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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 150 du 20 septembre 2024

SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
Décision n°2024/075 du 13/09/2024 portant délégation de signature pour le pôle Pilotage de
l'efficience et des ressources financières.
Décision N° 2024-DG-06 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs
de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
LA PRESQU'ILE DE GUERANDE – LE CROISIC)
Décision N° 2024-DG-06 ANNEXES reprenant les différentes signatures.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-295 en date du 19 septembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur HERAMBERT Pauline.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser sur la Loire par
Nantes Métropole les travaux intitulés "Maintenance des capteurs du pont Général Audibert
amont ", reportés entre le mercredi 25 et le vendredi 27 septembre 2024
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-09-25-48 du 18 septembre 2024 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale :
société C2J Conseil.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-09-25-49 du 18 septembre 2024 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale :
société AID-Observatoire-SARL COMMERCITÉ.
Arrêté-Cadre en date du 18 septembre 2024, portant modification de l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2023, portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique.
arrêté préfectoral n°2024/SEE/0196 du 19 septembre 2024 portant autorisation de pêche de
nuit de la Carpe (enduro) sur les rives des étangs aval et du milieu de Villeneuve-en Retz sur le
territoire de la commune de Villeneuve en Retz
Arrêté préfectoral du 20 septembre 204 portant sur l'autorisation d'organiser par l'#association
"Sucé-sur-Raid"#, la manifestation nautique « Sucé-sur-Raid», le #dimanche 22 septembre
2024# sur l'Erdre .
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Catherine CLANCIER-MICHELET, Comptable du
Service de Gestion Comptable de NANTES, datée du 9 septembre 2024
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à FERNANDEZ Jérémy, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024/N°878 du 16 septembre 2024 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une plateforme ULM temporaire pour le compte de l'association « Les
Ailes de l'Ouest » du 20 au 23 septembre 2024 sur la commune de Ligné.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 Homologation circuit temporaire et autorisation de la
manifestation "Vintage Riders Grand Prix - 6e édition" - Pontchateau - Dimanche 22 septembre
2024
*
CHU
NANTES
Décision n° 75 /2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle PILOTAGE DE L'EFFICIENCE ET DES RESSOURCES FINANCIERES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs
à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur
Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur.
DECIDE
| Article1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les
fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général,
tout document relatif au fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et
pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
Article 2
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pôle pilotage
de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes :
- direction du budget et du contrôle interne
- direction des recettes
- direction des investissements
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre
les objectifs fixés par le directeur général.

Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services
qui lui sont rattachés, dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de
recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée a
Madame Nathalie DOLLEY et Madame Gaélle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.
Article 3
Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du budget
et du contrôle interne.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :
- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions
d'assignation du personnel - à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour
toute question de principe général et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et
comptables prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique),
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de
recette de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux
journaux des mandatements et des titres de recettes,
- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs
avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,
- conventions comportant des clauses financières d'un montant inférieur à 300 OOO euros, à
l'exception des marchés publics.
Dans le cadre de ses attributions, Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER arrête les comptes délégués à
chaque service délégataire ainsi que leur montant limitatif.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, même délégation est
donnée à Madame Caroline RAUSCENT et Madame Nathalie DOLLEY, directrices adjointes.
Article 4
Madame Nathalie DOLLEY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :
- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les
décisions d'assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de
tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de
recette de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux
journaux des mandatements et des titres de recettes,
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie DOLLEY, même délégation est donnée à
Madame Caroline RAUSCENT et Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.
Article 5
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des
investissements.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :
- tout document et correspondance se rapportant 4 la gestion de sa direction, y compris les
décisions d'assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de
tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de
recette de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux
journaux des mandatements et des titres de recettes,
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à
Madame Nathalie DOLLEY et Madame Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.
2/4

[ Article 6
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
- Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget,
- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les dépenses,
- Madame Katarzyna NIECZYTAILOW, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes de
versement direct,
- Madame Alexandra CHOIR, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les dépenses/recettes
associées,
- Madame Héléne PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site Laennec, du site
Hôtel Dieu, bureau de la facturation, coordination RH, parcours patients IDN et suivi imagerie,
- Madame Aurélie NOMBISSOU-GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site
Laennec et bureau facturation,
- Madame Aurélie LE MOING, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site HD et devis HN,
- Madame Emilie ECOURTEMER, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site HME, cellule
d'identitovigilance, bureau des recettes diverses, régies, coordination projet IT, coordination de
a es je
- Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour le support formation
Admissions/facturation et expertise facturation,
- Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour la cellule d'identitovigilance, régies,
suppléance etrecettes diverses,
- Madame Axelle RAULO, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site HSJ, admissions Urgences,
admissions du Centre de Soins Dentaires, Archives, coordination patients internationaux, indicateurs
gestion, suivi activité labos et chambres particulières,
- Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-
Jacques, admissions des Urgences, admissions du Centre de Soins Dentaires, patients internationaux
et SSE,
- Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien supérieur hospitalier, pour les archives.
En cas d'absence ou d'empéchement d'un adjoint des cadres ou technicien supérieur hospitalier, même
délégation est donnée aux autres adjoints des cadres ou techniciens supérieurs hospitaliers.
Article 7
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant aux inscriptions pour les greffes :
- Madame Emilie ECOURTEMER, ingénieur hospitalier,
- Madame Axelle RAULO, ingénieur hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie ECOURTEMER et Madame Axelle RAULO, même
délégation est donnée à Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier.
[ Articles |
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/66.
| Articleo |
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet
au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint
Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbrouca) et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
3/4

Article 10
La présente décision prend effet 4 compter du 16 septembre 2024.
Nantes, le 13 septembre 2024
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PPERF, PRH, RAA, affichageS-sites, intranet
4/4

4 hospitalier chsavenay 7 /
saintnazaire ospitalier
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUERANDE - LE CROISIC
DÉCISION N° 2024-DG-06
Portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE
11 boulevard Georges Charpak 13 rue de l'hôpital GUERANDE - LE CROISIC
44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexière
Standard > 02 72 27 80 00 Standard > 02 40 57 50 00 44353 Guérande
Standart d > 02 40 62 65 40www.hopital-saintnazaire.fr
www.hli-presquile.fr

SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
I - DIRECTION GENERALE 5
Article 1° - DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
DE COURTE DUREE
Article 2 - GARDE DE DIRECTION
li — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITE
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA PATIENTELE
Article 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES5
6
YANN
10
13
Article 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 18
Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
Article 10 - DIRECTION DES SOINS
Article 11 - DIRECTION IFSI-IFAS
Ill LES SERVICES SPECIFIQUES
Article 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Article 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
Article 14 — PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)
Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
IV LES HOPITAUX DE PROXIMITÉ DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC
Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
Article 18 — RECOURS DE LA DÉCISION
Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DECISION
VI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
2/3219
22
24
24
25
25
25
26
27
28
28
30
31
31
31
32

LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1 relatif aux établissements publics de
santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé ; D.6143-33 a
D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé.
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux
établissements publics de santé - M21.
- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le
Croisic.
LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile a
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du ler mai 2021.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du ler mai 2021.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
3/32

- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024
portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 19 février 2024.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 février 2024
portant nomination de Madame Marylise SUHARD en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 4 mars 2024.
- Vu l'organigramme de la Direction Commune en vigueur a cette date.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la Direction Commune.
4/32

Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay
et de Il'H6pital intercommunal à Guérande - Le Croisic
DECIDE
| - DIRECTION GENERALE
Article 1° - DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D' ABSENCE OU
D'EMPECHEMENT DE COURTE DUREE
- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint, est chargé d'assurer les fonctions de directeur du Centre
Hospitalier de Saint Nazaire durant les congés et absences de celui-ci.
- En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Julien COUVREUR, directeur, et de Monsieur Jean-
Baptiste PERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction
Générale.
A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions
portant sur l'ensemble des compétences du directeur d'établissement à l'exception de :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacités de l'établissement,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline.
5/32

Article 2 - GARDE DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes de direction, représentent le Directeur, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :
Vv Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaél GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, cadre supérieur de santé, directeur de I'IFSI-IFAS Vv Vv VV WV VV WV Monsieur William DIALLO, cadre supérieur de santé
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre II de la troisième
partie de la partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »
notamment les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison
de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat
Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes
administratifs adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et
à la sécurité des personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise et
toutes relations avec l'ARS en cas de situation d'urgence.
6/32

Il - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITE
3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la Direction de la Stratégie, des Parcours, des
Projets et de la Qualité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital
Intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions
courants relevant de son secteur de compétences, et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Gestion des tensions hospitalières et situations sanitaires exceptionnelles ;
- Ordonnancement des parcours patient et gestion de projets (comité d'éthique, CEPAP, Appui-Méthode
Projet) ;
- Sécurité des systèmes d'information ;
- Relations avec les autorités de police et judiciaire.
- Qualité et gestion des risques (plan d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, certification
HAS, accréditation COFRAC, ISO 9001, évaluation interne/externe EHPAD, gestion documentaire, veille
sanitaire, suivi des vigilances, signalement des évènements indésirables) ;
- Radioprotection.
3.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COUÉ, ingénieur
hospitalière de classe exceptionnelle, responsable qualité gestion des risques, reçoit délégation pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courriers engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
3.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Benoit DUCLOUX,
ingénieur hospitalier en chef, responsable de la sécurité du système d'information, Délégué à la Protection des
Données, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d'information relatives à la sécurité des systèmes
d'information.
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de
Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers :
e Réclamations des usagers adressés au Centre Hospitalier et relation avec les médecins
médiateurs ;
e Gestion et suivi des demandes de transmission de dossiers médicaux aux usagers ;
e Saisie de dossiers médicaux ;
e Relation amiable et contentieuse en responsabilité civile ;
e Gestion des relations avec les usagers, leurs familles, les associations œuvrant dans le champ de la
santé et les professionnels de santé libéraux ;
« Commission des usagers ;
e Relations avec les autorités de police et judiciaire ;
- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance
et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires
7132

4.2 — Monsieur Sébastien JAUNET, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux
personnes suivantes :
4.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientéle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d'administration hospitalière, responsable du service relation usagers et affaires juridiques reçoit
délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.4 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d'administration hospitalière, Coordinatrice des Secrétariats Médico-Administratifs reçoit délégation permanente
pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Virginie DIGUET, ingénieure
hospitalière, responsable de la chaîne de facturation et du PMSI, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant a la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 a
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.6 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitalière, analyste, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant a la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
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Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.7 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Marion NOURY, recoit délégation
permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs a la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.8 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, 13216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
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Article 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE INTERNE
5.1 - Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et du contrôle
interne, reçoit délégation permanente, à l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de signer tous actes et
décisions courants, relevant de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic.
A l'exception :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de
Santé, aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
Actes déléqués relatifs aux budgets et finances des trois établissements de la Direction Commune (Centre Hospitalier
de St Nazaire, de l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay : l'ensemble
des décisions et actes relatifs :
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de
trésorerie et aux échanges de taux ;
- _Ala création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux
Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales ;
- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.
- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de
la sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
- A la coordination et supervision du processus budgétaire.
Actes déléqués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l'ensemble des
décisions et actes relatifs :
- A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne
application des normes comptables ;
- A la mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- A la coordination du processus interne de certification des comptes.
5.2 — Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
5.3 - En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dont elle a reçu délégation aux personnes suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
5.3.1.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d'administration hospitalière a la Direction des Affaires
Financières et du contrôle interne, responsable administratif et financier, reçoit délégation permanente relative :
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
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- A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques a l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.3.1.3 — Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires
Financières et du contrôle interne, responsable financement des investissements, reçoit délégation
permanente relative :
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.3.1.4 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs au contrôle
interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes :
- A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
- Ala mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- A la coordination du processus interne de certification des comptes.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
5.3.1.5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine FURIC, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure
hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleur interne, et
Madame Sarah LEBOSSE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, reçoivent
délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire ;-
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
- A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande
5.3.1.6 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine FURIC, Madame Nathalie BERTIAU,
ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleur interne, reçoit
délégation permanente pour signer les actes délégués relatifs aux budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
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Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.3.1.7 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Catherine FURIC et de Madame Nathalie
BERTIAU, Madame Karina ANDRE et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, reçoivent délégation permanente pour signer les actes
relatifs aux budgets et finances :
Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
Actes et décisions relatifs aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux
dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Transmission d'enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
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Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
6.1 — Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de
compétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et
l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat,
aux Elus responsables de collectivité territoriale) ;
Signature des décisions adressés au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux
dans le cadre de l'exécution des marchés ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
6.2 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :
6.2.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée d'administration
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
6.2.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 OOO€ HT) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande {classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.2.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés
au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors
documents de marchés).
6.2.4 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés
au domaine de son activité (hors courrier engageant I'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors
documents de marchés).
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6.2.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sandrine POGODA, adjointe administrative, recoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés
au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors
documents de marchés).
6.2.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés
au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors
documents de marchés).
6.2.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Alain FAURIE, ingénieur hospitalier, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d'opérations,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Thomas MERCIER, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché) ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
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6.2.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier,
recoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur.
6.2.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.2.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances où documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.2.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
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6.2.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier,
recoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse MILON, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.20- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.21 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.2.22 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande {classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 OOO€ HT.
6.2.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Isabelle ROGER, adjointe des
cadres hospitaliers, recoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 OOOE HT.
16/32

Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.3 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic
6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations de
reconstruction de l'HIPI.
17/32

Article 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales et
du développement durable, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur
de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources biomédicales ; le
Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de
Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des
Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
7.2 - Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
7.3 - Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle à reçu délégation aux
personnes suivantes :
7.3-1 - Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BEACCO, ingénieure biomédical,
reçoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OO0€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.3-2 - Au titre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieur
biomédical, recoit délégation permanente, en l'absence de Madame Claire BEACCO, pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.3-3 - Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.3.4 - Au titre de la direction des services numériques, Madame Prisque SAMBA, ingénieur, reçoit délégation
permanente en l'absence de Jérôme ROBERT pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
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Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
8.1 — Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité
des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires,
NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,
Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
Déclarations d'affiliation sécurité sociale,
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières,
Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels,
Formation professionnelle
Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domaines
Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté
les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus
responsables de collectivité territoriale,
Notes d'information diverses (a l'exception des notes de service),
Ordres de mission, convocation aux réunions,
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers,
Evaluation définitive,
Congés et autorisations d'absence,
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d'achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
l'emploi des agents.
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
8.2 — Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.
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8.3 — Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous
réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur.
Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.3.1 - Madame Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
8.3.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic
8.3.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable ressources humaines, à la
Direction des Ressources Humaines.
Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité
des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires,
NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
® Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
e Déclarations d'affiliation sécurité sociale
e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières
® Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté
les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus
responsables de collectivité territoriale
e Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service)
e Ordres de mission, convocation aux réunions
e Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
° Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
e Evaluation définitive
e Congés et autorisations d'absence
e Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines
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Actes délégués de maniére permanente :
Secteur Gestion statutaire
e Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite à demande de mutation
Etat de frais de déplacement
Ordre de mission
e Demande de mandatement CET
e Contrat de travail CUI CAE
e Convention CAE
e Convention de stage
e Relevé IRCANTEC
e Attestation de travail
e Attestations diverses
e Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Secteur Rémunération
Attestation pôle emploi
Attestions de fin de droits
Fiche de liaison avec pôle emploi
Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
e Indemnités journalières de sécurité sociale
e Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
e Factures CNRACL
e Attestations diverses
e Bordereaux d'envoi
e Frais de déplacement
° Ordre de mission
En matiére de formation :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.4 — Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
+ Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs a
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
{médical et non médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic
8.5 — Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
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Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
9.1 — Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit
délégation permanente pour signer l'ensemble des pièces relatives :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et toutes les autres pièces ou documents
relatifs aux praticiens contractuels ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
9.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
9,3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation,
sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels
médicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations
administratives.
9.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue médicale, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants :
Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets
prévisionnels (médical) ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
9.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieure hospitalière, responsable de l'unité de recherche clinique, reçoit
délégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l'exception des conventions
de recherche clinique.
9.4 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent
délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
9.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitaliére, responsable des ressources humaines
reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des
contrats de praticiens.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic
9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines recoit délégation
temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des contrats de
praticiens.
9.4.4 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue
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Article 10 - DIRECTION DES SOINS
10.1 - Monsieur William DIALLO, cadre supérieur de santé, recoit délégation permanente pour signer les
conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux.
10.2 - Monsieur William DIALLO, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
Article 11 - DIRECTION IFSI-IFAS
11.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
Jean-Pierre AUPETIT, directeur de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'institut relatifs :
- Au suivi budgétaire des instituts ;
- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
- Les conventions et contrats de formation des étudiants ;
- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.
11.2 - Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
11.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, Monsieur Michael GRIFFAUD, reçoit
délégation permanente pour signer tous actes et décisions tels que définis dans l'article 12.1, afférents au
fonctionnement de l'institut de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l'exception des actes
spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
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III LES SERVICES SPECIFIQUES
Article 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vu le code des Marchés Publics
- Vulorganigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
12.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l'exécution d'un marché.
12.2 - En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée a subdéléguer la
signature des actes dont elle a reçu délégation a :
- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vu le code des Marchés Publics
- Vul'organigramme du laboratoire d'anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable du
laboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre de
l'exécution d'un marché.
13.2 - En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Aude-Hélène PAVAGEAU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
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Article 14 - PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)
- Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 20096 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
- Vules articles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé
des refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Article unique 14 - Décide de donner délégation permanente, à compter du 1° juillet 2021, pour effectuer en son
nom les formalités d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées
par la circulaire n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies
médicales à :
- Docteur Francois LABADIE, médecin responsable de la coordination
- Madame Priscilla CROCHERIE, cadre de santé chargée de la coordination
- Madame jeidi GILLET, infirmière coordinatrice
- Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice
- Madame Valérie LAUNAY, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Stéphanie LERAY, infirmière participant aux astreintes
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Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
15.1- Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente pour signer les actes relevant des
décisions relatives à la psychiatrie à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
- Madame Virginie DIGUET, ingénieure hospitalière
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière
- Monsieur Victor ROYER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Amandine PIETERS, attachée d'administration hospitalière
Ces actes concernés :
- _ Décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*
- Bulletin d'entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- Relevé des démarches de recherche et d'information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d'entrée sans consentement à la demande du représentant de l'état*
- Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation complète
en soins psychiatriques
- _ Décision de levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l'ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement*
- Notification d'information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuil
règlementaire des mesures d'isolement et de contention*
- Bordereau d'envoi de saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure
d'isolement-contention*
- Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'isolement-contention*
Récépissé de réception d'une notification d'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou de
la cour d'appel *
- Courrier adressé au Premier Président de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'un recours
- Convocation du collège
- Décision de la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
- Décision de la modification du programme de soins
- _ Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- _ Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.
* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.
15.2 - Madame Amandine PIETERS, reçoit délégation pour représenter le Directeur du Centre Hospitalier de Saint
Nazaire, en cas d'absence ou d'empéchement, auprès des autorités judiciaires relevant de ses champs d'attribution.
15.3 — Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente a Monsieur Victor ROYER pour
effectuer en son nom les formalités administratives de création des certificats de signature électronique dans le
cadre du déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à compter du 19
septembre 2023.
27/32

IV LES HOPITAUX DE PROXIMITÉ DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC
16.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des
opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements a l'exception :
- des décisions de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé
et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de lHIPI.
16.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, Monsieur Emmanuel MORIN reçoit
délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives de l'Hôpital Intercommunal de
la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et des
instances représentatives du personnel médical).
16.3 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des affaires
financières et du contrôle interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande—Le Croisic.
16.4 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et
correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est
donnée à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations de travaux, du
patrimoine, des achats et des ressources matérielles,
- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du contrôle
interne,
- Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site : excepté pour les mandatements.
16.5 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué de site, est autorisé a subdéléguer la signature des actes
dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d'informations
hospitaliers à :
- Madame Clotilde BOIFFARD, responsable clientèle, en ce qui concerne la gestion de la clientèle,
- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement
(petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, en ce qui concerne la gestion des contrats usagers du
SSIAD,
- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes de
fonctionnement pour les dépenses liées aux fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la
limite de 5 000€ par commande, ainsi que pour les dépenses liées aux projets d'animation dans la limite
de 500€ par animation, et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Céline BROHAN, adjoint administratif, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement,
pour les dépenses liées aux fournitures d'ateliers, matériels médical et non-médical, dans la limite de
500€ et dans la limite du budget défini annuellement.
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16.6 - Autres délégations de signatures
16.6.1 - Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site, reçoit délégation permanente de
Monsieur William DIALLO pour l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs a la gestion des soins,
hors décisions relevant d'un médecin.
16.6.2 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitaliére a la Direction des Affaires Financiéres et du
contrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux
budgets et finances (cf. 5.3.1.6).
16.6.3 - Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, reçoivent délégation permanente pour signer les
actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.3.1.7).
16.6.4 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël
GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
16.6.5 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, hereçoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l'exception des contrats de praticiens (cf.10.4).
16.6.6 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 8.4) et au
personnel médical (cf 9.4.4) :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
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Article 17 - CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
17.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur du Centre Hospitalier de
Savenay, Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, reçoit délégation permanente pour
signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les
mandatements à l'exception :
- des décisions de subventions; des courriers, décisions et documents engageant l'établissement,
adressés à l'Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel ; des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées
avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d'extension du Centre Hospitalier
de Savenay.
17.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital de Savenay,
Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, reçoit délégation pour représenter le Directeur,
et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de Savenay (à l'exception des instances
représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du personnel médical).
17.3 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marylise SUHARD, la délégation pour signer l'ensemble
des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les
mandatements est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du
contrôle interne, et a Madame Sarah LEBOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable des finances,
achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Madame Marylise SUHARD.
17.4 - Autres délégations de signatures
17.4.1 - Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site,
reçoit délégation permanente de Monsieur William DIALLO pour l'ensemble des décisions et actes
d'organisation relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin.
17.4.2 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente de Madame Catherine FURIC pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.3.1.5).
17.4.3 - Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières et du contrôle interne, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation
permanente de Madame Catherine FURIC pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.3.1.5).
17.4.4 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, recoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël
GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
17.4.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l'exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).
17.5 — Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs
de compétences. Le directeur délégué conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l'article 17.1, une
compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absence
des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
17.6 — La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affaires
financières et du contrôle interne, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du centre hospitalier de Savenay.
30/32

V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DECISION
Article 18 —- RECOURS DE LA DECISION
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.
Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DECISION
La présente décision prend effet au 13 septembre 2024.
Elle est communiquée aux intéressés.
Elle fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.
Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et par affichage :
- Aurez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d'accès du personnel hospitalier
- Au1* étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d'Heinlex, bureau des admissions
Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de
Saint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 13 septembre 2024.

VI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses
conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a recu une délégation de la
transmettre a nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise a la
Direction des Affaires Générales.
- La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
o En modifiant le texte, le nom de l'agent, son grade et sa fonction le cas échéant
o En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l'annexe concernée
- Le Directeur signe l'avant dernière page de la décision de délégation de signature
- L'assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique au
service concerné par les changements et s'assure que chaque agent mentionné signe l'annexe.
- La Direction des Affaires Générales ou l'assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse un
exemplaire signé aux agents signataires de l'annexe de la délégation de signature, ainsi qu'aux agents
responsables de son affichage.
32/32

A hogpitatier chsavenay 7
saintnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE -
LE CROISIC
ANNEXES
aux délégations de signature
2024-DG-06
1/23

hy)hospitatier chsavenay
SOMMAIRE
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION.....c.ssscescecssessessesssscsesestetecseenseseasessssssscevecseeesnsaesessonseaeonsseessuseeseaenansnseens 3
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITÉ sms 4
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITÉ sen 5
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTELE ss 6
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE........ssssssssssssessssssseesrenssesrersesseesassensoss 7
ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES .......sssssssssessseeressseseenssneare 8
ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE .cssccecesscocecsesescscocscscececscscsecessescessusersesonssussssssatanseacanseacscscasoensonsessensesoeseusussuscansesceveuseussanensesssesseassessneesenenenes 11
ANNEXE 8 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES .....s:ssssscsssssssssessesessesssensercesscscasensesssesesseneaseeseateauseneatsenenseenanses 12
ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES semer enenennennnenenenenenennnenenennneneeneneneneneenenenenenenee 13
ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOINS......cccccccsssssssssessesserssersescusscscecscsessscasscsesvsnscsssnseseussucassensenseneaesensanscneneesnasensnensages 14
ANNEXE 11 — DIRECTION IFSI IFAS.....cccscssscsssssssssssessnssssseesscscosscssecscscnescesseseacenseasesscnsessassuseneassesenesenantonscsssenensenteeseetes 15
ANNEXE 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE.......:ssscssssssecscscersssssessesnescasscscsnsnensesseasensnaneuseessenenssessesssnessesseens 16
ANNEXE 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE sense 17
ANNEXE 14 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTS D'ORGANES........................ 18
ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE......................,.,,,.. 19
ANNEXE 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC.......sssscsssssssesssssesseneensers 20
ANNEXE 16- BIS — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC : REGISSEURS.......... 21
ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY......ssssesssssssessscenseseseccasssssseesensvensassesenseususesnanesseetsesretseseseaeseseeseeseees 23
2/23

centre
hospitalier
saintnazsirs
Direction GénéraleORGANIGRAMME DE DIRECTION
Centre hospitalier de Saint-Nazaire, Centre hospitalier de Savenay
Hôpital Intercommunal de la Prasqu'ie Guérande — Le Croisicchsavenay
Tenttenospitailer.(Je
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION
Directions Fanctionnelles Transversales de la Direction commune
3/23Directeur Genéral AFFAIRES FIRANCIERES COORDINATION GENERALE RESSOURCES HUMAINES SERVICES NUMÉRIQUES,: Julien COUVREUR ET CONTRÔLE INTERNE DES SOINS {CES ton] RESSOURCES BIOMÉDICALES
à {OAF) ET DEV. DURABLE (OSNE)
'Cancel de tanrvediance
Deecewe
STRATEGIE PARCOURS j
PROJETS (DSPP) Directrice intérie Directeur
: Catherine FURIC de direction Michaël GRIFFAUD
Directeur adjoint William DIALLO
lesm:Baptiete PERRET En cours de recrutementBila DORAL. cE SCs PUI
Pile Fer CHAT Fasct ite ACHMED
Directions de site
AFFAIRES GÉNÉRALES INSTITUTS DE FORMATION AFFAIRES MEDICALES PATRIMOINE, ACHATS ET
tite aerate ET PATIENTELE (DAGP} GFST-IEAS} (pars) RESSOURCES MATERIELLES
Dé Satan vs ÉDPARM)
Directrice déléguée
Marylise SUBARD
can came
para RES et Directeur Directeur ice
Sébastien JAUNET Jean-Fierre AUPETIT Christine PELUGAND Patrida ROMERO-GRIMIAND
HOPITAL INTERCOM. DE LA ou oes Cité Sanitaire
PRESQU TLE GUERANDE - LE CSN Santé Diane de Mines
: : omeCROISÉS (HEL) SCS Onhtalmologie . GERD
Directeur détégué Pde SAMME 'Sole SPEPARS Pôle UREST
: Emmanuel MORIN
Instances de l'étabéssement
mn CHSN mm CHSY = HIPI te Direction commune : CHSN, CHSY et HIFI TT RANR OS fender 41/2054

4 centre au chsaven' Ahospitalier savenay
saintna: zaire
ANNEXE 2 - GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITÉ
Dans le cadre des gardes administratives et astreintes,
2.1 - Représentent le Directeur, pour l'Hôpital intercommunal de la presqu'lle de Guérande — Le Croisic
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé,
Madame Clotilde BOIFFARD, responsable clientèle
Monsieur Philippe PENVEN, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santéVVVVVV VV VV
2.2 - Représentent le Directeur, pour le Centre hospitalier de Savenay
Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissions
Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Monsieur Eddy MALENFANT, technicien supérieur hospitalier
Madame Séverine ABRAHAM, cadre de santé
Madame Eliane DAOUD, faisant fonction de cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santéVVVVVVV VV
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat
Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les
actes administratifs adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins
et à la sécurité des personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise.
Relevant des établissements qui les concernent.
4/23

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ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITE
A la délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur
Julien COUVREURLe Directeur-Adjoint chargé de la Stratégie, des
Parcours, des Projets et de la Qualité
Jean-Baptiste PERRET
L'ingénieure hospitalière de classe exceptionnelle à
la Direction de la Stratégie, des Parcours, des
Projets et de la Qualité, responsable qualité gestion
des risques
Soazig COUÉL'ingénieur hospitalier en chef à la Direction de la
Stratégie, des Parcours, des Projets et de la
Qualité, responsable de la sécurité du système
d'information, Délégué à la Protection des
Données
Benoit DUCLOUX
5/23

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MATES
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
A la délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur | Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales
Julien COUVREUR et de la Patientèle -
' Sébastien JAUNET
L'attachée principale d'administration hospitalière | Vattachée d'administration hospitalière à la
à la Direction des Affaires Générales et de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable du service relation usagers Patientèle, coordinatrice des Secrétariats Médico-
et affaires juridiques re Administratifs
Yveline OLLIVIER + Ie Anne-Sophie GUYON |
\ ; À + h \ s,a gyi
ones TT
L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires | L'attachée d'administration hospitalière à la
Générales et de la Patientéle, responsable de la Direction des Affaires Générales et de la
chaîne de facturation et du PMS! Patientèle, responsable administrative juridique et
Virginie DIGUET —" financier au service de Psychiatrie
Amandine PIETERS TT
der yl
L'adjointe-ä1a cellule admission facturation de laLa technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la PatientèleDirection des Affaires Générales et de la .
Patientèle, analyste à la cellule admission Marion NOURY
facturation Coe
Laura DEROUET-GERAULT AGE
tre uae A oer le"
6/23

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ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
A la délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur
Julien COUVREUR
Uattaché d'administration hospitalière à fa
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
interne, responsable administratif et financier
Jean-Louis JAUNASSE |
|
Le
Vattachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, responsatie budpétaire et financier
imane AZIRA | 4
L'attachée d'aliministration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, responsable ces inances, achats et
admissions , k
Sarah LEBOSSÉLa Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne
Catherine FURIC
ee +
| L'ingénieure hospitalière à 1/Direction des Affaires
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur
interne
Nathalie BERTIAU 3
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction |
des Affaires Financières et du Contrôle Interne,
responsable financement des investissements
Antoine JACQUEMONT >
cere TT
ET
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L'adjointe des cadres hospitaliers a la Direction des
Affaires Financières et du Contrôle Interne
Karina ANDRÉ
L'adjointe des cadres hospitaliers à ja Direction des
Affaires Financières et du Contrôle Interne
Maryline BENETEAU
7/33

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saintnnsairesapengyA
en
ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES
A la délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur
Julien COUVREURLa Directrice-Adjointe chargée du patrimoine, des
achats et des ressources matérielles
Patricia ROMERO-GRIMAND
ae
L'attachée d'administration hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
i ~~ ——Sophie PERRAUD
VaL'adjointe des cadres hospitaliers à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Sylvie LEBIHAIN
A
L'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Nathalie HIVERTL'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Laurence LE GLOUANNEC
L'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Claire GOURHANDL'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Sandrine POGODA
L'ingénieur hospitalier à la direction du patrimoine,
des achats et des ressources matérielles
Alain FAURIEUingénieur conducteur de travaux à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Romaric HE
9/24

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La technicienne supérieure hospitaliére a la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Marléne PERICO
,L'ingénieur hospitalier à la direction du patrimoine,
des achats et des ressources matérielles
Thomas MERCIER
Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles wee
# - *Patrice GUERINLe technicien supérieur hospitalier a la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Paul-Simon RONDEAU
pu woe soe . . x » .
Le technicien supérieur hospitalier a la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Patrice CADEAUpatrimoine, def achats et des ressources
matérielles ZA
Régis ESTERS ;
Le technicien supérieur hospitalier a la direction du
patrimoine, des achat des ressources
matérielles
Stéphane DEHON
La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Guénolée PIN AU0 J fos . . + - .
Le technicien supérieur hospitalier a la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Cédric NAULLEAU
|
La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Héloïse MILONLa technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Sonia PLAGNE
10/24

centre |
hospitalier
snintontsirechgapenayoy
Uadjointe des cadres hospitaliers à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Caroline DENIAUD
| Vadjointe des cadres hospitaliers à la direètion du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Isabelle ROGER
11/24

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saintvenaynospltalte chsaey)
ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
A la délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur
Julien COUVREURnumériques, des-ressources biomédicales et du
développément dura
Nadia @OTTIER
= ~~La Directrice-Adjointe chargée des services
|
L'ingénieure biomédical à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement durable
Claire BÉACCOL'ingénieur biomédical à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement durable
Alexandre LEBRETON
SEL.
L'ingénieur hospitalier à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement dura
Jérôme ROBERTL'ingénieur à la direction des services numériques,
des ressources biomédicales et du développement
durable
Prisque SAMBA
12/24

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ANNEXE 8 !— DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A la délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur-Adjoi int chargé des Ressources
Le DirecteurJulien COUVREUR ' Humaines
Michaél GRIFFAUD
| —
| ET D :
=> CMD———— re
La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de Savenay
Carine BROSSEL..
Ts
Æ ÀLa responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier-de Saint Nazaire
Véronique LE DÉRZE
| La responsable formation du Centre Hospitalier de
La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Intercommunal de la Presqu'lle | Saint Nazaire Ç
Jannick VIRAT \ Cathy NAY |
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13/24

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ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
A la délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Julien COUVREUR Médicales
Christine PELLIGAND
La responsable des Affaires Médicales du La responsable formation du Centre Hospitalier
Centre Hospitalier de Saint Nazaire de Saint Nazaire
Sandrine RIMOLDI Cathy NAY FA
4 La responsable des Ressources Humaines du
i Centre Hospitalier de Savenay
| |; Carine BROSSET|" La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Intercommunal de la
Presqu'lle
Jannick VIRAT
L'ingénieur a la Direction des Affaires Médicales
Céline CHEVALIER
13/24

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ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOINS
A la délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur Le cadre supérieur de santé à la Direction des Soins
Julien COUVREUR William DIALLO
A
14/23

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ANNEXE 11 — DIRECTION IFSI IFAS
A la délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur Le Directeur de l'institut de Formation du Centre
Julien COUVREUR Hospitalier de Saint Nazaire
Jean-Pierre AUPETIT
Le Directeur-Adjoint chargé des Ressources
Humaines
Michaël GRIFFAUD
15/23

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ANNEXE 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
A la délégation de signature N°2024-DG-06
| Le Directeur
Julien COUVREURLa responsable du laboratoire de biologie médicale
Sonia SACHOT-OLLIVIER
Leo
Ÿ — ne
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L
Le praticien hospitalier, biologiste
Olivier LEMENAND
Le praticien hospitalier, biologiste
Vincent BOUDENLe praticien hospitalier, biologiste
Damien AL
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16/24

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ANNEXE 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
A la délégation de signature N°2024-DG-06
La responsable du laboratoire d'anatomo-
pathologie
Lauren RD
Le praticien hospitalier, anatomopathologisteLe praticien hospitalier, anatomopathologiste
Aude-Hélène PAVAGEAUPascale GUERZIDE
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centre . 4 hospitalier
saintnaraire
ANNEXE 1à- CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS
D'ORGANES
A la délégation de signature | N°2024-DG-06
Le Directeur
Julien COUVREUR
CaLe médecin responsable de la coordination
François LABADIE
La cadre de santé chargée de la coordination
Valérie LAUNAYL'infirmiére coordinatrice
Uinfirmiére coordinatrice
Laurence LOUVELLa cadre de santé participant aux astreintes
Marlène BREMAUD
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Lcadre de santé participant aux astreintes
Lenaig RDL'infirmière participant aux astreintes
Aurélie CHATAL
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Uinfirmiére participant aux astreintes
Coralie ARCHENL'infirmière participant aux astreintes
Stéphanie LERAY
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Uinfirmiére participant aux astreintes
Jeidi GILLET
18/24

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ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE
Ala délégation de signature N°2024-DG-06
Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales |
et de Ja Patientèle , |
Sébastien JAUNET /Le Directeur
Julien COUVREUR
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Vingénieure hospitalière à fa Direction des Affaires La technicienne supérieure hospitalière à la
Générales et de la Patientèle, responsable de la Direction des Affaires Générales et de la
chaîne de facturation et du PMS! Patientèle, analyste à la celiule admission
Virginie DIGUET facturation
_ . Laura DEROUET-GERAULT
i—_—. . &' L'attachée d'administration hospitalière à la L'attaché d'administration ation hospitalière, chargé de
Direction des Affaires Générales et de la mission en santé mentale
Patientèle, responsable administrative juridique et | Victor ROYER
financier au service de Psychiatrie
Amandine PIETERS
D. D rt
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19/23

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ANNEXE 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature N°2024-DG-06
"Le Directeur | | Le Directeur délégué du site de I' l'Hôpital
Julien COUVREUR Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le
Croisic
i _ £. ——
"La Directrice-Adjointe chargée des Affaires "Lingénieure hospitalièré à la Direction des Affaires
Financières et du Contrôle Interne Financières et du Contrôle interne, contrôleur
Catherine FURIC interne  LT
— Nathalie BERTIAU (= rf
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L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des La coordinatri soins _
Affaires Financières et du Contrôle Interne Laurence TREH a
Karina ANDRE >
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| L'attachée d'administration hospitalière, | L'adjointe des- dres hospitaliers à la Direction des
responsable ressources humaines de l'Hôpital Affaires Financières et du Contrôle interne
Intercommunal de la Presqu le Maryline BENETEAU |
Jannick V a Ÿ az eS passé
' —— — TE = mee eee
La responsable clientéle La cadfe supérieure de santé, responsable
Clotilde BOIFFARD formation du Centre Hospitalier de Saint Nazaire
3e
La ed de santé
Marie-Paule AUBE'Le responsable magasin et transport
° Richard PIETIN Z
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L'adjointe administrative hospitaliére | L'adjointe des cadres hospitaliers
Céline BROHAN Valérie
20/23

ANNEXE 16- bis — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE
CROISIC : REGISSEURS
La délégation de signature est donnée aux régisseurs et à leurs suppléants pour l'ensemble des
opérations et actes liés à la gestion de régies d'avances et de recettes.
Délégataires
Régie n°54 309 Régisseur de recettes titulaire
Sandrine GLEMIN
LE
Régisseur d'avance et de recettes titulaireRégie n°54 381
Mme Béatrice SIMON
Régie n°54 308 Régisseur de recettes titulaire
Aurélie SALARD
Régie n°54 307 Régisseur de recettes titulaire
Béatrice SIMON
Régie n°54 351 Régisseur d'avhnce titulaire régie n°54 351
Céline BROHAN
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Subdélégataires
Régies n°54 381, n°54 307,
n°54 308 et n°54 309Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Claire MILLET
Régies n°54 381, n°54 307 et
n°54 309Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Aurélie SALARD
Régie n°54 309, n°54 307 et
n°54 308Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Mme Béatrice SIMON
Régie n° 54307, n° 54 308 et
n°54 381Régisseur d'avance ev/de recettes, suppléante
Sandrine GLEMIN
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Régie n° 54 351Régisseur d'avance, suppléante
Valérie HIOU
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ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
A la délégation de signature N°2024-DG-06.
Le Directeur
Julien COUVREUR
ET ET
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne
Catherine FURIC
L'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
interne, responsap esfin nces, achats et
admissions
Sarah LEBOSSÉ
| L'attachée d'administration hospitalière,
responsable des Ressources Humaines
Carine BROSSET
23/23La Directrice déléguée du site de Savenay
Marylise SUHARD
| L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires |
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur
interne
Nathalie BERTIAU
La cadre supérieure de santé, coordinatrice des
soins de site
Morgane VANDENBULCKE

PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 295 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Pauline HERAMBERT
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Wu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié. par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire |
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Téi:02 40088655
Mél : ddpo@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur Pauline HERAMBERT née le 27 mai 1999 a Rouen
(76) enregistrée sous le numéro d'ordre 35377 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1488 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur Pauline HERAMBERT née le 27
mai 1999 à Rouen (76) enregistré sous le numéro d'ordre 35377.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Pauline HERAMBERT sous le numéro d'ordre 35377, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Pauline HERAMBERT sous le numéro d'ordre 35377, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 septembre 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
f EE
eS |
Catherine Mabut) Le Goaziou
Inspettrice-de la santé publique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mé! : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-07-15-bis
modifiant la période d'intervention sur les travaux de
«Maintenance des capteurs du pont Général Audibert amont»,
par Nantes Métropole:
report de l'intervention entre le 25 et 27 septembre 2024
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
intérieure ;
VU le réglement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Batard, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté Préfectoral n° ddtm-2024-07-15 autorisant les travaux de «Maintenance des capteurs du pont
Général Audibert amont » les 15 et 16 juillet 2024 ;
VU la demande de report des travaux, par monsieur Antoine Benion , Chargé de patrimoine Ouvrage d'art de
Nantes Métropole, concernant la Maintenance des capteurs du Pont Général Audibert Amont à l'aide d'une
passerelle négative engageant le tirant d'air, sur la Loire au PK 55,730 rive droite, bras de la Madeleine,
commune de Nantes, entre e 25 et le 27 juillet 2024;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 23 août 2024;
VU le contrat souscrit près de GAN certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice vieaur@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1er - Les travaux de Maintenance des capteurs du Pont Général Audibert Amont a l'aide d'une
passerelle négative engageant le tirant d'air, sur la Loire au PK 55,730 rive droite, bras de la Madeleine,
commune de Nante, sont reportés entre le 25 septembre et le 27 septembre 2024.
Article 2 - Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-15 restent inchangés.
Article 3 - L'entreprise respectera les procédures de sécurité dans le cadre des travaux en hauteur et de la
réglementation en vigueur pour les matériels utilisés .
Article 4 - Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, de la prolongation des
opérations de maintenance de la passerelle.
Article 5 - Madame Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 17 septembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Uadjointe au Chef de l'unité
sécurité des Transports
/
LÀ
Cather EREVE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415 .
Mél : fabrice vieau@loire-atlantique.gouv.fr 2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égaité
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-09-25-48
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-II] et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 10 septembre 2024 par Mme Christine JEANJEAN,
représentant la société EURL C2] Conseil ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société EURL C2] Conseil, dont le siège social est situé 4, avenue de la Créativité -
59650 à Villeneuve d'Ascq, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III| du
code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant
du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-Ill du code de
commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-09-25-48.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
48 SEP. 2024
NANTES, le
Pour le PREFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
7
|
|
|
Olivier LAIGNEAUSous-préfet Hargé de mission
pour la politique de la fle et de la cohésion sociale
13 }
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce.méme délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zeit
Fraternité
'Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-09-25-49
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIl et IV et R. 752-6 et suivants ; ©
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 12 septembre 2024 par MM. David SARRAZIN et Arnaud
ERNST, représentant la société AID-Observatoire - SARL COMMERCITE ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société AID-Observatoire - SARL COMMERCITE, dont le siège social est situé 29, cours
Tolstoi - 69100 à Villerbanne, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III
du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III| du code
de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-09-25-49.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
nantesie À © SEP. 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
H (|Sous-préfet chargé de mission
pour la politique 1 la ville et de la cohésion sociale
t
if
|
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer i
Fraternité
Arrêté
portant modification de la constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L. 751-1 à L. 751-4 et R. 751-1 -1° ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023, portant constitution de la.commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la cessation du mandat de M. Jean-Michel BRARD en tant que maire de la commune de Pornic et la
proposition de l'association fédérative départementale des maires et des présidents de communautés
de Loire-Atlantique de le remplacer par M. Jean-Claude MARCHAIS, maire de la commune de Vallet ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique, est modifié comme suit.
A l'article 2 - | - f) relatif aux membres représentant les maires au niveau départemental, M. Jean-Michel
BRARD est remplacé par M. Jean-Claude MARCHAIS.
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16 1/2
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-atlantique.
qe SEP. 20
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,NANTES, le
et par délégation,
M. Olivier LAIGNEAU
Sous-préfet enlcharge de la cohésion sociale et
de la politique de la ville
|
|Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- : départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0196
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives des étangs aval et du
milieu de Villeneuve-en-Retz sur le territoire de la commune de Villeneuve-en-Retz
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 .
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-
38 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ; :
Vu la demande d'autorisation pour un enduro à la carpe, de nuit, sur les rives des étangs de Villeneuve-
en-Retz déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule
Nantaise » en date du 29 août 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 30 août 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 30 août 2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1*_: Objet de l'arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur une partie des rives des étangs aval
et du milieu situés sur le territoire de la commune de Villeneuve en Retz dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la Gaule Nantaise" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du 27 au 28
septembre 2024 et du 28 septembre au 29 septembre 2024.
L'enduro a lieu sur:
- la rive gauche et la rive droite de l'étang aval de Villeneuve-en-Retz sur un linéaire de 1046m ;
- la rive gauche et la rive droite de l'étang du milieu de Villeneuve-en-Retz sur Un linéaire de 1135m.
La pêche à la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nantaise doit afficher,
sur site, la présente autorisation et délimiter les parcours à l'aide d'une signalétique, à chaque
extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide
d'une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l'ensemble du site et éviter le piétinement des berges.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Nantaise doit s 'assurer
de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3

Article 5 : Présentation de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nantaise doit être
porteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Villeneuve-en-Retz, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
NANTES, le 19 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégationPour le chef du ured biodiversité,Vadjointe, Me
_"
Amélie: GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr. .
3/3


PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-09-22
portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association "Sucé-sur-Raid" ,
la manifestation nautique « Sucé-sur-Raid»,
le dimanche 22 septembre 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
.du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 25 août 2024, par laquelle Monsieur Emmanuel GEORGE, représentant de l'association Sucé-
sur-Raid sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Sucé-sur-Raid» le dimanche 22
septembre 2024 de 9h à15h, entre la base nautique de Sucé-sur-Erdre et le lieu dit la Guillonnière commune
de Sucé-sur-Erdre; |
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 3
septembre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. |
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice.vieau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association "Sucé-sur-Raid" , le dimanche 22 septembre 2024 de 9h
à 15 h est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau entre la
base nautique de Sucé-sur-Erdre et le lieu dit la Guillonniére commune de Sucé- sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - L'association "Sucé-sur-Raid" devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQU E des territoires et de la mer feat
Fraternité
Article 8 - Monsieur le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 20 septembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'adjointe au Chef dé|l'unité
Sécurité des Transports
|
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À|
(>a
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
" deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06 3
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
•Mme BARON Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
•Mme DOUCE Carine, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
•Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice des Finances publiques
•Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques
•Mme BERTAUD Clarisse, inspectrice des Finances publiques
adjointes au responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite
et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon
1

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme DEFORGE Céline Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Mme DEFORGE Céline Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de donner
ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances, de fournir tous états de situation aux usagers se présentant à l'accueil :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme RENAULT Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M. BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M. DUBUISSON Guillaume Contrôleur des Finances publiques
Mme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiques
Mme SALE Elodie Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
M. AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M. DAGORN Yann Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Comptabilité à l'effet de
remettre et réceptionner les valeurs inactives des régies des collectivités locales :
2
Nom et prénom des agents Grade
Mme DEFORGE Céline Contrôleur principal des Finances publiques
Mme RIOU Isabelle Contrôleur principal des Finances publiques
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
M. DUBUISSON Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. PRIOU Benjamin Contractuel des Finances publiques
M. DAGORN Yann Agent des Finances publiques
Mme RAYNARD Lyudmyla Agent des Finances publiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Recettes ci-dessous
désignés en matière de délai de paiement dans les conditions visées infra :
> Envoi du formulaire de demande de délai de paiement
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme RENAULT Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
Mme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
M. AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
Mme DEULCEUX Audrey Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Refus d'étude de la demande de délai
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme RENAULT Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
Mme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
3
Nom et prénom des agents Grade
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Octroi de délai inférieur ou égal à 3 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme RENAULT Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
Mme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Octroi de délai compris entre 4 et 6 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette
Nom et prénom des agents Grade
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
> Refus d'octroi de délai dans la limite de 1 000 euros de dette
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de
signer les mainlevées de SATD suite à paiement total de la dette :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme RENAULT Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
Mme CASTANY Gaelle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
Mme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
M. DUBUISSON Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
4
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique
À NANTES, le 09/09/2024
Le comptable du Service de Gestion Comptable de
NANTES
Catherine CLANCIER-MICHELET
5
| | Direction
MINISTERE pea SPs © iran
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 238 Sec Dir - IC
À Nantes,
Le 16 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Jérémy
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
t
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur FERNANDEZ Jérémy.
Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du Centre Pénitentiaire
SS a
=— Dieudonné|MB

Es
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°878
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate-forme U.L.M. temporaire
pour le compte de l'association « les Ailes de l'Ouest » du 20 au 23 septembre 2024
sur la commune de Ligné
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R132-1 et R132-2 et D132-8 ;
VU le code des douanes ;
VU l'arrêté du ministre des transports du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation :
d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et de l'espace, du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, des transports et du logement du 23 saplemor 1998 modifié
relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à MTM Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M"° Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation, en date du 21 juin 2024, de création d'une plate-forme destinée à servir
de base temporaire à l'exploitation d'aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M., du vendredi 20 au lundi
23 septembre 2024 inclus à l'occasion de la manifestation dénommée « Les Journées du Patrimoine »,
présentée par Monsieur Bernard BLANGY, président de l'association « les Ailes de l'Ouest » sise 119, le
Mesnil — 44 850 LIGNE ;
ire-atlantique.gouv.fr
33515 - 44 035 NANTE

VU les avis émis favorables émis par :
- le maire de Ligné, le 18 juin 2024 ;
- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le 9 septembre
2024 ; .
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 6 septembre 2024 ;
- la sous-directrice régionale de la circulation aérienne militaire Nord, le 30 juillet 2024 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° = Monsieur Bernard BLANGY, président de l'association « les Ailes de l'Ouest » est autorisé à
créer une plate-forme destinée à servir de base temporaire à l'exploitation d'aérodynes ultralégers
motorisés ou U.L.M., du 20 au 23 septembre 2024 inclus à l'occasion de la manifestation dénommée
«Les Journées du Patrimoine », située au lieu-dit «le Mesnil» sur la commune de Ligné (44850),
conformément au dossier présenté et sous réserve du strict respect des conditions définies par les
textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 2 — La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord,
à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son
environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations
envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au
sol ;
Article 3 - La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation
de la circulation aérienne, et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Article 4 = Les caractéristiques de la plate-forme sont les suivantes :
- position géographique moyenne : 47°22'24,55''N — 001°2125"O ;
- dimensions de la piste : 240mx10m;
- altitude AMSL: 53m;
- pistes : 1129.
Situation vis-a-vis des aérodromes. et. des plates-formes. voisines :
- à 13,76 km dans le 254° de l'aérodrome VFR d'Ancenis (LFFI) ;
- à 21,61 km dans le 119° de I'aérodrome privé de Saffré ;
Situation.vis-a-vis des espaces aériens :
- SIV Nantes 21 (espace de classe G), fréquence information : 130,275MHz ;
- à partir et au-dessus de 2500 ft. d'altitude, l'espace est contrôlé (TMA Nantes), l'obtention d'une
clairance (auprès de Nantes APP fréquence 124.430MHz) est obligatoire pour y voler (équipement radio
8.33 et transpondeur obligatoires).
Par ailleurs, cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en
matiére de transport aérien.
Article 5- Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés du
contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à
tout moment à la plate-forme et à ses dépendances.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 6 - L'utilisation de la plate-forme est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation.
Tél. : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
515 - 44 035 NANTES Cedex 1 6 quai Ceineray

Les utilisateurs de la plate-forme sont tenus d'être en possession d'une police d'assurance en cours de
validité les garantissant, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la
responsabilité de l'État, des collectivités locales et territoriales.
Article 7 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles
d'être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et de
sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection
de l'environnement ou de défense nationale.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur
régional des douanes et droits indirects, la sous-directrice régionale de la circulation aérienne militaire
Nord, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le général commandant
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Ligné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bernard
BLANGY président de l'association « les Ailes de l'Ouest », et, pour information, au commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 16 septembre 2024 Pour le préfet
egation
Tél. : 02 40 41 20 20
iél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
neray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1

ANNEXE - Arrété préfectoral CAB/SPAS/2024/N°878
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme U.L.M. temporaire
pour le compte de l'association « les Ailes de l'Ouest » du 20 au 23 septembre 2024
sur la commune de Ligné
Plan projeté de la piste ULM
119, Le Mesnil - 44850 LIGNE
Echelle 1/2.500°
Nantes, le 16 septembre 2024
Pour le préfet
Pour fe préfet et par délégation
La Dirgetritede gabinat adjointe
AUZAT

PREFET . Sous-préfecture de Saint-Nazaire
ATLANTIQUE a | Bureau du Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-043Portant homologation temporaire et autorisation d'une démonstration
de motos en roulage sur voies publiques du centre-ville de Pontchateau
relatif à l'événement « Vintage Riders Grand Prix - 22 septembre 2024 »
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport, notamment l'article L.131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,
L.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R. 331-45 et les articles
A.331-22 à A.331-23 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à
R.337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage ;
VU le Code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;
- VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.131-1 à
R131-15 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
' fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de
Motocyclysme (FFM) ;
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par le président du « Moto-club
pontchatelain » de Pontchâteau ;
VU l'arrêté municipal de la mairie 'de Pontchâteau portant interdiction de circulations et
stationnements ;
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section
épreuves sportives, réunie et mairie et sur site le 19 septembre 2024 ;
$p-saint-nazaire-manifestations@loire-arlantique gouv fr

ARRETE
ARTICLE 1° - Autorisation et homologation temporaire
Monsieur François-Régis ROBERT, président de l'association « Moto club pontchatelain », est
autorisé à organiser une démonstration de motos anciennes, dénommée « Vintage Riders Grand
Prix» sur un circuit avec routes fermées à toute autre circulation, dans le centre-ville de
Pontchâteau, conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande déposé.
La présente autorisation vaut homologation du circuit fermé hermétiquement (600 m) pour la
seule durée de la manifestation, soit le dimanche 22 septembre 2024 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2 - La manifestation
Cette manifestation se déroule selon le programme mentionné au dossier.
La manifestation a lieu le dimanche 22 septembre 2024 dès 8h00 et les démonstrations se
déroulent sur les voies du circuit délimité par un barriérage adapté en centre-ville à partir de
10h00 jusqu'à 18h00, par catégories, en sessions de 10 minutes espacées par des pauses de 5
minutes. Il n'y a pas de chronométrage ni d'établissement de classement.
Le nombre maximum de motos participants est de 100.
Dix à trente motos maximum sont autorisées sur le parcours en simultané selon la catégorie de
motos anciennes et ne doivent pas dépasser la vitesse maximale autorisée,
comme suit :
- motos de moins de 100 cc = vitesse < 50 km/h
- motos d'avant 1945 = vitesse < 50 km/h
- cylindrées 100 à 350 cc = vitesse < 60 km/h
- cylindrées 350 à 750 cc = vitesse < 70 km/h
- cylindrées supérieures à 750 cc = vitesse < 75 km/h
- side-cars = vitesse < 75 km/h
Le nombre maximum de public attendu en totalité, et en simultané, est inférieur à 1500
personnes.
La manifestation se termine par Un « tour d'honneur » de 3 passages de l'ensemble des motos
anciennes sur le circuit (100 pilotes maximum). Un véhicule de sécurité en tête assure une vitesse
modérée de l'ensemble du défilé.
ARTICLE 3 - La piste sur circuit fermé en centre-ville
Le parcours emprunté, le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sont
conformes aux plans présentés par l'organisateur, présents au dossier et annexés au présent
arrêté.
La sécurité du circuit est contrôlée avant chaque session par un membre organisateur en safety-
car pour la reconnaissance du circuit et le contrôle de la fermeture des points de passages du
public.
Le circuit temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des
documents visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation.
Le circuit réservé aux motos anciennes est aménagé sur les voies suivantes selon le plan annexé :
° rue de Nantes,
¢ rue du Bouffay,
+ rue Sainte-Catherine,
+ rue de Verdun.
2/5

- longueur du circuit : 600 m
- largeur moyenne au plus étroit de la piste : 3,5 m
- largeur moyenne au plus large de la piste : 6m
Aucun obstacle ne doit se trouver sur la piste balisée. Les zones pouvant comporter des risques
pour les participants et le public doivent être protégées. Un quad vérifie l'état de la piste entre
chaque session.
Le nombre de commissaires est de dix (10). Ils disposent d'un drapeau et d'un extincteur.
Un arrêt des roulages est effectué toutes les 2 sessions pour permettre la traversée du circuit en
toute sécurité par les piétons par l'un des 5 points de passage identifiés.
Le stationnement des véhicules non participants est interdit sur tout le long du circuit et aucun
véhicule non participant n'est autorisé à circuler sur le parcours pendant la durée de la
manifestation.
ARTICLE 4 - Mesures particulières
Chaque participant doit porter les équipements de protection conformément au Code de la
route.
Les vérifications administratives et techniques des véhicules sont effectuées avant leur entrée
sur le circuit.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité et de secours
S-1Alerte
Les responsables désignés des secours sont :
en 1°' : François Régis ROBERT en qualité de Président « Moto-Club Pontchatelain »
Tél : 06 71 27 31 26
en 2° : Yoann LEBERIGAUD en qualité de responsable de la sécurité
Tél : 06 80 59 42 70
Ils doivent organiser l'alarme et, sont garants des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des
services publics. Le speaker positionné dans le paddock communique toutes informations utiles
ou d'urgence avec un porte-voix.
Ils doivent disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont ils s'assurent de l'efficacité en cas
d'appels vers :
+ le 15 (SAMU),
¢ le17 (Gendarmerie nationale),
+ le 18 ou 112 (SDIS-pompiers).
L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux
ou de la gendarmerie dans l'intérêt de la sécurité publique.
S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées,
l'organisateur doit arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne peut reprendre
qu'à l'initiative de ce dernier.
5-2 Secours à personne
L'organisateur est garant de toutes les dispositions et conduites à tenir en matière de secours à
personnes (public et pilotes).
3/5

= Urs
Un arrété municipal interdit la circulation des véhicules et le stationnement sur le parcours pour
faciliter la circulation et pour laisser libre accés aux véhicules de secours.
Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés.
L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsable
sécurité du site.
L'itinéraire est balisé depuis le réseau routier jusqu'au point de rendez-vous défini ci-dessus.
Il doit s'assurer que les accès et l'itinéraire balisé restent libres pendant toute la durée de la
manifestation.
-4 Pr ion des teur
Aucun spectateur n'est admis en dehors des zones réservées au public qui doivent être
délimitées.
L'organisateur prévoit des points de contrôles afin d'empêcher le public d'accéder aux zones
non autorisées et des commissaires de piste en nombre suffisant sur le parcours afin d'empêcher
l'accès au public et aux riverains sur le circuit pendant les démonstrations.
L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d'électricité est interdit au public.
Les câbles d'alimentation ne peuvent en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs.
ationnement d li
Le stationnement des véhicules du public est prévu sur des parkings de la commune en dehors
de l'enceinte du circuit.
5-6 Parc « concurrents»
Une « zone d'attente sécurisée » interdite au public est située à l'intérieur de l'enceinte du circuit
aménagé, destinée aux participants, et est équipée de moyens d'extinctions appropriés.
Les produits répertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à la
mécanique.
Ils doivent être surveillés pendant la durée de la manifestation par une personne capable
d'intervenir en cas de début d'incendie.
Il est interdit : de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par points chauds.
ARTICLE 6 - Plan VIGIPIRATE
Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre les
mesures de préventions adaptées.
ARTICLE 7 - L'organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires à la remise en état de la
voirie après la manifestation.
ARTICLE 8 - l'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées.
4/5

Cette autorisation doit être transmise à la préfecture de la Loire-Atlantique (spas@loire-
atlantique.gouv.fr).
ARTICLE 9 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de
services d'ordre, sont supportés par l'organisateur.
Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs et par les
membres d'équipage qui doivent être couverts par une police d'assurance.
ARTICLE 10 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai
de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,
conformément aux dispositions de l'article R.421 du Code de justice administrative. La
juridiction administrative peut être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux,
dans le même délai, auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol - BP 425 -
44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 13 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de Pontchateau, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire, la directrice académique des
services de l'éducation nationale (service département à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports), le directeur du Service d'incendie et de Secours et le représentant de la Fédération
Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 20 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire
a
Marc MAKHLOUF
Annexe : Plans du site (3 pages)
5/5

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Portes permettant la circulation des piétons entre les sessions de roulage(a) ChicanesLijs
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/ ARRÊTÉ N° 2024-043
/ Portant homologation temporaire et autorisation/ d'une démonstration de motos en roulage sur voies| publiques du centre-ville de Pontchâteau| / relatif à l'événement « Vintage Riders Grand Prix 7 | | Dimanche 22 septembre 2024 » fy |
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Jontchateau|
El a wiigans * ©

Plan accueil public :
RYE du Bop du Four Rue de fy Cone
tee dy Brive
A!Rue de Toulitaut
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Village moto
Ai. Resto-Bar
Légende :
mee (Circuit
Zone de circulation du public
— Parking moto
ARRÊTÉ N°2024-043
Portant homologation temporaire et autorisation
d'une démonstration de motos en roulage sur voies
publiques du centre-ville de Pontchâteau
relatif à l'événement « Vintage Riders Grand Prix
Dimanche 22 septembre 2024 »

ROUTES BARREES ET CIRCULATION DES PIETONS
ARRÊTÉ N° 2024-043
Portant homologation temporaire et autorisation
d'une démonstration de motos en roulage sur voies
publiques du centre-ville de Pontchateau
relatif à l'événement « Vintage Riders Grand Prix
Dimanche 22 septembre 2024 »