ExPRÉFECTURE apDE POLICE Ü Cabinet du préfetLibertéÉgaitéFraternité
Arrétén® 2023- 00644portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation déclarée à Parispour le vendredi 9 juin 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;
Vu le code de la |"oute, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 4 juin 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre public etde la circulation (DOPC), par lequel M. Mimo DIA, représentant l'association de défense desdroits humains YOALLAHSUUREN déclare une manifestation statique pour « dénoncer lestueries de la population civile au Sénégal, la libération de tous les détenus politiques, lalibération des activistes et défendeurs des droits de I'homme illégalement maintenus enprison » prévue le vendredi 9 juin 2023 de 14h00 à 19h00 avec un rassemblement devant leConsulat du Sénégal situé au 22 rue de l'Amiral Hamelin à Paris 16ère;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu''elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application deI'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de I'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la sécurité desreprésentations diplomatiques de la capitale;
Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres et lesatteintes à I'ordre public ; que le lieu du rassemblement déclaré fait peser un risque sérieuxsur la sécurité de cette représentation diplomatique ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 7 juin 2023 au déclarant de serassembler le vendredi 9 juin 2023 de 14h00 à 19h00 place Marlène Dietrich à Paris 16°TM;proposition acceptée par le déclarant;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à I'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdirerépond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1 - La manifestation déclarée le 4 juin 2023 par M. Mimo DIA pour le vendredi 9 juin2023 de 14h00 à 19h00 est interdite devant le Consulat du Sénégal situé au 22 rue de l'AmiralHamelin à Paris 16TM.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 9 juin 2023 de 14h00 à 19h00 placeMarlène Dietrich à Paris 16ème,
Article 2 — La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Mimo DIA, outoute personne représentant l'association de défense des droits humains YOALLAHSUURENet consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 0F. O6. 2023
Ta préfète, directrice du cabinet
Magati CHABPAUNEà 17

Annexe de l'arrété n° 2 O23- 00644 du 0§ O6.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.