PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°147 du 18 juillet 2024
Secrétariat général
Décision n°2024-07-01 de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial portant sur la création d'un ensemble commercial concernant une
modifcation substantielle du projet autorisé par la CDAC du 17 février 2022 :
création d'un ensemble commercial dans l'enceinte du programme « Immobilier
PALOMAYA » à Montpellier
Avis n°2024-07-02 de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial portant sur la création d'un ensemble commercial concernant une
modifcation substantielle du projet d'extension de l'ensemble commercial
Capcaroux à Roujan
PREFET. ora
DE L'HÉRAULT . _ pr ecture,
Then Secrétariat Général Adjoint,
faite Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Affaire suivie par : Sofia FREDJ A ne
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 10 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
PREF34 SG CDAC n°2024-07-01
Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur
la création d'un ensemble commercial concernant une modification substantielle du
projet autorisé par la C.D.A.C. du 17 février 2022 : création d'un ensemble commercial
dans l'enceinte du programme « IMMOBILIER PALOMAYA à Montpellier (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4. août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
L'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n°2024/07/D le 20 juin 2024, formulée par la SOCIÉTÉ
D'ÉQUIPEMENT DE LA RÉGION MONTPELLIERAINE (SERM), Port Marianne, 1 place Georges FRÊCHE,
34000 Montpellier, en vue d'autoriser la création d'exploitation commerciale concernant une
modification substantielle du projet autorisé par la C.D.A.C. du 17 février 2022: création d'un
ensemble commercial totalisant 3 072,44 m? de surface de vente, composé d'un marché couvert
(secteur 1) de 1 069,52 m?, de 2 moyennes surfaces (secteur 2) de 520,23 m? et 1 096,65 m? ainsi que
2 commerces de 145,27 m? et 230,77 m2 dans l'enceinte du programme « IMMOBILIER PALOMAYA »
située Avenue Raymond DUGRAND / Avenue Théroigne de MERICOURT / rue Sabine et Miron
ZLATIN Quartier PORT MARIANNE RIVE GAUCHE, 34000 Montpellier.
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 9 juillet 2024 :
CONSIDÉRANT que le Scot de Montpellier Méditerranée Métropole a été approuvé le 18 novembre
2019 ;

CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'un avis favorable à la C.D.A.C. du 03 février 2021 puis du
17 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que le quartier de Port Marianne est considéré comme polarité économique
rayonnante en tissu mixte au SCoT ;
CONSIDÉRANT que le secteur du projet classé en « noyau métropolitain en construction » où doit
étre privilégiée la mixité des fonctions avec une étroite intégration du commerce au tissu urbain. Le
projet respecte ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Montpellier a été approuvé le 02 mars 2006 ;
CONSIDERANT que le projet se situe dans la ZAC Port Marianne Rive Gauche qui est une des six
ZAC constituant le quartier de Port Marianne. Cette ZAC a pour objectif notamment de créer un
quartier mixte à vocation d'habitat collectif, développant l'urbanisation, à proximité des nouvelles
lignes de tramway. Le projet s'inscrit donc dans une vraie mixité urbaine et fonctionnelle ;
CONSIDÉRANT que la compacité du projet est très marquée, avec l'accueil de diverses fonctions
(logements, bureaux,et activités) dans un même ensemble immobilier ;
CONSIDÉRANT que les places de stationnement dédiées à la clientèle sont situées à 50 m du projet,
dans l'immeuble La Mantilla avec une capacité de 450 places. Les commerçants auront en revanche
accès au parking en sous-sol de l'immeuble ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le quartier Port Marianne, créé dans une logique de
continuité et d'extension du centre urbain existant. Il vient renforcer cette nouvelle centralité ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par l'avenue Raymond DUGRAND, l'avenue Théroigne de
MERICOURT et la rue Sabine et Miron ZLATIN. L'impact du projet sera faible sur le trafic routier, se
limitant à un apport de 50 véhicules supplémentaires par jour, du lundi au jeudi et de 120 véhicules
du vendredi au dimanche. A noter que 80 % de la clientèle viendra en modes doux. Le nombre de
livraisons journalières annoncé (entre 7 et 77) est donné sous réserve des activités qui seront
accueillies dans les cellules commerciales. L'accès aux réserves pour les livraisons est prévu à l'arrière
du site, rue Claude LEVI STRAUSS pour la majorité des commerces. Les véhicules de livraison
pourront stationner sur une aire spécifique en bordure de l'avenue Théroigne de MERICOURT ;
CONSIDÉRANT que l'avenue DUGRAND est pourvue de voies sécurisées pour les cyclistes, séparées
de la voierie automobile . Plus globalement, le quartier de Port Marianne est bien équipé en pistes et
bandes cyclables. La desserte piétonne est quant à elle, parfaitement sécurisée ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par le réseau TAM. L'arrêt « Pablo PICASSO » de la ligne 3
se situe à une distance comprise entre 30 et 80 mètres du projet ;

CONSIDÉRANT que la ZAC de Port Marianne Rive Gauche a été conçue comme un Eco quartier.
L'étape 3 de la labellisation a été validée en 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet est équilibré et répond pleinement aux attentes des habitants du
quartier Port Marianne ;
CONSIDÉRANT que le projet est en parfaite cohérence avec la politique de la ville ;
CONSIDÉRANT que le projet renforce l'attractivité du quartier ainsi que les commerces de
proximité ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C.
Votes favorables :
M. ZANCHIELLO, représentant le maire de Montpellier, commune d'implantation
M. ALMARCHA représentant le président du conseil départemental de l'Hérault
M. CANAYER, représentant la présidente du conseil régional de l'Hérault .
M. ROIG, représentant l'association des maires de l'Hérault
M. DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'amé-
nagement du territoireVVVVV
> M.M. BESSIERES et BAILLEUX-MOREAU, personnalités qualifiées en matière de pro-
tection des consommateurs
EN CONSEQUENCE décide d'accorder à la SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE LA RÉGION
MONTPELLIERAINE (SERM), , Port Marianne, 1 place Georges FRECHE, 34000 Montpellier, la création
de l'ensemble commercial a Montpellier (34).
bréfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous\préfet
Délais et voies de recours : Conformément à l'article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision
peut faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services —
DGC..S. - Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 - 61 Boulevard
Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :
3

PREFET. Préfecture,
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général Adjoint,
Fite Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED) . oe
Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le 15 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
PREF34 SG CDAC n° 2024-07-02
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur
création d'un ensemble commercial concernant une modification substantielle du
projet d'extension de l'ensemble commercial Capcaroux à Roujan (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 n°2024-06-07 portant composition de la C.D.A.C chargée de
statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 13 juin 2024 en mairie de Roujan sous le n° PC 034
237 19 HOO25 MO3 ;
VU la demande enregistrée sous len°2024/08/A le 25 juin 2024, formulée par la SAS BORDES
DISTRIBUTION, la SAS CAPCAROUX AMENAGEMENT et la SCI CAPCAROUX IMMO, représentées par
Monsieur Gérald BORDES, 1 route de Pézenas, Zone Commerciale Capcaroux, 34320 Roujan (34), en vue
d'autoriser la création d'exploitation commerciale concernant une modification substantielle sollicitée qui
consiste à compléter le programme commercial par la création d'un magasin Action (860 m?) et d'une
Jardinerie Gamm Vert (477 m°), par l'extension du U Drive (+38 m? d'emprise au sol) et par le remaniement
des boutiques afin. d'en accueillir de nouvelles (activités de secteur 2, sans accroissement de leur surface
de vente, située à Route de Pézenas, Zone Commerciale Capcaroux, 34320 Roujan (34) ;
VU l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 9 juillet 2024 :

CONSIDERANT que la révision du SCOT du Bitterois a été approuvée le 3 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que le centre commercial Capcaroux a ouvert en avril 2012 avec une autorisation de la
CNEC du 21 novembre 2006 pour la création d'un supermarché de 1 700 m?° et d'une galerie marchande de
140 m2. Le projet a fait l'objet d'un avis favorable de la CDAC le 17 octobre 2019 confirmé par la décision
de la CNAC du 06 février 2020 avec une augmentation de la surface de vente de 1 920 m?, soit 5 200 m? de
surface de vente au total. Le nouveau projet concerne la création de 1 337 m? de surface de vente. Les
deux extensions représentent, depuis 2019, un total de 3 257 m? de surface de vente supplémentaire, sur
l'ensemble commercial initial de 3 280 m?;
CONSIDÉRANT que le secteur du projet classé en « pôle relais-structurants » et en polarité commerciale
d'appui. Les achats diversifiés doivent être permis afin de satisfaire les besoins courants des
consommateurs dans une zone de chalandise principale de 10 à 15 minutes ;
CONSIDÉRANT que les emplacements privilégiés en périphérie représentent des zones de prédilection
pour l'installation de commerces qui ne peuvent s'intégrer dans les emplacements centraux ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone AUE2 du PLU destinée aux activités artisanales,
commerciales et industrielles. La zone AUE2 est concernée par une orientation d'aménagement et de
programmation « OAP » qui prévoit de la mixité sur le site du projet avec la création de logements
(bâtiment accueillant l'enseigne « Action » en RDC et logements en étages). Le projet respecte donc le
PLU ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans la ZAE de Roujan au sein de la zone commerciale existante de
Capcaroux à proximité immédiate de secteurs d'habitation. Il s'intègre dans l'étude de requalification de la
ZAE menée par la communauté de commune Les Avants-Monts ; |
CONSIDÉRANT que le projet fait preuve de compacité, avec l'accueil dans un même ensemble immobilier
de diverses fonctions (logements et activités) et la présence d'un parking mutualisé ;
CONSIDÉRANT que le dossier soumis révèle la présence de 480 places de stationnement, parmi lesquelles
232 demeureront non imperméabilisées, 16 seront équipées pour les véhicules électriques et 71 réservées
au covoiturage. En outre, l'aménagement prévoit 34 emplacements couverts pour les vélos ainsi que 10
pour les motos. Il convient de noter que le règlement de la zone AUE2 offre la possibilité de déroger aux
dispositions de la loi Alur ;
CONSIDÉRANT que le projet vient renforcer une zone commerciale existante en rationalisant
l'aménagement du secteur ;
CONSIDÉRANT que l'accès au projet se fait par la RD 13 et la RD 125, les voies d'accès actuelles seront
maintenues. Il est mentionné dans le dossier que l'incidence du projet sur la circulation routière sera
minime, avec une augmentation de trafic supplémentaire estimée entre 4 et 16% en raison des
importantes réserves de capacité aux carrefours giratoires ;

CONSIDERANT que 1118 emplacements de stationnement seront pourvus d'ombriéres photovoltaïques,
totalisant ainsi une superficie de 1990 m2 De plus, 45 % des toits nouvellement construits seront équipés
de panneaux photovoltaïques, représentant ainsi une surface totale de 2 343 m?;
CONSIDÉRANT que les espaces en pleine terre constitueront 15 % de la surface foncière du projet. Ces
espaces seront réduits de 9 228 m2 comme approuvé lors de la CDAC de 2019, à 5 830 m2 pour le présent
projet. Il est prévu la plantation de 195 arbres de haute taille ;
CONSIDÉRANT que lé pôle commercial SUPER U est un vecteur de richesse, d'emplois de diversité, qui
permet de maintenir le commerce local. La réalisation de ce projet a toujours été en concertation avec les
élus ;
CONSIDÉRANT que la forte implication volontaire des porteurs de projet contribue à l'attrait de la
commune ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à renforcer la centralité des villages intermédiaires pour réduire les
déplacements des citoyens vers les agglomérations déjà saturées ;
CONSIDÉRANT que le projet prend en compte l'activité économique existante et permet la construction
de logements destinés aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue de manière cruciale au développement des communes rurales,
améliorant ainsi la qualité de vie des citoyens ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C.
Votes favorables :
Vv M. Jean BLANQUEFORT, maire de Roujan, commune d'implantation
> M.ROIG, président de l'association des maires de l'Hérault
> M. Gérard NICOLAS représentant le président de la Communauté de Communes Les
Avants-Monts
> M. CANAYER, représentant la présidente du conseil régional de l'Hérault
>» M.ALMARCHA représentant le président du conseil départemental de l'Hérault
>» M. DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménage-
ment du territoire
M. M. BESSIERES et BAILLEUX-MOREAU, personnalités qualifiées en matière de protection
des consommateursVv
Abstention :
> M. BRESSON, représentant le président du Syndicat Mixte du S.ColT. du Biterrois

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la modification substantielle sollicitée par la SAS BORDES
DISTRIBUTION, la SAS CAPCAROUX AMENAGEMENT et la SCI CAPCAROUX IMMO qui consiste à complé-
ter le programme commercial parla création d'un magasin Action (860 m2) et d'une Jardinerie Gamm Vert
(477 m?), par l'extension du U Drive (+38 m? d'emprise au sol) et par le remaniement des boutiques afin
d'en accueillir de nouvelles (activités de secteur 2, sans accroissement de leur surface de vente, située à
Route de Pézenas, Zone Commerciale Capcaroux, 34320 Roujan (34).
e préfet et
le sous-p|ar délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut
faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - DGC.I.S. -
Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol -
75703 Paris Cedex.13, dans le délai d'un mois