ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-198
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-08-07-00004 - Prorogation DIG BCDol (3 pages) Page 3
35-2024-08-07-00005 - prorogation DIG Chevré (3 pages) Page 7
35-2024-08-07-00003 - Prorogation DIG rance aval (3 pages) Page 11
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-07-00004
Prorogation DIG BCDol
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00004 - Prorogation DIG BCDol 3
DLL ES Direction Départementale
des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de l'arrêté du 12 novembre 2019 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat
territorial milieux aquatiques sur les bassins côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne
Bénéficiaire : Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général
des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau et de leurs affluents au sein des Bassins Côtiers de la
Région de Dol-de-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, valant déclaration d'intérêt général, complète et régulière
déposée au titre des articles L.181-1 et L.211-7 du Code de l'environnement reçue le 25 octobre 2018, présentée
par le Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne, enregistrée sous le n°35-2018-00286 et
relative au programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques sur les Bassins Côtiers de la Région de
Dol-de-Bretagne ;:
Vu le dossier de demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019
adressé par le Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne à la DDTM d'ille-et-Vilaine, reçu
par courrier du 10 juin 2024 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00004 - Prorogation DIG BCDol 4
Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé au Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne le 4
juillet 2024 pour observations préalables dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-45 du
Code de l'environnement ;
Vu le courriel du Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne du 4 juillet 2024 informant la
DDTM d'ille-et-Vilaine, qu'il n'a pas d'observations à formuler sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le dossier de demande de prorogation susmentionné respecte les prescriptions de l'article
R.181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et de prolongation ;
Considérant que l'article R.181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier les
prescriptions particulières de l'acte encadrant l'autorisant environnementale à la demande du bénéficiaire de
l'acte ou à son initiative ;
Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés sur les Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-
Bretagne suite à la signature de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019, pendant 5 ans, démontre une
réalisation substantielle du programme initial de travaux au titre de larticle R.214-97 du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'à ce titre la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée comme caduque au titre du
même article du Code de l'environnement ;
Considérant que le Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne souhaite poursuivre les
travaux du programme dans les 5 prochaines années, tel que présenté dans sa demande du 7 juin 2024 :
Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire, tel que dispose l'article 2 du présent arrêté, de proroger la
durée de validité de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 susmentionné ;
Sur proposition du chef du pôle « police de l'eau » de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
Le Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne est le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 2 —Prorogation de la durée de validité de l'acte
La durée de validité prescrite par l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 susmentionné est
prorogée d'une durée de 5 ans.
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2019 restent applicables.
Article 3 — Informations des tiers, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié au Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de: Cancale, Baguer-Morvan, Baguer-
Pican, Bonnemain, Broualan, Chateauneuf-d'ille-et-Vilaine, Cherrueix, Combourg, Cuguen, Dol-de-Bretagne,
Epiniac, Hirel, La Gouesniére, La Boussac, La Fresnais, Le Tronchet, Le Vivier-sur-Mer, Lillemer, Lourmais,
Meillac, Mesnil-Roc'h, Miniac-Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougéres, Plerguer, Plesder, Pleugueneuc, Roz-
Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Benoit-des-Ondes, Saint-Broladre, Saint-Marcan, Saint-Méloir-des-
Ondes, Saint-Georges-de Grehaigne, Saint-Guinoux, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Trans-La-Forét et Tremeheuc.
— Un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes précitées.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de ces communes.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des Bassins Côtiers de
la Région de Dol-de-Bretagne pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
quatre mois.
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1. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
— 35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/Awww.telerecours.fr ,en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l'environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
Il. — Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'llle-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le Président du syndicat des Bassins Côtiers de la Région
de Dol-de-Bretagne, les maires des communes de Cancale, Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Bonnemain,
Broualan, Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine, Cherrueix, Combourg, Cuguen, Dol-de-Bretagne, Epiniac, Hirel, La
Gouesnière, La Boussac, La Fresnais, Le Tronchet, Le Vivier-sur-Mer, Lillemer, Lourmais, Meillac, Mesnil-Roc'h,
Miniac-Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Plesder, Pleugueneuc, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon,
Sains, Saint-Benoit-des-Ondes, Saint-Broladre, Saint-Marcan, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Georges-de
Grehaigne, Saint-Guinoux, Saint-Pére-Marc-en-Poulet, Trans-La-Forét et Tremeheuc, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le Chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans les mairies concernées.
Fait à Rennes, le Q:7 AQUT 2024
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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prorogation DIG Chevré
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00005 - prorogation DIG Chevré 7
LES Direction Départementale
des TerritoiresET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de l'arrêté du 8 juin 2017 portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux
aquatiques sur le bassin versant du Chevré
Bénéficiaire : Eaux & Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général des
travaux de restauration et d'entretien du cours d'eau du Chevré et de ses affluents ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2018 portant création au 1er janvier 2019 du Syndicat mixte du
bassin versant Vilaine Amont — Chevré issu de la fusion du Syndicat intercommunal du bassin du Chevré et du
Syndicat intercommunal du bassin versant de la Vilaine Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant extension de périmètre de l'établissement public territorial du
bassin (EPTB) de la Vilaine ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2020 transformant le Syndicat de Bassin Versant Vilaine Amont — Chevré
en Syndicat de bassin versant des rivières de la Vilaine Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat de bassin versant des rivières de la
Vilaine amont ;
Vu arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant révision du périmètre et de la dénomination du syndicat mixte
EPTB Vilaine ;
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu la demande d'autorisation, valant déclaration d'intérêt général, complète et régulière déposée au titre des
articles L.214-3 et L211-7 du code de l'environnement reçue le 21 juillet 2016, présentée par le Syndicat
Intercommunal du Chevré, enregistrée sous le n°35-2016-00203 et relative aux travaux d'entretien et de
restauration du cours d'eau Le Chevré et de ses affluents : le Cussé, l'Alibart, le Changeon, la Lézardiére, le Saint
Mauron, la Grimaudais, le Bois Cornillé, l'Etang de la Noë, le Betry, la Hantelle, l'Etang de la Chaîne, la Touche
Ronde, le Ménouvel, le Pérousel, la Daguinais, le Liffré et le Gué sur les communes de Liffré, Acigné, La
Bouexière, Val d'Izé, Mécé, Dourdain, Livré sur Changeon, St-Christophe des Bois ;
Vu le dossier de demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 adressé par
Eaux & Vilaine à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, reçu par courriel du 24 avril 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à Eaux & Vilaine le 11 juin 2024 pour observations préalables dans le
cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu le courriel d'Eaux & Vilaine du 27 juin 2024 informant la DDTM d'llle-et-Vilaine qu'il n'a pas d'observations à
formuler sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale confère à l'autorisation initiale délivrée par arrêté préfectoral du 8 juin 2017, le statut
d'autorisation environnementale relevant des articles L.181-1 et suivant du Code de l'environnement ;
Considérant que le dossier de demande de prorogation susmentionné respecte les prescriptions de l'article
R.181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et de prolongation ;
Considérant que l'article R.181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier les
prescriptions particulières de l'acte encadrant lautorisant environnementale à la demande du bénéficiaire de
l'acte ou à son initiative ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux du 10 et 21 décembre 2021 susmentionnés et le présent dossier de
prorogation répondent à la déclaration de transfert de l'autorisation environnementale prévue par l'article R.181-
47 du Code de l'environnement ;
Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés pendant 7 ans sur le bassin versant du Chevré
suite à la signature de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 démontre une réalisation substantielle du programme
initial de travaux au titre de l'article R.214-97 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'à ce titre la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée comme caduque au titre du
même article du Code de l'environnement ;
Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite poursuivre les travaux du programme dans les prochaines années ;
Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire, tel que le dispose l'article 2 du présent arrêté, de proroger la
durée de validité de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 susmentionne ;
Sur proposition du chef du pôle « police de l'eau » de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
L'Établissement Public Territorial de Bassin Eaux & Vilaine est le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 2 — Prorogation de la durée de validité de l'acte
La durée de validité prescrite par l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 susmentionné est prorogée
d'une durée de 5 ans.
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 juin 2017 restent applicables.
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Article 3 — Informations des tiers, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Eaux & Vilaine.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement : |
— Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de : Liffré, Acigné, La Bouexière, Val
d'izé, Mécé, Dourdain, Livré sur Changeon, Saint Christophe des Bois.
— Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes précitées.
Un procès verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de ces communes.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
quatre mois.
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
— 35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/Avww.telerecours.fr ,en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
ll. — Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
lll. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de ia réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le Président d'Eaux & Vilaine, les maires des communes
de : Liffré, Acigné, La Bouexiére, Val d'lzé, Mécé, Dourdain, Livré sur Changeon, Saint Christophe des Bois, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, le Chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies concernées.
Fait à Rennes, le 0-7 AQUT 2024
Pour le Préfet 8PHäf délégation,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-07-00003
Prorogation DIG rance aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00003 - Prorogation DIG rance aval 11
Oe. Direction Départementale
des TerritoiresET-VILAIN E et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de l'arrêté du 17 janvier 2020 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat
territorial milieux aquatiques sur le bassin versant du Rance Aval
Bénéficiaire : Saint-Malo Agglomération
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Rance Frémur baie de Beaussais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général
des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau et de leurs affluents au sein du bassin versant Rance
Aval sur 7 communes (Saint-Malo, Saint-Coulomb, Cancale, Saint-Meloir-des-Ondes, Saint-Suliac, Saint-Père-
Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, valant déclaration d'intérêt général, complète et régulière
déposée au titre des articles L.181-1 et L.211-7 du code de l'environnement reçue le 22 novembre 2018,
présentée par Saint-Malo Agglomération, enregistrée sous le n°35-2018-00324 et relative au programme
d'actions du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant Rance Aval (territoire de Saint-Malo
Agglomération) ;
Vu le dossier de demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020
adressé par Saint-Malo Agglomération à la DDTM d'llle-et-Vilaine, reçu par courrier du 05 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé à Saint-Malo Agglomération le 4 juillet 2024 pour observations préalables
dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00003 - Prorogation DIG rance aval 12
Vu le courriel de Saint-Malo-Agglomération du 8 juillet 2024, informant la DDTM df'Ille-et-Vilaine qu'elle n'a pas
d'observations à formuler sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le dossier de demande de prorogation susmentionné respecte les prescriptions de l'article
R.181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et de prolongation ;
Considérant que l'article R.181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier les
prescriptions particulières de l'acte encadrant l'autorisant environnementale à la demande du bénéficiaire de
l'acte ou à son initiative ;
Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés sur le bassin versant Rance Aval, suite à la
signature de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, sur ces dernières années, démontre une réalisation
substantielle du programme initial de travaux au titre de l'article R.214-97 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'à ce titre la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée comme caduque au titre du
même article du Code de l'environnement ;
Considérant que Saint-Malo Agglomération souhaite poursuivre les travaux du programme dans les 5 prochaines
années, tel que présenté dans sa demande du 5 juin 2024 ;
Considérant qu'en conséquence, qu'il est nécessaire, tel que dispose l'article 2 du présent arrêté, de proroger la
durée de validité de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 susmentionné :
Sur proposition du chef du pôle « police de l'eau » de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire
Saint-Malo Agglomération est le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 2 —Prorogation de la durée de validité de l'acte
La durée de validité prescrite par l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 susmentionné est prorogée
d'une durée de 5 ans.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2020 restent applicables.
Article 3 — Informations des tiers, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Saint-Malo Agglomération.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de: Saint-Malo, Saint-Coulomb,
Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Suliac, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets.
— Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes précitées.
Un procès verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de ces communes.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance Frémur baie de
Beaussais pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
quatre mois.
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
— 35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/Avww.telerecours.fr ,en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
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ll. — Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
lll. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er..
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. :
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le Président de Saint-Malo Agglomération, les maires des
communes de Saint-Malo, Saint-Coulomb, Cancale, Saint-Meloir-des-Ondes, Saint-Suliac, Saint-Père-Marc-en-
Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, le Chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies concernées.
Fait à Rennes, le 0:7 AQUT 2024
Le préfet
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