EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-258
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing privé SGC Bernay (2 pages) Page 3
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DDFIP de l'Eure
27-2025-09-05-00003
procuration sous seing privé SGC Bernay
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing privé SGC Bernay 3
:.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDDFiP de I'Eure (27) : -' PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature.Le soussigné Didier MATHIEUComptable public, responsable du service de gestion comptable de BERNAYDéclare constituer pour son mandataire spécial et généralMonsieur ou Madamé (nom, prénom / grade) DOUBLET Carolinel, Inspectrice des Finances PubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, poùr lui et en son nom,- Le service de gestion comptable'de_BERNAYd'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de -payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives preScrites' par les règlements de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départémentale desFinances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Bernay, entendantainsi transmettre à Mme DOUBLET Caroline tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration. 'Le cas échéant, donner délégation à Mme-DOUBLET Càrolinel Insbectrice des Finances Publiques,pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l'autoriseà agir'enjustice? (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptablepubllque) SIGNATURE DU DELEGANT
1 Lamention de l'exercice des poufsuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actesadrnmlstraufs (RAA) de la Préfecture.
/î\ ;MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing privé SGC Bernay 4
beertéEgahte* Fraternité -RÉPI{BLIQUE FRANÇAISEDDFiP de l'Eure (27)' PROCURATION SOUS SEING PRIVEa donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset.délégation de S|gnatureLe soussigné Didier MATHIEUComptable public, responsable du service de gestion comptable de BERNAYDéclare constituer pour son mandataire spécial et général |Monsieur ou Madame (nom, prénom / grade) DOUBLET Caroline, Inspectrice des Finances PubliquesLui donner pouv0|r de gérer et administrer, pour lui et en son nom,Le service de gestion comptable de BERNAYd'opérer les recettes et les'dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services 'dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites', d'acquitter. tous mandats, et' d'exiger la remise des titres, quittances et piéces:justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer. quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et.toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale desFinances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière-générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Bernay, entendantainsi transmettre à Mme DOUBLET Caroline tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre lengagement de ratlfler tout ce gue son mandatalre aura pu falre en vertu de la présenteprocuration.Le cas échéant, donner délégation à Mme DOUBLET Caroline, Inspectrice des Finances Publiques,pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l'autorise à agir enjustice? (art 16 du décret 2012 1246 du 07 novembre 2012 relatlfà la gestion budgetalre et comptable- publique). SIGNATURE DU DELEGANT
. ABERNAY le 5 septembre 2025 -
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en ]usnce necessnent la publication au registre des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture.
— A sMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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