délégation de signature est conféréeà M. Sébastien MARILLIER, adjoint au chef du pôle des subventions d'investissement.
ARTICLE 4 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au Recueil des actesadministratifs et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.
ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,
ARTICLE 6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre, M. le Directeur du pilotage interministériel et les agents concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers,le - 3 (CT. 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de |'Etatdans le département
Ludovic PIERR
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interministériel (DIPIM) 6
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interministériel (DIPIM) 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Grégory EVRARD, chargé des fonctions de
Directeur du Secrétariat Général Commun
du département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD, chargé des
fonctions de Directeur du Secrétariat Général Commun
du département de la Nièvre
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Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frSGCD IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Grégory EVRARDchargé des fonctions de Directeur du Secrétariat Général Commundu département de la NièvreLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la Niévre
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et svivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU la circulaire du 12 juin 2019 de M. le Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 de M. le Premier Ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.prel.gouv.ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD, chargé des
fonctions de Directeur du Secrétariat Général Commun
du département de la Nièvre
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VU l'arrêté du 28 décembre modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 1" juillet 2022 portant changement d'affectation de M. Grégory EVRARDà la préfecture de la Nièvre à compter du 18 juillet 2022 ;VU l'arrêté du 5 janvier 2021 portant organisation du secrétariat général commun ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaélGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l''État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et de Mme et M. lesdirecteurs des directions départementales interministérielles concernées :ARRETE
ARTICLE1:Délégation de signature, dordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur est conférée à M. Grégory EVRARD, chargé des fonctions de Directeur du SecrétariatGénéral Commun du département de la Nièvre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences :< les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;< les copies conformes de documents ou extraits de documents ;< les documents, les avis, les notifications des arrétés et décisions ;< la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;« les convocations aux réunions fixées par le préfet du département de la Nièvre ;« les décisions de dépenses des programmes 148, 216, 349, 354, 362, 363 et 723 à concurrenced'un montant de 20 000 € ;< les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;< les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs audomaine de l'État ;- les copies des arrétés ou décisions du préfet du département de la Nièvre;- les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchéspassés après consultation collective par I'Etat, les collectivités territoriales ou leursétablissements publics ;* les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par lesecrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;* les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;* les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de laprocédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat généralcommun ;< les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant lesfrais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecturedu. département de la Nièvre, du secrétariat général commun et des directionsdépartementales interministérielles ;- les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procéduresd'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession desbiens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;* la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet dudépartement de la Nièvre aux directeurs et chefs de services départémentaux ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD, chargé des
fonctions de Directeur du Secrétariat Général Commun
du département de la Nièvre
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La saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'action publique BOP349.les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régionaldes transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre desmoyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction du numérique ;les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques etbureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 20 000 € lavalidation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'applicationChorus formulaires pour le programme 354 ;la représentation de l'État devant lesjuridictions de I'ordre administratif ou judiciaire pourles affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce quiconcerne les dossiers liés à la gestion des ressources humainesdes agents des directionsdépartementales interministérielles.ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre de l'exécution d'un marché,les commandes de fournitures et de matériels courants pour l'ensemble des services d'unmontant inférieur à 20 000 €,les bons de commande relatifs à la fourniture de prestations de billetterie et de réservationhôtelière pour les agents de la préfecture, des sous-préfectures et des directionsdépartementales interministérielles €n déplacement,les pièces comptables se rapportant aux fonds mis à disposition du de l'action sociale pourles agents du ministère de l'intérieur et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Grégory EVRARD en matière de gestion des ressourceshumaines:Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :les procès-verbaux d'installation des agents,les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentairepour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice dutemps partiel et les bons de transports,les arrétés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires,la signature des conventions de stage et des contrats de vacataire recruté pour une duréede moins de trois mois,les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariatgénéral commun.les correspondances usuellesles pièces de gestion courante du personnel.Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat genéralcommun:les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats demoins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de trois mois,les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence d'unmontant de 600 €Action socialeles décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau del'action sociale,les arrêtés attributifs de subvention, sous double timbre avec les directeurs départementauxs'agissant des agents de leur direction.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD, chargé des
fonctions de Directeur du Secrétariat Général Commun
du département de la Nièvre
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ARTICLE 3 :M. Grégory EVRARD définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place en casd'absence ou d'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté dont copie seraadressé au Préfet, aux directeurs départementaux interministériels et fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.ARTICLE 4 :Demeurent réservés à la signature de M. le Préfet de la Nièvre et sont donc exclus de la présentedélégation:- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service,- toutes correspondances avec les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseilrégional ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopérationintercommunale et le conseil départemental de la Nièvre.ARTICLE S :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé viaI'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 7:M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, chargé de I'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre, M. Grégory EVRARD, Mme et M. les directeurs départementauxinterministériels, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le :"'3 QCT. 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de |'Etatdans le département
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fonctions de Directeur du Secrétariat Général Commun
du département de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Directeur des services du cabinet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Directeur des services du cabinet 13
E = Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél :03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDSC IntérimSG Arrêtéportant délégation de signature à Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGENDirecteur des services du cabinetLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2024 portant renouvellement du détachement dans un emploifonctionnel de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualité de directeur des services decabinet à la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce,jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefsde bureau, chefs de mission et agents de la Préfecture ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : courner@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Directeur des services du cabinet 14
ARRETEArticle 1:Délégation de signature est conférée.a M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur desservices du cabinet, à l'effet de signer tous documents, correspondances et actes administratifsentrant dans le cadre des attributions du cabinet du Préfet et des services qui y sont rattachés, etnotamment :les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions du cabinet du Préfet et des services rattachés au cabinet, et relevant desattributions du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des correspondances 'auxparlementaires ;les propositions de candidature pour les échelons or, argent et bronze de la médaille de lajeunesse et des sports ;les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et depromotion au sein de l'Ordre des Palmes Académiques ;la présidence et les correspondances et procès-verbaux de la commission départementalede la sécurité routière et de ses sections spécialisées;les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs et les arrétés d'autorisations de manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs,les récépissés des manifestations sportives motorisées et des grands rassemblementssoumis à déclaration ;la présidence et les procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanencedes soins ;les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises ;les décisions relevant de la sécurité routière ;les décisions de police administrative relatives :o à la vidéo protection,aux policiers municipaux,aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,aux gardes particuliers pour l'arrondissement de Nevers,aux explosifs et la pyrotechnie,aux chiens dangereux,aux mises en demeures et arrêtés de fermetures administratives des débits de boissons,à la détention d'armes,aux gens du voyage ,aux quêtes sur la voie publique,aux casinos,les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force ;les autorisations relatives aux :o création d'aérodromes, d'hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,o manifestations aériennes, :o survols par des aéronefs pilotés ou télé pilotéso aux lâchers de lanternes ou de ballonsles autorisations de manifestations de boxe.
o 0000000060
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur desservices du cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article Ter seraexercée :
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Directeur des services du cabinet 15
< pour les documents établis par le service des sécurités et par le bureau du cabinet, parM. Rémy BENREDJEM, attaché principal, adjoint au directeur de Cabinet, chef du servicedes sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-apres :circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionaie des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives des débits deboissons,décisions de police administratives relatives aux gens du voyage,récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211 du CSI,décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force,
FEE E EEEE
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy BENREDJEM, attaché principal, adjoint audirecteur de Cabinet, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conféréedans le cadre de l'article 2 sera exercée :« Pour le service interministériel de défense et de sécurité civile, par M. Thierry GUILLOTON,chef du SIDPC, à l'exception des actes énumérés ci-apres :% arrétés et actes administratifs à caractère général et individuel,b lettres comportant décision de principe.« Pour le bureau de la sécurité intérieure, par Mme Marie-laure LALLEMENT, attachée, cheffedu bureau à l'exception de :& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,B lettres comportant décision de principe.s Pour les documents établis par le bureau du cabinet, par Mme Emmanuelle WIBER,attachée, cheffe du bureau, à l'exception des actes énumérés ci-après :b arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,B circulaires et instructions générales,lettres comportant décision de principe.Article 4 :Lors des permanences que M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN assure au niveau départemental,délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par unesituation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant àla saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à I'exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisationde la Nation en temps de guerre.Article 5 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement de la Nièvre, M. le Directeur des services du cabinet et les agents concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéindividuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers,le " 3 npy, 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département
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Directeur des services du cabinet 17
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation
et des collectivités locales
{signataire}
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réglementation et des collectivités locales 18
- _ Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéËgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél : 03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRCL IntérimSG ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Cécile CARDOTDirectrice de la réglementation et des collectivités locales
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre8 PVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ; 'VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le procès-verbal d'installation de Mme Cécile CARDOT, conseiller d'administration, en qualité dedirectrice de la réglementation et des collectivités locales ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de services, chefs de pôle,chefs de bureau, chargés de mission et agents de la Préfecture ;VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeportsdu 22 mars 2017;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences'dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel ! courrier(anievre.pret.gouv.tr
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ARRETEARTICLE1 :Délégation de signature est conférée à Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et descollectivités locales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièceset les actes énumérés ci-après :- correspondances usuelles,- copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction,- pièces concernant la régie de recettes,- pièces de gestion courante du personnel,- contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 150 euros.A - Compétences départementales :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes de guide conférencier,- les arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention 3F(suspension du permis français), 3E (suspension du permis étranger), 4F (modification ouconfirmation d'un précédent arrété concernant un permis français), 4E (modification ouconfirmation d'un précédent arrêté concernant un permis étranger), 56 (annulation d'un arrêté desuspension suite au paiement d'une amende forfaitaire),3A (arrété de suspension avec éthylotestanti-démarrage EAD),- les avertissements référence 50 concernant les contrevenants sans permis,- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de I'UEE,- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,- les arrêtés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à Un examenmédical,- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identité,- la délivrance des passeports temporaires ,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,- les reçusde dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à laPréfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux, '- les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier nationald'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant laCour administrative d'appel,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers ensituation irrégulière devant le juge des libertés et de la détention, les mémoires en réponses aux
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demandes de main levée de rétention devant le juge de la détention et des libertés, les mémoiresen défense devant la cour d'appel,- les récépissés de déclaration en vue de réaliser I'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite.- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association à caractèrecultuel ;- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association reconnued'utilité publiqueB - Compétences pour l'arrondissement de Nevers :- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les innumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privées.
ARTICLE 2 :' En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections etactivités réglementées, à l'effet de signer :1- Pour le Pôle des collectivités locales :- les correspondances usuelles,- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.2- Pour le Pôle des élections et activités réglementées :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à lapréfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les attestations préfectorales de délivrance initiale d''un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- |es inhumations sur propriétés privées,- les cartes de guide conférencier,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégation designature est conférée à Mme Marie-Madeleine PARAY, responsable du Pôle élections et activitésréglementées.
rÀ3- Pour le Pôle accueil et missions de proximité :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les arrêtés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à un examenmédical,- les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de I'UE ou de l'UEE,
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- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégation designature est conférée à Mme Virginie BEAULIER, responsable du Pôle accueil et missions deproximité. '< En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de I'immigration et de l'intégration, àl'effet de signer :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Fabrice SAUVEGRAIN,délégation de signature est conférée à Mme Christine AUROUSSEAU, adjointe au chef de bureau del'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Cécile CARDOT, de M. FabriceSAUVEGRAIN et de Mme Christine AUROUSSEAU, délégation de signature est conférée a M. AlainCREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et a M.Ludovic LE BRETON, chef du CERT CNI-Passeports, à I'effet de signer l'ensemble des pieces et actesénumérés ci-dessus.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Ludovic LE BRETON, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres(CERT) CNI-Passeports, à l'effet de signer :- les décisions de retrait de passeport et de cartes d'identité,- les correspondances usuelles,- la délivrance des passeports temporaires,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Ludovic LE BRETON,délégation de signature est conférée à M. Laurent BERNIS, adjoint au chef du CERT CNI-Passeports(3 compter du 1er septembre 2024) et à Mme Sandra MATHIAS, référente fraude CERT.ARTICLE 3:Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé viaI'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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ARTICLE5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, chargé de I'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre, Mme la Directrice de la réglementation et des collectivités locales et lesagents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait2 Nevers,le _ 3 OCT. 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de |'Etatdans le département
Ludovic RIERRAT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00004
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Cyrielle FRANCHI, Sous-préfète de
l'arrondissement de Clamecy
{signataire}
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l'arrondissement de Clamecy 25
Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESmél : pref-gestion-publique@nievre,gouv,frSP Clamecy IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHISous-préfète de l'arrondissement de Clamecy
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département de la Nièvre
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualité desous-préfète de Clamecy ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ; 'VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;VU le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de larticle 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, pourassurer, sous l'autorité du Préfet et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, I'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-apres :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,
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ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des recus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy, ;* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cyrielle FRANCHI, sa suppléance sera assurée parMme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon. Celle-ci exercera les compétencesqui se rattachent aux fonctionsde sous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations designature correspondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète deClamecy et de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, Mme MagalieMALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les compétences qui se rattachent auxfonctions de sous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantesdéfinies par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :Lors des permanences que Mme Cyrielle FRANCHI est amenée à assurer périodiquement au niveaudépartemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décisionnécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires- en matière de rétentionadministrative, à l'exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisés ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de laNation en temps de guerre.
ARTICLE 6 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via'application « télérecours citoyens», accessible par le site internet : www.telerecours.ir.
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- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation du Préfet,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy,délégation de signature est consentie à M. Lionel VINCENT, secrétaire général de la sous-préfecturede Clamecy pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de I'arrondissement de Clamecy.
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. ARTICLE 8:M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre, Mme la sous-préfète de Clamecy, Mme la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, et les agents concernés sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le -3 OCT' 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département -
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l'arrondissement de Clamecy 31
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Émilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète de
CHATEAU-CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
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E . Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél : 03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP CH CH IntérimSG
ARRETEportant délégation de signature à Mme Emilie ACQUISTAPACESous-Préfète de CHATEAU-CHINONLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; . -VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir's des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualité desous-préfète de Clamecy ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité desous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Château-Chinon ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;VU le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, assure I'administration de VFEtat dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél 0386 60 70 80Courriel . courrier(Pnievre.pret.gonv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 33
ARRETEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à Mme Émilie ACQUISTAPACE, Sous-préfète deI'arrondissement de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :COMPÉTENCES D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),-inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment la constitutionde groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes del'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation du Préfet,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,
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* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune, ;* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l''appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac deChaumeçon.COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE :* autorisations de manifestations sportives non motorisées (cyclistes, pédestres, sur rollers,hippiques...), à I'exception des manifestations de boxe (DSC), qu'elles se déroulent dans ou endehors des limites du département.* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils sedéroulent dans ou en dehors des limites du département,*la gestion administrative des dispositifs France Ruralité,* (a signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, délégation de signature est conférée à Mme Géraldine VROLANT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires: —- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),-inhumations et crémations hors délais,-inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
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* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChateau-Chinon et Nevers.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE et deMme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée 2 Mme Stéphanie BONNOT, pourles matières suivantes :COMPETENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GENERALE :* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exceptiondes ERP de 1ère catégorie.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy. Celle-ciexercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Émilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète deChâteau-Chinon, et de Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-Préfète de Clamecy, Mme Magalie MALERBA,Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction deSous-Préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes,définies par le présent arrêté.ARTICLE 6 :Lors des permanences que Mme Émilie ACQUISTAPACE est amenée à assurer périodiquement auniveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décisionnécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments. se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétentionadministrative, à l'exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;- des déclinatoires de compétence et des arrétés de conflit ;- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de laNation en temps de guerre.ARTICLE 7 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.
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ARTICLE 8 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon, Mme la Sous-Préfète deCosne-Cours-sur-Loire, Mme la Sous-Préfète de Clamecy et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 7 3 ÛCT. ZUZ'crétaire Général,
ovic PIERRAT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00007
Arrêté portant délégation de signature pour
l'immobilisation et la mise en fourrière d'un
véhicule
{signataire}
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! .. Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESmél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frImmobil-Admi IntérimSG
ARRETEportant délégation de signature pour l'immobilisationet la mise en fourrière d'un véhicule
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Le Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU le Code de la route, notamment son article L325-1-2 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 84 qui attribue au préfet un pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre des pouvoirs de police administrative quilui sont conférés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualité desous-préfète de Clamecy ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU l'arrété ministériel du 6 septembre 2024 portant renouvellement du détachement dans un emploifonctionnel de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualité de directeur des services decabinet à la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTé! 03 86 60 70 80Courriel courrier(pnievre.pret.gouv.ir
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fourrière d'un véhicule 40
VU le décret du 1* octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaélGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRETEArticle 1:Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, chargé de l'administration de l'État dans le département, à l'effet de signer tous actes,décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule dans lesconditions prévues par |'article L325-1-2 du code de la route.Article2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, chargé de I'administration de I'Etat dans le département, cette délégation de signaturesera exercée par M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, chargé de l'administration de I'Etat dans le département et de M. YoannSATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet, cette délégation de signature seraexercée par Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, chargé de I'administration de l'État dans le département de M. YoannSATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du Cabinet et de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, cette délégation de signature sera exercée par Mme CyrielleFRANCHI, sous-préfète de Clamecy.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, chargé de l'administration de l'État dans le département, de M. YoannSATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet, de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, cettedélégation de signature sera exercée par Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon.Article 3:Lors des permanences, cette délégation de signature sera exercée par le fonctionnaire qui en assurele service.Article 4:Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article5:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.r,
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Article 6 :M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement, Mme la sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, Mme la sous-préfete de Clamecy,Mme la sous-préfète de Château-Chinon, ainsi que M. le directeur des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. _Fait à Nevers, le 7 3 ÛCÏ. ZÛZI'Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de I'Etatdans le département
Ludpvic PI
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