EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-103
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,
commune de Fontaine-sous-Jouy 27120 (6 pages) Page 3
27-2025-04-01-00004 - Récépissé de déclaration : Construction de
logements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon
par la SCCV ROUEN OUEST. (3 pages) Page 10
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-006 du 4 avril 2025 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-01-00005
Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,
commune de Fontaine-sous-Jouy 27120
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,
commune de Fontaine-sous-Jouy 27120 3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Ponton Aulnaie sur la commune principale Fontaine-sous-Jouy 27120.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 30/01/2025, présenté par Hébert Luc , enregistré sous le
n° et relatif à Ponton Aulnaie ;DIOTA-250129-145922-629-021
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Hébert Luc
1ter chemin des fermes
les oriots
27120 FONTAINE SOUS JOUY
concernant :
Ponton Aulnaie
dont la réalisation est prévue à :
- Fontaine-sous-Jouy 27120
- 27490 AUTHEUIL AUTHOUILLET
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.2.2.0 3.2.2.0.2Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau 400 m2 400 m2 D Déplacement d'un merlon
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
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commune de Fontaine-sous-Jouy 27120 4
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/04/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250129-145922-629-021
Le code postal du projet (commune principale) est : Fontaine-sous-Jouy 27120
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Ponton Aulnaie
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
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Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) guillaume.henrion@eure.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Oui
Civilité :Monsieur
Date de naissance :10/07/1962
Nom : Hébert
Prénom :Luc
+ Téléphone fixe :33 232262390
+ Téléphone portable :33 686269464
Adresse email :hebertluag@gmail.com
Adresse en France
1ter chemin des fermes
les oriots
27120 FONTAINE SOUS JOUY
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :hebertluag@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :27120 Fontaine-sous-Jouy
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Numéro et voie ou lieu dit :48 Rue de l'Aulnaie 27120 Fontaine-sous-Jouy
Géolocalisation du projet
X :574964
Y :6888316
Projection :Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
27490 AUTHEUIL AUTHOUILLET
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Autheuil-Authouillet 27490(000 ,AH ,0068 )
References géographiques :
* Situation d'emprise
ou limitrophe
* Domaine
public concerné
* Consistance du domaine public
concerné (nature des biens)
* Superficie de
l'emprise en m2
Rivière eure Fluvial Installation d un ponton en bois en
bordure de l eure 2
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.2.2.0 3.2.2.0.2Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau 400 m2 400 m2 D Déplacement d'un merlon
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :HEBERT_Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :HEBERT_document_dincidence.pdf
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commune de Fontaine-sous-Jouy 27120 8
Évaluation des incidences Natura 2000 :HEBERT-NATURA_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Attestation_vente_parcelle_AH0068.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :HEBERT_document_dincidence.pdf
Précisions :
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-01-00004
Récépissé de déclaration : Construction de
logements et de commerces sur les communes
de Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN
OUEST.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00004 - Récépissé de déclaration : Construction de
logements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN OUEST. 10
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE COMMERCES« LITTLE ITALIE »SUR LES COMMUNES DE SAINT-MARCEL ET VERNONPÉTITIONNAIRE : SCCV ROUEN OUESTNuméro d'enregistrement : AIOT 010028711 (25047)
VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrété N°DCAT-S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la dispense d'évaluation environnementale du 7 février 2025 de la DREAL Normandie après examenau cas par cas au titre de l'article R122-3 du code de l'environnement ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le7 mars 2025 par SCCV ROUEN OUEST, enregistré sous le n°AIOT 0100287116 (25047) et relatif à unprojet de construction de logements et de commerces « Little Italie » situé route de Rouen et rueRomain Rolland sur les communes de Saint-Marcel et Vernon ;donne récépissé à :SCCV ROUEN QUEST16 Rue Thouret76 000 ROUEN
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logements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN OUEST. 11
de la déclaration concernant la construction de logements et de commerces à réaliser sur un ancienterrain de sport, situé sur un terrain défini par les parcelles section AN n°247, n°248 et n°250 sur lacommune de Saint-Marcel et la parcelle section AZ n°421 sur la commune de Vernon.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de |'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime p refcr'tptlonsgénéralesi 0 R - || | correspondant ||
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et: superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface Déclaration| totale du projet, augmentée de la surface correspondant à | /21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sont Surfaceinterceptés par le projet étant : | projet:| 246ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie des communes deSAINT-MARCEL et VERNON où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d''un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette decision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie des communes de SAINT-MARCEL et VERNON ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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logements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN OUEST. 12
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 1¢ avril 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
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logements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN OUEST. 13
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-04-00001
Décision n°2025-006 du 4 avril 2025 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-006 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 14
E . Secrétariat général- commun départementalPRE FET Service des ressîurces humainesDE L'EUREijerte'EgalitéFraternitéDÉCISION n° 2025-006 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur_ La directrice duSecrétariat général commun départemental de l'EureVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des:départements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024;Vu l'arrété du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, modifié par l'arrêté du 3 juin 2024 ;Vu l'arrété n° DCAT-SJIPE-2024-150 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMONdirectrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure ;
1/3Secrétariat générai commun départementa! - Bouievard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-006 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 15
Et à l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus et Place, la subdélégation est confiée selon lesmêmes montants à :* Madame Nathalie MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pdlelogistique ;» Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint à la cheffe dupôle logistique ;* Madame Marion POULARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle desrésidences préfectorales.Article 10: La directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice départementaledes finances publiques de I''Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 04/04/2025Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,la directrice du secrétariat général commundépartemental de I'Eure,|L\r vVivi MON
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sanotification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours./i conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative.
3/3Secrétariat général commun départementai - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-006 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 16
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-006 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 17