CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-194
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-07-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025
portant
modification des statuts du
Syndicat Mixte du Pays de Saintonge
Romane (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025
portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025
portant modification des statuts du
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EnPREFETDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts duSyndicat Mixte du Pays de Saintonge RomaneLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Codé'Géhéral des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-1711, L5211-20, L 52-12-1, L 5711-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 03-494-DRCLAJ-B2 du 24 février 2003 portant création du Syndicat Mixtedu Pays de Saintonge Romane, modifié ;Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane du 3 juin2025 décidant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités adhérant au SyndicatMixte du Pays de Saintonge Romane :Communauté de Communes de Gémozac (12/06/25)Communauté de Communes Coeur de Saintonge (25/06/25)Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives - l'Agglo (02/07/25)approuvant les modifications proposées ;Considérant que les modifications consistent à :- prendre en compte les modifications de dénomination de ses membres,- intégrer des éléments à caractères réglementaires, =- apporter des précisions en ce qui concerne la détermination de la représentativité de sesmembres,- acter les restitutions de compétences.Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L.5211-17-1 L 5211-20, L 52-12-1 duCode général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1° : Les statuts du Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane annexés au présent arrêtésont approuvés. lls abrogent et remplacent les précédents.
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Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Le Sous-Préfet de Saintes,Le Président du Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane,Les Présidents des EPCI-FP concernés,Le Directeur Départemental des Finances Publiques,Le Comptable du Syndicat Mixte, service de gestion comptable de Saint-Jean d'Angély,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 18 JUIL. 2025Le préfet,Pour le Préfet, et pardélégationLe Secrétaire Général,
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Emmanuel ÇAYRÔN
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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' REÇU EN PREFECTURE !le 85/06/2925Acpication aoréde [-deaaltecom o99_DE-017-251710562-26250603-D_12B_2025-SYNDICAT MIXTEDU C o\PAYS DE SAINTONGE ROMANE | *.STATUTSARTICLE 1'FR. Composition et dénominationVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L 5212-16et les dispositions des textes en vigueur s'y rapportant, il est formé entre les EPCI suivants :- la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole- la Communauté de Communes Cœur de Saintonge- la Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Aggloun syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de :SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE SAINTONGE ROMANE
ARTICLE 2. ObjetL'objet du syndicat de Pays est d'associer les EPCI mentionnés à I'article 1 au sein d'un périmètrecohérent de solidarités intercommunautaires, afin de proposer à cette échelle un espace degouvernance territoriale pour la conduite de politiques, d'ceuvres et de services d'intérêtintercommunautaire.2.1 Les compétences obligatoires exercées au lieu et place de tous les EPCI-FP membres :Les compétences et missions :2.11 la représentation du Pays de Saintonge Romane pour engager ses membrescontractuellement avec I'Union Européenne, I'Etat, la région Nouvelle-Aquitaine et leConseil Départemental de la Charente-Maritime ;a. l'élaboration, l'approbation, le suivi et l'évolution du Schéma de CohérenceTerritoriale (SCoT), conformément à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme' ;2.1.2 Les œuvres et services d'intérêt intercommunautaire :b. la mise en œuvre et le développement d'un Système d'Information Géographique àl'échelle du périmetre du Pays, son animation et la mise à disposition des outils etdonnées utiles à la connaissance du territoire et à l'aide à la décision descollectivités et des opérateurs locaux ;c. l'exercice d'activités d'études, d'animation ou de gestion nécessaires à la réalisationde projets économiques, sociaux, environnementaux, d'intérêt collectif dans lecadre des orientations du Pays ;
L. 143-16 CU : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : « ... 2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôled'équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunalecompétents compris dans le périmètre du schéma ; ...L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de l'approbation, du suivi et de l'évolution du schéma ou desschémas de cohérence territoriale... »
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U REÇU EN PREFECTURE ,le 65/a6/2025. Avolcation sareve E-leaalte com .; . 99_DE-017-251719562-20250603-D_128_2025-22 — Les compétences optionnellesLe Pays accompagne ses collectivités membres grâce à un financement complémentaire qui leurest propre pour les services à la carte suivants :2.2.1 les démarches et projets d'aménagement et/ou d'urbanisme, principalement dansdes missions de conseil ;Les collectivités membres :Le tableau suivant précise les collectivités adhérentes d'ores et déjà pour chacune descompétences optionnelles prévues ci-dessus : Compétence- la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole 221- la Communauté de Communes Cœur de Saintonge 221Ce tableau sera mis à jour en cas de transfert ou de reprise de compétences dans les conditionsprévues aux articles 3 et 4.ARTICLE 3. Conditions de transfert ultérieur de compétences optionnellesLes EPCI membres du syndicat de Pays peuvent lui transférer en tout ou partie, certaines de leurscompétences, dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, telles quevisées à l'alinéa 2.2 de l'article 2 des présents statuts.Ces décisions de transferts :- interviennent lors de la décision d'approbation initiale des présents statuts ;- et par la suite peuvent être décidées à tout moment, par simple délibération de sesmembres dans les conditions suivantes :- Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que' définies à l'alinéa 2.2 de l'article 2.- Le transfert prend effet 6 mois après la notification de la délibération par l'autoritéexécutive de la collectivité concernée au Président du Syndicat.- La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminé à l'article 8.- Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définiespar le Comité syndical.Le Président du Syndicat informe l'autorité exécutive de chacun des EPCI membresARTICLE 4. Reprise des compétences optionnellesLes compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :1) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel définie à l'alinéa2.2 de l'article 2.
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d REÇU EN PREFECTUREle 65/86/2825shon E-teastite com2) La reprise prend effet au maximum un an après que la délibératiorportant reprise de la compétence soit devenue exécutoire.3) La délibération de I'EPCI portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive auPrésident du Syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacun des EPCI membres.4) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de l'EPCI reprenant la compétencedemeurent la propriété du Syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétencereprise peuvent, en accord avec le Syndicat, être transférés à I'EPCI reprenant la compétence àcondition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalementdestinés à ses habitants.5) La collectivité reprenant une compétence au Syndicat continue de participer au remboursementdes emprunts contractés par le Syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avaittransféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desditsemprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote dubudget. '6) La nouvelle répartition de la contribution des EPCI aux dépenses liées aux compétencesoptionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 8.7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par desdélibérations concordantes du Comité syndical et de la collectivité reprenant la compétence.ARTICLE 5. Siège socialLe siège du Syndicat est fixé à Saintes au 9 rue de Courbiac, Charente-Maritime.ARTICLE 6. DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 7. FonctionnementLe pouvoir délibératif appartient au Comité Syndical qui se réunit au siège du syndicat ou dans unlieu choisi par le Comité sur le périmètre du Pays.Chaque délégué est élu par 'organe délibérant de chacun des membres, selon la représentation ci-après définie.1 titulaire et 1 suppléant, par commune et par tranche entière de 3 000 habitants, prenant encompte la population légale en vigueur au 1* janvier des années de renouvellement général desconseils municipaux.
Le Comité Syndical :- décide de la politique générale et des actions à mener,- vote le budget,- approuve le Compte Financier Unique,- approuve et met en œuvre les contrats de pays à conclure avec I'Etat et les collectivitéspubliques intéressées,- élabore le règlement intérieur.
L
99_DE-017-251710562-20250603-D_128_2025-
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ï REÇU EN PREFECTURE !le 65/06/2025atlon asxdde E-lrazise com «1. . . . .. 99_DE-017-251710562-20250603-D_128_2025-Ses décisions sont prises à la majorité dès lors que la moitié de ses dé _Le Bureau :Le Bureau est élu par le Comité syndical ; il est composé d'un Président, de Vice-Présidents et demembres dans la limite de 25 % du nombre de délégués titulaires.Le Bureau débat et examine les questions prévues à l'ordre du jour du Comité Syndical.Le Bureau peut recevoir du Comité délégation pour un certain nombre de pouvoirs à l'exceptionde celles prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.Le Président :- prépare et exécute les décisions du Comité et du Bureau,- ordonne les dépenses et prescrit le recouvrement des recettes du Syndicat,- peut déléguer aux vice-présidents et aux membres du bureau l'exercice d'une partie de sesfonctions limitativement énumérées,- dirige le personnel et nomme aux emplois,- représente le Syndicat en justice- assure le respect du règlement intérieurARTICLE 8. RessourcesLes ressources du Syndicat sont constituées par := les cotisations des communautés adhérentes au prorata du nombre d'habitants, comprenantune ventilation des frais d'administration générale (cf. article 9) sont fixées en € /habitantarrondi en centimes d'euro comme suit : 'Contribution des EPCI aux compétences obligatoires = Coût des compétences obligatoires(personnel + fonctionnement + quote-part des charges d'administration générale - recettesafférentes) / population légale totale x population légale de I'EPCIContribution des EPCI aux compétences optionnelles = Coût des compétences optionnelles(personnel + fonctionnement + quote-part des charges d'administration générale - recettesafférentes) / population légale totale des EPCI adhérant aux compétences optionnelles xpopulation légale de I'EPCI adhérant- les subventions et les dotations que I'Europe, I'Etat, la Région et le Département et toute autrecollectivité publique qui peuvent être affectées à l'exécution de son objet,- les dons, legs et autres produits.ARTICLE 9. Quote-part des charges d'administration générale et clé de répartitionLes charges d'administration générale prennent en compte notamment les loyers immobiliers, lescoûts de fonctionnement du batiment et d'ingénierie, les indemnités de mandats des élus, levirement de section à section ainsi que le solde des amortissements - les recettes afférentes.Elles sont ventilées selon la clé de répartition suivante :Clé de répartition (%) = Effectif de la compétence / Effectif total x 100Conformément à l'article L.5212-16, la quote-part des charges d'administration générale estcalculée comme suit :Quote-part = Total des charges d'administration générale telles que précisées ci-dessus x Clé derépartition (%)
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REÇU EN PREFECTURE !le 65/06/2025Apoix Mion aordée E-lemaise com99_DE-017-251710562-20250603-D_126_2025-
ARTICLE 10. Autres dispositionsToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Fait à Saintes, le 3 juin 2025
Pierre TUALPrési
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Syndicat Mixte dude Saintonge Romane
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 18 JUIL. 2025Le Prefet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secn;ataire Général,
Emmanuel CAYRON
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