HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-273
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-12-06-00005 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'association du tir sportif de l'agglomération
ponote - TSAP, dans le stand de tir sis Le Croustet La Roche à Ceyssac (3
pages) Page 4
43-2025-12-09-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bas-en-Basset (3 pages) Page 8
43-2025-12-09-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint-Didier-en-Velay, sur le
territoire de sa commune (3 pages) Page 12
43-2025-12-09-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint-Vidal, sur le territoire de sa
commune (3 pages) Page 16
43-2025-12-06-00003 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL DT AUTOMOBILE, dans son
établissement « POINT S » sis 3 Rue des Pruniers à
Monistrol-sur-Loire (3 pages) Page 20
43-2025-12-09-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS FAURE AUVERGNE, sise 4 Chemin de la
Gaieté à Sainte-Florine, dans 3 véhicules de sa flotte (5 pages) Page 24
43-2025-12-09-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS FAURE AUVERGNE, sise Lieu-dit Les
Redondes à Vieille-Brioude dans un véhicule de sa flotte (5 pages) Page 30
43-2025-12-06-00004 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS JIM A&S, dans son salon Atmosphair et SPA
des bords de Loire sis 1B Place de la Libération à Brives-Charensac (3
pages) Page 36
43-2025-12-06-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SNC BONAL DARS, dans le bar-tabac-restaurant
Lard de la Table sis 8 Rue des Iris à Saint-Christophe-sur-Dolaizon (4 pages) Page 40
43-2025-12-06-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Industriel et
Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 27 Avenue de la Libération
à Monistrol-sur-Loire (4 pages) Page 45
43-2025-12-09-00007 - Portant autorisation de modification du système
de vidéoprotection pour la commune d'Aiguilhe (3 pages) Page 50
43-2025-12-09-00008 - Portant autorisation de modification du système
de vidéoprotection pour la commune de Retournac, sur le territoire de sa
commune (2 pages) Page 54
2
43-2025-12-09-00003 - Portant autorisation de modification du système
de vidéoprotection pour la SNC QUIBLIER Franck Tabac La Civette, dans
son établissement sis 22 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire
(2 pages) Page 57
43-2025-12-09-00004 - Portant autorisation de modification du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Industriel et
Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 10 Route de la Poste au
Chambon-sur-Lignon (2 pages) Page 60
43-2025-12-09-00001 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour la librairie laïque, dans son établissement sis
1 Route de Montredon au Puy-en-Velay (3 pages) Page 63
43-2025-12-09-00005 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le Grand garage de Corsac, dans la concession
Peugeot sise 129 Rue Charles Dupuy à Brives-Charensac (3 pages) Page 67
43-2025-12-09-00002 - Portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour Mme SCHOENECKER dans le tabac
presse de Guitard sis Avenue de Meschede au Puy-en-Velay (3 pages) Page 71
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00005
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'association du tir
sportif de l'agglomération ponote - TSAP, dans le
stand de tir sis Le Croustet La Roche à Ceyssac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00005 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'association du tir sportif de l'agglomération ponote - TSAP, dans le stand de tir sis Le Croustet La Roche à Ceyssac 4
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternité . 6 DEARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-237 DU C, 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR L' ASSOCIATION DU TIR SPORTIF DEL'AGGLOMERATION PONOTE (TSAP), D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LE STAND DETIR SIS LE CROUSTET LA ROCHE A CEYSSACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 aL; 223—9,L.251-1aL. 255-1 etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 15 septembre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Didier SABATIER, président de |' association du tir sportif de l'agglomérationponote - TSAP sis Le Croustet la Roche à Ceyssac;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le président de l'association du tir sportif de l'agglomération ponote - TSAP est autorisé à installer,dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sans visualisation de lavoie publique, au sein du stand de tir sis Le Croustet la Roche à Ceyssac.Il - M, Didier SABATIER est autorisé, en sa qualité de président de l'association TSAP à visualiser lesimages de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire,gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00005 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'association du tir sportif de l'agglomération ponote - TSAP, dans le stand de tir sis Le Croustet La Roche à Ceyssac 5
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biensArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président de l'association du tir sportif de l'agglomération ponote - TSAP, responsable de la mise enœuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :® modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00005 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'association du tir sportif de l'agglomération ponote - TSAP, dans le stand de tir sis Le Croustet La Roche à Ceyssac 6
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,ay 7san
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00005 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'association du tir sportif de l'agglomération ponote - TSAP, dans le stand de tir sis Le Croustet La Roche à Ceyssac 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00006
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de
Bas-en-Basset
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bas-en-Basset 8
EEPREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-221 DU "9 DEC. 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAS-EN-BASSET,Le préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223—9, L. 251-14 L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-117 du 19 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection sur le territoire de la commune de Bas-en-Basset ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-246 du 29juillet 2022 modifiant l'arrêté n°2021-117 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-54 du 27 février 2023 modifiant l'arrêté n°2022-246 susvisé :VU l'arrêté préfectoral n°2024-303 du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté n°2023-54 susvisé;VU la demande d'autorisation, en date du 20 octobre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Guy JOLIVET, maire de la commune de Bas-en-Basset 2 Place de la mairie à Bas-en-Basset;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le maire de la commune de Bas-en-Basset est autorisé à installer, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 21 caméras extérieures visualisant la voie publique, sur le territoire de sa commune.Il - Sont autorisés à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :me M, Guy JOLIVET, en sa qualité de maire,= M. Alain SAEZ, en sa qualité de ter adjoint,= Mme Christianne FAVIER, en sa qualité d'adjointe,œ M. Frédéric TEYSSIER, en sa qualité de policier municipal .6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bas-en-Basset 9
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordse Prévention d'actes de terrorismee Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable, et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :e le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,e les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance dela voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire ets'ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bas-en-Basset 10
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ABROGATIONSont abrogées les dispositions des arrêtés préfectoraux :- n°2021-117 du 19 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur leterritoire de la commune de Bas-en-Basset ;- n°2022-246 du 29juillet 2022 portant modification de l'arrêté n°2021-117 susvisé ;- n°2023-54 du 27 février 2023 portant modification de l'arrêté n°2022-246 susvisé ;- n°2024-303 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-54 susvisé.Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX |CAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bas-en-Basset 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00012
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Didier-en-Velay, sur le territoire de sa
commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Didier-en-Velay, sur le territoire de sa commune 12
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternité ss ÿ DEC 1005ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-272 DU :PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-EN-VELAY,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-14 L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-14 R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 09 septembre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Emmanuel SALGADO, maire de la commune de Saint-Didier-en-Velay dont lamairie est sise 2 Boulevard Pélissac à Saint-Didier-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1°' - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le maire de la commune de Saint-Didier-en-Velay est autorisé à installer, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection sur leterritoire de sa commune, comprenant 8 caméras extérireures dont 6 visionnant la voie publique.Il - Sont autorisés à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :e M. Emmanuel SALGADO, en sa qualité de mairee M, Bruno DEFAURE de CITRES, en sa qualité d'adjoint au maire, dûment habilité par le préfet.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordse Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Didier-en-Velay, sur le territoire de sa commune 13
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient Un registre ou Un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :e le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,e les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance dela voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire ets'ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Didier-en-Velay, sur le territoire de sa commune 14
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,TTSébastiéi-CASTANMTRS diLSa
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Didier-en-Velay, sur le territoire de sa commune 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00011
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Vidal, sur le territoire de sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Vidal, sur le territoire de sa commune 16
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalité |Fyaternité ; 9 DE (. 9 025ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-286 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA COMMUNE DE SAINT-VIDAL,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-14 L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2024-32 du 29 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection pour la mairie de Saint-Vidal, sise 22 Antoine de la Tour ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-176 du 28 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°2024-32 du 29février 2024 susvisé ;VU la demande d'autorisation, en date du 03 octobre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Gérard GROS, maire de la commune de Saint-Vidal sur le territoire de sacommune;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT qu'il convient de consolider l'ensemble des caractéristiques du système devidéoprotection installé sur la commune de Saint-Vidal ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION|- Le maire de la commune de Saint-Vidal est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection sur le territoire desa commune, comprenant 11 caméras extérieures, avec visualisation de la voie publique.Il - Sont autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :e M, Gérard GROS, en sa qualité de maire,e M, Nicolas MAGNE, en sa qualité de ler adjoint, dûment habilité par le préfet.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Vidal, sur le territoire de sa commune 17
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordse Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :+ le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,e les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance dela voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire ets'ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Vidal, sur le territoire de sa commune 18
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ABROGATIONLes dispositions des arrêtés préfectoraux n°2024-32 du 29 février 2024 et n°2024176 du 28juin 2024susvisés sont abrogées.Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@havte-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Vidal, sur le territoire de sa commune 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00003
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL DT
AUTOMOBILE, dans son établissement « POINT
S » sis 3 Rue des Pruniers à Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00003 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL DT AUTOMOBILE, dans son établissement « POINT S » sis 3 Rue des Pruniers à Monistrol-sur-Loire 20
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéLraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-249 DU 6 DEC, 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SARL DT AUTOMOBILE,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS SON ÉTABLISSEMENT « POINT S »SIS 3 RUE DES PRUNIERS À MONISTROL-SUR-LOIRELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 2511 à L.2551etR.251-1 à R. 253-4; >VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 23 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Damien DIGONNET, gérant de la SARL DT AUTOMOBILE sise 3 Rue des Pruniers àMonistrol-sur-Loire ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1°' - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le gérant de la SARL DT AUTOMOBILE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique, dans l'enceinte deson établissement « POINT S » sis 3 Rue des Pruniers à Monistrol-sur-Loire.
Il - M. Damien DIGONNET est autorisé, en sa qualité de gérant, à visualiser les images devidéoprotection, conformément au dossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00003 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL DT AUTOMOBILE, dans son établissement « POINT S » sis 3 Rue des Pruniers à Monistrol-sur-Loire 21
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe gérant de la SARL DT AUTOMOBILE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00003 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL DT AUTOMOBILE, dans son établissement « POINT S » sis 3 Rue des Pruniers à Monistrol-sur-Loire 22
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeurde cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastien EASTAN |
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00003 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL DT AUTOMOBILE, dans son établissement « POINT S » sis 3 Rue des Pruniers à Monistrol-sur-Loire 23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00009
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS FAURE
AUVERGNE, sise 4 Chemin de la Gaieté à
Sainte-Florine, dans 3 véhicules de sa flotte
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise 4 Chemin de la Gaieté à Sainte-Florine, dans 3 véhicules de sa flotte 24
PREFET : .DE HAUTE-LOIRE | CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-275 DU ~ 9 DEC. 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA SAS FAURE AUVERGNE SISE 4 CHEMIN DE LA GAIETE A SAINTE-FLORINE,DANS TROIS VEHICULES DE SA FLOTTELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,' Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 223-14 L; 223—9, L. 251-14 L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-080 du 23 mai 2023 portant autorisation pour la société de transportstouristiques et scolaires par cars SAS FAURE AUVERGNE sise Megecote à Sainte-Florine d'installationd'un système de vidéoprotection sur véhicule ;VU la demande d'autorisation, en date du 15 octobre 2025, présentée par M, Guillaume DIAZ, directeurgénéral de la SAS FAURE AUVERGNE sise 680 Route d'Heyrieux- BP 14 - Le Fayet à Valencin (38), demodifier le système de vidéoprotection précédemment autorisé, avec l'équipement de 3 nouveauxvéhicules de sa flotte ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement modifie le nombre des caméras installées danstrois nouveaux véhicules ; que dans ce cadre, cette demande doit être instruite comme s'agissant d'unenouvelle demande;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le directeur général de la SAS FAURE AUVERGNE, sise 4 Chemin de la Gaieté à Sainte-Florine, estautorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, un système de vidéoprotection, comprenant 7 caméras intérieures installées dans 3véhicules de sa flotte référencés en annexe 2.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise 4 Chemin de la Gaieté à Sainte-Florine, dans 3 véhicules de sa flotte 25
Il - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est référencée en annexe 1.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol+ Autre (préciser) : demande d'installation de l'autorité organisatrice des transports de la RégionRhône-Alpes AuvergneArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe directeur général de la SAS FAURE AUVERGNE, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première' demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise 4 Chemin de la Gaieté à Sainte-Florine, dans 3 véhicules de sa flotte 26
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ABROGATIONLes dispositions de l'arrêté préfectoral n2023-080 du 23 mai 2023 susvisé sont abrogées.Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
iCKSTAN a
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise 4 Chemin de la Gaieté à Sainte-Florine, dans 3 véhicules de sa flotte 27
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-275
Personnes habilitées à accéder aux images
Nom Prénom FonctionDIAZ Guilläume Société FILCAR, présidente de la F06I6tS FAU RE AUVERGNE,représentée par M. Guillaume DIAZ Directeur Général.FAURE [Loic Directeur des Ressources Humaines aveaROGGE Willy Responsable Hygiéne et SécuritéDELAIGUE Myriam Maintenance Matériels EmbarquésK'BIDI Aurélie Maintenance Matériels EmbarquésNELLY Aline Responsable des Ressources HumainesCAVAILLÉ DAVID Responsable des Ressources HumainesAGUERA Christelle Responsable du Service QualitéRUBICHON Laurent Directeur de Faure Auvergne
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise 4 Chemin de la Gaieté à Sainte-Florine, dans 3 véhicules de sa flotte 28
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-119
Liste des véhicules équipés de caméras
perde TYPE Nombre de place | Immatriculation peoARA AT 43 H10 NAVIGO 37 Non communicable 1ARA AT 43 H15 TERRITO 63 Non communicable 3ARA AT 43 H15 TERRITO 63 Non communicable 3
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise 4 Chemin de la Gaieté à Sainte-Florine, dans 3 véhicules de sa flotte 29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00010
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS FAURE
AUVERGNE, sise Lieu-dit Les Redondes à
Vieille-Brioude dans un véhicule de sa flotte
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise Lieu-dit Les Redondes à Vieille-Brioude dans un véhicule de sa flotte 30
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternité 'ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-292 DU ~§ DEC, 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA SAS FAURE AUVERGNE SISE LIEU-DIT LES REDONDES A VIEILLE-BRIOUDE,DANS UN VEHICULE DE SA FLOTTELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-14 L ; 223—9, L. 2511 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 15 octobre 2025, présentée par M. Guillaume DIAZ, directeurgénéral de la SAS FAURE AUVERGNE sise 680 Route d'Heyrieux- BP 14 - Le Fayet à Valencin (38)d'installer un système de vidéoprotection dans un véhicule de sa flotte;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le directeur général de la SAS FAURE AUVERGN, sise Lieu-dit Les Redondes à Vieille-Brioude, estautorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures installées dansvéhicule de sa flotte référencé en annexe 2.Il - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est référencée en annexe 1.lll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vole Autre (préciser) : demande d'installation de l'autorité organisatrice des transports de la RégionRhône-Alpes Auvergne6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise Lieu-dit Les Redondes à Vieille-Brioude dans un véhicule de sa flotte 31
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant Un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative,De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient Un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe directeur général de la SAS FAURE AUVERGNE, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i mages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :* modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,* modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise Lieu-dit Les Redondes à Vieille-Brioude dans un véhicule de sa flotte 32
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise Lieu-dit Les Redondes à Vieille-Brioude dans un véhicule de sa flotte 33
ANNEXE 1A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-292
Personnes habilitées a accéder aux images
Nom Prénom FonctionDIAZ Guillaume Société FILCAR, presidente de la société FAURE AUVERGNE,représentée par M. Guillaume DIAZ Directeur Général,FAURE Loic Directeur des Ressources Humaines diROGGE Willy Responsable Hygiène et SécuritéDELAIGUE Myriam Maintenance Matériels EmbarquésK'BIDI Aurélie | Maintenance Matériels EmbarquésNELLY Aline Responsable des Ressources HumainesCAVAILLÉ DAVID Responsable des Ressources HumainesAGUERA Christelle Responsable du Service QualitéRUBICHON _ [Laurent Directeur de Faure Auvergne
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise Lieu-dit Les Redondes à Vieille-Brioude dans un véhicule de sa flotte 34
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-292
Liste des véhicules équipés de caméras
LIGNES ET P ' Nombre deSERVICES TYPE Nombre de place | Immatriculation caméraARA AT 43 H10 IVECO 63 Non communicable 3
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr~
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS FAURE AUVERGNE, sise Lieu-dit Les Redondes à Vieille-Brioude dans un véhicule de sa flotte 35
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00004
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS JIM A&S, dans
son salon Atmosphair et SPA des bords de Loire
sis 1B Place de la Libération à Brives-Charensac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00004 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS JIM A&S, dans son salon Atmosphair et SPA des bords de Loire sis 1B Place de la Libération à Brives-Charensac 36
PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLiberténs = 6 DEC, 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-233 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SAS JIM A&S,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS SON SALON ATMOSPHAIR ET SPA DES BORDS DELOIRE SIS 1B PLACE DE LA LIBERATION A BRIVES-CHARENSACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L , 223—9, L. 251-14 L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 30 juillet 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Patricia CHAPELLE, gérante de la SAS JIM A&S sise 1B Place de la Libération àBirves-Charensac ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - La gérante de la SAS JIM A&S est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 1 caméraintérieure, dans son salon Atmosphair et SPA des bords de Loire sis 1B Place de la Libération à Brives-CharensacIl - Madame Patricia Chapelle est autorisée, en sa qualité de gérante, à visualiser les images devidéoprotection, conformément au dossier présenté, est annexée au présent arrêté.I - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00004 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS JIM A&S, dans son salon Atmosphair et SPA des bords de Loire sis 1B Place de la Libération à Brives-Charensac 37
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours. ~Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa gérante de la SAS JIM A&S, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00004 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS JIM A&S, dans son salon Atmosphair et SPA des bords de Loire sis 1B Place de la Libération à Brives-Charensac 38
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel; pref-videoprotection@haute-loiregouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00004 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS JIM A&S, dans son salon Atmosphair et SPA des bords de Loire sis 1B Place de la Libération à Brives-Charensac 39
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00001
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SNC BONAL DARS,
dans le bar-tabac-restaurant Lard de la Table sis
8 Rue des Iris à Saint-Christophe-sur-Dolaizon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC BONAL DARS, dans le bar-tabac-restaurant Lard de la Table sis 8 Rue des Iris à Saint-Christophe-sur-Dolaizon 40
ExPREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-271 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SNC BONAL DARS,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LE BAR-TABAC-RESTAURANT LARD DE LA TABLESIS 8 RUE DES IRIS A SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAIZONLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2234 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 2551 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 26 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Dominique DARS, gérant de la SNC BONAL DARS sis 8 Rue des Iris à St-Christophe-sur-Dolaizon ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le gérant de la SNC BONAL DARS est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 camérasintérieures, dans le bar-tabac-restaurant Lard de la Table sis 8 Rue des Iris à Saint-Christophe-sur-Dolaizon,Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC BONAL DARS, dans le bar-tabac-restaurant Lard de la Table sis 8 Rue des Iris à Saint-Christophe-sur-Dolaizon 41
e Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe gérant de la SNC BONAL DARS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,* modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI ; 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC BONAL DARS, dans le bar-tabac-restaurant Lard de la Table sis 8 Rue des Iris à Saint-Christophe-sur-Dolaizon 42
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,Sébasti hh
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC BONAL DARS, dans le bar-tabac-restaurant Lard de la Table sis 8 Rue des Iris à Saint-Christophe-sur-Dolaizon 43
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-271
Personnes habilitées à accéder aux images
= M, Dominique DARS, en sa qualité de gérantæ Mme Célia BONAL, en sa qualité de co-gérante
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC BONAL DARS, dans le bar-tabac-restaurant Lard de la Table sis 8 Rue des Iris à Saint-Christophe-sur-Dolaizon 44
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00002
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire
Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans
l'agence bancaire sise 27 Avenue de la Libération
à Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 27 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire 45
E 3PRÉFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-246 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LE RÉSEAU BANCAIRE CRÉDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL (CIC), D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS SON AGENCESISE 27 AVENUE DE LA LIBÉRATION À MONISTROL-SUR-LOIRELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1aL ; 223—9, L. 251-1 à L.2551etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2020-294 du 30/09/2020 portant modification d'autorisation d'installationd'un périmètre de vidéoprotection pour l'agence bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC)sise 27 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire ;VU la demande d'autorisation, en date du 05 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. le chargé de sécurité du réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC) sise37 Rue du Sergent Michel BERTHET à Lyon 9e ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement intervient après expiration de la date de fin devalidité de l'arrêté d'autorisation d'installation du système ; que dans ce cadre, cette demande doitêtre instruite comme s'agissant d'une nouvelle demande;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1°' - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le chargé de sécurité du réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC) est autorisé àinstaller, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, unsystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures, dans l'agence bancaire sise 27 Avenuede la Libération à Monistrol-sur-Loire.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 27 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire 46
Il - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biensArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe chargé de sécurité du réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), responsable de la miseen œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURS6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 27 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire 47
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 27 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire 48
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-246
Personnes habilitées à accéder aux images
= Le personnel du service sécurité= Le personnel de la banque© Les techniciens de l'installateur / mainteneur= Les opérateurs du centre de surveillance
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 27 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire 49
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00007
Portant autorisation de modification du système
de vidéoprotection pour la commune d'Aiguilhe
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00007 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune d'Aiguilhe 50
ExPREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-217 DU = 9 DEC. 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA COMMUNE D'AIGUILHE,D'UN PÉRIMÈTRE VIDEOPROTEGE ENGLOBANT LE SITE DE L'ESPLANADE DU ROCHERLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L: 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-066 du 25 avril 2025 portant autorisation pour la commune d'Aiguilhed'installer un système de vidéoprotection Montée du Séminaire ;VU la demande d'autorisation, en date du 16 octobre 2025, présentée par M. Daniel JOUBERT, maire dela commune d'Aiguilhe - 1 Rue du Crozatier a Aiguilhe, de modifier le système de vidéoprotectionautorisé par l'arrêté préfectoral n°2025-066 sisvisé;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le maire de la commune d'Aiguilhe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, un périmère vidéoprotégé délimité par la Montée du Séminaire, la Rue des Ecole et la RueMontée de la Coustette.Il - M. Daniel JOUBERT, en sa qualité de maire, les 1°, 2°", 3ème et 4°" adjoints, ainsi le prestatairemainteneur, sont autorisés à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00007 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune d'Aiguilhe 51
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :+ le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,e les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance dela voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire ets'ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :° modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est_expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00007 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune d'Aiguilhe 52
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,?Sébastien-C A TAN
y
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00007 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune d'Aiguilhe 53
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00008
Portant autorisation de modification du système
de vidéoprotection pour la commune de
Retournac, sur le territoire de sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00008 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune de Retournac, sur le territoire de sa commune 54
PREFETDE HAUTE-LOIRE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-268 DU "9 DEF, 20PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION,POUR LA COMMUNE DE RETOURNAC,DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONINSTALLE SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 aL. 255-1 etR. 251-18 R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-080 du 25 avril 2025 portant autorisation d'installation pour la mairie deRETOURNAC d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune ;VU la demande d'autorisation, en date du 07 octobre 2025 de modifier le système de vidéoprotectionprésentée par Mme Patricia GOUDARD, maire de la commune de Retournac - 16 Rue de l'Hôtel deVille à Retournac, concernant l'ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique àproximité des bâtiments de la Base du Moulin, sis 778 et 801 Chemin du Camping ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1°' - MODIFICATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION|- La maire de la commune de Retournac est autorisée à modifier, dans les conditions fixées au présentarrêté, le système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune.La modification porte sur le nombre de caméras, le portant ainsi à 14 caméras extérieures avecvisualisation de la voie publique,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00008 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune de Retournac, sur le territoire de sa commune 55
La présente autorisation de modification est accordée jusqu'au 25 avril 2030 date de fin de validitédes dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-080 du 25 avril 2025 ayant autorisé l'installation dusystème de vidéoprotection concerné.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-202 du 28juillet 2023 demeurent inchangées.Article 2 -EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastien CAST NPg dS
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00008 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune de Retournac, sur le territoire de sa commune 56
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00003
Portant autorisation de modification du système
de vidéoprotection pour la SNC QUIBLIER Franck
Tabac La Civette, dans son établissement sis 22
Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00003 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
SNC QUIBLIER Franck Tabac La Civette, dans son établissement sis 22 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire 57
ExPREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternité |ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-250 DU '" 9 DEC. 2025PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION,POUR LA SNC QUIBLIER FRANCK - TABAC LA CIVETTE,DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS SON DEBIT DE TABACSIS 22 AVENUE DE LA LIBERATION A MONISTROL-SUR-LOIRELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.2511 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-138 du 21 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection pour le débit de tabac SNC QUIBLIER Franck sis 22 Avenue de la Libération àMonistrol-sur-Loire ;VU la demande d'autorisation, en date du 10juillet 2025 de modifier un système de vidéoprotectionprésentée par M. Franck QUIBLIER, gérant de la SNC QUIBLIER Franck Tabac La Civette, concernantl'ajout d'une caméra intérieure dans son débit de tabac sis 22 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1' - MODIFICATION DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le gérant de la SNC QUIBLIER Franck Tabac La Civette est autorisé à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, le système de vidéoprotection installé dans son débit de tabac sis 22 Avenuede la Libération à Monistrol-sur-Loire.La modification porte sur le nombre de caméras, le portant ainsi à 4 caméras intérieures.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00003 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
SNC QUIBLIER Franck Tabac La Civette, dans son établissement sis 22 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire 58
La présente autorisation de modification est accordée jusqu'au 21 juin 2029, date de fin de validité desdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-138 du 21 juin 2024 susvisé ayant autorisé l'installation dusystème de vidéoprotection concerné.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-138 du 21 juin 2024 demeurent inchangées.Article 2 -EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
—_
CRSTAN |
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00003 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
SNC QUIBLIER Franck Tabac La Civette, dans son établissement sis 22 Avenue de la Libération à Monistrol-sur-Loire 59
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00004
Portant autorisation de modification du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire
Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans
l'agence bancaire sise 10 Route de la Poste au
Chambon-sur-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00004 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour le
réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 10 Route de la Poste au Chambon-sur-Lignon 60
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-235 DU «9 DEL. piPORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,POUR LE RÉSEAU BANCAIRE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC),DANS SON AGENCE SISE 10 ROUTE DE LA POSTE AU CHAMBON-SUR-LIGNONLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 223-1 à L ; 223—9, L. 251-14 L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-202 du 28 juillet 2023 portant renouvellement d'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour le responsable logistique du réseau bancaireCIC dans son agence sis 10 Rue de la Poste au Chambon-sur-Lignon ;VU la demande d'autorisation, en date du 13 octobre 2025 de modifier un système de vidéoprotectionprésentée par M. le chargé de sécurité du réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC),dont le siège social est sis 37 Rue du Sergent Michel BERTHET à Lyon 9ème, concernant l'ajout dedeux caméras intérieures dans le cadre de travaux d'aménagement dans l'agence sise 10 Rue de laPoste au Chambon-sur-Lignon ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1°' - MODIFICATION DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le chargé de sécurité du réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC) est autorisé àmodifier, dans les conditions fixées au présent arrêté, le système de vidéoprotection installé dansl'emprise de l'agence bancaire sise 10 Route de la Poste au Chambon-sur-Lignon.La modification porte sur le nombre de caméras, le portant ainsi à 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure avec visualisation de la voie publique.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loiregouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00004 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour le
réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 10 Route de la Poste au Chambon-sur-Lignon 61
La présente autorisation de modification est accordée jusqu'au 28 juillet 2028, date de fin de validitédes dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-202 du 28 juillet 2023 susvisé ayant renouvelél'installation du système de vidéoprotection concerné.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-202 du 28juillet 2023 demeurent inchangées.Article 2-EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00004 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour le
réseau bancaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans l'agence bancaire sise 10 Route de la Poste au Chambon-sur-Lignon 62
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00001
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour la librairie
laïque, dans son établissement sis 1 Route de
Montredon au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00001 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la librairie laïque, dans son établissement sis 1 Route de Montredon au Puy-en-Velay 63
E 3PRÉFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-264 DU * 9 DEC, 2025PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LA LIBRAIRIE LAÏQUE,DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLÉ DANS SON ÉTABLISSEMENTSIS 1 ROUTE DE MONTREDON AU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 aL; 223—9, L. 251-1 à L. 2551 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2020-285 du 30 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la librairie laïque sise 1 Route de Montredon au Puy-en-Velay ;VU la demande d'autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection présentée le 24 juillet2025 par M. Thomas EL MQIRMI, directeur général de la librairie laïque sis1 Route de Montredon auPuy-en-Velay ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1°' - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le directeur général de la librairie laïque est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection dansl'emprise de son établissement sis 1 Route de Montredon au Puy-en-Velay, comprenant 5 camérasintérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00001 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la librairie laïque, dans son établissement sis 1 Route de Montredon au Puy-en-Velay 64
Il - Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :e M, Thomas EL MQIRMI, en sa qualité de directeur générale M. Jilali EL MQIRMI, en sa qualité de directeur générale M. Franck EL MQIRMI, en sa qualité de directeur généralIll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 — REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe directeur général de la librairie laïque, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00001 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la librairie laïque, dans son établissement sis 1 Route de Montredon au Puy-en-Velay 65
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00001 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la librairie laïque, dans son établissement sis 1 Route de Montredon au Puy-en-Velay 66
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00005
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le Grand
garage de Corsac, dans la concession Peugeot
sise 129 Rue Charles Dupuy à Brives-Charensac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00005 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le Grand garage de Corsac, dans la concession Peugeot sise 129 Rue Charles Dupuy à Brives-Charensac 67
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternité = Q DEC, 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-228 DUPORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPOUR LE « GRAND GARAGE DE CORSAC » DANS LA CONCESSION PEUGEOTSISE 129 RUE CHARLES DUPUY A BRIVES-CHARENSACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-14 L. 255-1 etR, 251-14 R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-374 du 11 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, pour la concession Peugeot GRAND GARAGE DE CORSAC sise 129 Rue CharlesDupuy à Brives-Charensac;VU la demande d'autorisation, en date du 21 octobre 2025 de renouveler un système devidéoprotection présentée par M. Raphaël GOINERE, directeur du « Grand garage de Corsac»,concession Peugeot sise 129 Rue Charles Dupuy à Brives-Charensac;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le directeur du Grand garage de Corsac est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans laconcession Peugeot sise 129 Rue Charles Dupuy à Brives-Charensac, comprenant 3 caméras intérieureset 4 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00005 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le Grand garage de Corsac, dans la concession Peugeot sise 129 Rue Charles Dupuy à Brives-Charensac 68
Il - Sont autorisés à visualiser les images de vidéoprotection :e M, Raphaél GOINERE, en sa qualité de directeure M. Ulrick GORDIEN, en sa qualité de chef après-venteIll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe directeur du Grand garage de Corsac, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que:e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00005 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le Grand garage de Corsac, dans la concession Peugeot sise 129 Rue Charles Dupuy à Brives-Charensac 69
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,qui sera notifié au responsable du système concerné,Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
_ ay
AN'
Sébas ñCASTAdi
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00005 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le Grand garage de Corsac, dans la concession Peugeot sise 129 Rue Charles Dupuy à Brives-Charensac 70
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-09-00002
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour Mme SCHOENECKER
dans le tabac presse de Guitard sis Avenue de
Meschede au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mme
SCHOENECKER dans le tabac presse de Guitard sis Avenue de Meschede au Puy-en-Velay 71
|PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-260 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION POUR MME SCHOENECKER,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS LE TABAC PRESSE DE GUITARDSIS AVENUE DE MESCHEDE AU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 13 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Evelyne SCHOENECKER, gérante du tabac presse sis Avenue de Meschede auPuy-en-Velay ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieurefilmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voiepublique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1° - MODIFICATION DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Mme Evelyne SCHOENECKER est autorisée à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection dans le tabac presse de Guitard sis Avenue de Meschede au Puy-en-Velay, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ne visionnant que les abords del'établissement.Il - Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :+ Mme Evelyne SCHOENECKER, en sa qualité de dirigeante de l'établissement,e M. Pierre SCHOENECKER, en sa qualité d'employé.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mme
SCHOENECKER dans le tabac presse de Guitard sis Avenue de Meschede au Puy-en-Velay 72
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vole Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESMme Evelyne SCHOENECKER, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mme
SCHOENECKER dans le tabac presse de Guitard sis Avenue de Meschede au Puy-en-Velay 73
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mme
SCHOENECKER dans le tabac presse de Guitard sis Avenue de Meschede au Puy-en-Velay 74