PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 39 – 25/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/02/2025 et le 25/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service de la sécurité intérieure
Ëwc[rg{ Pôle polices administratives
galité
Fraternité
ARRETE
2025-CAB/ PPA-n° 46
du 2 5 FEV, 2025
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourriére automobile et de ses installations
Vu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le rapport de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle rédigé à la suite
du contrôle des installations du garage Philippe Dépannage, 10, rue Saint-Fiacre à Thionville
(57100) effectué le 17 février 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de
fourrières » de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa réunion du
jeudi 20 février 2025 ;
Considérant que tant I'exploitant que les installations du garage Philippe Dépannage satisfont aux
conditions d'agrément prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1
L'agrément de M. Philippe Lanigra, exploitant du garage Philippe Dépannage, 10, rue Saint-Fiacre à
Thionville (57100) pour exercer les fonctions de gardien de fourrière automobile est renouvelé pour une du-
rée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrété. Cet agrément est personnel et inces-
sible.
Il en est de même pour les installations de la fourrière automobile qu'il exploite à la méme adresse.
Article 2
Les engagements pris par l'exploitant dans le document intitulé « Engagement du gardien de fourrière »,
dont un exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.
L'exploitant déposera sa demande de renouvellement d'agrément auprès de la préfecture de la Moselle
deux mois au moins avant son échéance.

Article 3
Le préfet peut retirer l'agrément en cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vi-
gueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision de retrait n'intervient
qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de publication par les recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direc-
tion des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
. un recours hiérarchique, adressé à 'M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
— 75800 Paris cedex 08 ;
e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et madame la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du présent
arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
sera notifié à M. Philippe Lanigra.
AMetz,le 25 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Œ '. Cabinet du Préfet
PREFET irecti écuriDirection des sécurités
DE LA MOSELLE Service de la sécurité intérieure
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
ARRETE
2025-CAB / PPA-n° 47
du 25 FEV. 2025
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile et de ses installations
Vu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le rapport de la gendarmerie rédigé à la suite du contrôle des installations du garage
Saint-Christophe, 2, route Nationale à Havange (57650) effectué le 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de
fourrières » de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa réunion du
jeudi 20 février 2025 ;
Considérant que tant l'exploitant que les installations du garage Saint-Christophe satisfont aux
conditions d'agrément prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1
L'agrément de M. Benjamin Barberi, exploitant du garage Saint-Christophe, 2, route Nationale à Havange
(57650) pour exercer les fonctions de gardien de fourrière automobile est renouvelé pour une durée de 5
ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Cet agrément est personnel et incessible.
Il en est de même pour les installations de la fourrière automobile qu'il exploite à la même adresse.
Article 2
Les engagements pris par I'exploitant dans le document intitulé « Engagement du gardien de fourrière »,
dont un exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.
L'exploitant déposera sa demande de renouvellement d'agrément auprès de la préfecture de la Moselle
deux mois au moins avant son échéance.

Article 3
Le préfet peut retirer l'agrément en cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vi-
gueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision de retrait n'intervient
qu'après que la personne intéressée ait été mise à méme de présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de publication par les recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direc-
tion des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
— 75800 Paris cedex 08 ;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et M. le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié à M. Benjamin Barberi.
AMetz, le 25 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
B /
(
Jacque"ine Mercury-Giorgetti

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS /PSR n° 6
Cabinet
Direction des sécurité
Pôle de la sécurité routière
portant désignation des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière ;
VU l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature à Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous -préfète, directrice de cabinet ;
VU les démissions ou radiations d'intervenants départementaux de sécurité routière;
ARRÊTE
Article 1°" : La liste des intervenants départementaux de sécurité routière s'établit comme suit :
- M. AGNES Nicolas
- M. ARAB Amar
- Mme BENTIVEGNA Francoise
- M. BOLZÉ Patrick
- Mme BUND-DESAVIS Sylvie
- M. CAMIOLO Mario
- M. CHATEAUX Thierry
- M.CHERRIER-LAGARDE Guilyann
- M.COLLARD Marc
- M. CONTI Yves
- M. DIESCH Alain
- Mme DUJARDIN Jamila
- M. FERRI Denis
Mme FLAMMANG- LIEBGOTT Nathalie M. MOUSSLER Patrick
M. GOETZ Philippe
M. GROSSE Gérard
Mme IMMER Isabelle
M. JUND Claude
XXXXXXXX
. LAIR Jacques
. LALLEMENT Arnaud
. LARS Pascal
. LECOMTE Dominique
. LIEBGOTT Philippe
. MAGANDOUX Cyrille
. MAUVIGNANT Sébastien
. MEYER Romain
M. PILLOT Thierry
Mme PLATEROTI Sabine
M. RAISER Sylvain
Mme RIVIERE Marianne
M. ROBERT Jérémy
Mme SCATTARREGGIA Amandine
M. SCATTARREGGIA Eric
M. SCHLESSER Hervé
M. STANISZEWSKY Grégory
M.TORSIELLO Gérard
Mme WEIL Bénédicte
Article 2 : Dans l'exercice de ses fonctions, I'intervenant départemental de sécurité routière est placé sous
l'autorité du Préfet de la Moselle.
Il participe à ce titre à des actions concrètes de prévention et de sensibilisation de sécurité routière ciblées
sur les enjeux spécifiques du document général d'orientation ainsi que ceux détaillés dans le plan
départemental des actions de sécurité routière. Ces actions sont proposées par la préfecture et les autres
services de l'État, en partenariat avec les collectivités territoriales, les associations et les entreprises.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h.

Il peut également proposer des actions a la coordination départementale qui seront validées par cette
derniére.
Il porte le message de développement de la sécurité routière vers les milieux socioprofessionnels, scolaires et
autres en évoquant notamment la politique locale de sécurité routière, ses ressources, ses acteurs.
Article 3 : Sa mission d'intervenant pour le compte de I'Etat implique de sa part réserve, probité et respect de
la déontologie dévolus aux fonctionnaires. Sa mission consiste à porter sans ambiguïté les grands principes de
la lutte contre l'insécurité routière. Il est également attendu de sa part qu'il respecte les règles de sécurité et
de circulation routières.
Article 4: L'intervenant départemental de la sécurité routière remplit un acte d'engagement auprès de la
préfecture, pour une durée d'un an minimum et de deux actions par année civile. Celui qui exerce la fonction
d'intervenant départemental de sécurité routière, dans le cadre de son activité professionnelle, reste sous
l'autorité hiérarchique de son service auprès duquel il doit solliciter l'accord pour son engagement mais
également la participation à de chaque action.
Il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions, soit sur demande écrite de ce dernier auprès du pôle
sécurité routière de la préfecture, soit à l'initiative du pôle sécurité routière, qui en informe alors l'intéressé
par simple lettre. Cette radiation n'ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit,
excepté les éventuelles indemnités de déplacement qui n'auraient pas été soldées.
Article 5 : L'intervenant départemental de la sécurité routière doit suivre une formation initiale sur la sécurité
routière à l'occasion de sa premiére nomination par le pôle d'appui à la sécurité routière (CEREMA).
Article 6 : La fonction d'intervenant départemental de sécurité routière ne fait pas l'objet de rémunération
ou vacation par l'État. Pour chaque action retenue et pour laquelle il s'engage, il reçoit un ordre de mission. Il
bénéficie alors du statut de collaborateur occasionnel de l'État et peut prétendre aux indemnités de
déplacement kilométriques et de repas, sur la base du barème applicable aux fonctionnaires. Seuls les frais
engagés sont susceptibles d'étre pris en charge aux taux prévus pour les agents de l'État.
Article 7: Afin de pouvoir être identifié en tant qu'intervenant départemental de sécurité routière lors des
actions, une chasuble floquée « préfecture de la Moselle - sécurité routière, vivre ensemble » lui sera remis par
le pôle de la sécurité routière. Celle-ci devra être restituée dès la fin d'engagement et utilisée uniquement
pour les actions pour lesquelles il se verra délivrer un ordre de mission.
Article 8 : L'arrêté CAB/DS/PSR n° 24 du 27 août 2024 est abrogé.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr
Article 10: La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la cheffe du pôle de la sécurité routière /
coordinatrice de sécurité routière sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le 20 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice deyîcabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP481901353
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 1er février 2025, par l'entreprise individuelle Gil Miguel sise 23 boucle Marc Aurèle 57180 Terville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'entreprise individuelle Gil Miguel sise 23 boucle
Marc Aurèle 57180 Terville, sous le n° SAP481901353 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940930001
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 20 février 2025, par l'entreprise individuelle TOUCHE Anne sise 97 bis avenue de Nieppe 57970
Basse-Ham.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'entreprise individuelle TOUCHE Anne, sise 97 bis
avenue de Nieppe 57970 Basse-Ham, sous le n° SAP940930001.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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