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PRÉFECTURE /aP
DE POLICE '.. Ü )
Liberté N /
Egalité E
Fraternité
d''une manifestation déclarée à Paris pour le
de l'Association des producteurs de lait indépendants une manifestation le mardi 13
'Assemblée nationale jusqu'a la Tour Eiffel à
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I'interdit
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration
Considérant qu'en application de I'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l''amende prévue pour les
tenu des contraintes de sécurité qui pèsent sur ce site, les abords de l'Assemblée
la présence de tels véhicules aux abords de l'Assemblée Nationale aurait une incidence
qu'en raison d'installations en vue



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00177
portant interdiction partielle
mardi 13
février 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l 'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le courriel en date du 6 février 2024 par lequel M. Adrien LEFEVRE déclare au nom
février 202 4 de 10h00 à 18h00 depuis l
Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la

-4 du code de
la sécurité intérieure, «
par un
» ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de l a 4ème classe ;
Assemblée
nationale ; que ce bâtiment se situe dans un périmètre dans lequel des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence pour des
impérat

lieu hautemen t symbolique et compte
nationale ne sauraient recevoir de manifestations revendicatives ; que seront présents
lors de c ette manifestation des voitures, véhicule s utilitaires et véhicules tout -terrain
de fermes munis de remorques et de statues en plastique de vache tricolores de taille
; que
majeure sur la circulation dans le centre de Paris ;


d'un défilé de mode
être le point d'arrivée de
plein n°4 de l'esplanade des Invalides à
l'angle de la rue Fabert et de la rue de l'Université jusqu'a la place de Fontenoy via
l''avenue de la Motte Piquet, I'avenue Duquesne et l'avenue de Lowendal
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation dé
I'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
jusqu'à la place de Fontenoy via l'avenue de la Motte iquet, l'avenue
venue de Lowendal
— La préfete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -00177
qui occupent la place Jacques Rueff , cette dernière ne saurait
la manifestation déclarée ;
Considérant que le 10 février 2024, les services de la DOPC ont proposé au déclarant
de tenir le rassemblement depuis le terre -
-
; que le
déclarant a refusé cette proposition le 11 février 2024 :
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le mardi 13 février 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ; que la
e menace terroriste
aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risqu e attentat » ;
clarée sans



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 6 février 2024 par M. Adrien LEFEVRE pour le
mardi 13 février 2024 est interdite depuis la place du Palais Bourbon
place
Jacques Rueff.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir à 10h00 depuis le terre -plein n°4 de
avec un
départ à 13h00
-P
de Suffren
et une dispersion à 18h00.
Article 2

son
notifié à M.
producteurs de lait indépendants, et consultable sur le s ite de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 12 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de
cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n°2024 -00177
2024 -00177 du 12 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à conte ster la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compt er de la
date de la décision de rejet.