CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-216
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-09-17-00001 - Arrêté en date du 17 septembre 2025 portant
mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-17-00001
Arrêté en date du 17 septembre 2025 portant
mesures de police applicables dans les
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-17-00001 - Arrêté en date du 17 septembre 2025 portant mesures de police applicables
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PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu l'urgence ;Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 aL. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;Considérant que des actions de blocage ou de dégradations sur des ronds-points, des voies decirculations, des établissements d'enseignement, des établissements ou biens publics et privés sontsusceptibles de se produire en marge des rassemblements organisés à l'appel de l'intersyndicale lejeudi 18 septembre prochain ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public ou d'actions violentes menées par des personnessusceptibles d'être tentées de se mêler aux rassemblements déclarés par l'intersyndicale ;Considérant que des manifestations et rassemblements, non déclarés, survenus le 10 septembre2025 ont donné lieu à des tentatives d'envahissement de la RN 12 et a des jets de projectiles al'encontre des forces de l'ordre, repoussés par l'aide de gaz lacrymogène, à des blocages de ronds-points nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et entraînant des interpellations pour outrageet entrave à la circulation ;Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du plan,Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefetz2 1/2
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Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTE :Article 1 - Sont interdits dans les communes de Saint-Brieuc, Langueux, Lannion, Guingamp, Plouisy,Lamballe-Armor, Paimpol, Rostrenen, Taden, Dinan-Léhon, Tréguier et Loudéac, du jeudi 18septembre 00h01 jusqu'au vendredi 19 septembre à 8h00, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits a base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent ;Article 3- Le présent arrêté est transmis à l'ensemble des maires concernés.Article 4 - M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les maires des communesconcernées, M. le directeur départemental de la police nationale, M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 17 SEP. 2025
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :bd un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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