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Arrété n° 2107/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025 portant renouvellementdu mandat des personnalités qualifiées siégeant à la commission départementaled'aménagement commercial dans le département de La Réunion
Le Préfet de la Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU le décret d'application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition, au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), à la nouvellecomposition des demandes d'autorisation d'aménagement commercial et à la demanded'habilitation ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de La Réunion modifié par les arrêtés 398-SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 et n° 836-SG/SCOPP/BAICI du 16 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01

VU la lettre du Conseil de l'Ordre des Architectes de La Réunion Mayotte (COARM) en datedu 1° octobre 2025 ;
VU le courriel de la Société d'Études Ornithologiques de La Réunion (SEOR ) en date du 8octobre 2025;
VU le courriel de l'Union des Consommateurs de La Réunion (UCOR) en date du 9 octobre2025 ;
VU le courriel de la Confédération Nationale du Logement (CNL) en date du 9 octobre2025;
VU le courriel de la Fédération Familles Rurales de la Réunion en date du 9 octobre 2025;
VU le courriel de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) en date du 9octobre 2025;
VU la lettre de la chambre d'agriculture en date du 10 octobre 2025
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La commission départementale d'aménagement commercial de La Réunion estappelée à statuer sur les demandes d'avis ou de décision d'exploitation commerciale desprojets commerciaux correspondant aux caractéristiques fixées par l'article L752-1 du codede commerce. Elle est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corpspréfectoral affecté dans le département ou un chef de service bénéficiant d'une délégationde signature spécifique portant sur la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial, qui ne prend pas part au vote. Elle est composée comme suit :
1- Sept élus locaux :
a- le maire de la commune d'implantation ou son représentant;b- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;c- le président du syndicat mixte ou l'établissement public de coopération intercommunalementionnés à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérenceterritoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou sonreprésentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou àdéfaut, un membre du conseil départemental,d- le président du conseil départemental ou son représentante- la présidente du conseil régional ou son représentant,f- un membre représentant les maires au niveau départemental,g- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats aux a et g du présent 1°, il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus indiqués aux f et g ci-dessus exercent le mandat pour une durée de trois ans. Cemandat est renouvelable une fois. S'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont étédésignés, ou en cas de démission ou de décès, ces élus sont immédiatement remplacés.
Aucun élu de la commune d'implantation d'implantation ne peut siéger en une autre qualitéque celle de représentant de sa commune.
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2- Cinq personnalités qualifiées :
Collège n° 1: Deux en matière de consommation et protection des consommateurs :- Mme Aude PALANT VERGOZ, présidente de l'union des consommateurs de La Réunion(UCOR),
- M. Jean-Michel SAINGAINY, président de la confédération nationale du logement (CNL),- M, René Claude DIJOUX ou Mme Oumou KANDE, membres de la Fédération Familles Ruralesde La Réunion (FFRR),- M. Jean Louis QUESSOI, président de l'Union Départementale des Associations Familiales(UDAF) ou Mme Mauricia SIHOU, administratrice,
Collage n° 2 : Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire :
- Mme Bérangère DIDIER ou M. Léo CHEVILLON, membres de la Société d'étudesornithologiques de La Réunion (SEOR),- Mme Sandrine RAVELOSON ou M. Rodolphe COUSIN, membres du Conseil de l'Ordre desArchitectes de La Réunion Mayotte (COARM).
Collège n° 2: Une personnalité qualifiée en matière personnalité qualifiée en matièreéconomique :
- M. Kévin LARDAL de la chambre d'agriculture de La Réunion, sans voix délibérative.
Les personnalités qualifiées au sein de ces collèges exercent leur mandat pour une durée detrois ans. Celui-ci est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont étédésignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières dudépartement, leur remplaçant(e) est désigné(e) sans délai, pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 2 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour chaque demande d'autorisation. Les personnalitésqualifiées ci-dessus sont désignées au sein des collèges sus-indiqués.
Article 3: La commission auditionne pour tout projet, la personne chargée d'animer lecommerce de centre-ville au nom de la commune ou l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, l'agence de commerce et les associations de commerçantsde la commune d'implantation et des communes limitrophes incluses dans la zone dechalandise définie par le porteur de projet. Elle entend toute personne susceptible d'éclairerson avis ou sa décision.
Sans prendre part au vote, la personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agricultureprésente l'avis de son organisme lorsque le projet consomme des terres agricoles.
Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanatet la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'État dans ledépartement, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial etartisanal ou de consommation de terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier dedemande d'autorisation d'exploitation commefrcale. Dans ce cas, le représentant de l'Étatadresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
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Article 5 : l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de La Réunion modifié par lesarrêtés 398- SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 et n° 836-SG/SCOPP/BAICI du 16 mai 2024 estabrogé.
Article 6 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial estassuré par le service de la coordination des politiques publiques de la préfecture de LaRéunion, bureau de l'animation des instances et de la coordination interministérielle.L'instruction des dossiers est effectuée par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtépréfectoral qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ettransmis aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou denotification. Le tribunal peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Pour le
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