PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-070
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-03-05-00007 - AP Périmètre de protection TML 2024 (5 pages) Page 3
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-03-05-00007
AP Périmètre de protection TML 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-05-00007 - AP Périmètre de protection TML 2024 3
Cabinet
Grenoble, le 05 mars 2024
Direction des sécurités
BPPS
ARRÊTÉ N°38-
instaurant un périmètre de protection à l'occasion du festival Tomorrow Land winter organisé
du 16 au 23 mars 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes vigipirate n°10200/SGDNS/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu le niveau actuel de Vigipirate « sécurité renforcée-Risque attentat » en vigueur depuis le 15
janvier 2024 sur le territoire national ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que du 16 au 23 mars 2024 est organisé le festival Tomorrow Land winter ; que cet
événement est appelé à attirer de nombreuses personnes et fait l'objet d'une forte
médiatisation ;
Considérant le caractère international et symbolique du Tomorrow Land winter qui devrait
accueillir plus de 20 000 personnes présentes pour une semaine, dont l'organisateur indique
qu'ils seront de 98 nationalités différentes ;
Considérant le contexte international ;
Préfecture de l'Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-05-00007 - AP Périmètre de protection TML 2024 4
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire international et national ;
Considérant que du 16 au 23 mars 2024 , il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du-dit évènement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de
la configuration du lieu, ce périmètre doit englober le périmètre rappelé à l'article 2 du
présent arrêté ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 8 jours, du 16 au 23
mars 2024 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement, l'accès des piétons et des
véhicules à ce périmètre de protect ion doit subordonner aux mesures de contrôle prévues à
l'article 3 ;
Considérant que la nature du lieu ou se déroulera l'évènement lui donne un rayonnement
international, et l'expose à d'éventuelles actions de groupes terroristes ou de mouvements
contestataires.
Considérant que ces risques nous obligent à nous prémunir de toute action adverse, en
mettant en œuvre des mesures de sécurité renforcées du site.
.
Considérant que le périmètre de protection sollicité permettra de réduire le risque d'actes de
terrorisme, en raison de s on aspect dissuasif et sa capacité à repousser la détection ou la
neutralisation d'une menace au plus loin de la zone à protéger.
Considérant que la mise en place d'un périmètre de protection s'avère donc être une mesure
indispensable pour garantir la sécurité des personnes présentes lors de cet évènement.
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les
personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des
personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par les organisateurs pour
assurer la sécurité de l'évènement, prévoyant notamment l'intervention d'agents de sécurité
privée ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par les
organisateurs de l'évènement ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour la Gendarmerie nationale d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de cet
évènement ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs
déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de
tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
Préfecture de l'Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-05-00007 - AP Périmètre de protection TML 2024 5
ARRÊTE
Article 1 er : du 16 au 23 mars 2024 , il est instauré un périmètre de protection dans la commune
d'Huez ;
Article 2 : Ce périmètre est délimité , conformément au plan joint en annexe :
Il s'appuie sur
- l'avenue de Brandes
- rond point chemin de la Chapelle
- rue de la résidence de l'Ours Blanc
- rond point de l'avenue de l'Europe
- rue de l'Eclose
- rue du 93ème RAM
Article 3 : l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
déclinées comme suit.
Pour l'accès des piétons :
-palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale
(CPP), et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du
maire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules : sont contrôlés, et peuvent être inspectés, les véhicules utilisant les
parkings à proximité de la commune d'Huez.
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4: La circulation des véhicules est interdite à l'intérieur du périmètre
Article 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet
d'une mesure de filtrage accéléré, en contrôlant le port du bracelet RFID ( radio frequency
identification) permettant un accès prioritaire.
Préfecture de l'Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-05-00007 - AP Périmètre de protection TML 2024 6
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au Maire de l'Alpe d'Huez.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-05-00007 - AP Périmètre de protection TML 2024 7
——
#3 Saiu PELVOU)Trabiog: cnu:
Préfecture de l'Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-05-00007 - AP Périmètre de protection TML 2024 8