INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03030
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-18-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la déclaration de manifestation de l'Intersyndicale transmise le 14 mars 2025, annoncée de 14h30 à
184h00 le samedi 22 mars 2025 ;
Vu la demande en date du 14 mars 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins, d'une part, d'assurer la sécurisation du rassemblement
annoncé le samedi 22 mars 2025 et d'autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens sur le périmètre concerné ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du nombre important de participants et du risque sérieux de troubles à
l'ordre public, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la
manifestation et de la durée des rassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et
installations publics conformément au 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, le samedi
22 mars 2025 de 10h00 à 23h00.
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de
la sécurité publique d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des rassemblements
annoncés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu'à l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, sur le périmètre figurant sur le plan joint en
annexe, le samedi 22 mars 2025 de 10h00 à 23h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Tours :
- centre-ville de Tours, place de la Liberté à la rue des Halles, place Gaston Paillhou, place de la Préfecture
et commissariat central de Tours.
- au nord: rue des Halles.
- à l'ouest : place Gaston Paillhou.
- au sud : place de la Liberté.
- à l'est : rue Bernard Palissy.
Article 4 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre
des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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