Ex Cabinet du PréfetPRÉFET - pursagiée l potes adminietatireDE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 20 juin 2025
Arrété n° 2025 - 1049 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sur la commune de Saint-Denis
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;'
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation de la manifestation « Fête de la musique » le samedi 21 juin 2025 ;
Vu la demande en date du 19 juin 2025, formée par la direction territoriale de la policenationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones dans le cadrede la fête de la musique prévue le samedi 21 juin 2025 dans la commune de Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et dans le cadre de laprévention d'actes de terrorisme ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que la manifestation « Féte de la musique », programmée le samedi 21 juin2025 sur le secteur du centre-ville de Saint-Denis, va générer un rassemblement estimé à50 000 personnes, qu'il convient de pouvoir prévenir les troubles à l'ordre public et degarantir la sécurité des personnes et des biens; que l'organisation de cette manifestationen milieu urbain est susceptible d'entraîner des mouvements de foule et des troubles à lacirculation, que le département de La Réunion a été le théâtre de violences urbaines cesderniers mois et que les rixes entre bandes rivales ne sont pas à exclure durant cettemanifestation et qu'en outre, dans le contexte actuel de menace très élevée, niveau« urgence attentat depuis le 24 mars 2024, cet événement est susceptible de constituerune cible privilégiée pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pour lesamedi 21 juin 2025 de 17h00 au dimanche 22 juin 2025 à 02H00 ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue du site durassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, mobilisées sur d'autres événements le même jour sur le département, la nécessité defaciliter la gestion des secours et la sécurisation des interventions, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la direction territoriale de la police nationale de LaRéunion ainsi que sur l'application « Ma sécurité » ; que ces moyens d'information sontadaptés;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion, le samedi 21 juin 2025 de 17h00 audimanche 22 juin 2025 à 2H00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sontautorisés conformément aux 1°, 2°et 3° de l'article L. 242-5 du Code de la Sécuritéintérieure. Cette autorisation est délivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de prévention d'actes de terrorisme.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux caméras, fixées sur des drones de typeDJI MAVIC 2 ENTREPRISE et DJI MAVIC 3T ENTREPRISE.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- Rues Jules Auber, Roland Garros, de la République, de la Boulangerie ;
- Bande littorale allant de la rue de la Boulangerie à la rue Jules Auber.

Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de la Réunion, d'une information sur les réseauxsociaux de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion ainsi que surI'application « Ma sécurité ».
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à I'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, diregteur de capinet du préfet
Vincent BERNARD-L/AFOUGRIERE
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par I'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.