ENRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE @ D AgenoeRégionalede SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE n° 148/ARS/2025
Fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande des
transports sanitaires urgents dans le département de La Réunion
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-
17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion en date du 6 janvier 2025 portant délégation de signature;
Vu l'accord préalable de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et de la direction de la Sécurité
Sociale (DSS) du 15 décembre 2022 pour l'organisation de la garde à La Réunion pris en application de
l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R. 6312-19 du code de la santé publique;
Vu larrété du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R.6312-19 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan
départemental;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de la garde;
Vu l'arrêté n°249/ARS/2022 en date du 22 décembre 2022 fixant I'organisation de la garde et de la
réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans le département de La Réunion ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS en date du 16 décembre 2024 ;
Considérant que conformément à l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du13 mai 2022, le plafond d'heures de garde pour La Réunion est fixé par voie d'arrêté à l'issue de la
première année de mise en œuvre de la réforme.
ARS La Réunion2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9Tél : 0262 97 90 00www.ars.sante.fr

Considérant que l'organisation de la garde à La Réunion, après une année de fonctionnement
opérationnel, fait I'objet d'une évaluation afin d'apprécier l'adéquation des moyens mis en œuvre par
secteur de garde avec les besoins constatés localement.
ARRETE
Article 1°: Le présent arrêté abroge l'arrêté susvisé n°249/ARS/2022 en date du 22 décembre 2022 fixant
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans le
département de La Réunion.
Article 2 : Le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixe les conditions d'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à de demande des transports sanitaires urgents dans le département de
La Réunion.
Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au 1° mai 2025 et s'applique à l'ensemble des
entreprises de transports sanitaires agréées.
Article 4: Le présent arrété peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Madame
la Présidente de l'ATSU, aux responsables des entreprises de transports sanitaires, au SAMU-Centre 15 du
CHU de La Réunion, au Service départemental d'incendie et de secours, et à la Caisse générale de
sécurité sociale.
Fait à Saint Denis, le 29 avril 2025
H Le Directeur Général

SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1: PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS
ARTICLE 2: ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : ROLE DE L'ATSU
3.1. Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires
urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du
nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4,3. indemnité de substitution sur secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3. Moyens de communication et systèmes d'information
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
9.1. Véhicules
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
N mnnuu uS® o ® NN

10.1. Protocoles d'hygiéne et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : EQUIPAGE AMBULANCIER
1.1. Equipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET EVENEMENTS INDESIRABLESARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATIONARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
Annexe1 : Références règlementaires
Annexe 2 : Lexique
Annexe 3 : cartographie des secteurs de garde
Annexe 4 : Modèle des tableaux de garde
Annexe 5 : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde -
Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
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PREAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport
sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de La Réunion.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à I'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de
soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par I'agence régionale de santé (ARS), à
I'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également aux transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du service
départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé La
Réunion après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi
en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du
département (ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire, le service d'incendie et de secours
et l'Assurance maladie. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1: PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de
la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents à la demande du SAMU-Centre 15
justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses
moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale
urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur'.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de I'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec I'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées
et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à I'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de La Réunion au
coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
* Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.

Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de I'aide médicale urgenteà la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
« Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier
du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
« Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient;
« Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à I'état du patient, en cas de demande
du SAMU en respectant le cadre réglementaire;
« Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DG-ARS, s'il en fait la demande;
= Informer le SAMU de toute modification de I'état du patient pendant la mission;« Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le lieu
de soins;
« Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de I'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-Centre 15:
= Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information
de I'ATSU ou du SAMU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de
transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur;
« Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate
le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
« Reçoit le bilan clinique et indique à I'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de
I'état du patient;
« Indique le lieu d'adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut
faire I'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou
d'agrément, dans les conditions qui seront définies par le Sous-comité des transports sanitaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les
véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de I'ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel - est* chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
Les missions de I'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports
sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1. Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5).
- _ Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malade) et de difficulté de I'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à 'ARS, le SAMU et la CGSS. En cas de défaillance, la responsabilité de
l'ATSU ne peut étre engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes
importants.
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel dinformation et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le
cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.
8.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l'organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées
aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires.
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de I'ARS, le SAMU, la CGSS et le SIS sur tout dysfonctionnement.
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de
mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS,
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de I'établissement siège du SAMU, qui déclare I'EIG à I'ARS.
- Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions
correctrices en lien avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires,
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aide
médicale urgente (ARS, CGSS, SAMU, SIS).
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision.
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle.
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement, financement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier, en lien
avec le SAMU 974.

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R.
6312-20 du CSP.
La garde ambulancière du département de La Réunion fait l'objet d'un découpage en 10 secteurs de
garde (cf. annexes 3 et 4) :
St Denis, Ste Marie, Ste Suzanne
St André, Salazie
Bras-Panon, Plaine des Palmistes, St Benoît, Ste Rose
St Joseph, St Philippe, Petite-lle
St Pierre, Le Tampon, Entre-Deux
St Louis, Etang Salé
Cilaos
Les Avirons, St Leu
. St Paul, Trois Bassins
10. La Possession, Le Port
PPN O S BN
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre de
véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la
nuit.
Les secteurs de garde :
Secteur Communes M-oyens' " Moys_.-n.s j'r:rïleéne Heuresjournée en soirée weslcend de garde
| 1 st Denis, Ste Marie, Ste Suzanne | 1 | 2 2 14 388[ 2 |st André, Salazie |7 e ] 2 | 969' 3 ] Bras Panon, Plaine des Palmistes, St Benoit, Ste Rose ' 1 \ 1 ; | 8 760\4 | st Joseph, St Philippe, Petite lle | 1 11 1 | 8760|| 5 ' St Pierre, Le Tampon, Entre Deux, ' 2 ' 2 \ 17 520 \6 | st Louis, Etang Salé [ À [ 4 8760 || 7 |cilaos [ o | æ | 8030/Î 8 Les Avïrohs. St Leu | 1 \ 1 | \ 7300 || 9 |stPaul, Trois Bassins | 2 | 1 | | 1314010 1 La Possession, Le Port 1 1 | 1 8760
LA REUNION | 12 | 12 | 4 105 114 |

Les horaires de garde :
Horaires en
Secteurs Horaires en journée soirée Horaires en week-end
1,5et9 7hà 19h 19h à 7h 7hà 19h
2,3,4, 6et10 |6hà14het14hà21h |21hà6h 9h à 18h (Salazie)
7 8h à 19h 20h à 7h
8 8h à 19h 20h à 6h
Les véhicules de catégorie A sont prioritairement positionnés dans le tableau de garde en journée et en
soirée.
Les entreprises qui détiennent des véhicules de catégorie A hors quota doivent à minima, en dehors des plages
horaires occupées par les TSU, assurer les créneaux vacants. Les véhicules équipés conformément aux nouvelles
pratiques ambulancières et dont l'équipage est spécialement formé, sont prioritairement affectés aux services dejour et de soirée.
A défaut, les entreprises agréées devant répondre dans tous les cas aux sollicitations du SAMU, peuvent
mobiliser une ambulance de catégorie C si celle-ci est équipée comme une ambulance de catégorie A.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
objectivés constatés dans les conditions définies par l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures pour l'organisation de la garde, et après avis du sous-comité des transports sanitaires.
L'organisation de la garde fait l'objet d'une évaluation chaque trimestre dans le cadre de l'accord
préalable, afin d'apprécier I'adéquation des moyens mis en œuvre avec les besoins constatés localement.
Le cas échéant, une réallocation du nombre de moyens de garde par secteur et par créneau horaire
devra être envisagée, dans le respect du plafond d'heures de garde.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par I'arrété fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour I'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et
de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
Le nombre de secteurs concerné par l'indemnité de substitution et le nombre d'heures non couvertes
par un service de garde restent à définir. Il fera l'objet d'un avenant au présent cahier des charges.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée
entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.

Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
- _ Lelieu d'implantation de l'entreprise;
- Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repére de 30
minutes ;
- Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d'un secteur à l'autre,
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ATSU.
5.2, Elaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 3 mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une
durée au moins équivalente,
Les entreprises volontaires pourront tout au long de l'année informer I'ATSU de leur souhait d'effectuerla garde en journée et en soirée. La demande de ces entreprises sera prise en compte par FATSU dans
I'élaboration du tableau de garde pour la nouvelle période de 3 mois.
Le tableau de garde est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le
directeur général de I'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du
CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas I'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires ol
une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise
de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens
matériels et humains;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de I'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par FARS à l'ATSU, au SAMU, à la CGSS et au SIS, dans les
meilleurs délais. L''ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.

5.3. Modification du tableau de garde
Les remplacements et permutations, bien que tolérés, doivent rester exceptionnels et être systématiquement
accompagnés d'un justificatif (Arrêt maladie, facture de réparation).
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU
en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer: appel à
une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc.
A défaut de solution alternative, I'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, I'entreprise qui en formule la demande doit s'assurer que celle-ci a été
bien prise en compte et qu'un remplaçant a bien été prévu. Dans le cas contraire, elle reste responsable
de son tour de garde.
Les demandes de permutation de garde doivent être adressées au moins 15 jours avant la réalisation de
la garde pour permettre l'organisation du remplacement.
Les changements de dernière minute ne pourront être acceptés que sur motif valable (maladie, panne
survenue le jour même, accident) et avec justificatif.
L'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CGSS du remplacement. La fiche de
permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise, accompagné du nouveau tableau
de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante.
L'information est transmise par l'ATSU à l'ARS et à la CGSS.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de I'article R. 6314-5 du
code de la santé publique.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une
liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires
pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des
moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du
coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.

L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une
demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra danstous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur
indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de La Réunion, un coordonnateur ambulancier est mis en place 7/7 jours, en
semaine de 8h à 20h et en soirée de 20h à 8h. Il est situé dans les locaux du SAMU.
Le coordonnateur est recruté par l'ATSU, après avis du SAMU. Il est placé sous l'autorité hiérarchique deson employeur, et sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à
l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en
réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision dumédecin régulateur d'engager une ambulance privée, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi deI'activité des transports sanitaires urgents et de I'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y
compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles.
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers postés;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde.
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU
de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière.
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien
avec le SAMU. La procédure dejonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de I'activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à I'ATSU et à la CGSS, une restitution
et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir
le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont
précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.

La fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe
7).
7.3 Moyens de communication et systémes d'information
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur ambulancier doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- Latraçabilité de l'activité;
- _ Le journal des EIG.
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l''ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est
interopérable avec le SI du SAMU. L'outil appartient à l'ATSU et permet de récolter I'exhaustivité de
l'activité de transport sanitaire urgent. Le système d'information permet au coordonnateur ambulancier
de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU limmédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d''arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU,
issues du SI du SAMU;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CGSS les éléments nécessaires au calcul de la garantie de
revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d'un
dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin
de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou
hors garde et qu'ils sont volontaires.
La mise en place du système de géolocalisation doit être opérationnelle pour l'ensemble de ces véhicules
avant le 31 décembre 2023.
Depuis le Ter janvier 2024, tous les véhicules participant aux transports sanitaires urgents doivent
obligatoirement être géolocalisés et connectés au système d'information de I'ATSU.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires
oU une garde est organisée;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par FATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde
ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport
sanitaire urgent;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou
les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique Findisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au
moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher
une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de
garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. II sollicite lui-même le véhicule de
garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient dans le cadre de la géolocalisation.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale
SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier soflicite en premier lieu l'entreprise de garde sur te secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque I'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambutancier fait appel à
une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière
mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si
elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, I'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.

Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à I'ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATERIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à I'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules
de catégorie A. Les véhicules hors garde peuvent étre de catégorie C s'ils sont équipés comme une
ambulance de catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en
vigueur.
Tout véhicule participant aux transports urgents préhospitaliers doit obligatoirement être équipé pour le
transport des nourrissons et des nouveau-nés.
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés exclusivement à lademande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. IIs ne peuvent être utilisés pour des
transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif
de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en
vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
- La conformité du matériel électrique;
La présence du matériel embarqué sanitaire;
- Lerespect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.
9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
Le bon état de marche de l'ambulance;
Les organes de sécurité ;
La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous
lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
- _ Le contrôle technique ;
- _ Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10: MESURES D'HYGIÈNE ET DE DESINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiéne et de désinfection

Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection);
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels
nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les
fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la
traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. Equipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent I'équipage
ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de I'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour
l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la
mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de
cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par I'ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS
au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de I'aide médicale urgente concernés, par
le SAMU, le SIS, I'entreprise de transport sanitaire ou I'ATSU.

La fiche de remontée des dysfonctionnements est transmise à l'ARS La Réunion à l'adresse suivante : ars-
reunion-datps@ars.sante.fr.
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS ou
d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les
modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions
correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. La liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie.
Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à I'appui des données récoltées, dans le cadre du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé
et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à lissue de I'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du
CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de I'ARS dans les mêmes conditions que le
cahier des charges.
Le cas échéant, 'ATSU, le SAMU, le SIS et I'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du
cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de La Réunion et s'appliquera à toutes les entreprises de
transport sanitaire agréées pour le département de La Réunion.

Annexe 1 : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;Partie règlementaire: Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à
R6314-6 ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
I'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de lindemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente;
L'accord préalable DGOS/DSS du 15 décembre 2022 pour l'organisation de la garde à La Réunion
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à I'urgence pré-hospitalière;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de
l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière;
L'instruction du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires
urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde.
L'arrêté n°249/ARS/2022 en date du 22 décembre 2022 fixant l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans le département de La Réunion.

Annexe 2 : Lexique
Transport sanitaire urgent: Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU-
Centre 15, en vue de I'admission d'un patient dans un établissement de santé, à I'exclusion des transports
entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent
est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de
garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui
peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde
ou en dehors des périodes de garde.

Annexe 3 : Cartographie des secteurs de garde
La garde ambulancière à la Réunionau 1er janvier 2025
Secteur de garde
HE secteurt
Æ secteur 2
ME secteur 3
CEI secteur 4
[ secteur 5
ME secteur 6
C secteur7
l secteurs.
HE secteur9
ME secteur10
[C timite communate
ÀSource: ARS Réunion/DATPS ° % 15km
Réaïsation: ARS Réunion/DESI/Données et Etudes de Santé
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Tableau de garde
Annexe 4 : Modèle de tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR:
Date Période Nom entreprise | N° d'agrément | Localisation de
la garde
Lundi 4 janvier h-...h
Lundi 4 janvier
Lundi 4 janvier
Lundi 4 janvier
Mardi 5 janvier ...h
Mardi 5 janvier h-..h
Mardi 5 janvier —h
Mardi 5 janvier h-...h
Mercredi 6 janvier h-...h
Mercredi 6 janvier h-..h
Mercredi 6 janvier h-..h
Mercredi 6 janvier h-..h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
21

Annexe 5 : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département : La Réunion
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le
Motif (joindre un justificatif.
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
En cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la société heures à . heures.
p DE e
Signature et tampon
de la société empêchée:
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CGSS
Agrément n°.
Agrément n° ......
Signature et tampon
de la société remplaçante :
de ...... heures à ...... heures.
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Annexe 6 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
| LEDPNO'I;I:: Y Coordonnateur ambulancier du département de La Réunion
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT | ATSU 974
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagementsconvenus par les différents acteurs de I'aide médicale urgente dans le département, et encoordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-Centre 15, lecoordonnateur ambulancier assure l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dansles délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-Centre 15, fait état du défaut de
disponibilité des transporteurs et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est
linterlocuteur privilégié du SAMU-Centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour
toutes questions relatives au suivi au quotidien de l'activité opérationnelle des transporteurs
sanitaires privés à la demande du SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire lesindisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyensambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complètede l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statutsinstallés à bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.
Activités principales
« Déclencher I'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
- _ Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques
et humains) des ambulances participant à I'aide médicale urgente, par le biais notamment
d'un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules.
- S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant
les horaires où une garde est organisée.
- En l'absence de garde, s'assurer de la présence d''un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU.
- Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-Centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de
la destination précise de l'intervention, etc.).
- Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation
impérativement de l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des
entreprises volontaires dans le cadre défini par I'ATSU.
- Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-
Centre 15, qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence.
- Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial
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de l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention.
« Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
- Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transportsanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans undélai exceptionnellement long).
- Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en tempsréel (ex : signalement de disponibilité pour renfort).
- Sassurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques etradiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex:ambulance n'apparaissant plus sur le logiciel).
- Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardesambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU.
- Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents desentreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
= Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
- Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et derémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombrede sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre dedindisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités parentreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min),
journal des incidents, etc.
- Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU.
- Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARSchaque semestre en vue de sa présentation et discussion ay CODAMUPS-TS.
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-Centre 15 du
CHU de La Réunion.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique de l'ATSU et sous l'autorité fonctionnelle du médecinrégulateur du SAMU. L'avis du SAMU est requis par 'ATSU pour l'intégration de tout nouveaucoordonnateur ambulancier dans les locaux du SAMU. Il n'a aucun lien de subordination oud'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise enplace d'un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d'autres activitéspour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département de La Réunion, un personnel dédié aux missions de coordinationambulancière est mis en place sur les horaires suivants: 7/7 jours en journée de 8h-20h et en
soirée de 20h-8h.
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de ... coordonnateurs ambulanciers se relaient aufil de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme
suit : à compléter par 'ATSU.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
-__ Assistant de régulation médicale
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Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de I'aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des
interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- _ Analyse d'un contexte, d'une problématique
- _ Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- _ Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Ecoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste : à compléter par l'ATSU
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
A compléter par FATSU
CONTACTS
Personne à contacter pour tout renseignement / Personne à qui adresser fes candidatures
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Annexe 7 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant:
D Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : .
(= e e=
Date du signalement:
Nom et mail du déclarant (facultatif) :Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise:
D Nonjoignable
D Non disponible pour la garde1 Refus prise en charge du patient
[ Autre
Descriptio
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Descriptio
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
[ Agressivité du patient
I Incompréhension du patient
D Refus de prise en charge par le patient
[ Autre: ..
Description :
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description
F)lution apportée :
Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ars-reunion-datps@ars.sante.fr
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