HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-359
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE (16 pages) Page 3
65-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupes de bois des arbres de futaie en forêt de BOUILH-PEREUILH (2
pages) Page 20
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2025-11-18-00002 - Honorariat élu local décerné à monsieur
Habas (1 page) Page 23
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-17-00007
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de SAINT-LAURENT-DE-NESTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 3
E =PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de SAINT LAURENT DE NESTELe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 12 novembre 2025présenté par la société Estera Innovation à obtenir l'autorisation de défricher de 1ha65a00cabois situés sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Neste ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier;
ARRETEArticle 1°":La société « Estera Innovation» est autorisée a défricher 1ha65a00ca de bois sur la parcelleOA707 pour l'aménagement d'une plateforme de stockage de bois énergie dont la référencecadastrale est la suivante :
11-17-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 4
f a défrichCommune Section n° Lieu-dit Surface dela | Surface à dé rienparcelle (ha) autorisée (ha)Saint Laurent OA 707 Darre de la 5ha05a77ca 01ha65a00caSurface totale à défricher 01ha65a00caArticle2:Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans lademande.Article 3La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.Article 4 :En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement estsubordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du boisobjet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée àdéfricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface à boiser de3ha30aca.Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (MatérielsForestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfréférences annexe 2).En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de cestravaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphesuivant.Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de laforêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 24832,50 €.Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalentedéfricher (ha) multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)01ha65a00ca 2 03ha30a00ca 24832,50
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 5
Article 5:Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décisionpour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 3,3ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet https://www.telecours.frArticle 7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de SaintLaurent de Neste et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation seraaffichée dans la mairie de Saint Laurent de Neste, aux lieux et places destinés à l'informationdu public.
Fait à Tarbes, le AU 225Le chef du bureaubiodiversité
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 6
peattil ys vote wdjeu Lo js eu enh Ut IVOS IAINEAA onaitid s
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 7
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLiberté ANNEXE 1EgatitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceRéférence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier :Formule de calcul : | = [S * (F +R )]* XS = surface dont le défrichement est autoriséF = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection): 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise à disposition du foncier: montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 3140 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 2020€.X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeuxéconomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu _ OU 1 fort +1-2 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque: l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [1,65*(4385+3140)]*2 = 24832,50€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 9
EPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :Définition:Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté ala station forestière est inéligible.Descriptif:* Travaux préparatoires à la plantation,* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :Les essences « objectif » a utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 10
La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillussauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156plants à I'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:* 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir étécorrectement dégagés et entretenus,* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 aresdans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,¢ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devraavoir été effectuée.Modalités de réalisation :a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral,150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peunlementsayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cetteopération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter laformation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.Essences "objectif" concernées :Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouverfeuillus: peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.Modalités de réalisation :a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus— minimum de 150 tiges/ha pour le chataignier et résineux,b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :Diamètre maximum des arbres à élaguer: 30 cm à 1,30 m pour les feuillus25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 11
Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif: Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :* Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, auine glutineux,châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur à 8 mModalité de réalisation :¢ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,¢ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),¢ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),* la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence :¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés¢ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)Descriptif: Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 12
Essences « objectif » concernées: Chataignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalité de réalisation :a) Désignation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignierb) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profitc) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 13
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du Code Forestier)à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : ESTERA INNOVATIONreprésenté par (dans le cas d'une personne morale) : Monsieur CARMINATI Damienadresse : 6 rue du Barry 31210 MONTREJEAUbénéficiairede la décision préfectorale n°...en date du la... autorisant le défrichement de 1,65 hectares de bois situéssur le territoire de la commune de Saint Laurent de Neste, département desHautes Pyrénées.Je soussigné Monsieur CARMINATI Damien m'engage à respecter les points ci-dessous:Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)o a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
17/11/2025
65-2025-11-17-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 14
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
O a) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'exécutiondépressageélagageenrichissementde TSFbalivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, jem'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'améliorationsylvicoleCas 1 : réalisation de travaux de boisementJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et à produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementationen vigueur.Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâtsde gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et àconserver l'affectation boisée des terrainsCas 2 : travaux d'amélioration sylvicoleJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)[D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant(0 LEE €Oa je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 15
Article 4 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5: LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 16
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 17
E 3 Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un anà compter de Ia notification de la ision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : ESTERA INNOVATIONreprésenté Par (dans le cas d'une personne morale) : Monsieur CARMINATI Damienadresse : 6 rue du Barry 31210 MONTREJEAUbénéficiaire de la décision préfectorale n°.en date du ....... autorisant le défrichement de 1,65 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de ARAGNOUET, département desHautes Pyrénées.Je soussignée, Monsieur CARMINATI Damien choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7%" alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)0 x Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 24832,50€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
O a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,soit: € POUr Servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de :................. ut.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
17/11/2025
65-2025-11-17-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 18
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-NESTE 19
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-18-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupes de bois des arbres de futaie en forêt de
BOUILH-PEREUILH
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt
de BOUILH-PEREUILH 20
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ~portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaieen forêt de BOUILH-PEREUILHLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L124-5 et L.261-7 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour lesautorisations de coupes des arbres de futaie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation designature a Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et forêtVu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déclarée complète en date du8 septembre 2025 présentée par Monsieur. GAYE Maurice tendant à obtenir l'autorisation deprocéder à une coupe de bois d'une superficie supérieure à 2 hectares d'un seul tenantprélevant plus de 50% des arbres de futaie ;Considérant l'avis favorable du centre national de la propriété forestière (CNPF) de la régionOccitanie en date du 13 novembre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°:La coupe est autorisée selon les modalités suivantes :¢ Seuls les arbres ayant un trait rouge sur le corps seront à abattre sur les parcelles A 124,125, 178, 179, 183 et 198 sur la commune de BOUILH-PEREUILH . Il y a un certainnombre d'essence forestières intéressantes pour la biodiversité qu'il faudra préserverlors de l'exploitation comme l'alisier torminal (Sorbus Torminalis), l'orme champêtre(Ulmus minor ou campestris) et le néflier (Mespilus Germanica) ainsi que les tâches derégénération naturelle de chéne existantes.
65-2025-11-18-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt
de BOUILH-PEREUILH 21
* mettre en place des couloirs d'exploitation pérennes afin d'éviter le passage des enginssur l'intégralité de la coupe et protéger ainsi le sol forestier.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :¢ pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,* pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par lelien : https://www.telerecours.fr.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILH-PEREUILH et ledirecteur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée, pour notification, à MonsieurLe Maire de BOUILH-PEREUILH . Fait à Tarbes, le{ÿ/ 41/75
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt
de BOUILH-PEREUILH 22
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-11-18-00002
Honorariat élu local décerné à monsieur Habas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00002 - Honorariat élu local décerné à monsieur Habas 23
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéDirection de cabinetBureau de la représentation etde la communication interministérielle
Arrété préfectoral n° 65-2025-11-18-00002conférant l'honorariat d'élu localLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122.35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditionsd'attribution de l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercédes fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le courrier reçu dans mes services le 6 novembre 2025 de monsieur Guillaume ROSSICsollicitant l'honorariat d'élu local pour monsieur Charles HABAS, ancien maire de la communed'Orleix;Considérant que l'ancien élu sus-nommé a exercé sa fonction de maire pendant plus de dix-huit ans; ARRETEArticle 1: l'honorariat de maire est conféré à monsieur Charles HABAS, maire de la communed'Orleix, de 2001 à 2020;Article 2: madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 18 novembre 2025Le préfet—__ \ ' —_jean SanoMON \
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00002 - Honorariat élu local décerné à monsieur Habas 24