AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-476
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-07-16-00006 - ARR interdiction pyro artifices (24 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-16-00006
ARR interdiction pyro artifices
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00006 - ARR interdiction pyro artifices 3
E 3PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté n° 2026-198-01 du 16 juillet 2026
portant interdiction temporaire d'usages visant à prévenir les départs de feux dans l'ensemble du
département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2-2 et
L. 2212-4 et L. 2215-1 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4, L131-5 et suivants ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction du cabinet
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY de
GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021 portant réglementation des feux de plein
air et notamment ses articles 6 et 24, qui prévoient, du 16 juin au 30 septembre de chaque année,
l'interdiction générale et absolue, notamment, de l'utilisation des artifices de divertissement (hors
« spectacles pyrotechniques ») ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°12-2026-07-07-00001 du 7 juillet 2026 instaurant des mesures de
restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 au
cours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, au
regard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens, aux
troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le
territoire du département de l'Aveyron, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT l'état de sécheresse de la végétation « vivante et morte » sur le département, laquelle
a plus spécifiquement entraîné des mesures de restriction de prélèvements et usages de l'eau à partir
du milieu naturel, dès la fin du mois de juin 2026 ; que le dernier arrêté en la matière date du 07 juillet
2026 et confirme cet état de sécheresse ; que cet état, résultant du déficit pluviométrique observé ces
dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, est de nature à favoriser un départ
de feu et une propagation rapide des flammes ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°12-2021-01-07-006 du 07 janvier 2021 en vigueur, qui prévoit
notamment, du 16 juin au 30 septembre de chaque année, l'interdiction générale et absolue de
l'utilisation des artifices de divertissement (feux d'artifice hors spectacles pyrotechniques, feux de
Bengale, pétards...) ou de procéder à un lancer de lanternes célestes ;
CONSIDÉRANT la recrudescence des interventions du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) de l'Aveyron due aux départs de feux, laquelle s'avère notamment favorisée par l'état de
sécheresse pré-cité ;
CONSIDÉRANT la charge opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, combinée
aux demandes de renforts extra-départementaux, qui justifie la mise en place de mesures préventives,
et la nécessité de prévenir tout risque de départ de feu supplémentaire pour conserver la disponibilité
des moyens opérationnels ;
CONSIDÉRANT l'épisode de canicule sur l'ensemble du département de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT l'élévation du niveau de vigilance au risque feu de forêt tel qu' expertisé par Météo-
France et le classement en risque « sévère » pour l'ensemble du département de l'Aveyron à compter
du 8 juillet 2026 ;
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CONSIDÉRANT que les spectacles pyrotechniques, compte tenu du contexte décrit supra, et malgré
des mesures de sécurité misent en place par les organisateurs, sont susceptibles d'occasionner des
départs de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir d'une simple étincelle ; qu'il y a donc lieu
de les interdire spécifiquement tant que ces risques demeurent, afin de prévenir tout risque
d'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure, la préfète a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
- A R R Ê T E -
Article 1 : Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron du jeudi 16 juillet
2026 à 00h00 au jeudi 23 juillet 2026 à 23h59 :
• l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation de pétards, feux d'artifice et articles
pyrotechniques de toutes catégories dans l'ensemble du département de l'Aveyron ;
• les spectacles pyrotechniques prévus dans le cadre de prestations professionnelles par des
personnes agrémentées.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté, ou à l'arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier
2021, figurant en annexe du présent arrêté, portant réglementation des feux de plein air, sera constatée
par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1).
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'être abrogé à la faveur d'une évolution favorable de la
situation concernant la sécheresse et le risque incendie.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aveyron, les sous-préfètes d'arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera adressé aux maires du département et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 16 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Bénédicte VILLEROY de GALHAU
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
Un recours gracieux, adressé à :
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
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Annexe à l'arrêté n° 2026-198-01 du 16 juillet 2026 : arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier
2021, portant réglementation des feux de plein air
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PREFET Direction départementaleDE L'AVEYRON des territoiresLibertéEgalitFraternité
Service biodiversité, eau et forétUnité milieux naturels biodiversité etforét
Arrété n°12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021Réglementation des feux de plein air
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code forestier, articles L.131-1 à L136-1, articles L163-3 à L.163-6, articles R131-2 à R.131-11, articlesR132-1 à R134-6 et articles R163-2 à R163-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code pénal, articles 322-5 à 322-11 et article R.610-5 ;Vu le code de procédure pénale, articles L.2-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1er du livre ||| relatif aux dispositions généralesliées à la protection de la santé et de l'environnement;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme MICHEL-MOREAUX Valérie en qualité depréfète de l'Aveyron;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-162-3 du 11 juin 2010 portant réglementation de l'usage du feu pourl'incinération de végétaux sur pied ;Vu l'arrêté préfectoral relatif aux obligations de débroussaillement en prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et dedéfrichement après incendie ;Vu l'article 84 du règlement sanitaire départemental;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 approuvant le plan départemental de protection desforêts contre les incendies pour la période 2017 - 2026 ;Vu le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Aveyron;Vu les circulaires ministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction debrôlage à l'air libre de déchets verts ;
Direction Départementale des Territoires9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 337012 033 RODEZ Cedex 9Tél, : 05 65 73 50 00Mél. : ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr
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Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies, de forêt,lande, maquis et garrigues du 4 novembre 2020;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Aveyron en date du 5 novembre 2020;Vu la participation du public, effectuée en application de l'article L120-1 du Code de l'Environnement,qui s'est déroulée du 18 novembre au 9 décembre 2020 ;
Considérant que les bois, forêts, landes, plantations, reboisements et friches du département del'Aveyron sont exposés à l'aléa incendie et qu'il convient de réglementer l'usage du feu ;Considérant que les risques d'incendies sur le département de l'Aveyron sont moins élevés en dehorsde la période du 1er mars au 30 avril et du 16 juin au 30 septembre:Considérant que la limitation du brülage à l'air libre des résidus végétaux constitue une priorité enterme d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère et issuesde combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce moded'élimination doivent être favorisées ;Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles apparaît suffisante et qu'ilconvient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts des parcs et jardins en vertu durèglement sanitaire départemental ;Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (Codes forestier, rural et de lapêche maritime, de l'environnement), il appartient au préfet d'édicter toutes les mesures adéquatesvisant à prévenir les incendies et lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de résidusde végétaux issus de l'agriculture et de la sylviculture;Considérant que la pratique du brülage des résidus de végétaux issus de l'agriculture tend à diminuer auprofit de la valorisation desdits résidus et que cette nouvelle voie reste impérativement à privilégier ;Considérant que le br0lage des déchets verts des parcs et jardins peut être autorisé dans des situationsexceptionnelles ;Considérant les volumes importants de branchages que génèrent d'une part l'exploitation forestière etla réalisation des obligations légales de débroussaillement et d'autre part l'entretien des haies en milieuagricole;Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 etsuivants du code rural et de la pêche maritime, doivent être éliminés par brûlage certains organismesgénétiquement modifiés susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou pourl'environnement, ainsi que les végétaux ou produits végétaux contaminés par certains organismesnuisibles afin d'éviter leur dissémination, et les espèces invasives ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron:
-ARRETE-
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TITRE |: CHAMP D'APPLICATIONArticle 1erSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présentarrêté sont applicables a l'ensemble du territoire de l'Aveyron.Le présent arrêté concerne tous les usages du feu en extérieur, notamment le brdlage des déchetsverts, des résidus végétaux agricoles et forestiers, et des végétaux en place (écobuage, brûlage dirigé).Il précise les cas d'interdiction et les catégories de résidus végétaux dont le brilage à l'air libre estautorisé sous conditions. Il décrit les particularités de la réglementation des feux à l'intérieur et àmoins de 200 m des espaces naturels combustibles ainsi que dans le camp militaire du Larzac. Laréglementation applicable aux autres types de feux est ensuite précisée.
TITRE Il: DEFINITIONS / PERIODES SENSIBLESArticle 2 : Espaces naturels combustiblesAu titre du présent arrêté sont considérés comme espaces naturels combustibles exposés aux risquesd'incendies :+ les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'uneobligation légale ou conventionnelle) ;«les landes et friches;+ les boisements linéaires (haies, ripisylves) ;+ tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations.Article 3: Notion de déchetsSelon la liste européenne des déchets (annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai2000 dans sa version issue de la décision n°2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014), citéepar l'article 6 3° du décret n°2016-288 du 10 mars 2016, il convient de distinguer :* les déchets biodégradables de jardins et de parcs, y compris les déchets de cimetière (rubrique 20 0201) relevant de la catégorie des déchets municipaux qui englobe les déchets ménagers et les déchetsassimilés ;+ les déchets de tissus végétaux issus de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture (rubrique02 01 03).Les déchets biodégradables de jardins et de parcs regroupent les éléments issus de la tonte depelouses, de la taille de haies, d'arbres et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autrespratiques similaires par les particuliers, entreprises et collectivités dans leurs parcs et jardins (ycompris les cimetières) quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation. Ils sont encoreappelés déchets verts.S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers (catégorieregroupant les déchets issus de l'activité domestique quotidienne des ménages).Le terme biodéchet désigne tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, toutdéchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, destraiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant desétablissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
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Les résidus végétaux agricoles ou assimilés des professionnels et des particuliers sont constitués desrésidus de cultures et des autres végétaux coupés dont la particularité est d'être difficilementbiodégradables, broyables ou évacuables dans le cadre de la collecte des déchets ménagers du fait deleur volume important.Ils sont issus de l'exploitation, de la valorisation ou de l'entretien de terrains, prés, champs, vergers ouvignes, de travaux de débroussaillage, d'élagage, d'abattage ou de dessouchage de haies, d'arbustes oud'arbres en dehors des parcs etjardins et des zones forestières.Les résidus végétaux issus de la gestion forestière comprennent les rémanents de coupes forestièresou de nettoiement après tempête, les rémanents issus des obligations légales de débroussaillement.Au sens du présent arrêté, on distingue également :+ Les déchets végétaux faisant l'objet d'une obligation de brûlage (organismes génétiquementmodifiés, végétaux ou produits végétaux contaminés par certains organismes nuisibles, espècesinvasives).+ Les végétaux sur pied faisant l'objet d'un écobuage, ou débroussaillement par le feu, dans le cadred'une valorisation pastorale.+ Les végétaux sur pied faisant l'objet d'un brûlage dirigé destiné à prévenir le risque d'incendie deforêt.Article 4 : Ayants droitLes « ayants droit » du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire valoir un droit qu'ellesdétiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont, par exemple, des ayants droit dupropriétaire. Ne sont pas considérés comme « ayants droit» du propriétaire les personnes dontl'activité ne met pas en valeur le fonds, (par exemple : les détenteurs du droit de chasse).Article 5 : DébroussaillementOn entend par débroussaillement, la destruction par tous moyens de broussailles et morts-bois, et, sileur maintien en l'état est de nature à favoriser la propagation des incendies, la suppression desvégétaux et sujets d'essences forestières ou autres lorsqu'ils présentent un caractère dominé,dépérissant ou une densité excessive, ainsi que l'élagage jusqu'à une hauteur minimum de 2 mètresdes sujets conservés.Article 6 : Périodes sensiblesL'intensité du risque d'incendie des espaces naturels combustibles est fonction de la période del'année au cours de laquelle est pratiqué l'usage du feu. A ce titre sont définies :e une période dangereuse du 1er mars au 30 avril;e une période très dangereuse du 16 juin au 30 septembre.Les autres périodes de l'année sont qualifiées de moins dangereuses.
TITRE Hl: EMPLOI DU FEUCHAPITRE 1 : Conditions générales d'interdiction des feux de plein airSous réservé des modalités particulières fixées dans la suite de l'arrêté, les feux de plein air sontinterdits lorsque l'une au moins des situations décrites au présent chapitre est remplie.
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Article 7 : Zones d'interdiction et épisodes de pollutionLe brdlage des déchets verts est interdit toute l'année :+ dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère (PPA) et dans les zones dites« sensibles » à la dégradation de la qualité de l'air ;+ En cas d'épisode de pollution de l'air.Ces dispositions s'appliquent également au brûlage de résidus végétaux agricoles, aux produitsvégétaux issus de la gestion forestière et des obligations légales de débroussaillement, aux déchetsvégétaux faisant l'objet d'une obligation de brülage, à l'écobuage, au brûülage dirigé, aux feux dechantier.Article 8 : Conditions météorologiques excluant tout usage du feuLe risque d'incendie des espaces naturels combustibles est fonction du vent. C'est pourquoi l'usage dufeu sous toutes ses formes est interdit dès lors que la vitesse du vent constatée ou annoncée par lesservices de météo est supérieur à 25 km/h en moyenne (information consultable sur le site internet deMétéo-France pour une commune donnée) ou s'il est plus fort qu'un vent dit « modéré » (qualificationconsultable sur le répondeur téléphonique de Météo-France).Tout brdlage initié en l'absence de vent devra être interrompu immédiatement dès que le vent atteintla vitesse mentionnée précédemment.Article 9 : Période très dangereusePendant la période très dangereuse définie à l'article 6, le brûlage à l'air libre de végétaux ou partiesde végétaux coupés et de végétaux sur pied est interdite quelle que soit la catégorie à laquelle ils sontrattachés.CHAPITRE 2 : Cas d'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets vertsArticle 10 : Déchets biodégradables de jardins et de parcsEn application des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire de l'Aveyron susvisé, le brilage àl'air libre des déchets biodégradables de jardins et de parcs, produits par les ménages et lescollectivités territoriales, qui relèvent de la catégorie des déchets municipaux, est interdit toutel'année et dans tout le département y compris en incinérateur dejardin.
xDes dérogations à cette règle peuvent être accordées par le préfet sur proposition de l'autoritésanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST).Article 11 : Déchets verts des professionnelsLes entreprises d'espaces verts et paysagistes ne doivent pas brûler leurs déchets verts et sont tenuesde les éliminer par des voies respectueuses de l'environnement, par broyage sur place, par apport endéchetterie ou par valorisation directe.CHAPITRE 3 : Catégories de résidus végétaux dont le brülage à l'air libre est autorisé sous conditionsArticle 12 : Résidus végétaux agricolesLe brûlage des résidus végétaux agricoles est interdit dans toutes les situations décrites au chapitre 1.Il peut être effectué en dehors de ces conditions sous réserve des mesures particulières concernant,d'une part, les résidus de cultures et, d'autre part, les brûlages à moins de 200 m des espaces naturelscombustibles. Ce dernier cas est traité au chapitre 4.
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Résidus de cultureAfin de préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement, le brûlage des résidusde culture de céréales, d'oléagineux, de protéagineux est interdit pour les agriculteurs qui demandentles aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par la politique agricole commune.Le préfet peut, a titre exceptionnel, autoriser un agriculteur à procéder au brOlage des culturesd'oléagineux, de protéagineux et de céréales lorsqu'il s'avère nécessaire pour des motifsphytosanitaires. À ce titre, l'agriculteur transmet au service chargé de l'agriculture de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) une demande de dérogation.Seul le brûlage des résidus de chanvre, de lin et des précédents culturaux des cultures potagères etdes semences de graminées est autorisé sans formalités s'il se situe à plus de 200 m d'espaces naturelscombustibles.Autres résidus végétaux issus de parcelles agricolesEn dehors des situations d'interdiction décrites au chapitre 1, le brûlage des résidus végétaux issus deparcelles agricoles autres que les résidus de culture peut être pratiqué sans formalités s'il se situe àplus de 200 m d'espaces naturels combustibles.Article 13: Dispositions particulières applicables aux organismes génétiquement modifiés , auxvégétaux parasités par des organismes nuisibles et aux espèces invasivesLa destruction par brdlage des organismes génétiquement modifiés susceptibles de présenter undanger pour la santé publique ou pour l'environnement ainsi que des végétaux parasités par lesorganismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L.251-3 du Code Rural et de la PêcheMaritime peut être ordonnée par l'autorité administrative.En aucun cas, il ne sera possible de brûler des végétaux non parasités, sous prétexte de leur mélangeavec des végétaux parasités.Par ailleurs, la destruction par brûlage de l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie à épis lisses etl'ambroisie trifide en présence de graines (espèces exotiques envahissantes à pollen allergisant nuisibleà la santé humaine) peut être autorisée après déclaration auprès de la mairie qui en informeral'Agence régionale de santé.CHAPITRE 4: Dispositions particulières s'appliquant à l'intérieur et jusqu'à 200 m des espacesnaturels combustiblesIl est rappelé que l'article L.131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétairede terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, deporter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêtsainsi que des terrains assimilés.Cette interdiction vise toute forme d'utilisation du feu directe ou indirecte (tel que le jet d'un objet enignition).Article 14 : Végétaux sur pied - ÉcobuageL'écobuage est interdit en période très dangereuse.En dehors de cette période, des opérations d'écobuage peuvent être pratiquées à l'intérieur ou àmoins de 200 m d'espaces naturels combustibles dans les conditions suivantes :e Après déclaration auprès du maire lorsque ces opérations se déroulent en période qualifiée demoins dangereuse.
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La déclaration, dont le formulaire est joint en annexe 2 du présent arrêté, doit être déposée en mairieau moins huit jours avant la date de l'opération.La déclaration doit indiquer les coordonnées du déclarant responsable de l'opération (nom etprénom, adresse et coordonnées téléphoniques), la période prévue pour l'écobuage, la localisation(références cadastrales complètes), la superficie et la nature de la végétation de la (des) parcelle(s)concernées par l'écobuage, la nature de la végétation des espaces naturels combustibles proches, lenombre de personnes employées, l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés àmoins de 200 m de la zone à écobuer. Toute déclaration incomplète n'aura aucune validité.Le maire adresse une copie de la déclaration d'incinération de végétaux sur pied dans les meilleursdélais:- au CODIS (adresse mail) ;- à la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr) ;- au directeur d'agence de l'Office National des Forêts (adresse mail) ;e Après autorisation auprès du maire en période dangereuse.La demande d'autorisation dont le formulaire est joint en annexe 3 du présent arrêté doit êtreadressée en mairie au moins huit jours avant la date de l'opération.La demande d'autorisation doit obligatoirement indiquer les coordonnées du demandeur responsablede l'opération (nom et prénom, adresse et coordonnées téléphoniques), la période prévue pourl'écobuage, la localisation (références cadastrales complètes), la superficie et la nature de lavégétation de la (des) parcelle(s) concernées par l'écobuage, la nature de la végétation des espacesnaturels combustibles proches, le nombre de personnes employées, l'accord écrit de tous lespropriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone à écobuer.Toute demande incomplète sera rejetée.L'autorisation d'incinération de végétaux sur pied relève de la compétence du maire. Ce derniernotifie sa décision au pétitionnaire et en informe dans les meilleurs délais :- le CODIS (adresse mail) ;- la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr) ;- le directeur d'agence de l'Office National des Forêts (adresse mail) ;Prescriptions applicables à tout écobuageEn cas de report de l'opération, le pétitionnaire sollicite du maire une nouvelle déclaration ouautorisation selon la procédure définie précédemment.Toute opération d'incinération de végétaux sur pied, quelles qu'en soit la période et la localisationdoit respecter les consignes de sécurité définies à l'article 20.Au matin de la date retenue, le demandeur doit aviser personnellement le Centre Opérationnel desServices d'incendie et de Secours (CODIS : n° d'appel 18 ou 112 ) de l'heure exacte de l'allumage et dulieu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, la déclaration ou l'autorisation prévueprécédemment perd sa validité.Avant la mise à feu, une bande de 10 mètres est complètement nettoyée autour de la zone à traiter eny éliminant totalement les herbes, fougères, ronces, et autres végétations.
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La surface à incinérer est fractionnée de façon a ce que le personnel de secours présent, muni desoutils nécessaires pour combattre le feu, soit toujours suffisant pour étre maitre de la conduite du feu.Aucune opération d'incinération ne peut être conduite en une seule fois sur une surface de terrainexcédant 5 hectares.Lorsque l'écobuage porte sur une végétation abondante ou particulièrement inflammable, ou lorsqueles conditions de relief compliquent la mise en œuvre, la surveillance ou l'extinction du feu en cas derisque, il devra obligatoirement être fait appel à une équipe de brülage dirigé dans les conditionsdécrites à l'article 15.Le responsable de l'opération de brülage devra avoir en sa possession, sur le lieu de l'incinération, lerécépissé de déclaration en mairie ou l'autorisation ainsi que l'accord écrit de tous les propriétaires debois et forêts situés à moins de 200 m de l'emplacement du feu.Article 15 : Végétaux sur pied - Brûülage dirigéEn application de L.131-9 CF, des brûlages dirigés peuvent être réalisés dans le cadre de la préventiondes incendies de forêt.Leur mise en œuvre doit respecter les modalités décrites par l'arrêté préfectoral du 03 mars 2016.Article 16 : Incinération des végétaux coupésEn dehors des situations d'interdiction décrites au chapitre 1, le brûülage à l'air libre de végétaux ouparties de végétaux coupés, qu'il s'agisse de résidus de culture, d'autres résidus végétaux agricoles, derémanents végétaux issus de la gestion forestière ou des obligations légales de débroussaillement estsoumis à déclaration en mairie lorsqu'il se situe à l'intérieur ou à moins de 200 m d'espaces naturelscombustibles.La déclaration, dont le formulaire est joint en annexe 4 du présent arrêté, doit être déposée en mairieau moins huit jours avant la date de l'opération.La déclaration doit indiquer les coordonnées du déclarant responsable de l'opération (nom etprénom, adresse et coordonnées téléphoniques), la période prévue pour le brûlage, la localisation(références cadastrales complètes) de la (des) parcelle(s) concernées par le brülage, l'origine desvégétaux à brûler et attester de l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moinsde 200 m de la localisation du feu. Toute déclaration incomplète n'aura aucune validité.Le maire adresse une copie de la déclaration d'incinération de végétaux sur pied dans les meilleursdélais:- au CODIS (adresse mail) ;- à la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr) ;- au directeur d'agence de l'Office National des Forêts (adresse mail) .Toute opération d'incinération de végétaux coupés, quelles qu'en soit la période et la localisation,doit respecter les consignes de sécurité définies à l'article 20.Les tas de végétaux ne devront pas dépasser 2 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur ; ils devrontêtre distants d'au moins 5 m l'un de l'autre, situés à plus de 10 m de la végétation environnante et enaucun cas à l'aplomb d'arbres;Le nombre de foyers brûlant de manière concomitante est limité à 3;
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Les foyers devront être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène pour les voiesouvertes à la circulation publique et les zones urbanisées. La dérive de la fumée devra notammentêtre prise en compte.Le déclarant devra avoir en sa possession, sur le lieu de l'incinération, le récépissé de déclaration enmairie en période de déclaration ainsi que l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêtssitués à moins de 200 m de l'emplacement du feu en toute période autorisée.Article 17 : Produits végétaux issus de la gestion forestièreEn plus des prescriptions énumérées à l'article 16, l'incinération pourra être réalisée uniquement si lemaintien des rémanents est de nature à favoriser la propagation des incendies, ainsi que pour lesrémanents issus d'intervention en bordure de cours d'eau. Les rémanents doivent être regroupés entas.Article 18 : Résidus issus des obligations légales de débroussaillementIl peut être dérogé à l'interdiction de brilage des déchets verts des parcs et jardins pour lesparticuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement et qui ne bénéficient pas de solutionsadaptées pour l'élimination des résidus végétaux issus du débroussaillement en appliquant laprocédure de déclaration en mairie décrite à l'article 16.CHAPITRE 5: Dispositions généralesArticle 19 : Personnes autoriséesSeuls les propriétaires, leurs ayants-droits, ou les personnes qu'ils ont autorisées ou mandatées parécrit, peuvent réaliser les brOlages décrits aux chapitres 3 et 4.Article 20 : Consignes de sécuritéLorsque le brOlage à l'air libre de végétaux ou parties de végétaux coupés et de végétaux sur pied nerelève pas des situations d'interdiction décrites au chapitre 1, toute opération d'incinération devrarespecter les consignes de sécurité suivantes :+ Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le caséchéant.+ Prévenir le Centre Opérationnel des Services d'Incendie et de Secours (CODIS : n° d'appel 18 ou 112)le matin de l'opération en indiquant son nom, l'emplacement précis de l'incinération et le numéro detéléphone mobile utilisé sur le chantier.+ Le brdlage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignesélectriques, il ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers etferroviaires.+ Le brûlage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste del'année.+ Le responsable de l'opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu(x) et s'assurer del'extinction complète.+ Les cendres et résidus de l'incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zoned'incinération pour éviter toute reprise de combustion.+ Procéder à l'extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse mentionnée à l'article 8.+ Prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la surveillance.
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CHAPITRE 6 : Dispositions particulières applicables au camp militaire du LarzacArticle 21:En raison d'activités de tir régulières tout au long de l'année, générant un risque particulier d'incendieet nécessitant des opérations d'écobuage préventif suffisantes, la 13ème demi-brigade de légionétrangère, basée sur le camp du Larzac, commune de La Cavalerie, est dispensée des formalitésrequises à l'article 14 en période « moins dangereuse » ou « dangereuse ».En période très dangereuse, une autorisation administrative préalable devra être sollicitée auprès de laDDT.CHAPITRE 7 : Autres types de feuArticle 22 : Feux sur les chantiersLes feux sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics (déchets, emballages...) sont interdits saufle brûlage de bois infestés par des insectes xylophages effectué sur place (bois termitésessentiellement). Ce brûlage doit respecter les conditions d'interdiction fixées au chapitre 1 et lesconditions de sécurité fixées à l'article 20.Article 23 : Feux de cuisson et feux de loisirsSur les terrains bâtis à destination privéeSur les terrains attenants aux habitations, leurs dépendances ou autres bâtiments, les feux allumésdans des foyers fixes, dans des foyers portés sur pied (foyer à bois ou à gaz de type barbecue ouautre), ou dans des foyers aménagés à même le sol sont autorisés sous réserve que les conditions deprudence ci-après soient respectées :+ Les flammes ne doivent pas pouvoir atteindre le feuillage des arbres ;+ Une zone de 2 mètres autour du foyer doit être maintenue à l'état de végétation rase ou sansvégétation ;+ Une surveillance constante doit être exercée ;+ Le foyer doit être complètement éteint à l'issue de l'opération ;+ Les premiers moyens d'extinction en eau doivent être présents et en quantité adaptée.Un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceint par tout moyen empêchant la propagationdes flammes et autres matières incandescentes.Dans les campings, aires de loisirs, aires d'accueil et résidences de vacancesLes feux doivent respecter les règlements intérieurs portés à la connaissance des utilisateurs (remisede documents écrits, affichage).A défaut de réglementation interne, les feux sont interdits.Dans tous les cas, les conditions de prudence définies pour les feux de cuisson et de loisirs sur lesterrains bâtis à destination privée seront respectées.Dans les autres espacesLes feux de cuisson et de loisirs sont interdits. Toutefois, des dérogations à cette interdiction pourrontêtre accordées par décision municipale (par exemple : camps scouts).
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La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contréle.Feux publicsLes feux de cuisson et de loisirs publics sont interdits à l'intérieur et jusqu'à 200 m des zones classées àun niveau d'aléa feux de forêts fort à très fort selon le plan départemental de protection des forêtscontre l'incendie.Ailleurs, ils doivent faire l'objet d'une autorisation municipale.Article 24 : Artifices de divertissement (feux d'artifice, feux de Bengale, pétards)Leur mise à feu doit respecter les normes et distances de sécurité par rapport aux espaces naturelscombustibles propres à l'emploi de chacun de ces produits et d'éventuelles restrictions prévues parles textes réglementaires spécifiques ou par arrêté municipal ou préfectoral.Leur usage est interdit à l'intérieur et jusqu'à 200 m des zones classées à un niveau d'aléa feux deforêts fort à très fort selon le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie ; Ailleurs,ils sont interdits dans les conditions météorologiques définies à l'article 8 et pendant la période trèsdangereuse définie à l'article 6.Hors zone proscrite et en dehors de la période d'interdiction, tout propriétaire ou ayant droit quidésire effectuer un tel tir à moins de 200 m d'un espace naturel combustible doit obtenir l'accordécrit préalable de tous les propriétaires de bois et forêts situés dans un rayon de 200 m et déposerune demande d'autorisation en mairie au moins huit jours avant le tir.L'autorisation du maire devra être présentée immédiatement à toute réquisition par les serviceschargés de la sécurité des biens et des personnes sur les lieux de l'opération.Article25 : Lanternes célestes (lanternes chinoises ou thaïlandaises)L'usage (mise à feu et lâcher) des lanternes célestes est interdit.CHAPITRE 8 : Autres dispositionsArticle 26 : Mesures spécifiquesEn fonction des conditions de risque de feux de forêts, le préfet pourra prendre des mesuresparticulières concernant l'emploi du feu.Article 27 : Pouvoirs de police du maireEn vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances locales(météo, sécurité) l'exigent.Article 28 : SanctionsLes contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'articleR162-2 du code forestier.S'ils ont provoqué un incendie, ils sont passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement prévuesaux articles L163-3 et L163-4 du code forestier.De plus, les personnes morales de droit public peuvent se porter partie civile afin d'obtenir leremboursement des frais de secours.
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TITREIV : APPLICATIONArticle29: AbrogationL'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 est abrogé.Article30 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.Une copie sera affichée dans toutes les mairies du département pendant une durée de deux mois.Article31 : RecoursConformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Article32 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète deVillefranche-de-Rovergue, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l'agencerégionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandantdu groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeurd'agence de l'office national des forêts de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes dudépartement de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait afode | 07 JAN. 2021Valérie Le
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PREFET Direction départementaleover moe des territoireséd
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein airDéclaration d'incinération de végétaux sur piedPérioded'utilisationde la présente déclaration : du 1er octobre au 28 février ainsi que du 1er mai au 15 juin.Utiliser le formulaire d'autorisation entre le Jer mars et le 30 avril.Toute opération d'incinération des végétaux sur pied est interdite du 16juin au 30 septembre.Je soussigné(e),NOM : ciccccccccccssceeseeeseseessseesseeesseeeeseeescceees PTÉNOMES) : nr ner nm sonne rennssrensennneAGFESSE ! ner rnnernnnr enr cnnnennnanr en venscnnaannenseneneenannnaneeanennnennnansenneennenneennennneeTéléphone fixe : oesects cees tees eens cena teesTéléphone portable : nsPropriétaire ou ayant-droit,Déclare avoir l'intention de pratiquer une opération d'incinération de végataux sur pied sur ta (ou les) parcelle(s)repérée(s) sur les plans ci-joints (plan de situation au 1/25000 et extrait de plan cadastral) et désignée(s) ci-après :
N° [N° parcelle Superfkie | Superficie à Naturede le Nature des espacesConan section | cadastrale 10-05 totale incinérer |végétation à icinérer | combustibles proches
Dans la période du ........cecsseesssenssrsesesnseseseneseens au ..(la période indiquée ci-dessus est d'une durée maximale d'uunee semaine).Nombre de personnes participant à l'opération :J'atteste détenir l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone àécobuer.Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité et m'engage à respecter les prescriptionsimposées par l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air et récapitulées au verso.À écsncéermatinenstetitatiitfienestessse; Blarcrannassons conss ému vconaenelinnssen Accusé de réception de la déclarationLe pétitionnaire Penn empire nement —...——Le maire
Formulaire à remplir par le demandeur et à déposer à la mairie du lieu de l'opération au moins 8 jours avant Ja date prévue. Lamairie en fera une copie dans les meilleurs délais au C.0.D.1.S (cta-codis@sdis12 fr), à la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron. gouv.fr), àl'ONF (bono gratia@ont fr et service-foret.castres@onf fr). Toute déclaration incomplète sera considérée non valide.
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PREFET Direction départementaleDE L'AVEYRON des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein airDéclaration d'incinération de végétaux sur pied (suite)
Prescriptions à respecter lors de l'incinération de végétaux sur piedLe demandeur doit :+ Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant .- Prévenir personnellement le centre opérationnel des services d'incendie et de secours (CODIS : n° d'appel 18 ou112) au matin de la date retenue en indiquant son nom, le numéro de téléphone mobile utilisé sur le chantier,l'heure exacte de l'allumage et le lieu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, la déclarationeffectuée en mairie perd sa validité.Avant la mise à feu, une bande de 10 mètres est complètement nettoyée autour de la zone à traiter en y éliminanttotalement les herbes, fougères, ronces, et autres végétations.La surface à incinérer est fractionnée de façon à ce que le personnel de secours présent, muni des outilsnécessaires pour combattre le feu, soit toujours suffisant pour être maître de la conduite du feu.Aucune opération d'incinération ne peut être conduite en une seule fois sur une surface de terrain excédant 5hectares.Lorsque l'écobuage porte sur une végétation abondante ou particulièrement inflammable, ou lorsque lesconditions de relief compliquent la mise en œuvre, la surveillance ou l'extinction du feu én cas de risque, ii devraobligatoirement être fait appel à une équipe de brdlage dirigé dans les conditions décrites à l'article 15.Le brdlage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques, ilne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.Le brûlage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste de l'année.Le responsable de l'opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu(x) et s'assurer de l'extinctioncomplète.Les cendres et résidus de l'incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zoned'incinération pour éviter toute reprise de combustion.Il doit être procédé à l'extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse de 25 km/h en moyenne.Le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) doit être prévenu de la fin de la combustion et de la surveillance.Le responsable de l'opération de brilage devra avoir en sa possession, sur le lieu de l'incinération, le récépissé dedéclaration en mairie ainsi que l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m del'emplacement du feu.
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PREFET Direction départementaleDE L'AVEYRON des territoiresLibertéÉgatitéFraternité
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein airAutorisation d'incinération de végétaux sur pied
: du ter mars au 30 avril.Utiliser le formulaire de déclaration entre le ler octobre et le 28 février ainsi qu'entre le 1er mai et le 15 juin.Toute opération d'incinération des végétaux sur pied est interdite du 76 juin au 30 septembre.Je soussigné(e)NOM : mnmrmrnrrrnnrrnnrrrennrennannennreensennnrreenseesPRÉNOMS) © ccesssseensceesserenscenserseesssenssnneeseAATESSE | nn rnanemnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnesTElE PHONE FIXE : nnnrrnnrrrnrrnnrrnnnnnesTéléphone portable : nnPropriétaire ov ayant-droitDemande l'autorisation de pratiquer une opération d'incinération de végataux sur pied sur la {ou les) parcelle(s)repérée({s) sur les plans ci-joints (plan de situation au 1/25000 et extrait de plan cadastral) et désignée(s) ci-après :
N° [N°parcelk Supeñkk | Supeitick à Naturede bh Nature des espacesCommune | section |cadastrae| 7-48 totale | inciérer | végétation à incinérer| combustibles proches
Dans la période du.. —_ sesveeeeeeee AU,{la période indiquée ci-dessus est d'une durée maximale d'uunee semaine).Nombre de personnes participant à l'opération :J'atteste détenir l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone àécobuer.Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité et m'engage à respecter les prescriptionsimposées par l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air et récapitulées au verso.PA sevens 2inse mue: nesanmms ss ne seems same +25, Wills nnnes sameu sang sens ensse penensemmuen Avis du maire : ou Favorable co DéfavorableLe pétitionnaire freeman ——.+ 4 nnnnnnrrrenanmarenennanennnssLe maire
Formulaire à remplir par le demandeur et à déposer à la mairie du lieu de l'opération au moins 8 jours avant la date prévue. Lamairie en fera une copie dans les meilleurs délais au CO.D.LS (cta-codis@sdis12.fr), à la DDT (dat-sbef-foret@aveyron. gouv.fr),àl'ONF ((bruno.£ratia@onffr et service-foret.castres@onf fr). Toute demande incomplète sera rejetée.
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PREFET Direction départementaleDE L'AVEYRON des territoiresLibertéÉgaiitéFratsroité
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein airAutorisation d'incinération de végétaux sur pied (suite)
Prescriptions à respecter lors de l'incinération de végétaux sur piedLe demandeur doit :+ Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant .« Prévenir personnellement le centre opérationnel des services d'incendie et de secours (CODIS : n° d'appel 18 ou112) au matin de la date retenue en indiquant son nom, le numéro de téléphone mobile utilisé sur le chantier,l'heure exacte de l'allumage et le lieu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, l'autorisation délivréepar la mairie perd sa validité,Avant la mise à feu, une bande de 10 mètres est complètement nettoyée autour de la zone à traiter en y éliminanttotalement les herbes, fougères, ronces, et autres végétations.La surface à incinérer est fractionnée de façon à ce que le personnel de secours présent, muni des outilsnécessaires pour combattre le feu, soit toujours suffisant pour être maître de la conduite du feu.Aucune opération d'incinération ne peut être conduite en une seule fois sur une surface de terrain excédant 5hectares.Lorsque l'écobuage porte sur une végétation abondante ou particulièrement inflammable, ou lorsque lesconditions de relief compliquent la mise en œuvre, la surveillance ou l'extinction du feu en cas de risque, il devraobligatoirement être fait appel à une équipe de brülage dirigé dans les conditions décrites à l'article 15.Le brûlage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques, ilne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.Le brûlage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste de l'année.Le responsable de l'opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu{x) et s'assurer de l'extinctioncomplète.Les cendres et résidus de l'incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zoned'incinération pour éviter toute reprise de combustion.Il doit être procédé à l'extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse de 25 km/h en moyenne.Le SDIS {n° d'appel 18 ou 112) doit être prévenu de la fin de la combustion et de la surveillance.Le responsable de l'opération de br0lage devra avoir en sa possession, sur le lieu de l'incinération, l'autorisationainsi que l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de l'emplacement du feu.
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PREFET Direction départementaleDE CANENEEN des territoires
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein airDéclaration d'incinération de végétaux coupés à l'intérieurou à moins de 200 m d'espaces naturels combustiblesPériode d'utilisation de la présente déclaration : du 1er octobre au 15 juin.Tout brdlage est interdit du 16 juin au 30 septembre.Je soussigné(e)NOM© mme POS) 2 y..asseesseeesseeesseeeeserensressneeenseesAdresse : .....ccssessseresercossososersesssossssrsnssrensssnssssosnsossrsesersessrsnsssusssesssesarsssareronesresesees soresTéléphone fixe : nn mntTéléphone Portable : ......seseeseesseeseeees
Propriétaire ou ayant-droitDéclare avoir l'intention de pratiquer une opération d'incinération de végataux coupés sur la (ou les) parcelle(s)repérée(s) sur les plans ci-joints (plan de situation au 1/25000 et extrait de plan cadastral) et désignée(s) ci-après :Commune :Références cadastrales complètes (n° section, n°parcelle, lieu-dit) :
Dans la période du.. ce xt HAD - ieiisriemenercs(la période indiquée ci-dessus est d'une durée maximale d'une semaine).Origine des végétaux à brûler2 Culture z Autres résidus végétaux issus de parcelles agricoles2 Gestion forestière a Obligations légales de débroussaillementj'atteste détenir l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone àécobuer.Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité et m'engage à respecter les prescriptionsimposées par l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air et récapitulées au verso.
À vecessesnseenereensrreessenssseneneeesses 4 Wi cvevt reistrecstrveetorestevestinsettes' Accusé de réception de la déclarationLe pétitionnaire À ccscensteesseestsresseecnssensrenenseans 7 VOcessseessensseenesenessensenaseenenesLe maireFormulaire à remplir par le demandeur et à déposer à la mairie du lieu de l'opération au moins 8 jours avant la date prévue. Lamairie en fera une copie dans les meilleurs délais av C.O.D.LS (cta-codis@sdis12.fr), à la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouvfr), àl'ONF ((bruno.graria@onffr et service-foret.castres@onf fr). Toute déciaration incomplète sera considérée non valide.
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Annexe 4 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein airDéclaration d'incinération de végétaux coupés à l'intérieurou à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles
Prescriptions à respecter lors du brGlage de végétaux coupésLe demandeur doit :+ Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant .+ Prévenir personnellement le centre opérationnel des services d'incendie et de secours (CODIS : n° d'appel 18 ou112) au matin de la date retenue en indiquant son nom, le numéro de téléphone mobile utilisé sur le chantier,l'heure exacte de l'allumage et le lieu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, la déclarationeffectuée en mairie perd sa validité.Les tas de végétaux ne devront pas dépasser 2 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur ; ils devront être distantsd'au moins 5 m l'un de l'autre, situés à plus de 10 m de la végétation environnante et en aucun cas à l'aplombd'arbres;Le nombre de foyers brûlant de manière concomitante est limité à 3;Les foyers devront être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène pour les voies ouvertes à lacirculation publique et les zones urbanisées. La dérive de la fumée devra notamment être prise en compte.Le brûlage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques, ilne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.Le brilage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste de l'année.Le responsable de l'opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu(x) et s'assurer de l'extinctioncomplète.Les cendres et résidus de l'incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zoned'incinération pour éviter toute reprise de combustion.Il doit être procédé à l'extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse de 25 km/h en moyenne .Le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) doit être prévenu de la fin de la combustion et de la surveillance.Le déclarant devra avoir en sa possession, sur le lieu de l'incinération, le récépissé de déclaration en mairie ainsique l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de l'emplacement du feu.
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