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DE POLICE | |\ /
Liberté \_ /
Égalité .
Fraternité
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
par l'ar





Cabinet du préfet

1


Arrêté n° 2024 -00406
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 6 avril 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 à L. 325 -3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1,
L. 611-1 et L. 613 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et
des biens, dans les départements de Paris et des Hauts -de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de
-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
exerc e dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au
-1 ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des p ersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du mê me code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
ticle L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure ;
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE relevé par le Premier
ministre au niveau « urgence attentat » dimanche 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national, à la suite de I'attentat terroriste commis à Moscou le 22 mars dernier
— Le périmetre de protection institué par l'article 1
Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et I'allée
e l'Arioste à Paris 16
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2
-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l 'article L. 611 -1 du même
code peuvent, lorsqu'un p érimètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 6 avril 2024 à 21h00 un match de football po ur le
compte de la 28ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème qui oppo sera les équipes du PARIS SAINT -GERMAI N (PSG) et du
CLERMONT FOOT 63 ;
; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens

;
ures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée
atch de Ligue 1 opposa nt le
PSG au CLERMONT FOOT 63 au Parc des Princes à Paris 16ème le samedi 6 avril 2024
répond à ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Du samedi 6 avril 2024 à 18h00 au dimanche 7 avril 2024 à 01h00 est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue d
ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de I'avenue du
Parc des Princes et I'avenue du Général Sarrail à Paris 16
l'avenue du Parc des Princes
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à
point de la place de l'Europe à Paris 16
tre sur lesquels des dispositifs de pré
à I'angle formé par l'avenue du Général Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Génér
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16
-l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint
ayl'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
ayl'angle formé par la place de I'Europe et I'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
place de l'Europe à Boulogne
-l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne
-l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor
ayl''angle de la rue Nungesser et Coli à Pari
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3 -
ème ;
- passe relle surplombant le périphérique, en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
- rond -
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Bo ulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Article 3

-filtrage et
de filtrage s ont mis en place sont situés :
-
-
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
al Stefanik à Paris
16ème ;
-
16ème ;
-
ème ;
-
-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
urope à
Paris 16ème ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
à Paris
16ème ;
-
s 16ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).





— Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
doivent accéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
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4

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4

er,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personne s et des
biens ;
-
-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ains
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
de filtrage adap tée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
consentement des personnes faisant l'objet de ces vér ifications, à des palpations de
véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intéri eure peuvent, aux
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des pa lpations de sécurité.

Article 5

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fo uille, à des palpations de sécurité
peuvent se voir interdire l'accès au périmetre institué par
l'article1 ou être conduites à I'extérieur de celui ci, conformément à l'article L 226
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de I'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Pari
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié
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5 ou à la visite de leur véhicule
er
-
-1 du
code de sécurité intérieure .

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
de la situation.

Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
s sont
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts -de-Seine, sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre et communiqué au maire de Boulogne -Billancourt (92).


Fait à Paris, le 28 mars 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU






Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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2024 -00406 du 28 mars 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________






-




























PARC DES PRINCES
l peRMETRESLT I
- ! | Samedi 6 avril 2024
21h00 : PSG - CLERMONT ;
:
Boulevard d 'Autouil
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Scodare
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2024-00406