AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-156
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-04-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la modification des limites territoriales de la commune
de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne commune de
Conques en commune séparée (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-03-00005
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la modification des limites
territoriales de la commune de
Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne
commune de Conques en commune séparée
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification des
limites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne commune de Conques en commune séparée 3
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SERVICE DE LA LÉGALITÉ
PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES - ÉLECTIONS
Arrêté n° du 03 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification des limites territoriales
de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger l'ancienne commune de
Conques en commune séparée
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2112-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1, L134-2 R134-3 et
suivants ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle
de Conques-en-Rouergue au 1er janvier 2016 ;
VU la décision du 20 mars 2025 portant désignation du commissaire-enquêteur chargé de procéder à
l'enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales de la commune de Conques-en-
Rouergue en vue d'ériger en commune séparée la portion de territoire de la commune correspondant au
territoire de l'ancienne commune de Conques ;
VU la pétition déposée en préfecture le 21 décembre 2023 et réitérée le 10 janvier 2025 par laquelle plus
d'un tiers des électeurs de la commune déléguée de Conques a demandé le détachement de son territoire
de la commune de Conques-en-Rouergue ;
VU le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aveyron pour l'année
2025 ;
Considérant que le détachement d'une commune déléguée d'une commune nouvelle induit une
modification des limites territoriales de la commune nouvelle ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 2112-2 du code général des collectivités
territoriales, la modification des limites territoriales d'une commune nécessite la réalisation préalable d'une
enquête publique menée sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et
l'administration ;
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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Considérant que cette enquête publique est prescrite par le représentant de l'Etat dans le département
lorsqu'il est saisi d'une demande présentée par plus du tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales
de la portion de territoire concerné et que cette demande a été réitérée au moins un an après la demande
initiale.
Sur proposition de la secrétaire générale
– A R R E T E -
Article 1 er une enquête publique est organisée suite à la demande d'une partie des habitants de la commune
déléguée de Conques portant sur la modification des limites territoriales de Conques-en-Rouergue en vue
d'ériger le territoire de l'ancienne commune de Conques en commune séparée.
Article 2 : cette enquête se déroulera du mardi 20 mai 2025 au vendredi 27 juin 2025 à 12h soit une durée
de 38,5 jours consécutifs.
Article 3 : un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête sera inséré par les soins de la préfecture
dans les deux journaux à large diffusion locale suivants :
- la Dépêche du Midi
- Centre Presse
Cet avis sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours
suivant le début de celle-ci.
Les frais de publication dans la presse seront à la charge de la préfecture.
Article 4 : huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de l'enquête, le maire
de Conques-en-Rouergue publiera l'avis informant le public de l'enquête par voie d'affiche et éventuellement
par tout autre procédé en usage dans la commune de Conques-en-Rouergue mais également à la mairie
déléguée de Conques.
Cet avis est consultable dans le même délai sur le site internet des services de l'État en Aveyron à l'adresse
suivante : www.aveyron.gouv.fr (rubrique Publications puis "consultation du public", "enquêtes publiques / en
cours", "EP modif lim territ Conques- en-Rouergue")
Article 5 : monsieur Didier GUICHARD, militaire retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur
pour conduire cette enquête.
Il recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-après :
- à la mairie de Conques-en Rouergue :
 le mardi 20 mai 2025 : de 9h à 12h
 le jeudi 5 juin 2025 : de 9h à 12h
 le vendredi 27 juin 2025 : de 9h à 12h
- en mairie déléguée de Conques :
 le mercredi 21 mai 2025 : de 13h30 à 17h30
 le lundi 16 juin 2025 : de 13h30 à 17h30
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins liés à la présente enquête.
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Article 6 : pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier en version imprimée, ainsi que les 2
registres d'enquête préalablement côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés
- à la mairie de Conques-en-Rouergue située 2 place de la Mairie Saint-Cyprien sur Dourdou 12 320
Conques-en-Rouergue, siège de l'enquête publique,
et
- à la mairie déléguée de Conques située Centre européen - 6 rue Prosper Mérimée- Conques- 12230
Conques en Rouergue.
Ces registres seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
- à la mairie de Conques-en Rouergue :
 les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h
- à la mairie déléguée de Conques
 le lundi de 13h30 à 17h30
 le mercredi de 13h30 à 17h30
Pendant la durée de l'enquête le public pourra également consulter le dossier d'enquête publique sur le site
internet de la préfecture www.aveyron.gouv.fr.
Le public pourra présenter ses observations avant la date d'expiration de l'enquête :
- en les consignant directement sur les registres à feuilles non mobiles, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur,
- soit en les adressant par écrit à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Conques-en-
Rouergue; ces observations seront annexées au registre ;
- soit en les adressant par voie électronique (courriel) à l'adresse suivante : pref-EQPUB-modifconques-en-
rouergue@aveyron.gouv.fr , à l'attention de monsieur Didier Guichard, commissaire enquêteur.
Article 7 : à l'expiration du délai de l'enquête, les registres seront clos et signés par le maire qui les remettra
immédiatement au commissaire enquêteur.
Après avoir examiné les observations recueillies et entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter,
le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non au projet.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra
au préfet le dossier et les registres, accompagnés de ses conclusions motivées.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions motivées sera déposée en mairie de Conques-en-Rouergue,
à la mairie déléguée de Conques et publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 8 : les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du
commissaire-enquêteur en s'adressant au maire de Conques-en-Rouergue ou à la préfecture, dans les
conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture, le maire de Conques-en-Rouergue et le commissaire-
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 10 : conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV BP 7007
31068 Toulouse Cedex 07; dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 03 avril 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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