PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-054
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET (10 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département le la Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024.
(10 pages) Page 15
Centre Hospitalier Vauclaire /
24-2024-06-24-00002 - Délégation de signature absence temporaire du chef
d'établissement (1 page) Page 26
DDFP /
24-2024-07-01-00002 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination d'un
comptable intérimaire (1 page) Page 28
24-2024-07-01-00003 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et
de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts (2 pages) Page 30
DDT / SEER
24-2024-07-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise de la
navigation sur la rivière Dordogne (2 pages) Page 33
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-07-05-00004 - arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobile QUILHAC (2 pages) Page 36
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-06-24-00005 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2019 St Médard d'Excideuil (2 pages) Page 39
24-2024-06-24-00006 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 La Rochebeaucourt (2 pages) Page 42
24-2024-06-24-00007 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 Mareuil (2 pages) Page 45
24-2024-06-24-00008 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 MontponMenesterol (4 pages) Page 48
24-2024-06-24-00009 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 Nabirat (2 pages) Page 53
24-2024-06-24-00003 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 Tocane Saint Apre (2 pages) Page 56
24-2024-06-24-00004 - Arrêté de prorogation des délais de subvention FNADT
2022 Lusignac (2 pages) Page 59
2
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-07-02-00002 - Arrêté portant basculement de la procédure
d'enregistrement vers la procédure d'autorisation environnementale pour la
demande d'exploitation d'activités de stockage, de transit et de traitement de
déchets inertes par la Société Carrières de Thiviers sur la commune de Sanilhac.
(3 pages) Page 62
24-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du CODERST (6 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-07-05-00001 - Arrêté modificatif de composition de la CDAC de la
Dordogne (2 pages) Page 73
3
ARS
24-2024-07-02-00001
Montpeyroux LHI AP n° BARRET
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 4
E B AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPREFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l''insalubrité de l'immeuble situé1208, route de la BastideParcelle cadastrée section AW n°17MONTPEYROUX (24610)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 3 avril 2024 et le rapport de visite établi le 24 avril 2024 par deux agents de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par l''Agence Régionale de Santé en date du 29 avril 2024 lançantla procédure contradictoire, notifié le 11 juin 2024 à Bernard BARRET, propriétaire, lui indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandantde transmettre ses observations dans un délai d'un mois ;Vu l'absence de réponse du propriétaire au courrier adressé par l'ARS;Considérant que l'immeuble situé 1208, route de la Bastide- commune de Montpeyroux , cadastréAW n° 17, constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui l''occupentcompte tenu des désordres suivants :— installation de fumisterie non sécurisée ;— installation électrique non sécurisée ;— dispositif de ventilation non réglementaire ;— infiltrations d'eau ;— fenêtres non sécurisées, escalier dangereux, puits non sécurisé ;— dysfonctionnement du traitement des eaux usées ;— trace d'attaques par des insectes xylophages.
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 5
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;— risque de développement de maladies respiratoires et infectieuses ;— risques de chutes et de blessures ;— risques pour la santé mentale.Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :Article 1° :L'immeuble d'habitation 1208, route de la Bastide - commune de Montpeyroux , appartenant à M.Bernard Jacques BARRET né le 2 février 1965 à Libourne, acquis suite légation universel legs établi selonles actes notariés du 23 novembre 1992 et du 13 janvier 1993 par maître Courolles, notaire à St Méardde Gurçon, et enregistré au registre des hypothèques sous les références d'enliassement 1992 P4661 et1993 P 152, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1° ouses ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 9 mois, les travauxsuivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :_ mettre en sécurité l'installation électrique ;— mettre en sécurité l'installation de fumisterie ;- installer un système de ventilation adapté à l'ensemble de I'habitation ;- traiter les causes d'infiltration d'eau de manière efficace et durable ;— sécuriser l'escalier, les fenêtres de l'étage et le puits ;- sécuriser les installations de gestion des eaux usées ;- réaliser une expertise et un traitement le cas échéant contre les insectes xylophages.Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenud'assurer aux occupants, à ses frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrété dans le délai fixéexpose le propriétaire mentionné à l'article 1" au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1% est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 6
Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'a la notification de l'arrêté de main-levée.Article 5 :La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu''aprèsconstatation, par les agents compétents, de la compléte réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tiendra à la disposition de I'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Une attestation de mise en sécurité del'installation électrique sera établie par un bureau de contrôle, par un diagnostiqueur immobilier oupar le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°. H sera également notifié auxoccupants de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de I'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Montpeyroux, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.
Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au mairede Montpeyroux, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 7
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Montpeyroux, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
~-—
0 2 JH. 2024Fait à Bergerac, le
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet—4
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél :09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 8
ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L. 101-1 à L. 863-5)Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)Titre 1l : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité(articles L. 521-1 à L. 522-2)Chapitre 1*" : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)- Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oudéfinitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement lelogement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisationdes mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.I1.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 9
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codelll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du |l de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.- Article L. 521-3-1|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge. |Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pré-sentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Lepropriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal àtrois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2|-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 10
Il.- (Abrogé)Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par |'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou IIl, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 11
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiéI'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de I'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- ArticleL 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL, 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de |'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39_du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation.
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 12
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 13
ARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n° BARRET 14
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-06-28-00001
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département le la Dordogne du 1er
juillet au 30 septembre 2024.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancièredu département de la Dordogne du 1 juillet 2024 au 30 septembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5,R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU l'arrêté du 26 juin 2024, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Dordogne.VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 31 mai 2024 publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 3 juin 2024 n°R75-2024-100 ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernantles tableaux de garde du 3*TM trimestre 2024 ;Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1 :La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des huit secteurs du département de laDordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent arrêté.
ARS - Délégaton départementale de DordogneTél standard : 09 69 37 00 33 - Cournel : ars-dd24-drrecton@ars sante frAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 - 33063 BORDEAUX CedexAdresse bureaux - Bâtiment H, Cité administrative - 18 rue du 26*"* RI - CS 50253 - 24052 Péngueux Cedex 9www ars nouvelle aquitaine sante fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 16
Article 2 :Le présent arrété s'applique du 1" juillet 2024 au 30 septembre 2024.
Article 3 :Pendant la garde, les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU-Centre 15 etne peuvent pas être engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissementshospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.Article 4 :Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le gérant de plusieursentreprises de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendammentdes entités juridiques de ses entreprises.Un véhicule de catégorie C (type A), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement l'équipementd'une ambulance catégorie A (type B) ainsi qu'un défibrillateur.Article 5 :Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égarddes tiers, de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de I'Agence Régionale deSanté de Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santéet des solidarités ;- d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Périgueux (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via I'application« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 6 :Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faita Périgueux le 2 8 JUIN 2024
Didiér COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 17
—
TTDNANy
|82
J=——————AÀ+
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 18
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 19
"étotostre
uæJawWsszCoEYRYEIHONVIO
* Onx
e ION
10 FHON A
€:lîfiu__.._n...çoMIGIONIA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 20
\\H
tn .\f -
2
- N BT 0O O
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 21
tsà
——
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 22
T ]w,Jñ.g—#eIR. =3 rLAR
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 23
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 24
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département le la
Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 25
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-06-24-00002
Délégation de signature absence temporaire du chef
d'établissement
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-06-24-00002 - Délégation de signature absence temporaire du chef d'établissement 26
DECISION N° 112/2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDELEGATION ATTRIBUEE EN L'ABSENCE TEMPORAIRE DU CHEF D'ETABLISSEMENT
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic- Vula sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre IIl du Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 ;- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature par leDirecteur d'un établissement public de santé ;- Vule décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plagantMadame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du CentreHospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
Décide
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du chef d'établissement, la délégationgénérale de signature est donnée à Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe en charge de laStratégie et de la Coopération, de la Communication et des Relations avec les Usagers ou, en son absence, àMonsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint en charge des Travaux, des Services Techniques et duPatrimoine.
ARTICLE 2 : Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses et de la mise en recouvrement desrecettes concernant l'ensemble des opérations des budgets H, C et P du Centre Hospitalier Vauclaire et desEHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic.ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures.ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l'objet d'une communication auConseil de Surveillance, d'une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut étrecontestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de lanotification.Fait à Montpon, le 24 juin 2024|
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montpon.fr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-06-24-00002 - Délégation de signature absence temporaire du chef d'établissement 27
DDFP
24-2024-07-01-00002
Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination
d'un comptable intérimaire
DDFP - 24-2024-07-01-00002 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire 28
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 25 juin 2024 fixant
au 21 juillet 2024 la date d'installation de la comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l'intéressée.
ARRETE :
Article 1 : Mme Sandrine MOUNISSAMY, Inspectrice, est nommée comptable intérimaire du Service des Impôts
des Entreprises de Bergerac.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 21 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Dordogne.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 1er juillet 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-07-01-00002 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire 29
DDFP
24-2024-07-01-00003
Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II du code général des impôts
DDFP - 24-2024-07-01-00003 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
30
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Sandrine MOUNISSAMY (intérim) Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Ludovic PERTHUIS (intérim) Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Frédéric SOUDEILLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2024-07-01-00003 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
31
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2024-03-14-00001 du 14 mars 2024 et prend effet le 21 juillet
2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er juillet 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-07-01-00003 - Arrêté DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
32
DDT
24-2024-07-01-00001
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise
de la navigation sur la rivière Dordogne
DDT - 24-2024-07-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise de la navigation sur la rivière Dordogne 33
PREFET | Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
RIVIERE DORDOGNELinéaire de Cazoulès à LimeuilArrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-052portant reprise de la navigationsur la rivière Dordogne
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports réglementant le transport fluvial et la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure; ;Vu l'arrêté n° DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier de police (RPP)de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne sur la sectioncomprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerle à Alles-sur-Dordogne ;Vu l'arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-051 en date du 26 juin 2024 portant restriction temporaire de lanavigation sur la rivière Dordogne ;Vu le courriel en date du 01 juillet 2024 transmis par l'établissement public territorial de bassin (EPTB),EPIDOR, en charge de la gestion du domaine public fluvial, informant d'une baisse des débits ethauteurs d'eau relevés à l'échelle limnimétrique de Cenac ainsi que de la reprise de la navigation sur laDordogne Lotoise;Vu les prévisions météorologiques ;Vu les prévisions de lâchers communiquées par le groupement hydroélectrique EDF;Considérant que les débits et hauteurs d'eau relevés le 01 juillet 2024à 10 heures à l'échellelimnimétrique de Cenac sont respectivement de 175m3/s et 1,1 mètre ;Considérant qu'au vu des éléments exposés la navigation des canoés-kayaks sur la rivière Dordogne, deCazoulès à Limeuil peut être autorisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT - 24-2024-07-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise de la navigation sur la rivière Dordogne 34
ARRETEARTICLE 1L'arrété n° DDT/SEER/GMA/2024-051 est abrogé.ARTICLE 2 |La navigation des candés-kayak sur la rivière Dordogne est autorisée à compter du lundi 1er juillet 2024dans le respect de larticle 5 du Reglement Particulier de Police de la navigation (RPP) n°SEER/RGDPF/20015/0001.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès del'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansles deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 4- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;- la sous-préfète de Sarlat, le sous-préfet de Bergerac ;— les présidents des communautés de communes de Sarlat-Périgord-Noir, Vallée-de-l'Homme, Pays-de-Fénelon, Domme- Villefranche-du-Périgord, Vallée-de-la-Dordogne Forêt-Bessède;- le directeur départemental des territoires;— le directeur de l'EPTB de la Dordogne, EPIDOR;- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;— le président de la fédération de Dordogne pour la péche et la protection du milieu aquatique;— Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de Dordogne;—- Mesdames et Messieurs les maires des communes de Cazoulés, Peyrillac-et-Millac, Carlux, Samt]ullen-de-Lampon, Calviac, Sainte-Mondane, Carsac-Aillac, Veyrignac, Groléjac, Vitrac, Domme, la-Roque-Gageac, Cénac-et-Saint-Julien, Vézac, Castelnaud-La-Chapelle, Beynac-et-Cazenac, Saint-Vincent-de-Cosse, Bézenac, Allas-les-Mines, Castels, Saint-Cyprien, Berbiguiéres, Marnac, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Siorac-en-Périgord, Saint-Chamassy, Le-Buisson-de-Cadouin, Alles-sur-Dordogne, Limeuil,Paunat ; '— le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Une copie sera adressée pour information au comité départemental de canoë-kayak de la Dordogne etau président des loueurs professionnels de canoë kayak de la Dordogne.
Périgueux,le O 1 JUIL. 2024
Le préfet
/B
DDT - 24-2024-07-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise de la navigation sur la rivière Dordogne 35
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-05-00004
arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
pour automobile QUILHAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00004 - arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobile QUILHAC36
Ex Direction des sécuritésPRÉFET S vDE LA Bureau de la sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesQUILHACsise 34 route de RibéracSAINT FRONT DE PRADOUX (24400)
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne ; .Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet,Vu l'arrêté n°24-2023-12-004-0001 du 04 décembre 2023 accordant la délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas LAURIERE , en vue d'étre autorisé à exploiter lesinstallations comme gardien de fourrière pour automobiles QUILHAC, situées au 34 route deRibérac - SAINT FRONT DE PRADOUX (24400),Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), formationfourrières recueilli par courriel,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
-ARRETE-Article 1 : Monsieur Nicolas LAURIERE, née le 23/10/1982 à Périgueux (24), représentant légal de laSAS QUILHAC, est agréé en qualité de gardien de fourrière de véhicules.Article 2 : : Les installations QUILHAC situées au 4 route de Ribérac - SAINT FRONT DE PRADOUX(24400), sont agréées pour l'enlèvement et la garde des véhicules dont la mise en fourrière estprescrite, avec une capacité d'accueil de 100 véhicules.Article 3: Monsieur Nicolas LAURIERE tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenantl'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Le gardien de fourrière conserve aux archives ce tableau de bord et toutes pièces justificativesafférentes à sa gestion, pendant dix ans à compter de la clôture de I'exercice.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00004 - arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobile QUILHAC37
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, toute modification significative de sesinstallations, tout changement d'adresse, toute modification de la qualification professionnelle dupersonnel attaché à l'établissement, tout abandon ou cessation d'activité, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 5 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans.Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.Article 6 : Les manquements aux conditions d'agrément peuvent donner lieu à des sanctionsadministratives. Ces sanctions peuvent aller de l'avertissement écrit à la suspension provisoire ouau retrait de l'agrément après avis de la CDSR. -Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur NicolasLAURIERE.
Fait à Périgueux, le © Sled /2 Cr
et par délégation,.directeur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00004 - arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobile QUILHAC38
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-24-00005
Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2019 St Médard d'Excideuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00005 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2019 St Médard d'Excideuil39
ExPREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Nontron
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL ( 2074 /8*+portant prorogation de délai de validité de la subvention de 123 907,04 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2019,en faveur de la commune de St Médard-d'Excideuil, pour le projet de restructuration de l'écoleEJ 2102658504
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ; - 'VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfetde département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ; 'VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2019/122 du 2/5/2019 par lequel une subvention de123 907,04 €, au taux de 30 % calculée sur une dépense subventionnable de 413 023,48 €, a étéouverte en faveur de la commune de St Médard-d'Excideuil au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux sur l'exercice 2019, pour le projet de restructuration de l'école ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00005 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2019 St Médard d'Excideuil40
CONSIDERANT le commencement d'exécution de l'opération le 24/1/2020, déclaré parMonsieur le maire de la commune de St Médard-d'Excidevil le 18/5/2021, par délivrance d'unacte d'engagement;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de St Médard-d'Excideuil, du 23/5/24, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 del'arrêté préfectoral n° 2019/122 du 2/5/22, nécessitant I'exercice du droit de dérogation dupréfet de la Dordogne; 'SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de St Médard-d'Excideuil pour terminer les travaux de restructuration de l'école. Ainsi le délai fixé par l'article7 de l'arrêté préfectoral n° 2019/122 du 2/5/2019 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 1/5/2025ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le maire de StMédard-d'Excideuil, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le? 4 j...N 2024
Le préfet,
TM f
"Jean-Sébastien LAMONTAGNE
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de recept|on- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne- Services de [' État— cité administrative- Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la legallte 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet- BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros). 'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyèns »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00005 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2019 St Médard d'Excideuil41
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-24-00006
Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 La Rochebeaucourt
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00006 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 La Rochebeaucourt42
ExPRÉFETDE LA | _ Sous-préfecture de NontronDORDOGNE ; ' LLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL | 202 [0F Zportant prorogation de délai de validité de la subvention de 118 200 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de La Rochebeaucourt, pour la création d'un gite de groupe communalEJ 2103633507
Le préfet de la Dordogne_ - Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ; 'VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrété préfectoral du 7/4/22 par lequel une subvention de 118 200 €, au tauxde 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 394 000 €, a été ouverte en faveur de lacommune de La Rochebeaucourt au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surl'exercice 2022, pour la création d'un gite de groupe communal ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00006 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 La Rochebeaucourt43
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de LaRochebeaucourt, du 28/5/24, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6de l'arrêté préfectoral du 7/4/22, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de laDordogne;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de LaRochebeaucourt pour commencer l'opération de création d'un gîte de groupe communal. Ainsile délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 7/4/22 est prorogé d'un an, soit jusqu'au6/4/25.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le maire de LaRochebeaucourt, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Pé-rigueux, le 2 4 JUIN 2024
Le préfet,
-Vann OLhansian | AMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être -saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00006 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 La Rochebeaucourt44
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-24-00007
Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 Mareuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00007 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 Mareuil 45
Œ |PRÉFET ;DE LA Sous-préfecture de NontronDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF PEl | Lo 0F3portant prorogation de délai de validité de la subvention de 74 988,45 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Mareuil-en-Périgord, pour la restauration de l'église Saint Laurent sur lacommune déléguée de MareuilEJ 2103644128
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de là gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition ecologlque et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 par lequel une subvention de 74 988,45 €,au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 249 961,50 €, a été ouverte enfaveur de la commune de Mareuil-en-Périgord au titre de la dotation d'équipement des
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00007 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 Mareuil 46
territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la restauration de l'église Saint Laurent sur lacommune déléguée de Mareuil ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Mareuil-en-Périgord, du 4 juin 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 del'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet dela Dordogne;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Mareuil-en-Périgord pour commencer l'opération de restauration de l'église Saint Laurent sur la communedéléguée de Mareuil. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de I'arrété préfectoral du 27 avril 2022 estprorogé d'un an, soit jusqu'au 26 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le maire deMareuil-en-Périgord, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne. |
Faità Périgueux, le 2 4 JUin culh
Le préfet,
[
; NE'.îëah.Sèbasaen LAMONTA!
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00007 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 Mareuil 47
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-24-00008
Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 MontponMenesterol
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol48
Direction de la CitoyennetéPRÉFET iyDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétairepréete | et des Dotations de I'EtatFraternité
Arrêté dérogatoire n°PREF| el| 02440 76portant prorogation de délai de validité de la subvention de 233 553 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Montpon-Ménestérol, pour la construction d'ateliers municipaux, rue| Ambroise CroizatEJ 2103633160
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ; _VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne; |VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 par lequel une subvention de 233 553 €, au, taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable'de 778 510 €, a été ouverte en faveur deJa commune de Montpon-Ménestérol au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxsur l'exercice 2022, pour la construction d'atreliers municipaux,rue Ambroise Croizat ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol49
CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Montpon-Ménetérol, du 7 avril 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 del'arrêté préfectoral du 7 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet dela Dordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la la commune de Montpon-Ménetérol pour commencer l'opération de la construction d'atreliers municipaux, rueAmbroise Croizat. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l''arrêté préfectoral 7 avril 2024 estprorogé d'un an, soit jusqu'au 7 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de la commune de Montpon-Ménetérol,, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 2 4 JUIN 2024
Le préfet,
; l/NV\«"Jean-Séhastien LAMONTAGNE
æ
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex °- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol50
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol51
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol52
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-24-00009
Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 Nabirat
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00009 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 Nabirat 53
ExPREFETDE LA Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité -
Arrêté dérogatoire n°PREF |PCL| 2026 | o' portant prorogation de délai de validité de la subvention de 62 250 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, en faveur dela commune de Nabirat pour la construction d''une Maison des Assistantes Maternellesavec modification de la nature du projet en création de deux logements conventionnésEJ 2103641619
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire_et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventionsde l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2022 du 25 avril 2022 par lequel une subvention de62 250 €, au taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 249 000 €, a été ouverteen faveur de la commune de Nabirat au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxsur l'exercice 2022, pour la construction d'une Maison des Assistantes Maternelles;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00009 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 Nabirat 54
CONSIDERANT la demande présentée par Madame la Maire de la commune de Nabirat, du 13mai 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrétépréfectoral n° 2022 du 25 avril 2022, avec modification de la nature du projet initial au profitde la création de deux logements conventionnés nécessitant l'exercice du droit de dérogationdu préfet de la Dordogne;SUR proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai avec modification de la nature du projetprésentée par la commune de Nabirat pour commencer l'opération de Création de deuxlogements conventionnés. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2022 du 25avril 2022 est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 25 avril 2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 2 4 JUii 24Le préfet,
Lct
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne- Services de l'État- cité administrative- Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la legallte 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau— 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet— BP 947— 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours C|toyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00009 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 Nabirat 55
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-24-00003
Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR
2022 Tocane Saint Apre
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00003 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 Tocane Saint Apre56
PREFET D|rect|on'de [a CitoyennetéDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétairepreree et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF IPCL( 2024 lo7Sportant prorogation de délai de validité de la subvention de 8 960 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Tocane Saint Apre, pour la modernisation du parc d'éclairage public... EJ 2103638668
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée _relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 8 960 €, autaux de 20 % calculé sur une dépense subventionnable de 44 800 €, a été ouverte en faveur dela commune de Tocane Saint Apre au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxsur l'exercice 2022, pour la modernisation du parc d'éclairage puiblic ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00003 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 Tocane Saint Apre57
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Tocane SaintApre, du 16 mai 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 deI'arrété préfectoral du 20 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet dela Dordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la la commune de Tocane SaintApre pour commencer l'opération de modernisation du parc d'éclairage puiblic. Ainsi le délaifixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral20 avril 2024 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 20 avril2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Tocane SaintApre, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux,le 2 4 JUIN 2024
Le préfet,
3 q>"Jean-Sébastien LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex _- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00003 - Arrêté de prorogation des délais de subvention DETR 2022 Tocane Saint Apre58
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-24-00004
Arrêté de prorogation des délais de subvention
FNADT 2022 Lusignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00004 - Arrêté de prorogation des délais de subvention FNADT 2022 Lusignac 59
Direction de la CitoyennetéPREFETDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgetalrei et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté dérogatoire n°PREF |DCL | 2024 l0++portant prorogation de délai de validité de la subvention de 153 910 €,ouverte au titre du Fonds National pour l''Aménagement et le Développementdu Territoire (FNADT) sur l'exercice 2022, en faveur de de la commune de Lusignac,pour la transformation de l'ancien complexe scolaire en auberge collective.EJ 2103704825
-
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des reIations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoire ;VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventlons de l'État pour desprojets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet dedépartement ;VU le décret ministériel n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du code général des collectivités territoriales; .VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion- des territoires et du ministèrede la transition énergétique ; :VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;VU le protocole d'accord du CPER 2021-2027 du 22 avril 2021 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00004 - Arrêté de prorogation des délais de subvention FNADT 2022 Lusignac 60
CONSIDERANT l''arrêté préfectoral du 24 juin 2022 par lequel une subvention de 153 910 €, autaux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 615 639 €, a été ouverte en faveur de lacommune de Lusignac au titre du FNADT, sur l''exercice 2022, pour la transformation de l'anciencomplexe scolaire en auberge collective ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Lusignac, du 17mai 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai de commencement d'exécution, nécessitantl'exercice du droit de dérogation du préfet de la Dordogne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dôrdogne F
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Lusignac pourcommencer l'opération de transformation de l'ancien complexe scolaire en auberge collective.Ainsi, le délai de commencement d'exécution fixé initialement au 24 juin 2024 est prorogé d'un an,soit jusqu' au 24 juin 2025. '
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Lusignac, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne. |
Faità Périgueux, le 2 4 JUl 2024Le préfet,
e
"Tean-Sébastien LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter dù rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00004 - Arrêté de prorogation des délais de subvention FNADT 2022 Lusignac 61
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-02-00002
Arrêté portant basculement de la procédure
d'enregistrement vers la procédure d'autorisation
environnementale pour la demande d'exploitation
d'activités de stockage, de transit et de traitement de
déchets inertes par la Société Carrières de Thiviers
sur la commune de Sanilhac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00002 - Arrêté portant basculement de la procédure d'enregistrement vers la procédure d'autorisation
environnementale pour la demande d'exploitation d'activités de stockage, de transit et de traitement de déchets inertes par la Société Carrières de
Thiviers sur la commune de Sanilhac.
62
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA de l'aménagement et du logementDORDOGNE / Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°du 0 2 JUIL 2024portant basculement de la procédure d'enregistrementvers la procédure d'autorisation environnementalepour la demande d'exploitation d'activités de stockage, de transitet de traitement de déchets inertespar la société Carrières de Thiviersau lieu-dit Périer d'Aurièresur la commune de SANILHACen application de l'article L.512-7-2 du code de l'environnementLe Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU l'annexe lll de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidencesde certains projets publics et privés sur I'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU le décret 2010-369 du 13 avril 2010 relatif à la création de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des' installations classées pour la protection de l'environnement ;VU I'arrété ministériel du 12. décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1994 relatif à la déclaration d'utilité publique (DUP) du càptage AEP dela source des_ Moulineaux ;VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de'gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)Isle Dronne ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux approuvé le 19 décembre 2019 pardélibération du Conseil Communautaire et ses modifications ;VU la demande présentée en date du 5 février 2024 par la société Carrières de Thiviers dont le siègesocial est situé 57 Rue Pierre Charron 75008 PARIS, pour I'enregistrement d'installations de transit, destockage et de traitement de déchets inertes sur le territoire de la commune de SANILHAC ;VU le rapport du 15 avril 2024 de l'inspection des installations classées proposant, en application del'article L.512-7-2, que la demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de la procédured'autorisation environnementale ;
1/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00002 - Arrêté portant basculement de la procédure d'enregistrement vers la procédure d'autorisation
environnementale pour la demande d'exploitation d'activités de stockage, de transit et de traitement de déchets inertes par la Société Carrières de
Thiviers sur la commune de Sanilhac.
63
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement ne justifie pas du respect des prescriptions générales desarrétés de prescriptions générales susvisés et que le non respect de celles-ci ne suffit pas àgarantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement ne permet pas d'apprécier la compatibilité du projet avecles plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° et 5° du tableau du | de l'article R122-17 du code de l'environnement, correspondant respectivement au schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux et au schéma d'aménagement et de gestion deseaux;CONSIDÉRANT l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d''étre affectées;CONSIDÉRANT que la localisation de l'exploitation de:l'installation de stockage de déchets inertes au sein dupérimètre de protection rapprochée (SP3) du captage de la source des Moulineaux, et de la. ZPF souterraine « calcaire du sommet du crétacé supérieur du Périgord » n°5092, nécessiteque les impacts potentiels des activités sur la zone soient appréhendés ;CONSIDÉRANT que le dossier et la procédure d'enregistrement ne permettent pas d'appréhender lesatteintes potentielles du projet sur les intérêts de la DUP du captage de la source desMoulineaux et de la ZPF susvisées ;CONSIDÉRANT que la DUP du çaptage des Moulineaùx interdit « l'installation de centre d'enfouissementtechnique, déchetterie ou incinérateur » dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage ;' CONSIDÉRANT que les « centres d'enfouissement technique » relèvent de l'ancienne rubrique 322.B.2 de lanomenclature des ICPE, devenue par décret du 13 avril 2010 la rubrique n°2760 de lanomenclature ICPE ;CONSIDÉRANT que le règlement de zone naturelle et forestière du plan local d'urbanisme intercommunaln'admet, sous réserve de ne pas porter atteinte à 'environnement naturel, que les installationsclassées liées aux activités autorisées dans cette zone ;CONSIDÉRANT que les déchets admis dans l'installation, objet de la demande d'enregistrement, proviennentde secteurs géographiques autres que la zone naturelle et forestière susvisée ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il y a lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordôgne :ARRETEArticle 1er- Objet:La demande d'enregistrement susvisée présentée en date du 5 février 2024 par la société Carrières deThiviers dont le siège social est situé 57 Rue Pierre Charron 75008 PARIS sera instruite selon les règles de laprocédure de l'autorisation environnementale prévue à la section 1 du chapitre ll du titre | du livre V du codede I'environnement.A cette fin, la société Carrières de Thiviers est tenue de compléter sa demande d'enregistrement parl'ensemble des pièces prévues aux articles R.181-13 et D.181-15-2 du code de l'environnement.Article 2 - Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BORDEAUX ou par le biais de l'applicationinformatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premierjour d'affichage de la décision ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, Ie cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'unepériode de six mois suivant la mise en activité de l'installation;2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00002 - Arrêté portant basculement de la procédure d'enregistrement vers la procédure d'autorisation
environnementale pour la demande d'exploitation d'activités de stockage, de transit et de traitement de déchets inertes par la Société Carrières de
Thiviers sur la commune de Sanilhac.
64
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte leur a éténotifié.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Article 3- PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Préfecture deDordogne ainsi que sur le site internet des services de I'Etat en Dordogne.Article 4 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le Directeur Régional de l''Environnement, del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié à la société Carrières de Thiviers, et dont copie sera adressée aumaire de la commune de Sanilhac, au président de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, àl'Agence Régionale de Santé de la Dordogne et à la Direction Départementale des territoires de la Dordogne.Périgueux, le @ 2 JUIL. 2024
le préfet,
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00002 - Arrêté portant basculement de la procédure d'enregistrement vers la procédure d'autorisation
environnementale pour la demande d'exploitation d'activités de stockage, de transit et de traitement de déchets inertes par la Société Carrières de
Thiviers sur la commune de Sanilhac.
65
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-03-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 66
SCPPATExPRÉFET Bureau de l'environnementDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2u- Zo024-01-05-00035 du D 3 JUIL, 2024portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST)
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;Vu le Code de I,'énvironnement ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);- Vu l'arrété préfectoral n° 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 portant renouvellement de lacomposition du CODERST;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-08-02-00004 du 2 août 2023 portant modification de lacomposition du CODERST ; :Vu la nouvelle désig'ñation de l'association UFC Que Choisir Dordogne par courriel et courrier endate du 28 juin 2024 ;Considérant qu'il conviént, en conséquence, de modifier la composition du CODERST ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral modifié n° 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 est modifié ainsi qu'il suit :.Article 2 -composition:Le conseil departemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pre5|depar le préfet ou son représentant, est compose comme suit:
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 67
Six représentants des services de |'Etat :- M. le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant et M. le représentant de I'Unité bi-Départementale (24-47) ou son représentant (2membres titulaires) ;- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant et Mme la directriceadjointe ou son représentant (2 membres titulaires);- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou sonreprésentant..Un représentant de l'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.Cing représentants des collectivités territoriales :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAUConseiller départemental du canton PérigordVert - NontronnaisMme Rozenn ROUILLERConseillère départementale du canton deMontpon-MénestérolMme Florence GAUTHIERConseillere départementale du canton Valléede 'Homme | M. Dominique BOUSQUETConseiller départemental du canton HautPérigord NoirM. Stéphane ROUDIERMaire de CONDAT-SUR-VEZEREM. Philippe GIMENEZMaire de CORGNAC-SUR-L'ISLEM. Jean-Luc NOYERMaire de VEYRINES-DE-VERGTM. Patrick GUILLEMETMaire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXM. Marc MATTERAPrésident du Syndicàt Mixte des Eaux de laDordogne (SMDE 24) M. Albert POUQUETVice-président du SMDE 24
'Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de péche et de protection del'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Paul BAUDOINUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Michel RAVAILHEPrésident fédéral de la Fédération de la Dordogne| pour la péche et |a protection du milieu aquatiqueM. Jean-Marc GAROT1°" vice-président de la Fédération de la Dordogne'pour la péche et la protection du milieu aquatiqueMme Francoise TEYSSIER-SEPANSO Dordogne M. Jean-François VIDALIESEPANSO DordogneM. Roland MANOUVRIERChambre de métiers et de l'artisanat DordogneMme Amélie BONNEAU .Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 68
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogneM. Eric SOURBÉChambre d'agriculture de la DordogneM. Gérard TEILLAC |Chambre d'agriculture de la DordogneM. Jean-Louis MOYENDirecteur du Laboratoire Départementald'Analyse et de Recherche de la DordogneM. Laurent LEY |Chef du service analyses eau et environnement duLaboratoire DépartementalM. Patrick BARDETCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail) M. Pierre LAMBERTCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail)Lieutenant-colonel Christophe MAGNANOUService Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne (SDIS) ' Un officier du SDIS 24Service Départemental d'Incendie et de Secoursde la DordogneQuatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Olivier GUERRIAdjoint au directeur d'EPIDOR(Etablissement Public Territorial du Bassin de laDordogne)
M. Fabrice CHATEAU -Directeur du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin (PNRPL)
M. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)M. Pierre MOGUEROUFNADE Nouvelle-Aquitaine(Fédération Nationale des Activités de laDépollution et de l'Environnement)Mme Célia NIGAYAgence de |'eau Adour-Garonne - DélégationAtlantique Dordogne - Cheffe du serviceDordogne aval :
'M. Philippe GAILLAUD:Agence de l'eau Adour-Garonne - DélégationAtlantique Dordogne - service Dordogne aval
Docteur Laurent PRADEAUXConseil Départemental de la Dordogne del'Ordre National des MédecinsDocteur Véronique CHARTROULEConseil Départemental de la Dordogne del'Ordre National des Médecins
Formation restreinte :Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut seréunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 69
Formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :Cette formation est prééidée par le préfet ou son représentant et comprend :Deux représentants des services de l'Etat :- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;- M. le directeur;départemental des territoires (DDT) ou son représentant.Un représentant de I'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.Deux représentants des collectivités territoriales :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAUConseiller départemental du canton PérigordVert - NontronnaisMme Christel DEFOULNYConseillere départementale du canton Pays deMontaigne et GursonM. Stéphane ROUDIERMaire de CONDAT SUR VEZEREM. Philippe GIMENEZMaire de CORGNAC SUR L'ISLETrois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et unreprésentant de la profession du bâtiment :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Paul BAUDOINUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir DordogneM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de |aDordogne'M. Jean-Louis MOYENDirecteur du Laboratoire Départementald'Analyse et de Recherche de la DordogneM. Laure'nt LEYChef du service analyses eau et environnement duLaboratoire Départemental d'Analyse et deRechercheDeux personnalités qualifiées dont un médecin :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)M. Pierre MOGUEROUFNADE Nouvelle-Aquitaine(Fédération Nationale des Activités de laDépollution et de l'Environnement)Docteur Laurent PRADEAUXConseil Départemental de la Dordogne del'Ordre National des MédecinsDocteur Véronique CHARTROULEConseil Départemental de la Dordogne del'Ordre National des Médecins
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 70
Article 3 — durée du mandat: La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, àI'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter de sonrenouvellement. Il court donc jusqu'au 31 mars 2025.Article 4 - recours: Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif deBordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 5 —- exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.Faità Périgueux, le D 3 um 2024Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 71
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST 72
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-05-00001
Arrêté modificatif de composition de la CDAC de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00001 - Arrêté modificatif de composition de la CDAC de la Dordogne 73
PREFET ; LDE LA Service de la coordinationLitert des politiques publiquesgalité ;Fraternité et de l'appui territorial
v
Arrêté n° 24-2024-07- (S -0001modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M.Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;Vu la proposition du 28 juin 2024 de M. Arnaud LAJUGIE, président de l'Ufc Que Choisir de la Dordogne,quant à la désignation d'un nouveau représentant au sein de la commission departementaled'aménagement commermal de la Dordogne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ArrêteArticle 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 susmentionné est modifié commesuit : | '2° quatre personnalités qualifiées choisies au sein des collèges suivants :a) deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, désignées parmi lespersonnes ci-dessous: -e M. Jean-Claude LALIZOU, UFC Que Choisir* M. Jean-François MONTJOFFRE, UFC Que Choisir- M. Pierre FRANQUEVILLE, Union Familiale Bergeracoise
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00001 - Arrêté modificatif de composition de la CDAC de la Dordogne 74
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié-au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Périgueux le =5 JUIL. 2626
Le préfet
- tionGerlus ä/
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00001 - Arrêté modificatif de composition de la CDAC de la Dordogne 75