GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-033
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-02-05-00010 - arrêté délivrant le titre de
maître-restaurateur à M Didier BOYER, directeur de l'entreprise "LE
BOEUF JARDIN" à Cayenne (1 page) Page 4
R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour
de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son
entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires
visant a convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (14
pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-02-05-00003 - Arrêté agrément IML gestion résidences
sociales ADAPEI (2 pages) Page 21
R03-2025-02-05-00005 - Arrêté agrément IML location ADAPEI (2
pages) Page 24
R03-2025-02-05-00007 - Arrêté agrément ISTF accueil, conseil et
assistance ADAPEI (2 pages) Page 27
R03-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément ISTF d'accompagnement
social ADAPEI (2 pages) Page 30
R03-2025-02-05-00009 - Arrêté agrément ISTF participation
commissions d'attribution HLM ADAPEI (2 pages) Page 33
R03-2025-02-05-00008 - Arrêté agrément ISTF recherche de logements
ADAPEI (2 pages) Page 36
R03-2025-02-04-00005 - Arrêté d'habilitation fixant la liste des
habilitées à l'aide alimentaire et annexe (3 pages) Page 39
R03-2025-02-05-00011 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des
activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès
ou leur maintien dans le logement (2 pages) Page 43
R03-2025-02-05-00012 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des
activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes
défavorisées, âgées et handicapées (2 pages) Page 46
R03-2025-02-05-00014 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au
logement opposable devant les commissions de médiation ou tribunaux
administratifs (2 pages) Page 49
2
R03-2025-02-05-00015 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
(2 pages) Page 52
R03-2025-02-05-00013 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre de la recherche de logements en vue de leur location à des
personnes défavorisées (2 pages) Page 55
R03-2025-02-05-00017 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser
l'accès ou leur maintien dans le logement (2 pages) Page 58
R03-2025-02-05-00016 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour
l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat des personnes
défavorisées, âgées et handicapées (2 pages) Page 61
R03-2025-02-05-00021 - Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE
au titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public (2
pages) Page 64
R03-2025-02-05-00018 - Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE
au titre de la gestion de résidences sociales (2 pages) Page 67
R03-2025-02-05-00019 - Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE
au titre de la location de logements dans le parc privé ou public à des
fins de sous-location ou d'hébergement (2 pages) Page 70
3
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00010
arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à
M Didier BOYER, directeur de l'entreprise "LE
BOEUF JARDIN" à Cayenne
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00010 - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M Didier BOYER,
directeur de l'entreprise "LE BOEUF JARDIN" à Cayenne 4
PREFETDE LA GUYANELidertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Didier BOYET, directeur de l'entreprise« LE BŒUF AU JARDIN » à Cayenne
LE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU le rapport d'audit favorable établi le 2 octobre par le bureau VERITAS Certification France, organismecertificateur ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Considérant la demande de labellisation de « maître restaurateur » présentée le 17 décembre 2024 parM. Didier BOYET, directeur de l'entreprise « le Bœuf au Jardin »,Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations,
ARRÊTE:
Article 1° :Le titre de maître restaurateur est attribué à M. Didier BOYET, directeur de l'entreprise « Le Bœuf au Jardin »sis 31 lotissement Héliconias à Cayenne (97 300).Article 2 :Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la présentedécision.Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.Article 3 :La directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane sera tenue informée par le détenteur dutitre de toutes modifications notoires apportées aux prestations de service exigées pour l'obtention du titrede maître-restaurateur, à la situation de la société ou de I'enseigne concernée par la présente décision.Cayenne le, - " n75
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00010 - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M Didier BOYER,
directeur de l'entreprise "LE BOEUF JARDIN" à Cayenne 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-01-14-00003
Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de
la liste des personnes chargées d'assister le
salarié lors de son entretien préalable au
licenciement et lors des entretiens préparatoires
visant a convenir d'une rupture conventionnelle
du contrat de travail
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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exPREFETDE LA GUYANEL't'berte'EgalitéFraternité
Direction Généralede la Cohésion et des PopulationsDirection des Entreprises,du Travail, de [a Consommation et de la ConcurrencePôle TravailSection Centrale Travail
Arrété du 14 janvier 2025,Portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de l'entretienpréalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une ruptureconventionnelle du contrat de travail.Le préfet de la Guyane
- Vu les articles: L 1232-4, L 1232-7 ,L 1237-12, L 1237-13, L 1237-14, D 1232-4 à D 1232-12 duCode du Travail ;- Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,Administrateur de l'État, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;- Vu l'arrété du 29 mars 2024 portant nomination, à la Direction Générale de la Cohésion etdes Populations de Guyane de Madame Sylvie BERNOT, en qualité de Directrice Générale;- Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du O3 avril 2023 portant organisation des Services del'État en Guyane ;- Vu l'arrêté n° RO3-2022-08-12-00006/DETCC du 12 août 2022, portant renouvellement de ialiste des personnes chargées d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciementet lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture conventionnelle ducontrat de travail ;- Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations;- Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans et peut étrecomplétée à tout moment si nécessaire après consultation des partenaires sociaux, qui ontété invités par courrier électronique du 04 mars 2024 ;- Considérant que la liste des conseillers du salarié ne peut comporter de conseillers desprud'hommes en activité.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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ARRETE
- Article1La liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié lors l'entretien préalableà son licenciement ou lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une ruptureconventionnelle du contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personneldans l'entreprise, est composée comme indiquée dans l'annexe du présent arrêté, pour unedurée maximale expirant le 12 août 2025.Article 2La mission des personnes désignées s'exerce exclusivement dans le département de la Guyaneet ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ledépartement, dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1989.Article 3La liste visée à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés à l'unité de contrôle dusystème de l''inspection du travail, Direction des Entreprises, du Travail, de la Consommation etde la Concurrence (DETCC) et dans chaque mairie du département.Article 4Ce présent arrété prend effet à compter de sa publication. Il abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2024-10-30-00001 du 30 octobre 2024, portant modification de la liste des personneschargées d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretienspréparatoires visant à convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.Article 5Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laGuyane.
Cayenne, le 14 janvier 2025
on et des Populations
Voies et délais de recours: toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification duprésent arrêté, de saisir le tribunal administratif de la région d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toutepersonne intéressée peut également saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministère du Travail d'un recours hiérarchique.
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des
personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a
convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00003
Arrêté agrément IML gestion résidences sociales
ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00003 - Arrêté agrément IML gestion résidences sociales ADAPEI 21
PREFETDE LA GUYANEilFraternité
ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)au titre de la gestion de résidences socialesmentionnée à l'article R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) ;CONSIDERANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts etcompétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéà l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le départementde la Guyane, pour les activités de gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3: L'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenued'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00003 - Arrêté agrément IML gestion résidences sociales ADAPEI 22
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut étre retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le Îo ä FEV 2025Le Préfet,l sous-préfète,secretaird g es services de l'Etat
Flarence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00005
Arrêté agrément IML location ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00005 - Arrêté agrément IML location ADAPEI 24
PREFETDE LA GUYANEpFraternits
ARRETEportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)au titre de la location de logements dans le parc privé ou publicà des fins de sous-location ou d'hébergementLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément ; 'VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) ;CONSIDERANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts etcompétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéà l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le départementde la Guyane, pour les activités suivantes mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction etde l'habitation :La location :* de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;< de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00005 - Arrêté agrément IML location ADAPEI 25
- de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la sécurité sociale;* auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l''hébergement, mentionnéeau 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 du codede la construction et de l'habitation ;* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenued'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del''agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le lo 5_ FEV ZDZbLe Préfet,Pour I8 nréfet, la sous-préfète,A_ services de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00007
Arrêté agrément ISTF accueil, conseil et
assistance ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00007 - Arrêté agrément ISTF accueil, conseil et assistance ADAPEI 27
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistancepour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatdes personnes défavorisées, âgées et handicapéesLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts etcompétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département dela Guyane, pour les activités suivantes mentionnées à l'article R.365-3 du code de la construction et del'habitation :Accueil, conseil, assistance (assistance à maitrise d'ouvrage, maîtrise d'ceuvre) pour l'amélioration oul'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenued'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00007 - Arrêté agrément ISTF accueil, conseil et assistance ADAPEI 28
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance deI'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le m 5_ FEV 2025Le Préfet,
Florence GHILBERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00006
Arrêté agrément ISTF d'accompagnement social
ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément ISTF d'accompagnement social ADAPEI 30
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)au titre des activités d'accompagnement social des personnespour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logementLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts etcompétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département dela Guyane, pour les activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leurmaintien dans le logement mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenued'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément ISTF d'accompagnement social ADAPEI 31
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de |'activité de l'organisme.Article 4 : Le présent agrément peut étre retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apres avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cayenne, le m §_ FEV 2025Le Préfet,
gs-préfete,ervices de I'Etat
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément ISTF d'accompagnement social ADAPEI 32
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00009
Arrêté agrément ISTF participation commissions
d'attribution HLM ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00009 - Arrêté agrément ISTF participation commissions d'attribution HLM
ADAPEI 33
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)au titre des activités de participation aux réunions des commissions d'attribution HImmentionnée à l''article R.365-3 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts etcompétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département dela Guyane, pour la participation aux réunions des commissions d'attribution Hlm mentionnée à l'articleL. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenued'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00009 - Arrêté agrément ISTF participation commissions d'attribution HLM
ADAPEI 34
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de |l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations |de l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 'm â FEV 2025Le Préfet,Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire '@ shservices de I'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00009 - Arrêté agrément ISTF participation commissions d'attribution HLM
ADAPEI 35
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00008
Arrêté agrément ISTF recherche de logements
ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00008 - Arrêté agrément ISTF recherche de logements ADAPEI 36
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)au titre des activités de recherche de logementsen vue de leur location à des personnes défavoriséesLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis(ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts etcompétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département dela Guyane, pour les activités de recherche de logements en vue de leur location à des personnesdéfavorisées, mentionnées à l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3: l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenued'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00008 - Arrêté agrément ISTF recherche de logements ADAPEI 37
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance deI'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apres avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le m _5_ FEV 2025Le Préfet,Pour =secrétaife générf
Florence GHILBERT
'A a sous-préfète,'. es services de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00008 - Arrêté agrément ISTF recherche de logements ADAPEI 38
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-04-00005
Arrêté d'habilitation fixant la liste des habilitées
à l'aide alimentaire et annexe
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00005 - Arrêté d'habilitation fixant la liste des habilitées à l'aide alimentaire
et annexe 39
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributionspubliques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaireLE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoirdes contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités dedésignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;VU l'arrêté n° RO3-2024-02-07-00001 du 07 février 2024 fixant la date limite de dépôt des dossiers dedemande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir descontributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE :
Article 1°" : La liste des personnes morales de droit privé habilitées en région Guyane à recevoir descontributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est arrétée comme suit :
delastructure | . | ourenouvellement | d'habilitationCOMEDE 326 982 337 00031 | 18,Rue Malouet Première Habilitation | 3 ansGUYANE 97300 CayenneEtudla'nts oengagés des . v _ LL 924 348 881 00013 | l'université — Première Habilitation | 3 ansFeSloiehiEes BP60522, 97300GLOUS Ca enne'Guyane y6A RésidenceGROUPE SOS— ANHINGAIIIPÔLE EST 341 062 404 03563 | Rue DAGUET Première Habilitation | 3 ansGUYANAIS 97313 SAINT-GEORGES DELOYAPOCK
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et annexe 40
Article 2 : L'habilitation est délivrée pour les structures pour la durée indiquée à larticle Ter àcompter de la signature du présent arrêté.Article 3 : Les personnes morales de droit privé, habilitées les années précédentes, à recevoir descontributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sur le territoire régional, sontlistées en annexe \.Article 4: La directrice générale de la cohésion et des populations est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.
Cayenne,le - À FEV 2025Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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et annexe 41
ä%æäLsueJjuUaWa|joANouaJUUSAEDO0EZ68L0¢OLIl-'Nosseqe>10731811N219G289sueAn9TVIDOSNWVSsueJUAWA|jpANOUBIIUGIEWNP3uainen8l0¢ot|-JUIBSEGEZG-998U0|01dUOWISON1L'ZZd91808VINVIsueJjUAWBA|jpANOUAINo1no-2111ES|nedues[an18L0¢OLIl4OLEZ6SINëd[9aueÆn919-SNIOS291VLIQVHsuejuawa||sANOuaJSHUBARaueAn-8L0¢OLIl00EZ6-'UINaUDIEO1PA]oWEpeL3NyOLOS3AIV-4LN38LOZsueOLJUAWBA|@ANOUI1OOEZGSUVSAED'pieusagsuleaidednpan1'9YJOVNOY4JYEYVT-SIVAOeLsueIUBWIS||]2ANOUDYsaus/espcoL|00€£6811W9Y1911091921dud3n3andgWISV8LsueJUSWS||I2ANOUS]spe3[e.Inoinoy8ZEZ6ZLEdqo9Ae325unsnfaniOZVV8LOZsueOLJuaWa|joAnouaiSSN(Sce3uesely1OV-aueAn9SIGIV1UIESOCEZ6YOPUEYIJSUOJOINPSN19EauuakeDd00EZ68LOZSuëOLHstisfjpAnoust-OGEJUO|N83N01||DIPIOWSJUSWBSSIIO]ZSUEARSHaaY€202sue€Spuewapa12!1WO1dINN3AV300EZ6DN,|8PSSJUEIPNIPjonpeqspa3n0y'Ue1slGNO13apsndweg|suoneldosse,psjuapisasdsopsojquessyEZOZsue€opuewsapa121W31dÇANNIAVD00EZ6aueÆngapsaunalsapvosiejonpeqapa3n0y'UE1IGNO13apsndwed.Sop1|iqeysAlId7101papsojeiousauuosiadSap83517:oxouvy
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et annexe 42
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00011
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LA MAILLE
au titre des activités d'accompagnement social
des personnes pour favoriser l'accès ou leur
maintien dans le logement
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00011 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur
maintien dans le logement
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLEau titre des activités d'accompagnement social des personnespour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logementLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association LA MAILLE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association LA MAILLE à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association LA MAILLE, dans le département de la Guyane, pour les activités d'accompagnementsocial des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement, mentionnées à l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association LA MAILLE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00011 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur
maintien dans le logement
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Article 4: Le présent agrément peut-étre retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de |'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cayenne, le m §_ FEV 2025Le Préfet,Pour le-bréfet, la sous-préfète,: services de l'Eta!
énce GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00011 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur
maintien dans le logement
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00012
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LA MAILLE
au titre des activités d'accueil, de conseil et
d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation
de l'habitat conduite en faveur des personnes
défavorisées, âgées et handicapées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00012 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternite
ARRETEportant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLEau titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance(assistance à maîtrise d'ouvrage, maitrise d''œuvre)pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapéesLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association LA MAILLE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association LA MAILLE à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association LA MAILLE, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes mentionnées àl'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation :Accueil, conseil, assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'ceuvre) pour l'amélioration oul'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association LA MAILLE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
1
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00012 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées
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Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observationsArticle 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de |'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 'm ê_ FEV 2025Le Préfet,réfet, la sous-préfète,e des services de l'Etat
orence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00014
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requérants
dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation
ou tribunaux administratifs
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00014 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation ou tribunaux administratifs
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou tribunaux administratifsLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé al'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités d'assistancedes requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions demédiation ou tribunaux administratifs, mentionnées à l'article R.365-3 du code de la construction et del'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00014 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation ou tribunaux administratifs
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Article 4 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le :m â_ FEV 2025Le Préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00014 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation ou tribunaux administratifs
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00015
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre de la participation aux
réunions des commissions d'attribution HLM
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00015 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM 52
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternite
ARRETEportant agrément en ingénierie sociale, technique et financiéreà l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HImmentionnée à l''article R.365-3 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àI'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour la participation auxréunions des commissions d'attribution HIm mentionnée à l'article L. 441-2 du code de la constructionet de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
t
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00015 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM 53
°Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le :Îaâ FEV 2025
orence GHILBERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00015 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM 54
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00013
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements
en vue de leur location à des personnes
défavorisées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00013 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavoriséesLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités de recherchede logements en vue de leur location à des personnes défavorisées, mentionnées à l'article R.365-3 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4 : Le présent agrément peut-être retiré, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sontplus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00013 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
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Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'apres 'avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 'Üâ FEV 2025Le Préfet,
ous-pre'fète, 'd ds services de l'Étatcourecrétaue général
florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00013 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00017
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre des activités
d'accompagnement social des personnes pour
favoriser l'accès ou leur maintien dans le
logement
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00017 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès
ou leur maintien dans le logement
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de l'accompagnement social des personnespour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logementLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activitésd'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement,mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de Guyane peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00017 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès
ou leur maintien dans le logement
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°Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de |l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le mi FEV 2025Le Préfet,S0b\ sou -préfète,asservices de l'État!
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès
ou leur maintien dans le logement
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00016
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre des activités d'accueil, de
conseil et d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat des personnes
défavorisées, âgées et handicapées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00016 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat des personnes défavorisées, âgées et handicapées
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà l'association Le CARBET SOLIDAIRE au titre de l'accueil, le conseil, l'assistancepour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatdes personnes défavorisées, âgées et handicapéesLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de lingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activitéssuivantes mentionnées à l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation :Accueil, conseil, assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration oul'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00016 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat des personnes défavorisées, âgées et handicapées
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\Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme. |Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de Tprésenter leurs observations. |Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le:æâ FEV 2025Le Préfet, sfètPour le préfet, la sous-prefete, _P s services de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00016 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et
financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat des personnes défavorisées, âgées et handicapées
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00021
Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association
LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gérance de
logements du parc privé ou du parc public
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00021 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public 64
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà l''association Le CARBET SOLIDAIREau titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public,selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation
VUVU
VU
VU
VU
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Le préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :ler : L'agrément au titre de I'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéArticleà l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités de gérancede logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 du codede la construction et de l'habitation.ArticleArticle2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00021 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public 65
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de |présenter leurs observations. |Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le:[Ûâ FEV 2025Le Préfet,a sous-préfète,des services de l'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00021 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public 66
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00018
Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association
LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de
résidences sociales
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00018 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de résidences sociales 67
PREFETDE LA GUYANE
Fraternite
ARRETEportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà l'association Le CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de résidences socialesmentionnée à l'article R.353-165-1du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del''État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéà l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités de gestionde résidences sociales, mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00018 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de résidences sociales 68
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le' @5 FEV 2025Le Préfet,à sous-préfete,s services de I'Etat
florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00018 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de résidences sociales 69
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00019
Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association
LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de
logements dans le parc privé ou public à des fins
de sous-location ou d'hébergement
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00019 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de
sous-location ou d'hébergement
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de la location de logements dans le parc privé ou publicà des fins de sous-location ou d'hébergementLe préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéà l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes,mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :La location :* de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leurSOUS-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la sécurité sociale ;
T
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00019 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de
sous-location ou d'hébergement
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* auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à I'hébergement, mentionnéeau 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 du codede la construction et de l'habitation ;de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyaeun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, leî mê FEV 2025Le Préfet,
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de
sous-location ou d'hébergement
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