PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-037
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- arrêté BOPSI 2026-698 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté BOPSI 2026-698
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PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté — '
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026-698
portant diverses interdictions sur la voie publique d'Angers le mardi 13 octobre 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-15 et suivants et R. 644-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation a une
manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et
quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L. 211-4 du
même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'une déclaration de manifestation a été déposée auprès du préfet de Maine-et-Loire par
plusieurs organisations syndicales pour l'après-midi du 13 octobre 2026, dans le cadre du mouvement
lycéen et étudiant mais également pour les salaires ; que cette manifestation, organisée le 13 octobre
2026, a pour lieu de rassemblement la place du Ralliement à Angers à 14h00 ; que le cortège déambulera
ensuite jusque 18h00 sur les grands boulevards à Angers ; que les organisateurs prévoient la participation
de plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation est susceptible d'agréger des groupes de casseurs et de générer des
débordements, des dégradations et des violences ;
Considérant que dans le cadre de la mobilisation lycéenne, de nombreux lycées ont fait l'objet d'actions
de blocage dans le département de Maine-et-Loire ; que des dégradations ont été constatées dans
plusieurs établissements, souvent réalisées par des groupes de casseurs cagoulés et vêtus de noir,
agissant en marge ou se fondant dans les foules lycéennes ;
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Considérant que les récentes manifestations de voie publique observées en soutien du mouvement
lycéen, non déclarées, ont donné lieu a de nombreux slogans et propos hostiles envers les forces de
police ;
Considérant que lors des journées nationales d'action en 2025 et 2026 des troubles à l'ordre public ont
été constatés (barricades, jets de projectiles, incendies de poubelles, tags) ;
Considérant que lors de la précédente manifestation dite lycéenne et étudiante, qui s'est déroulée le 6
octobre 2026, le cortège s'est engagé a deux reprises en dehors du parcours déclaré ; que la seconde
fois, il a été nécessaire d'établir un barrage ferme afin de conserver l'entiéreté du cortège en sécurité,
notamment à l'approche des voies sur berges et de la Maine ; .
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative d'assurer la sécurité
des citoyens qui manifestent dans le calme, le respect des personnes et des institutions, en particulier les
mineurs ; |
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public,
à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité,
Arrête
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Article premier: Les rassemblements, cortèges et défilés à caractère revendicatif sont interdits le
mardi 13 octobre 2026, dans le centre-ville d'Angers, à l'intérieur d'un périmètre délimité par les
boulevards Carnot et Ayrault, les voies sur berges, les boulevards du Général de Gaulle et du Roi René, les
boulevards Foch, Résistance et Déportation, Bessonneau, puis la place Pierre Mendès France.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas à la manifestation déclarée en préfecture par
I'intersyndicale, pour le seul parcours décrit dans la déclaration de manifestation, celle-ci devant se
dérouler de 14h00 à 18h00.
Article 3 : Sont interdits, le mardi 13 octobre 2026, sur le territoire de la ville d'Angers :
* Le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ;
¢ Le port, le transport, et l'utilisation d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que
celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ;
* Le port et le transport, dans tout type de récipient ou contenant, de carburants, de produits ou
de gaz inflammables ou corrosifs ;
¢ Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'une utilisation à des fins professionnelles.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée selon les lois et règlements en
vigueur.
Article 5: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes
administratifs, d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'He Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
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Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.
Angers, le 12 octobre 2026
y préfet et par délégation,
: recteur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
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