LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-223
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-07-09-00007 - Arrêté 2026-957 abroge 2026-917 opération de
réduction du couvert sur les jachères (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-09-00007
Arrêté 2026-957 abroge 2026-917 opération de
réduction du couvert sur les jachères
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00007 - Arrêté 2026-957 abroge 2026-917 opération de
réduction du couvert sur les jachères 3
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArrêté 2026-957 prononçantautorisation des opérations de réduction du couvert sur les jachèresLe préfet,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu l'arrêté 2026-917 du 25 juin prononçant autorisation des opérations de réductiondu couvert sur les jachèresConsidérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposentd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation desconséquences de ces incendies ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place desmesures de prévention du risque incendie ;Considérant le classement du département des Landes en alerte rouge au titre de lacanicule ;Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perduredepuis plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO Francemaintiennent ce niveau de risque sur plusieurs jours;Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie dudépartement ;Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours4; et d'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagationdes incendies en raison même de leur nature de couvert ;Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productiveset notamment en bordure ou, à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrageshumains y compris les routes; __Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvertvégétal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies :Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée parrapport au risque de départ de feux,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00007 - Arrêté 2026-957 abroge 2026-917 opération de
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ARRETE:Article 1 -Les parcelles agricoles en nature de jachéres présentant un risque de propagationd'incendie doivent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustibleet de réduction du couvert jusqu'au 15/07/2026.Article2 -Cette réduction de couvert et de retrait de la matiére combustible sur les parcellesconcernées peut être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas cesopérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant lesrisques de départ de feux et l'utilisation d'engins agricoles est interdite pour leurréalisation entre 12h et 22h. Il est recommandé de disposer d'un moyen d'extinctiondu feu en s'appuyant sur les dispositions de l'article 32 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7 juillet 2023.Par ailleurs, ces opérations doivent respecter les autres modalités prises par arrêtéspréfectoraux pour encadrer des travaux agricoles en période de risque incendie.Article3 -Le retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne tout ledépartement des Landes.Article4 -Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecturedes Landes. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture des Landes(https://www.landes.gouv.fr)Article5 -L'arrêté 2026-917 du 25 juin pronongant autorisation des opérations de réduction ducouvert sur les jachéres est abrogé.Article 6 -Le directeur de cabinet, les sous-préfétes d'arrondissement, les maires dudépartement, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, ledirecteur départemental de la police nationale des Landes, le directeurdépartemental des services de secours et d'Incendie, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.Mont-de-Marsan, le09 JUIL. 2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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