PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-16
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies. (20 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3032 du 16/08/2024 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation. (2
pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-2649 du 06/08/2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique
de
restauration collective (SIVURESC). (33 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant dérogation à
l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, prélever et
transporter des spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de
Paris. (4 pages) Page 61
- Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher
des spécimens d'espèces animales protégées accordée à M.
Pierre RIVALLIN, coordinateur régional pour l'Île-de-France de la
Société Herpétologique de France. (5 pages) Page 66
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 3
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-01217
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;


VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;


VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéo-
protection de la préfecture de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;


VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;


VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;

VU l'arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la DILT ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 4
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ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, i ngénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du
8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.


Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.

Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1
er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1
er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des ar rêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de
l'équipement et de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d'administration détaché dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo protection ;
- M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO
2024 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 5
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- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet.

Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 4

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous-
directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives
de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50
000 euros TTC et les frais de
missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANO IRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Malika
BENYETTOU, lieutenant-colonelle, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la
logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Malika BENYETTOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Mégane
KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Lionel LACHAUD,
adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 6
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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Germain
DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50
000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles et
M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge du système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat égorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service et Frédéric RIEGER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service des
infrastructures opérationnelles ;
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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 7
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- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.


Service du pilotage et de la gouvernance

Article 10

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agent
contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au
sein du service du pilotage et de la gouvernance.


Secrétariat général

Article 12

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.


Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
- M. Abdelkrim LALDJI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui lui
est consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et
à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 8
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- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelkrim LALDJI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Sylvie D'OLIVEIRA LABOR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef
du bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section logistique ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.

Direction de programme vidéo protection

Article 17

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUËRAND,
directeur de programme vidéo protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Direction de programme JO 2024

Article 18

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,
directeur de programme JO 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis,
les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Service de l'innovation et de la prospective

Article 19

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT, chef du
service de l'innovation et de la prospective, à l'effet de signer, dans la limite de ses
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 9
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attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.

Service cyber

Article 20

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chef
du service cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 21

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Mélina CATTOUX,
agente contractuelle de catégorie A, cheffe de projet à la synthèse et aux affaires
transversales au sein du cabinet.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 23

Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général et M. Abdelkrim LALDJI,
chef du département des finances et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la
régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions
de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies.


Article 24

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts,
les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux
agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :

- M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
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- Mme Sandrine MEURIOT- LEBRETON, agente contractuelle de catégorie B, adjointe à la
cheffe de la section des moyens mobiles.
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :


Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normal ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 11
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- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 12
- 10 -
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1 ère classe ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
-
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1 ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 13
- 11 -
Pour le cabinet :
- M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Mélina CATTOUX, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.

Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 14
- 12 -
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 15
- 13 -
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe .

Pour le Secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe admini strative principale de 2 ème
classe ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2 ème classe ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique de 2 ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI, durant la période
de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 16
- 14 -
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe adminis trative principale de 2 ème
classe ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Sandrine MEURIOT LEBRETON, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Article 28

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :

- Mme Malika BENYETTOU, Lieutenant-colonelle .
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2ème classe ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 17
- 15 -
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 18
- 16 -
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe .

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 19
- 17 -
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.

Article 29

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 20
- 18 -
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 21
- 19 -
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe .

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat

Article 30

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.

Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :

- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 22
- 20 -
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale .
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication.
Pour le secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 31

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 16 août 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01217 du 16/08/2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-3032 du 16/08/2024
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-3032 du 16/08/2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation. 24
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 3032portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotationLe préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
CONSIDERANT la demande en date du 13 août 2024, reçue complétée en préfecture le 14 août 2024et présentée par madame Anne RIGAIL, présidente du conseil d'administration du fonds de dotation« Fonds de dotation Air France » ;CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1FF : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Air France », dont le siège socialest fixé au 45 rue de Paris à Tremblay-en-France (93290), est autorisé à faire appel à la générosité dupublic pour la période comprise entre le 9 septembre 2024 et le 31 décembre 2024.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-3032 du 16/08/2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation. 25
Les objectifs poursuivis par le présent appel à la générosité du public sont les suivants : financementde projets associatifs visant à favoriser l'inclusion, l'insertion sociale et professionnelle des enfants etdes jeunes, défavorisés, malades, handicapés ou victime de la grande pauvreté, au travers d'initiativeset de participations en faveur de l'éducation et de la formation.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : internet et emailing.ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leurs montants excèdent le seuil fixé par décret, qui précise notamment l'affectation des donspar type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministérieldu 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, et notifié à la présidente du conseild'administration du fonds de dotation. 4 6 AoUT 2024
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-3032 du 16/08/2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation. 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-2649 du 06/08/2024
portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
27
E NPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2649 DU 06 AOÛT 2024PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DERESTAURATION COLLECTIVE (SIVURESC)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-26 ;Vu l'arrêté préfectoral n°04-4372 du 22 septembre 2004 portant création du syndicatintercommunal à vocation unique de restauration collective (SIVURESC) ;Vu es statuts du SIVURESC ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pantin en date du14 décembre 2022 et du Blanc-Mesnil en date du 15 décembre 2022 approuvant leprojet de dissolution du SIVURESC ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1918 du 21 juillet 2023, mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective(SIVURESC) ;Vu les comptes rendus trimestriels de l'état de l'avancement de la procédure dedissolution du SIVURESC en dates du 1% décembre 2023, du 16 avril 2024 et du15 juillet 2024 ;Vu le compte de gestion 2023 adopté 18 juin 2024 et le compte administratif du syndicatadopté le 26 juin 2024 ;Vu e protocole de dissolution du SIVURESC de juin 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 5112-33 du CGCT, un syndicat de communespeut être dissout par le préfet, à la demande motivée de la majorité des conseils municipauxdes communes membres ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Pantin et du Blanc-Mesnil ontdemandé respectivement, par délibération en date du 14 décembre 2022 et du15 décembre 2022, au préfet la dissolution du SIVURESC au 31 août 2023 ;Considérant que la répartition du personnel du SIVURESC a fait l'objet d'un accord conjointentre les communes de Pantin et du Blanc-Mesnil selon les modalités définies au chapitre 7du protocole de dissolution et annexé au présent arrêté ;
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 61 20 1/2Courriel : prefecture@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
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Considérant que le résultat de clôture de l'exercice de 2023 résultant du compte de gestionfait apparaître un montant de 5 822 673, 00 €, correspondant au solde de liquidation àrépartir entre les deux communes ;Considérant que ce solde de liquidation doit étre réparti entre les communes de Pantin etdu Blanc-Mesnil selon la clé de répartition retenue (57% pour la commune de Pantin et 43 %pour la commune du Blanc-Mesnil) et en fonction des conditions définies par les communesdans le protocole de dissolution ;Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat intercommunala vocation unique de restauration collective (SIVURESC) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1°" : Le syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective(SIVURESC) est dissous à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : La répartition du personnel et du solde de liquidation s'effectuera selon lesmodalités établies par le protocole de dissolution du SIVURESC annexé au présent arrêté.Article 3 : En vertu des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil dans les deux mois suivant sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'État du département et dont copie sera adressée à :- Messieurs les maires des communes concernées ;- Madame la présidente du comité syndical ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par slégationle secrétaigf] gérjyralFrédéric/ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 61 20 2/2Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
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Protocole de dissolution du SIVURESC


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SIVURESC











PROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SIVURESC






Commune du Blanc-Mesnil

-

Commune de Pantin




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2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
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TABLE DES MATIERES
Chapitre 1. Préambule ..................................................................................................................... 4
Chapitre 2. Dispositions générales................................................................................................ 7
Article 1 Objet du contrat .............................................................................................................................. 7
Article 2 Sort des biens transférés par les membres au Syndicat ............................................................ 7
Article 3 Présentation de l'actif et du passif du SIVURESC ....................................................................... 7
Article 4 Présentation du personnel du SIVURESC au 1er septembre 2023 ............................................. 8
Chapitre 3. Répartition de l'actif circulant (créances et disponibilité) ....................................... 9
Article 5 Répartition des restes à recouvrer (Créances clients – Etats divers) ....................................... 9
Article 6 Les disponibilités ........................................................................................................................... 9
Chapitre 4. Répartition du passif circulant (dettes) ................................................................... 10
Article 7 Transfert des emprunts bancaires .............................................................................................. 10
Article 8 Autres dettes financières ............................................................................................................. 10
Chapitre 5. Répartition de l'actif immobilisé (immobilisation) ................................................. 11
Article 9 Eléments présentés au bilan ....................................................................................................... 11
Article 10 Le Centre de Préparation Culinaire........................................................................................... 11
Article 10.1 Disposition générale ............................................................................................................... 11
Article 10.2 Estimation de la valeur vénale du Centre de Préparation Culinaire ................................... 11
Article 10.3 Détermination du sort du Centre de Préparation Culinaire ................................................. 11
Article 10.4 Charge de la vente du Centre de Préparation Culinaire ....................................................... 12
Article 11 Les biens meubles ..................................................................................................................... 12
Article 11.1 Consistance et nature des biens meubles du SIVURESC ................................................... 12
Article 11.2 Répartition du produit des ventes ......................................................................................... 12
Article 11.3 Vente des biens meubles du SIVURESC ............................................................................... 12
Chapitre 6. Répartition du passif immobilisé (fonds propres) ................................................. 13
Article 12 Apports initiaux hors excédents (mise à disposition chez le bénéficiaire) ........................... 13
Article 13 Reports à nouveaux et résultat de l'exercice ........................................................................... 13
Article 14 Les réserves ............................................................................................................................... 13
Article 15 Transfert des contrats................................................................................................................ 14
Chapitre 7. Le personnel ............................................................................................................... 15
Article 16 Etat du personnel ....................................................................................................................... 15
Article 17 Personnel repris par les Collectivité......................................................................................... 15
Article 18 Sort du personnel repris ............................................................................................................ 15
Article 19 Auto-assurances : indemnités chômage .................................................................................. 15
Chapitre 8. Solde de liquidation ................................................................................................... 16
Article 20 Solde de liquidation ................................................................................................................... 16
Article 21 Répartition brute du solde de liquidation ................................................................................. 16
Article 22 Exceptions appliquées à la clé de répartition du solde .......................................................... 16
Chapitre 9. Les contentieux .......................................................................................................... 18
Chapitre 10. Les archives du SIVURESC ...................................................................................... 19
 Les archives du SIVURESC ont été prises en charge par la ville de Pantin. ................................ .............. 19
 Les archives du SIVRUESC relative à la gestion des ressources humaines ont été prise en charge par la
Ville du Blanc Mesnil. ................................ ................................ ................................ ................................ ........ 19
Chapitre 11. La mise en œuvre du présent protocole de dissolution ....................................... 20
Article 23 Mise en œuvre du présent protocole ........................................................................................ 20
Article 24 Passifs susceptibles de se révéler ........................................................................................... 20
Annexe 1 - Liste du personnel du SIVURESC au 1er septembre 2023 ..................................... 21
Annexe 2 - Clé de répartition ....................................................................................................... 22
Annexe 3 - Inventaires des biens matériels ............................................................................... 23
Annexe 4 - Inventaires des matériels informatiques répartis entre les communes membres24
Annexe 5 - Convention de cession à titre gratuit du reste du matériel informatique ............ 25
Annexe 6 - Charges prises en compte dans la répartition du solde de liquidation ............... 27
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2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
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Protocole de dissolution du SIVURESC


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Annexe 7 - Compte administratif de liquidation ........................................................................ 30

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restauration collective (SIVURESC).
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Chapitre 1. Préambule
Convention de dissolution du SIVURESC

Entre :
La Commune de Blanc -Mesnil, représentée par son Maire, Jean-Philippe Ranquet, dûment habilité aux
fins de signature des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2023,

Et :

La Commune de Pantin, représentée par son Maire, Bertrand Kern, dûment habilité aux fins de signature
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023,

Et :

Le SIVURESC, représenté par sa Présidente, Rahnia Hama, dûment habi litée aux fins de signature des
présentes,

Préambule :
Le Syndicat Intercommunal de la restauration collective des villes du Blanc-Mesnil et Pantin créé par arrêté
préfectoral en date du 22 septembre 2004.

Par délibération, en date du 15 décembre 2022, la Ville de Blanc-Mesnil, et, en date du 14 décembre 2022,
la Ville de Pantin ont délibéré pour acter la dissolution du SIVURESC.
Par arrêté en date du 21 juillet 2023, le préfet du département a sursis à la dissolution du SIVURESC, dans
l'attente de la l iquidation totale des actifs et l'apurement du passif. La liquidation a été assurée, pour le
compte du SIVURESC et de son conseil syndical, par Madame la Présidente du SIVURESC.

En effet, selon les dispositions de l'article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales :
« I. – Un décret ou, selon le cas, un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public
de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée, requise ou de plein droit et, le cas
échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat. Ce décret
ou, selon le cas, cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1. Lorsque les
conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l'établissement public de coopération
intercommunale peut être prononcée, par le même déc ret ou arrêté selon le cas, dans les conditions
prévues au III du présent article.
II. – En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité administrative compétente sursoit
à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas. L'établissement public
conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de
l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation
à l'autorité administrative compétente.
Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux
articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année
suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
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Protocole de dissolution du SIVURESC


Protocole de dissolution – Juin 2024 Page 5 sur 31

département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois
par la chambre régionale des comptes.
Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des
charges l iées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars de l'année où
l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants,
un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la rép artition entre les membres des contributions
budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
A la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il constate, au
vu des comptes rendus d'avancement pré vus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la
liquidation sont réunies, l'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement
public dans les conditions prévues au III.
Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences,
l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un
liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs.
La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut être prolongée pour une même période
jusqu'au terme de la liquidation. Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité
auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et place du président
de ce dernier. En l'absence d'adoption du budget par l'organe délibérant de l'établissement public avant le
31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avan t le 15 avril de l'année du renouvellement
des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département, après mise en demeure et par
dérogation à l'article L. 1612-2, règle le budget sur la base du projet élaboré par le liquidateur et le rend
exécutoire. Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas soumis à l'obligation de
transmission à la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-9. Après l'arrêt des comptes
par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du
présent II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de
l'article L. 5211 -25-1 et établit, en lieu et place de l'organe délibérant de l'établissement, le compte
administratif du dernier exercice de liquidatio n, qui est arrêté par le représentant de l'Etat dans le
département.
III. – L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération
intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des t iers, la répartition entre les
membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l'établissement public
de coopération intercommunale dissous voté par l'organe délibérant ou arrêté par le représentant de l'Etat
dans le département dans les conditions prévues au II.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de
la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté ou
au décret de dissolution. »
Ledit article L.5211-25-1 dispose par ailleurs :
« En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établiss ement bénéficiaire du transfert de
compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine
pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes
bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la
commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont
répartis entre les communes qui reprennent l a compétence ou entre la commune qui se retire de
l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un
syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de
communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans
les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire
et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le
syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
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Protocole de dissolution du SIVURESC


Protocole de dissolution – Juin 2024 Page 6 sur 31

intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté
du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai
de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes
concernées.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leu r échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de
coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les
cocontractants de cette substitution. »
Dans ce cadre, la commune de Blanc -Mesnil et la commune de Pantin se sont donc rapprochées afin de
convenir de la répartition des actifs et passifs du SIVURESC et des modalités financières et patrimoniales
de cette dissolution.
Les travaux ainsi engagés ont notamment permis :
 De rapprocher l'inventaire, tenu par l a Présidente du Syndicat, de l'état de l'actif, dressé par le
comptable du Syndicat,
 D'identifier les autres actifs immobilisés et passifs affectés du Syndicat qu'il convient de répartir
entre ses membres,
 De procéder à l'aliénation des biens non répartis entre les membres,
 De définir les conditions de reprise du personnel conformément aux engagements de chaque
membre,
 D'identifier les obligations transférées à chacune des parties restantes et la modalités financières
de leur prise en compte.

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Chapitre 2. Dispositions générales
Article 1 Objet du contrat
La présente convention a pour objet de préciser les conditions patrimoniales et financières de répartition
des actifs, des passifs, de la trésorerie et du personnel du SIVURESC pour lesquelles les collectivités
membres du SIVURESC se sont mises d'accord, et qu'elles proposent de voir traduites dans l'arrêté
préfectoral de dissolution.
Article 2 Sort des biens transférés par les membres au Syndicat
Les statuts du SIVURESC établit à l'article 7 que les communes membres restent propriét aires des biens
transférés au SIVURESC et lors de sa dissolution ces biens sont restitués à la commune propriétaire.
Il est établi, à ce jour, qu' aucun bien propriété d'une des communes n'a été transféré par les communes
membres au Syndicat.
Article 3 Présentation de l'actif et du passif du SIVURESC

L'ensemble des éléments financiers délivrés dans le présent protocole sont issus des comptes
administratifs de liquidation.
L'article 12 des statuts du SIVURESC énonce :
« Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de compétence sont répartis à
égalité entre les deux Communes fondatrices , et au prorata des repas commandés annuellement si
d'autres communes ont adhéré au syndicat »
« Chaque Commune reste tenue du passif du Syndicat dans la limite de sa quote -part respective : Cette
quote-part sera calculée sur la base des dettes nées au jour de l'arrêté du Préfet constatant la dissolution,
proportionnellement au nombre moyen de repas commandés quo tidiennement par chaque Commune sur
toute la période où elle a adhéré au Syndicat ».
La répartition du passif et de l'actif du SIVURESC est établi sur une quote -part qui a été déterminé e
communément, qui est de 57% pour la Commune de Pantin et 43% pour la Commune du Blanc-Mesnil.
L'Annexe 2 - explicite le calcul effectué pour aboutir à cette répartition.
Sauf stipulations particulières dans le présent protocole, ce tte répartition s'applique à tout élément d'actif
ou de passif reliquat à la dissolution du SIVURESC.


2023 2023
Immobillisations mises à dispositions 0 Fonds propres 5 817 350
Immobillisations en pleine propriété -5 323 Mises à disposition 0
Dette financière à long terme 0
TOTAL BIENS STABLES -5 323 TOTAL FINANCEMENTS STABLES 5 817 350
Disponibilités 5 896 292
Solde créances - dettes exploitations
(yc. solde compte régul.) -73 619
TOTAL LIQUIDITES 5 822 673
5 817 350 5 817 350TOTAL TOTAL
ACTIF NET 2023 PASSIF 2023
BIENS
STABLES
FINANCEMENTS
STABLES
LIQUIDITES ET
ASSIMILES
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Article 4 Présentation du personnel du SIVURESC au 1er septembre 2023
L'article 7 du statut du SIVURESC établit « Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGT,
les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs
fonctions dans un service ou une partie de service communal transféré au Syndicat, sont également
transférés au Syndicat ».

A la date du 1er septembre, la liste du personnel du SIVURESC fait l'objet Annexe 1 - .
Les communes membres ont conjointement convenu de répartir le personnel selon la clé de répartition
prévue à l'article précédent. Cette même Annexe 1 - détermine donc la répartition de la reprise du personnel
par les communes membres.
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Chapitre 3. Répartition de l'actif circulant (créances et
disponibilité)
Article 5 Répartition des restes à recouvrer (Créances clients – Etats divers)





Article 6 Les disponibilités




Les disponibilités constituent les actifs circulants abondés par le recouvrement des créances et la vente de
l'actif immobilisé. Elles ont été abondées et constituent l'actif à répartir.












Elements Brut Amortissement /
provision Net 2023
Stock et en cours 90165 0 90 165
Créances 126 929 0 126 929
Créances diverses 5 797 0 5 797
Actif = Biens
Elements Brut Amortissement /
provision Net 2023
Disponibilités 5 896 292 0 5 896 292
Actif = Biens
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Chapitre 4. Répartition du passif circulant (dettes)
Article 7 Transfert des emprunts bancaires

Il n'existe, à la date de liquidation, aucun emprunt bancaire.
Article 8 Autres dettes financières

Dès lors que la liquidation a été intégralement effectuée, les dettes financières restantes seront réparties
entre les deux villes au prorata de la clé de répartition retenue.
2023
Dettes financières long terme 0
Passif = Financements
Eléments
2023
Dettes financières long terme 0
Dettes à court terme 205 805
Fournisseurs 85 591
Autres dettes à court terme 120 214
Produits constatés d'avance 0
Passif = Financements
Eléments
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Chapitre 5. Répartition de l'actif immobilisé (immobilisation)
Article 9 Eléments présentés au bilan

Article 10 Le Centre de Préparation Culinaire
Article 10.1 Disposition générale
Le SIVURESC était propriétaire d'un immeuble sis 6 rue Gustave Roussy cadastré section AI n°208 pour
9 239m2 composé d'un étage sur rez -de chaussée et d'un sous -sol à usage de centre de préparation
culinaire.
Le Centre de Préparation Culinaire ainsi que les équipements nécessaires à son fonctionnement ont été
acquis par le SIVURESC pour un montant de six millions d'euros (6 000 000€) auprès de la Commune du
Blanc Mesnil.
La Commune de Pantin et la Commune du Blanc Mesnil ont contribué à l'acquisition de la cuisine centrale
par le SIVURESC à hauteur :
 50% du prix d'acquisition pour la Commune de Pantin ;
 50% du prix d'acquisition pour la Commune du Blanc Mesnil.
Les deux communes ont souhaité procéder à la vente de ces biens.
Article 10.2 Estimation de la valeur vénale du Centre de Préparation Culinaire
La valeur vénale du Centre de Préparation Culinaire estimée par le service des Domaines et prise en
compte dans le cadre de la vente est de 2,67 M€.
Article 10.3 Détermination du sort du Centre de Préparation Culinaire
Par acte de vente reçu par Maître Virginie LAMPONE en date du 27 décembre 2023, le SIVURESC a cédé
l'intégralité des biens immobiliers constitutifs du Centre de Préparation culinaire à la société API
Développement pour un montant de 2,9M€.
Elements Brut Amortissement /
provision Net 2023
Immobilisations incorporelles 63 511 63 190 321
Immobilisations corporelles 1 881 362 1 887 006 -5 644
Terrains 0
Constructions 767 437 777 622 -10 186
Constructions sur sol d'autrui 0
Matériel et outilage technique 1 113 926 1 109 384 4 542
Mise à disposition 0
Autres immobilisations corporelles 0
Immobilisation en cours 0
Participations, et créances rattachées 0
Autres créances 0
Actif = Biens
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Pour la répartition du produit de la vente, il sera fait application de la clé de répartition indiqué à l'Article 3
dans le cadre du solde de liquidation incluant le dit produit.
Article 10.4 Charge de la vente du Centre de Préparation Culinaire
La commune du Blanc -Mesnil a assisté la Présidente du SIVURESC au nom des deux membres dans la
vente du Centre de Préparation Culinaire. La charge administrative de cette vente a été prise en compte à
l'Article 22.
Article 11 Les biens meubles
Article 11.1 Consistance et nature des biens meubles du SIVURESC
Une partie des biens meubles du SIVURESC a été vendue de manière concomitante aux biens immobiliers,
au même acquéreur. La liste ad hoc est inscrite à l'Annexe 3 - . En novembre 2023, la valeur économique
de l'ensemble des biens meubles du SIVURESC a été estimée à 150K€. La cession réalisée par acte de
vente reçu par Maître Virginie LAMPONE en date du 27 décembre 2023 indique un montant de 150K€ de
produit de vente.
Un véhicule Citroën C3 a fait l'objet d'une cession à particulier, conformément à l'acte de cession en date
du 24 juillet 2023.
Le reste des biens meubles est constitué de matériels informatiques, que les communes membres se sont
réparties pour une part (cf. Annexe 4 - ) et qui a été cédé à titre gratuit à une association d'intérêt général
conformément au code général de la propriété des personnes publiques d'autre part (cf. Annexe 5 - ).
Article 11.2 Répartition du produit des ventes
Le produit des ventes des biens indiqués à l'article précédent est réparti entre les membres selon la clé de
répartition définie à l'Article 3, dans le cadre du solde de liquidation incluant le dit produit.
Article 11.3 Vente des biens meubles du SIVURESC
La commune du Blanc -Mesnil a assisté la Présidente du SIVURESC au nom des deux membres dans la
vente des matériels principaux du Centre de Préparation Culinaire. La charge administrative de cette vente
a été prise en compte à l'Article 22.

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Chapitre 6. Répartition du passif immobilisé (fonds propres)
Article 12 Apports initiaux hors excédents (mise à disposition chez le
bénéficiaire)
A la création du SIVURESC, les communes ont apporté du patrimoine et des dépenses liées à ce
patrimoine. Avec la dissolution du syndicat, chaque collectivité récupère ce patrimoine et ses dépenses.

Les comptes du SIVURESC ne font apparaît aucun financement lié directement à une mise à disposition.
Seule apparaît la dotation de 6M€, correspondant à l'apport nécessaire notamment à la construction du
Centre de Préparation culinaire.
Article 13 Reports à nouveaux et résultat de l'exercice

Le report à nouveau constitue la somme des résultats du SIVURESC (positifs et négatifs) non affectés,
depuis sa création. Ce dernier est négatif à hauteur de 182 650 €.
Article 14 Les réserves

Les réserves sont des résultats affectés. Elles ont pu notamment servir à l'investissement dans le
renouvellement du matériel.

2023
Dotations 6 000 000
Mise à disposition 0
Passif = Financements
Eléments
2023
Réserves 2 085 835
Différences sur réalisations d'immo. -3 004 132
Report à nouveau 2 016 752
Résultat de l'exercice -1 672 743
Subvention d'investissement 0
Provisions règlementées 0
Charges à répartir 0
Fonds globalisés 391 639
Passif = Financements
Eléments
2023
Réserves 2 085 835
Passif = Financements
Eléments
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Article 15 Transfert des contrats
Au 1er janvier 2024, la ville du Blanc -Mesnil a récupéré la charge de la gestion du passif du SIVURESC
pour le compte des deux communes membres. Elle répartira la charge de ce passif à sa survenance
conformément à l'Article 24.
A ce jour, et sans préjudice de passifs susceptibles de se révéler par la suite, les contrats dont les
obligations ont été transférées aux communes membres car non résiliés ex ante sont :
- Contrat de prestations de services avec la société OGI : 875,00€ HT ;
- Contrat de prestations de services avec la société Berger-Levrault : 385,00€ HT ;
- Contrat de prestations de services avec la société Espelia : marché « prestation d'aide à la
décision et d'assistance sur le fonctionnement du SIVURESC – 2004SIV », en ce qui concerne la
tranche optionnelle pour un montant estimé à 30 000€ HT, nonobstant les facturations déjà prises
en compte, conformément à l'ordre de service du 3 mars 2022.
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Chapitre 7. Le personnel
Article 16 Etat du personnel
Le personnel du SIVURESC fait état d'agents titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que des
agents publics non-titulaires de la fonction publique territoriale.
L'article L.5211-4-1 du CGT énonce :
« ll est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires
mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il
exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administra tion d'origine aux fonctions qu'il
exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ».
Article 17 Personnel repris par les Collectivité
La liste du personnel avec leur répartition est reprise en Annexe 1 - . Certains agents, au moment du
transfert, n'ont pas souhaité rejoindre les communes membres mais une autre entité.
Article 18 Sort du personnel repris
Les communes membres s'engagent à reprendre l'ensemble du personnel présent dans les effectifs du
SIVURESC à date du 1er avril 2023 et ayant été recruté avant le 1er avril 2022.
Pour ceux qui n'auraient pas été transféré s auparavant, la reprise du personnel est effective par décision
de la collectivité et acceptation des agents pour un début d'exercice au 1 er septembre 2023, date d'effet
de la dissolution.
Les éventuelles démissions ou ruptures de contrat intervenant entre le 1er avril 2023 et au plus tard le 1er
septembre 2023 n'affecteront pas la répartition des effectifs à reprendre entre les villes.
Les communes membres ont, par la suite, convenu que le transfert du personnel serait effectif au 1er juin
2023 sauf cas particuliers liés à l'obligation de continuité de la gestion administra tive ou logistique du
SIVURESC. Toute charge nouvelle ou passif concernant directement un personnel affecté à l'une ou l'autre
des communes membres selon la liste définie à l' Annexe 1 - sera entièrement assumée par la commune
concernée, et ce, par déduction du solde de liquidation si celle -ci devait être assumée de prime abord par
le SIVURESC, conformément à l'Article 22.
Article 19 Auto-assurances : indemnités chômage
A la date du 29 mai 2024 , 6 anciens agents du SIVURESC sont indemnisés en auto -assurance par le
SIVURESC au titre des droits au chômage.
Il est convenu entre les communes du portage de ces indemnités par le SIVURESC jusqu'au 31 décembre
2023. Par la suite, ce passif sera réparti selon la clé de répartition définie à l' Article 3 dans des conditions
à définir au moment du transfert de cette charge aux communes.
La charge administrative de la gestion de l'auto-assurance est assumée par la ville du Blanc-Mesnil et prise
en compte à l' Article 22 . Choix a été fait d'externaliser cette charge par la signature d'un contrat de
prestations de service avec la société CEGAPE à partir du 1er avril 2024.

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Chapitre 8. Solde de liquidation
Article 20 Solde de liquidation
Le solde de liquidation est le reliquat en numéraire qui sera réparti entre les communes à l'issue de
l'ensemble des opérations de liquidation.
Celui-ci est fixé conformément au Compte administratif de liquidation (cf. Annexe 7 - ) à 5 822 673 €.
Article 21 Répartition brute du solde de liquidation
Conformément à l'Article 3, la répartition du solde de liquidation suivra une clé de répartition : 57% pour la
Commune de Pantin et 43% pour la Commune du Blanc-Mesnil.

Article 22 Exceptions appliquées à la clé de répartition du solde
Les exceptions suivantes ont été consenties par les communes membres sur la répartition à 57%/43% du
solde de liquidation.
Elle vise à un rééquilibrage de la répartition du solde au regard, par exemple, de charges assumées seules
par l'une des communes membres pour le compte du SIVURESC et donc pour l'ensemble des communes
membres.
A la date du 1er juin 2024, les charges à prendre en compte dans le calcul de répartition du solde sont les
suivants :


A ce stade, sont identifiés en Annexe 6 - :
- Le temps passé par les agents en accompagnement du SIVURESC depuis septembre 2022 ,
jusqu'au 1er avril 2024 ;
o Pour le Blanc-Mesnil :
 La gestion des ressources humaines en appui ou remplacement du SIVURESC ;
 La gestion de la vente formelle du CPC et des matériels.
Blanc-Mesnil Pantin
Solde de liquidation
5 822 673,00 €
Clé de répartition
43% 57%
Solde brut réparti
2 503 749,39 € 3 318 923,61 €
Blanc-Mesnil Pantin
Solde de liquidation
5 822 673,00 €
Solde des charges
2 502 661,71 € 3 320 011,29 €
Clé de répartition
43% 57%
Solde brut réparti
2 503 749,39 € 3 318 923,61 €
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 Le temps de gestion des archives.
o Pour Pantin :
 Le temps de gestion des archives.
- les charges du personnel qui aurait dû être transféré au 1er juin 2023, conformément à l'Article 18,
mais qui ont été assumées par le SIVURESC entre juin et août 2023 :
 Rémunération de M. Bruel. Période : juin 2023 ;
 Rémunération de M. Ben Ali. Période : juin à août 2023 ;
 Rémunération de M. Poulain. Période : juin 2023 ;
 Rémunération de Mme Decaesteker. Période : juin 2023 ;
 Rémunération de Mme Rotondo. Période : juin 2023.
Pour toutes les charges et le passif dont les conséquences financières n'auraient pas été prises en compte
dans le présent protocole seront traités dans le cadre de l'Article 24.
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Protocole de dissolution – Juin 2024 Page 18 sur 31

Chapitre 9. Les contentieux
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Montreuil, les parties s'engageant à rechercher préalablement
une solution amiable au litige.
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Chapitre 10. Les archives du SIVURESC
 Les archives du SIVURESC ont été prises en charge par la ville de
Pantin.
Le coût de gestion des archives a été déterminé sur les bases suivantes :
- Conservation, dans les locaux municipaux, de 18,50 mètres linéaires d'archives du SIVURESC ;
- Coût moyen d'un mètre linéaire d'archives équivalent à 78€ par an (valeur estimative 2019) soit un
coût de 1 443€ annuels ;
- Prestation assurée depuis fin décembre 2023 ;
- Durée de conservation de 10 ans conformément au cadre réglementaire applicable aux documents
conservés.
Le coût total est de 14 430€ assumés par la ville de Pantin pour le compte des deux villes.
 Les archives du SIVRUESC relative à la gestion des ressources
humaines ont été prise en charge par la Ville du Blanc Mesnil.
Le coût de gestion des archives a été déterminé sur les bases suivantes :
- Conservation, dans les locaux municipaux, de 2.40 mètres linéaires d'archives du SIVURESC ;
- Coût moyen d'un mètre linéaire d'archives équivalent à 78€ par an soit un coût de 187.2 € annuels ;
- Prestation assurée depuis fin décembre 2023
- Durée de conservation de 50 ans conformément au cadre réglementaire applicable aux documents
conservés.
Le coût total est de 9 360 € assumés par la ville du Blanc Mesnil pour le compte des deux villes.

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2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
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Chapitre 11. La mise en œuvre du présent
protocole de dissolution

Article 23 Mise en œuvre du présent protocole
La mise en œuvre du présent protocole de dissolution sera assurée par les deux communs membres , ou
leurs ayants-droit.
La commune de Pantin désigne Abdelkhalek BOUKHATEM, Directeur général adjoint des services |
Département Solidarités et Proximité pour assurer , pour son compte, la mise en œuvre du présent
protocole.
La commune de Blanc -Mesnil désigne Gwénaelle JOSSO, Directrice générale adjointe Education et
Citoyenneté pour assurer, pour son compte, la mise en œuvre du présent protocole.
Article 24 Passifs susceptibles de se révéler
Les passifs qui pourraient se révéler, dont il serait établi qu'ils ont pris origine dans la gestion du
SIVURESC, dont les conséquences financières seraient supportées par l'un des membres et dont le sort
n'est pas réglé spécifiquement dans le cadre du présent protocole , donneront lieu à prise en charge par
l'autre membre d'une quote-part des montants afférents à la charge financière ainsi supportée.

Cette quote -part, que chaque me mbre s'engage à acquitter sur simple présentation des justificatifs
nécessaires, sera déterminée par application aux montants concernés de la cl é prévue à l'Article 3.
Il en sera de même des factures non parvenues (mandats de rattachement) et titres restant à émettre au
titre de l'exercice clos (titres de rattachement).
Pour ce faire, chaque ville, au plus tard au 1er avril de l'année N, présentera un récapitulatif de ces charges
sur l'exercice N-1, avec les justificatifs associés, à l'autre ville. Il sollicitera l'émission d'un titre à cet effet.
Les deux communes peuvent convenir de confronter le montant de charges sollicités pour établir un solde
à payer pour l'exercice N-1 par l'une des deux parties.
A pur titre d'exemple, les charges qui pourront faire l'objet d'une refacturation entre les villes sont les
suivantes :
- La gestion des ARE, via un prestataire ou non ;
- La gestion des archives ;
- La gestion des factures éventuellement reçues après la liquidation.

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Annexe 1 - Liste du personnel du SIVURESC au 1er
septembre 2023

Liste du personnel du SIVURESC et répartition des transferts aux communes.
Nom
Collectivité rejointe
immédiatement après
le départ du
SIVURESC
Date de
départ du
SIVURESC
Commentaire
M. Ait Mhand Pantin 01/06/2023
M. Carré Pantin 01/06/2023
M. Giraud Pantin 01/06/2023
Finalement, repris par le
Blanc-Mesnil au
01/07/2023
M. Harand Pantin 01/06/2023
M. Haution Pantin 01/06/2023 En arrêt de travail
Mme Poser Aulnay 01/06/2023
M. Poulain Aulnay 01/07/2023
M. Poulaye Pantin 01/06/2023
M. Raguel Pantin 01/06/2023
M. Rigot Pantin 01/06/2023
M. Lecomte Pantin 01/06/2023 En détachement
Mme Ben Ali Blanc-Mesnil 01/09/2023
M. Bruel Aulnay 01/07/2023
MMe Caporusso Blanc-Mesnil 01/06/2023
MMe Decaesteker Blanc-Mesnil 01/06/2023
Mme Jourd'heuil Blanc-Mesnil 01/06/2023
Mme Rotondo Aulnay 01/07/2023
M. Scalbert Blanc-Mesnil 01/06/2023 En arrêt de travail
Mme Oumahfoud Blanc-Mesnil 01/06/2023 En disponibilité

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Annexe 2 - Clé de répartition

Les éléments ci-dessous ont permis de déterminer une clé de répartition, telle que définie par les Statuts,
entres les villes, sur la base de trois scénarios, issus d'un calcul sur les consommations depuis la création
jusqu'à la fin de l'année 2022.

A partir de ces éléments, les communes membres ont convenu d'opter pour la clé de répartition suivante :
- Pantin : 57% ;
- Blanc-Mesnil : 43%.

Pa nti n Bl a nc Mes ni l Tota l
Tota l ( en nom bre) 50 527 750 € 38 720 138 € 89 247 887 €
Tota l ( en %) 56,62% 43,38% 100%
Pa nti n Bl a nc Mes ni l Tota l
Tota l ( en nom bre) 50 226 893 € 39 020 994 € 89 247 887 €
Tota l ( en %) 56,28% 43,72% 100%
Pa nti n Bl a nc Mes ni l Tota l
Tota l ( en nom bre) 51 485 983 € 37 761 905 € 89 247 887 €
Tota l ( en %) 57,69% 42,31% 100%
Scéna ri o 1 : Quote pa rt ca l cul ée s ur l a ba s e du pri x
Scéna ri o 2 : Quote pa rt ca l cul ée s ur l es cota ti ons des di f f érents repa s
Scéna ri o 3 : Quote pa rt ca l cul ée s ur une cota ti on uni que
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SYNTHESE DE L'INVENTAIRENom Site Installé Désignation l Cd Marque Cd ModèleSIVURESC MICRO ONDES AMANA ARSIVURESC MINI REFRIGERATEUR FAURE 2SIVURESC ARMOIRE FROIDE POSITIVE |FRIGINOX 3EVAPORATEUR LOCAL POUBELLE - - 4SIVURESC FOUR REMISE EN TEMPERATURE N°1 [SOCAMEL TH-4 5SIVURESC FOUR REMISE EN TEMPERATURE N°2 [SOCAMEL TH-4 6SIVURESC ARMOIRE MURALE AVEC TIROIRS - - 7SIVURESC LAVE VAISSELLE A CAPOT MEIKO |ECO STAR 545DSIVURESC ADOUCISSEUR CTABAC A PLONGE AVEC DOUCHETTE -LOT DE 8 LAVE MAINS NON MANUEL TOURNUSSIVURESC FONTAINE REFRIGEREE ISTRALSIVURESC MEUBLE FROID IACHFSIVURESC MEUBLE CHAUD FRYMASTERSIVURESC LOT DE 12 POSTES DE DESINFECTION HYGIENNE ET NATURESIVURESC ABLE INOX AVEC DOSSERET -SIVURESC 'ABLE INOX CARRE -SIVURESC 'ABLE INOX AVEC DOSSERET A ROULETTES -SIVURESC CELLULES DE REFROIDISSEMENTSIVURESC CELLULE DE REFROIDISSEMENTSIVURESC ARMOIRE RANGEMENT 2 PORTESSIVURESC ARMOIRE RANGEMENT 2 PORTESSIVURESC [ THER MOCELLEUSE CONDITIONNEMENT CHAUDSIVURESC TABLE ACCUMULATIONQUETEUSE AVEC TREPIEDSIVURESC [THERMOCELLEUSE SEMI AUTOSIVURESC 2 MARMITES ELECTRIQUESSIVURESC MARMITE N°3SIVURESC CHAUFFE MATRICE POUR POLYTRACKSIVURESC ARMOIRE A COUTEAUXSIVURESC TABLE INOX AVEC DOSSERET ET 1 BAC -SIVURESC 2 SAUTEUSES BASCULANTES ELECTRIQUES [ TECHNIFORMSAUTEUSE ELECTRIQUE N°1 [ TECHNIFORMSIVURESC PIANO ELECTRIQUE 4 PLAQUES -SIVURESC 4 BALANCES OHAUSSIVURESC TURBO BROYEUR DYNAMICSIVURESC DOSEUR A SAUCE INDUSTRADESIVURESC LAVE BOTTES SAS BOBETSIVURESC LAVE BOTTES RETOUR BOBETSUPPORT BOTTES =SIVURESC ARMOIRE RANGEMENT 2 PORTES SAS TOURNUSSIVURESC | LOT DE 8 SUPPORTS POUBELLE -SIVURESC ARMOIRE FROIDE NEGATIVE TECHNIFROID[SIVURESC __ [TABLE + OUVRE BOITES ELECTRIQUE LETELUIERBAC DE LAVAGE AVBEC EGOUTTOIR ET DOUCHETTE -SIVURESC CHARIOT A GLISSIERES -SIVURESC LOT DE 15 CHARIOTS ROUGE SUR ROULETTES -NETTOYEUR HAUTE PRESSION -BALANCE RECEPTION MAGASIN PRECIABALANCE LOUIS TELLIERBALANCE MOBILE IGK SERIESIVURESC LOT DE 5 PUPITRES INOX -SIVURESC LOT DE CAGETTES ET SOCLERS ROULEURS, 1-GERBEUR ELECTRIQUE JUNGHEINRICHSIVURESC TRANSPALETTE ELECTRIQUE IFENWICK - 5SIVURESC | TRANSPALETTE MANUEL - %SIVURESC | AUTOLAVEUSE 1 -SIVURESC AUTOLAVEUSE 2 - =BATTEUR MELANGEUR - 5SIVURESC [THERMOSCELLEUSE PREPARATION FROIDE MECAPLASTIC - 6SIVURESC ARMOIRE A COUTEAUX EN PREPARATION FROIDE BCR -SIVURESC TABLE INOX AVEC BAC - -SIVURESC TABLE INOX A ROULETTES - -SIVURESC COMBINE CUTTER COUPE LEGUMES ROBOT COUPE -SIVURESC TRANCHE COTELETTES -SIVURESC MIXER PLONGEUR ROBOT COUPE -SIVURESC PETRIN MELANGEUR ET SES CUVES -SIVURESC ARMOIRE RANGEMENT PREPARATION FROIDE - -|THERMOCELLEUSE CONDITIONNEMENT FROID RESCASET POLYTRACK V4EVAPORATEUR PREPARATION FROIDE SEARLE -EVAPORATEUR TRANCHAGE SEARLE -EVAPORATEUR CIRCUIT COURT FRIGA-BOHM -SIVURESC WE BATTERIE METOS -SIVURESC TABLE TRI AVEC TROU DECHET - -BAC PLONGE 2 EVIERS - -ARMOIRE RANGEMENT LAVERIE - -DIVERS PETITRS MATERIELS INOX - -SIVURESC FOUR MULTIFONCTION RATIONAL -SIVURESC FOUR IFR]MA M202SIVURESC FOUR FRIMA [Fo2SIVURESC FOUR FRIMA FCD20SIVURESC FOUR RATIONAL CM201SIVURESC CHAMBRE FROIDE NEGATIVE AVEC EVAPORATEURS - -SIVURESC CHAMBRE FROIDE BOF AVEC EVAPORATEUR DAGARD -SIVURESC CHAMBRE FROIDE VIANDE AVEC EVAPORATEUR DAGARD -SIVURESC CHAMBRE FROIDE F&L AVEC EVAPORATEUR DAGARD -SIVURESC CHAMBRE FROIDE 4G AVEC EVAPORATEUR DAGARD -SIVURESC COMPACTEUR À BOITES EN FER ECPSIVURESC LOT DE 10 PALETTES PLASTIQUE - -ECHELLE A PLATEFORME - -EVAPORATEUR DEBOITAGE - -EVAPORATEUR COULOIR - -EVAPORATEUR EXPEDITION - -EVAPORATEURSAS EXPEDITION - -EVAPORATEUR SAS NEGATIF - -EVAPORATEUR QUAI DECHARGEMENT - -EVAPORATEUR PLATS CUISINES - -EVAPORATEUR LOCAL POUBELLE - -SIVURESC COMPRESSEUR CELLULE REFROIDISSEMENT N2 - -SIVURESC COMPRESSEUR CELLULE REFRODISSEMENT N°3 - -SIVURESC COMPRESSEUR CELLULE REFROIDISSEMENT N1 - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE ALLOTI. - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE N°1 - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE N°2 - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE N°3 - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE NEGATIF - -SIVURESC CONDENSEUR CELLULES 1,2 ET 3 PROFROID -SIVURESC CONDENSEUR CHAMBRES FROIDES PROFROID -SIVURESC CONDENSEUR FROID NEGATIF PROFROID -SIVURESC CONDENSEUR GROUPE FROID - -SIVURESC LOT DE 14 BUREAUX ET CHAISESSIVURESC LOT DE MOILIER SALLE DE REUNION 150 000,00 €
23/11/2023 -10:57
Protocole de dissolution du SIVURESC


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Annexe 3 - Inventaires des biens matériels

Les éléments ci-dessous constituent la liste du matériel propriété du SIVURESC à la date de signature du
présent protocole et cédé dans le cadre de la vente à API Développement le 27 décembre 2023 . Version
de novembre 2023.

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Annexe 4 - Inventaires des matériels informatiques
répartis entre les communes membres


Type S/N Modèle OS Processeur RAM Type DD Volume DD Info comp. Destinataire
Serveur CZ23130CWW HP ML350 G8 Windows Server 2012 std Xeon 24 Go SAS 10K 1,2To RAID5 Ville de Blanc-Mesnil
Poste bureautique 8CG1091Z8H HP 260 G4 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - NVME 250 Go Poste visio Ville de Blanc-Mesnil
Poste bureautique CZC52408RP HP 280 G1 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - SATA 120 Go Ville de Blanc-Mesnil
Poste bureautique 8CG9378N4K HP 290 G2 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - SATA 256 Go Ville de Blanc-Mesnil
Poste bureautique CND7493YKP HP 250 G6 Windows 10 Pro i3 4 Go SSD - SATA 256 Go Ville de Blanc-Mesnil
Poste bureautique CZC35242QX HP ProDesk 490 G1 Windows 10 Pro i5 8 Go SSD - SATA 120 Go Ville de Blanc-Mesnil
Poste bureautique 8CG9378N6Q HP 290 G2 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - NVME 256 Go Ville de Blanc-Mesnil
Poste bureautique 8CG9378N7X HP 290 G2 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - NVME 256 Go Ville de Blanc-Mesnil
Terminal CZC5160VXR HP T520 Ville de Pantin
Terminal CZC5160VXD HP T520 Ville de Pantin
Terminal CZC5160VXY HP T520 Ville de Pantin
Terminal 8CG942678B T530 Ville de Pantin
Terminal CZC530C65C T520 Ville de Pantin
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SIVURESC! CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MEUBLES REFORMES PAR LES| COLLECTIVITES TERRITORIALES' A DES ASSOCIATIONS OU AUTRES| BENEFICIAIRESl PREVUS PAR LES ARTICLES L. 3212-3 ET L. 3212-2 DU CG3P
Entre les soussignésSIVURESC, représenté par Mme Rahnia HAMA, Présidente, élisant domicile en ses bureaux sis le 6 RueGustave Roussy, 93150 Le Blanc-Mesnilci-après dénommé LE CEDANT, d'une part,etLes abeilles laborieuses, sis 17 square Maurice Audin 93150 Le Blanc-Mesnil, et de son représentant, M.Youssouf BATHILY, Président,ci-après dénommé LE CESSIONNAIRE d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.Les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 alinéa 3 du CG3P et les articles D3212-3 et D3212-4 du même code ainsique A.115-1 du code du domaine de l'Etat (CDE) permettent de céder des matériels informatiques dont lesservices de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excèdepas un seuil fixé par décret aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire (... ).La présente convention, établie en application de ces dispositions, étendues aux collectivités territoriales et àleur groupement, a pour objet de constater la cession gratuite des biens désignés ci-après par le cédant au profitdu cessionnaire et d'autoriser l'enlèvement sur leur lieu de dépôt.La cession intervient dans le cadre la liquidation des biens du SIVURESC en vue de sa dissolution.
1/ Description des biens cédésLes biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du cédant jusqu'à leurenlèvement.L'ensemble des biens objets de la cession n'ont aucune valeur économique.
Désignation Quantité Lieu de dépôt Date d'enlèvement
Photocopieur 1Ecrans 6 Chilteag. à'Equdo 27/12/2023Blanc-MesnilClaviers 8
l Ainsi que leurs groupements et leurs établissements publics
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Annexe 5 - Convention de cession à titre gratuit du
reste du matériel informatique


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La représentante du service cédant Le représentant [d.u\service cessionnaire'
- LLES LABORIEUSES»s à Vè HH Vi \ AIDE Ay DEVOIR |4 — 931?,%"(" Maurice Audin |Syndicat Intercommunalä d:u'lon Unique Tél Lg BLANC MESNIL |de Restauration Coflectis é 1o Blanc-Mesnil " 068310 96 94 ;| ésrur G Kouses AR MEEE ue Youssouf BATHILY, Président
— - — d r d
2 / Destination des biens cédésLe cessionnaire s'engage à n'utiliser les biens cédés que conformément à l'objet prévu par ses statuts etnotamment à la redistribution gratuite de biens aux personnes les plus défavorisées.Il s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens cédés, à peine d'être exclu du bénéfice dudispositif ci-avant exposé.Les biens devenus inutiles aux besoins du cessionnaire doivent faire l'objet d'une élimination sous saresponsabilité en conformité avec la réglementation environnementale applicable au déchet concerné,notamment en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques.3/ Etat des matériels - absence de garantie — conditions d'utilisationLe cessionnaire prend les biens cédés dans l'état où ils se trouvent et s'engage expressément, tant pour soncompte que celui de ces ayant-cause, à n'exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en casde défaut, apparent ou caché, que pourraient comporter les biens alloués.4/ Enlèvement des biens - Transfert de propriétéLa convention emporte autorisation d'enlèvement par le cessionnaire sur le lieu de dépôt des matérielsconcernés tel qu'il est précisé au paragraphe 1 de la présente convention.L'enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d'un exemplaire original de la conventionde cession gratuite au cédant et devra être effectué à la date fixée par les parties.Le cessionnaire doit justifier au moment de la signature de la convention d'une assurance responsabilité civilecouvrant l'ensemble de leurs activités et les conséquences dommageables liées à leur activité.Le transfert de propriété des biens cédés au profit du cessionnaire interviendra à la date de l'enlèvement effectif.5/ Condition résolutoireLe non-respect par le cessionnaire de la date limite d'enlèvement des matériels indiquée au paragraphe 4 ci-dessus pourra entraîner sa résiliation de plein droit, au profit du seul cédant, sans mise en demeure et sansformalité judiciaire et sans qu'aucune action du cessionnaire ne puisse plus l'empêcher.Tout manquement aux autres conditions stipulées dans la présente convention entraînera l'exclusion ducessionnaire du bénéfice de ce dispositif de cession gratuite pour l'avenir.6. Droit applicable et juridiction compétenteLa présente convention est régie par le droit français.Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application des clauses du présent contrat devrontêtre soumis au cédant par voie de réclamation préalable dans un délai de 30 jours suivant l'enlèvement du bien.Le cédant statue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation, l'absence deréponse au terme dudit délai valant rejet tacite.En cas de difficulté résiduelle, la décision administrative peut être déférée au juge du contrat dans un délai dedeux mois suivant la date de sa notification en saisissant le tribunal compétent.Fait au Blanc-Mesnil, le 27 décembre 2023
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Annexe 6 - Charges prises en compte dans la
répartition du solde de liquidation
Heures d'interventions en RH de la part du Blanc-Mesnil (lien avec CEGAPE compris) :
Mois/agents Nathalie Ghislain
e Mickael Tanguy Flora Samant
ha Ludovic
Total
heures
réalisées
sept-22 7 21 7 0 7 0 3,5 45,5
oct-22 7 21 7 0 7 0 3,5 45,5
nov-22 7 21 7 0 7 0 3,5 45,5
déc-22 7 21 7 0 7 0 3,5 45,5
janv-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5
févr-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5
mars-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5
avr-23 3,5 7 0 3,5 0 7 7 28
mai-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5
juin-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5
juil-23 0 0 0 0 0 0 7 7
août-23 0 0 0 0 3,5 0 7 10,5
sept-23 0 0 7 14 14 7 14 56
oct-23 15 3,75 0 18,75
nov-23 0 10 3,75 13,75
déc-23 0 15 0 15
janv-24 18,75 7,5 26,25
févr-24 3,75 3,75
mars-24 3,75 3,75
Total
heures 49 126 35 32,5 100,5 25,25 84 452,25
Cout
chargé
mensuel
4 398,06
€
4 191,94
€
3 398,37
€
3 965,85
€
4 878,05
€
3 651,47
€
6 993,41
€
Cout
horaire 29,00 € 27,64 € 22,41 € 26,15 € 32,16 € 24,08 € 46,11 €
Cout global 1 420,88
€
3 482,46
€ 784,22 € 849,81 € 3 232,30
€ 607,89 € 3 873,19
€
11
818,77 €

Temps des agents du Blanc-Mesnil, consacré aux diverses tâches préalables à la vente du Centre
de préparation culinaire :
nb temps (min) total (min)
MAIL 108 10 1080
RECHERCHES ARCHIVES
(consultation et scan de documents liés aux Permis) 3 20 60
VISITE HUISSIER 1 45 60
VISITE TOPODIAG 1 90 60
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ETABLISSEMENT DEVIS 2 10 60
REDACTION DELIBERATIONS (recherche et demandes actes +
lecture protocole de dissolution….)
360
LECTURE PROJETS PV (lecture et recherches d'actes connexes) 180
APPEL ELUE 180
APPEL NOTAIRE 30
RDV NOTAIRE SIGNATURE PV (hors déplacement) 1 90 90
VISITE VIC 13.09 180
VISITE VIC 21.09 90
VISITE RESTAURATION ASIATIQUE 06.09 180
VISITE API 02.10 120
VISITE RESTAURATION ASIATIQUE 12.09 180
RELECTURE ACTE 60 60
RDV NOTAIRE SIGNATURE ACTE (Hors déplacement) 1 60 60
TOTAL (en heure) 50,5

Madame Céline FOURNOT, directrice de l'Aménagement = 70% du temps soit 35,35H ou 23,30% d'un TP
(mois de novembre 2023) = 1 882.82€
Madame Nora MIRI, DGA Développement du Territoire = 25% du temps soit 12,62H ou 8,324% d'un TP
(mois de novembre 2023) = 1 114,27€
Madame Lauriane ASSELIN DE WILLIENCOURT, directrice adjointe de l'Aménagement = 5% du temps
soit 2,525H ou 1,66% d'un TP (mois de novembre 2023) = 94,78€

Total coût = 3 091,87€

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Temps des agents de Pantin – Gestion des archives :
Comme il l'a été précisé au sein du chapitre 10 du présent protocole de dissolution, le coût de gestion des
archives a été déterminé sur les bases suivantes :
- Conservation, dans les locaux municipaux, de 18,50 mètres linéaires d'archives du SIV URESC ;
- Coût moyen d'un mètre linéaire d'archives équivalent à 78€ par an (valeur estimative 2019) soit un
coût de 1 443€ annuels ;
- Prestation assurée depuis fin décembre 2023 ;
- Durée de conservation de 10 ans conformément au cadre réglementaire applicable aux documents
conservés.
Le coût total est de 14 430€ assumés par la ville de Pantin pour le compte des deux villes.

Temps des agents de Blanc-Mesnil – Gestion des archives :
Comme il l'a été précisé au sein du chapitre 10 du présent protocole de dissolution, le coût de gestion des
archives relative à la gestion des ressources humaines a été déterminé sur les bases suivantes :
- Conservation, dans les locaux municipaux, de 2.40 mètres linéaires d'archives du SIVURESC ;
- Coût moyen d'un mètre linéaire d'archives équivalent à 78€ par an soit un coût de 187.2 € annuels ;
- Prestation assurée depuis fin décembre 2023
- Durée de conservation de 50 ans conformément au cadre réglementaire applicable aux documents
conservés.
Le coût total est de 9 360 € assumés par la ville du Blanc Mesnil pour le compte des deux villes.

Salaires pris en charge par le SIVURESC au-delà du 1er juin 2023 :
Nom Date de
départ des
effectifs
MS cumulée du
01/06/2023 au départ
Ville en charge de la reprise et qui
aurait dû payer le salaire à partir du
1er juin
M. Poulain 01/07/2023 2 849,82 € Pantin
Mme Ben Ali 01/09/2023 9 042,85 € Blanc-Mesnil
M. Bruel 01/07/2023 2 414,99 € Blanc-Mesnil
Mme Decaesteker 01/07/2023 2 675,07 € Blanc-Mesnil
Mme Rotondo 01/07/2023 3 310,01 € Blanc-Mesnil

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
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Protocole de dissolution du SIVURESC


Protocole de dissolution – Juin 2024 Page 30 sur 31

Annexe 7 - Compte administratif de liquidation









Opérations Opérations
réelles d'ordre
013 - Atténuations de charges 30 808 0
60 - Achats et variation de stocks 0 0
70 - Produits des services et du domaine 3 157 019 0
71 - Production stockée 0 0
72 - Travaux en régie 0 0
73 - Impôts et taxes 0 0
74 - Dotations et participations 58 255 0
75 - Autres produits de gestion courante 1 0 0
76 - Produits financiers 0 0 0
77 - Produits exceptionnels 3 064 604 2 808 190 0
78 - Reprises sur amort. et prov. 0 0 0
79 - Transferts de charges 0 0
Recettes de fonctionnement - Total 6 310 687 2 808 190 9 118 876
2 016 751,89
11 135 628
Opérations Opérations
réelles d'ordre
18 - Compte de liaison: affectation 0 0
19 - Différences sur réalisations d'immo. 56 342 56 342
20 - Immo. Incorporelles (sauf 204) 0 0 0
204 - Subventions équipement reçues 0 0 0
21 - Immo. corporelles 0 5 803 848 5 803 848
28 - Amort. des immo. 120 539 120 539
Recettes d'investissement - Total 0 5 980 729 5 980 729
2 306 697
8 287 426Total recettes d'inv. cumulées
Total recettes fonct. cumulées
INVESTISSEMENT TOTAL
R001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
FONCTIONNEMENT TOTAL
R002 Excédent de fonct. reporté de N-1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
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Protocole de dissolution du SIVURESC


Protocole de dissolution – Juin 2024 Page 31 sur 31


Opérations Opérations
réelles d'ordre
011 - Charges à caractère général 3 735 227 3 735 227
012 - Charges de personnel 1 058 789 1 058 789
014 - Atténuations de produits 0 0
60 - Achats et variation de stocks 0
65 - Autres charges de gestion courante 11 635 11 635
656 - Groupes élus (> 100 000 hab) 0 0
66 - Charges financières 0 0 0
67 - Charges exceptionnelles 5 240 5 860 190 5 865 429
68 - Dotations amort. et provisions 0 120 539 120 539
71 - Production stockée 0
Divers 0 0 0
Dépenses de fonctionnement - Total 4 810 891 5 980 729 10 791 619,74
0
10 791 620
-1 672 743
344 009
Opérations Opérations
réelles d'ordre
Total opérations équipement 0 0
19 - Différences sur réalisations d'immo. 2 808 190 2 808 190
20 - Immo. Incorporelles (sauf 204) 0 0 0
204 - Subventions équipement versées 0 0 0
21 - Immo. corporelles 572 0 572
28 - Amort. des immo. (reprises) 0 0
Dépenses d'investissement - Total 572 2 808 190 2 808 762
0
2 808 762
3 171 967
5 478 664
5 822 673
D001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Total dépenses d'inv. cumulées
Résultat exercice 2023
Résultat investissement 2023
Résultat global de clôture
INVESTISSEMENT
Résultat exercice 2023
Résultat fonctionnement 2023
TOTAL
FONCTIONNEMENT TOTAL
D002 Déficit de fonct. reporté de N-1
Total dépenses fonct. cumulées
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective (SIVURESC).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023
portant dérogation à l'interdiction de capturer,
perturber intentionnellement, prélever et
transporter des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'Institut d'Ecologie et des
Sciences de l'Environnement de Paris.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant dérogation à l'interdiction de capturer,
perturber intentionnellement, prélever et transporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Institut d'Ecologie et
des Sciences de l'Environnement de Paris.
61
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéËgah'té _ Direction régionale et interdépartementaleraternite de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France
ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/055Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, prélever ettransporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Institut d'Écologie etdes Sciences de l'Environnement de Paris
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 etsuivants ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement,de I'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrété n°2022-2076 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature deMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrété du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-Francecomplétant la liste nationale ;Vu la demande présentée en date du 07 février 2023 par Adrien PERRARD, maître de conférences àl'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de Paris ;Vu l'avis favorable du 02 avril 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
1/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant dérogation à l'interdiction de capturer,
perturber intentionnellement, prélever et transporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Institut d'Ecologie et
des Sciences de l'Environnement de Paris.
62
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces afin de lespréserver dans le cadre d'étude, de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles desdépartements concernés,Considérant qu''il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition deconnaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationDans le cadre d'un programme co-financé par la Fédération Île-de-France de Recherche pourl'Environnement et le projet Européen ORBIT, les personnes désignées ci-après sont autorisées àCAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, PRELEVER et TRANSPORTER les spécimens desespèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.< - Adrien PERRARD« Basile PETIT- — Les éventuels stagiaires encadrés par Adrien PerrardArticle 2 : Objet de la dérogationCes opérations de capture, perturbation intentionnellement, prélèvement et transport visent lesespèces protégées d'insectes ci-dessous, selon l'objectif de collecte maximum de 30 males et de 30femelles par espèce :- _ Le Bourdon des sables, Megabombes veteranus Fabricius : 30 mâles et 30 femelles- _ Le Bourdon du Trèfle, Megabombus subterraneus Linné : 30 mâles et 30 femelles- _ Le Bourdon des friches, Megabombus ruderatus Fabricius : 30 mâles et 30 femelles- — Le Bourdon forestier, Megabombus sylvarum Linné : 30 mâles et 30 femelles- _ Le Bourdon variable, Megabombus humilis Illiger : 30 males et 30 femelles< Le Bourdon rural, Pyrobombus cullumanus Kirby : 30 males et 30 femelles« Le Bourdon des clairières, Megabombus distinguendus Morawitz : 30 males et 30 femellesLa dérogation est valable dès signature de cette autorisation, pour les périodes s'étalant du 1¢février 2023 au 30 septembre 2026.
2/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant dérogation à l'interdiction de capturer,
perturber intentionnellement, prélever et transporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Institut d'Ecologie et
des Sciences de l'Environnement de Paris.
63
Article 3 : LocalisationLes opérations seront menées sur plusieurs zones forestières et de landes d'Île-de-France,identifiées pour leur potentielle richesse en espèces. Les prospections se feront avec l'autorisationdes propriétaires et gestionnaires de ces terrains, prévenus en amont des dates de passage.Avant démarrage de l'étude, le pétitionnaire s'engage à transmettre au département faune et floresauvages du Service nature et paysages de la DRIEAT la localisation exacte des sites sur lesquelsseront menées les opérations de capture, perturbation intentionnellement, et prélèvement.
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5 : Modalités d'interventionLes inventaires se feront par des captures au filet à papillon (chasse à vue). Les spécimens seront parla suite exposés à du CO2 durant 60s, puis manipulés pour photographier de manière standardiséeleur aile. Enfin, les spécimens seront euthanasiés dans un flacon d'éthyle acétate, ramenés etépinglés à I'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de Paris pour être identifiés sousloupe binoculaire et enrichir les collections scientifiques sur ces insectes.Un objectif maximum de 30 males et de 30 femelles par espèce est recherché. Compte-tenu de larareté des espèces protégées, si une espèce protégée risquait d'être capturée en trop grandnombre, les spécimens excédentaires seraient directement relâchés après capture dans le filet.
Article 6 : Mesures d'accompagnementTout stagiaire susceptible de capturer des espèces protégées suivra d'abord une formation sur lareconnaissance, la capture et la manipulation des spécimens, notamment leur anesthésie, sur leterrain dans des zones sans espèces protégées, en présence d'Adrien Perrard.Les stagiaires seront aussi formés à la reconnaissance des espèces protégées en amont pour adapterleur pression de collecte en fonction des données déjà obtenues et pour avertir Adrien Perrard dela présence éventuelle de ces espèces sur les sites dès leur capture.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventionsUn rapport annuel rendant compte des captures de bourdons réalisées chaque année, et du bilandu programme de recherche devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale del''environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune etflore sauvages du Service nature et paysages :e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex« especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin derappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro duprésent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l''objet du courrier électronique).Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe àl'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donnéesnaturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
3/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant dérogation à l'interdiction de capturer,
perturber intentionnellement, prélever et transporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Institut d'Ecologie et
des Sciences de l'Environnement de Paris.
64
Article 8 : Exécution de l'arrêtéLe préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 9 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l''objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrété peut également faire l'objetd'Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À Vincennes, le 17/04/2023Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,L'adjoint au chef du département faune et-flore sauvages
Jean-François VOISIN
4/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant dérogation à l'interdiction de capturer,
perturber intentionnellement, prélever et transporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Institut d'Ecologie et
des Sciences de l'Environnement de Paris.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023
portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées
accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur
régional pour l'Île-de-France de la Société
Herpétologique de France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur
régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France.
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/111
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN,
coordinateur régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de M adame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2023-1049 du 5 mai 2023 portant déléga tion de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forê ts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France pour le compte du préfet
de Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n°2023-0401 du 25 mai 2023 portant sub délégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fix ant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les l istes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 22 juin 2023 par M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional
pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur
régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France.
67
Vu l'avis favorable du 23 juin 2023 du Conseil Scient ifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-
France ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise la préservation de ces espè ces dans le cadre des opérations de
sauvetage de serpents et d'orvets fragiles ;
Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place, la détention, le transport
d'espèces protégées ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la préservation de ces
espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale d e l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des opérations de sauvetage de serpen ts, suite aux alertes de particuliers d'Île-de-
France, les personnes de la structure « SOS reptile s IDF » désignées ci-après, sont autorisées à
PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE ou DÉPLACER les
spécimens des espèces animales désignées à l'articl e 2, dans les conditions définies aux articles 3 à
10.
• Arnaud BAK
• David CHEVREAU
• Lucas COTTEREAU
• Lucile DEWULF
• Sébastien ELIE
• Hemminki JOHAN
• Vincent LIMAGNE
• Carole MALARY-PEREZ 
• Grégory PATEK
• Johann SZCZESNY
• Pierre RIVALLIN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur
régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France.
68
• Vincent VAN DE BOR 
• Thierry VIDAL
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la capture, le transport, le relâcher dans la région Île-de-France pour toutes
les espèces protégées de serpents présentes sont cette zone géographique, ainsi que l'orvet fragile,
souvent confondu avec un serpent :
• Vipère aspic, Vipera aspis
• Vipère péliade, Vipera berus
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica
• Couleuvre d'Esculape, Zamenis longissimus
• Coronelle lisse, Coronella austriaca
• Couleuvre vipérine, Natrix maura
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus
• Orvet fragile, Anguis fragilis
Nombre : indéterminé
La dérogation est valable dés signature de cet arrêté, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Localisation
Les opérations de capture et relâcher immédiat, de transport et déplacement seront menées sur
toute l'Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglem entations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Lors des opérations de sauvetage impliquant un simp le déplacement sur quelques dizaines de
mètres, le transport à la main sans contenant particulier sera adopté.
Le transport et déplacement de spécimens seront env isagés lorsque le maintien sur place ne sera
pas possible, si les reptiles sont réellement en da nger à cause de l'activité humaine ou s'ils posent
un réel problème de sécurité. Les reptiles seront relâchés dans l'habitat favorable et sécurisé le plus
proche du lieu de leur capture, conforme à sa zone de répartition actuellement connue, et dans le
délai le plus bref.
Pour le bien-être des espèces protégées, les reptil es seront placés durant le transport dans des
boites en plastique d'une taille adaptée, munie de trous d'aération, et d'un substrat de copeaux de
bois. Les contenants seront placés dans un sac opaque afin de limiter le « stress » de l'animal.
3/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur
régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France.
69
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substrat
sera jeté.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d' une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant égale ment une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (3 années) est par ailleurs attendu.
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la b iodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine natur el par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décisio n implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur
régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France.
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À Vincennes, le 30/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par
subdélégation,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur
régional pour l'Île-de-France de la Société Herpétologique de France.
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