PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-173
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et venir
des supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC) à l'occasion de la
rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3
mai 2024 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-04-30-00001
Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et
venir des supporters du Montpellier Hérault SC
(MHSC) à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le
vendredi 3 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Montpellier Hérault SC
(MHSC) à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3 mai 2024 3
PREFET
gâ:{âäl NA E TEs Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Montpellier Hérault SC (MHSC)
à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC
le vendredi 3 mai 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Service des politiques de sécurité et dé prévention
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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(MHSC) à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3 mai 2024 4
Vu linstruction ministérielle du 18 novembre 2018 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les
stades ;
Vu linstruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel
sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 3 mai 2024 à 19h00, dans le cadre de ia 32° journée du
championnat de France de ligue 1, I'équipe du TFC rencontrera celle du MHSC au Stadium de
Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 21 000 spectateurs ;
Considérant, en premier lieu, que les déplacements du club du Montpellier Hérault Sporting Ciub
sont fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains
supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de
façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, par des
rixes entre supporters comme par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de
projectiles, fumigénes, causes de blessures ou de départs d'incendie ; qu'il en a été ainsi le 12
mars 2023, à Ajaccio, lors de la rencontre opposant l'Athletic Club Ajaccien au MHSC, des
supporters montpelliérains ont tenté de se soustraire à l'escorte policière et un membre des forces
de l'ordre a été victime d'un jet de projectile ; que le 31 mars 2023, lors du match Olympique de
Marseille —- MHSC, à Marseille, un bus de supporters montpelliérains a été la cible de projectiles
de la part de leurs homologues marseillais, ce qui a déclenché une rixe qui a nécessité une
intervention des forces de l'ordre dont l'un des membres a été blessé ; qu'en dernier lieu, ie 20 mai
2023 à l'occasion du match du Football Club de Nantes contre le MHSC, à Nantes, en amont de la
rencontre, les supporters montpelliérains ont affronté les supporters nantais munis d'armes par
destination ;
Considérant, en deuxième lieu, que lors des rencontres organisées à Toulouse, certains
supporters du TFC adoptent, de manière régulière ces dernières années, un comportement violent
se manifestant par des rixes entre supporters, par des violences contre les forces de l'ordre ou par
des jets de pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 21 avril 2024 lors de la rencontre
opposant le TFC à I'Olympique de Marseille, à Toulouse, des supporters marseillais ont fait l'objet
de jets de projectiles (barrières Vauban puis cannettes en verre, bouteilles en plastique pleines et
fumigènes allumés) de la part de supporters toulousains ;
Considérant, en troisième lieu, que les supporters des clubs du TFC et du MHSC entretiennent
des relations empreintes d'animosité et que cet antagonisme s'est traduit par des affrontements
réguliers nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que cet antagonisme s'est
particulièrement illustré le 2 octobre 2022 lors de la rencontre opposant le TFC au MHSC à
Toulouse, les supporters montpelliérains ont fait usage d'engins pyrotechniques, tenté de voler
des denrées et dégradé une buvette ce qui a déclenché une rixe nécessitant l'intervention des
forces de l'ordre ;
Considérant la décision de la commission de discipline de la ligue de football professionnel
portant fermeture pour un match ferme de l'espace visiteurs pour le prochain match disputé à
l'extérieur par le Montpellier Hérault SC, en l''occurence le match opposant le MHCS au TFC le 3
mai 2024, suite à l'usage d'engins pyrotechniques lors de la 29e journée de Ligue 1 opposant
Clermont Foot 63 au Montpellier Hérault SC du 14 avril 2024 ;
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Considérant que la rencontre du 3 mai 2024, classée provisoirement au niveau 2 « contexte
dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part de supporters » par la
Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se fraduire par des
affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant que ies éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, méme
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l/'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans
le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec
des supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des
supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Stadium
de Toulouse et dans l'enceinte du stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
MHSC ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 3 mai 2024, comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu''il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que ies troubles à l'ordre public ou ies atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble
à l'ordre public pouvant découler de la présence en une méme unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du MHSC ou se comportant comme tel en
centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1% : il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du MHSC ou se
comportant comme tel, du vendredi 3 mai 2024 08h00 au samedi 4 mai 2024 08h00, de circuler
ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci
n'y étant pas incluses :
- Rond point du Boulingrin,
- allées Juies Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- Île du Ramier,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer à Cheval,
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- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Arago,
- rue des Champs-Eiysées,
- bouievard Marengo,
- allées Jean-Jaurès,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- Rond point du Boulingrin.
De même, les supporters ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter du MHSC ou se
comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de
la République.
Fait à Toulouse,le 3 o AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et Fadministration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Piace Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un déiai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse
cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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(MHSC) à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3 mai 2024 7
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