NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-222
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord (14 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-18-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
Norévie de 113 logements collectifs sis bâtiments Gauthier et Verlaine, résidence les
Petites Couronnes, quartier les Epis à Sin-le-Noble (2 pages) Page 17
2025-07-22-00005 - Décision n°79/2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-07-24-00002 - Arrêté préfectoral engageant la procédure de mise en
compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région
Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et
déplacement (PLUi-HD° de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et portant
ouverture de la concertation préalable dans le cadre du projet de réalisation d'une
paire de réacteurs électronucléaires par la société anonyme Électricité de
France (EDF) à Gravelines (4 pages) Page 21
Voies navigables de France /
2025-07-04-00018 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de BOURBOURG (6 pages) Page 25
2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de DUNKERQUE (6 pages) Page 31
2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
fluvial sur le territoire de la commune de MASNIERES (17 pages) Page 37
E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU NORD du NordLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail:Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et a l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notammentson article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du systéme de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis a autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à laprotection de l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Emmanuel Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;
N

_ Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de |'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,ARRÊTEA : Délégation générale :
Article 1"- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale quilui est conférée est exercée par M. Jacques TESTA et M. Nicolas DELEMOTTE, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation deMonsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord,
Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, deMessieurs Jacques TESTA et Nicolas DELEMOTTE , la délégation de signature est exercée dans le cadrede leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
| - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.En fonction des thèmes abordés :- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État.
11 - Administration générale :Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :111 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réservede l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.1-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.11-3 - Conseil médical :11-34: gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical: constitution etprésidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,

1-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et dela fonction publique hospitalière.11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture).
IIl- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour touscourriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1* septembre 2022
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion :Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :IV: : Établissements et services sociaux :1V-11 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,1V-1-1-B : propositions de modifications budgétaires,1V1-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,IV-1A-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,IV-1-1-E : demandes d'informations à caractère financier.1V-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 duCASF (article R312-2 du CASF),IV-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),1V-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),[V-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluationsinternes et externes (article L312-8 du CASF),IV-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 duCASF),IV-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projetssociaux (article L313-1-1 du CASF).IV1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeursd'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).1V-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.IV-1-5: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes desubventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de piècesmanquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencerles travaux).IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles del'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
4

IV-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre2015 relative aux nouvelles relations entré les pouvoirs publics et les associations).IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage :IV-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL851-1 du code de la sécurité sociale),IV-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1du code de la sécurité sociale).IV-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres servicessociaux, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
on

- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de |' Etat- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour l'aide aux organismes logeant a titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre depriorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de |' État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les gens du voyage, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administrationV - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :V : Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF),V-1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 duCASF),V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,
V-2 : Personnes handicapées :V-2-1: décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (articleR241-16 à R241-18 du CASF),V-2-2: décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH),V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,V-2-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant duchamp d'intervention,V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,

V-3: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventionsde Etat (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis deréception des dossiers, demandes de piéces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets(avec Ou sans autorisation de commencer les travaux).
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administrationdes deniers pupillaires par :- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,- Madame Marie Noélle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale,- Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associationsrelevant du champ d'intervention, . :- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,VI - Dispositions relatives au logement :Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :VIA : Le logement des publics prioritaires :VI-1-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,VI-1-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :VI-24 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-2: désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ,VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.VI-3 : Prévention des expulsions :VI-3-1: courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux,

V1-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandationsrendus par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323du 25 mars 2009.VI-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motifdes menacés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,VI-4 : Concours de la force publique :VI-41 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exceptiondes décisions d'octroi du concours de la force publique ;V1-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.VI-5 : La commission départementale de conciliation :VI-51 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.VI-6 : Le logement des agents de l'État :VI-6-1: courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestiondes logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'Etat,VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SylvieLABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, ladélégation de signature qui leur est conférée est exercée par:- Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,- Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission départementale deconciliation et le logement des agents de l'État,- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs à l'assignation en justicedans l'arrondissement de Lille,- Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la prévention desexpulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de l'arrondissement deLille.- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention des expulsionset le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux de l'arrondissementde Lille.
VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE CODE (1)
COTE
A - SALAIRESA1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3travaux à domicile

R.7422-1.; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs à domicileA-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlArt. L.3141-23dans le calcul de l'indemnité de congés payésA-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacementslArt. D1232-7 D1238-8, D1232-9réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéA5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
IB - HÉBERGEMENT DU PERSONNELB1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergementC - NÉGOCIATION COLLECTIVE
C1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre delArt. L2242-15 à L.2242-20la négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D1 [Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveayArt. L.2523-2départemental |
E - AGENCE DE MANNEQUINS
ET Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencelArt. L.7123-14de mannequins Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsArt. L.7124-1 aL. 7124-3dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément delArt. L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entrelArt. L.7124-9ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément degArt. L.4153-6cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de16 à 18 ans suivant une formation en alternanceJArt. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santépublique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite desArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-contrats en cours 3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 àR. 6225-8
G-2 [Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publicArt. L6227-11non industriel et commercialG-3 |Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18laccordée par la commission départementale de l'emploi et de'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVEH-1_ [Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI11. Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11des compétences1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4I-3 |Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD]| 6; n°2020-734 du 17 juin 2020rebond Décret n°2020-926 du 28 juillet2020- R5122-1 à R5122-26 du codedu travail, article 193 de la loin°2025-127 du 14 février 2025 etdécret n°2025-338 du 14 avril 2025
l-4 | Nides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
1-5 [Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3
1-6 [Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéLoi n°471775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) |Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992Décret n°87.276 du 16/04/1987Décret n°93.455 du 23/03/1993Décret n°931231 du 10/11/19931-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003
1-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants

R5134-161 et suivantArt. L5131-6 à L5131-7Art. R5131-16 et suivants
I-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unelArt. L.7232-1, L.7232-1-1,association ou d'une entreprise de services à la personne et courriersrelatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
110 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ}circulaire n°97/08 du 25/004/1997et instructionn°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016
111 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementad'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
112 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs auxentreprises solidaires d'utilité sociale
113 |Actes afférents au secrétariat de la commission départementale del Décret n°2006-665 dul'emploi 07/06/2006" . 1 . wae aie Art R.5112-11 du code du travailet de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantes1-14 |Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagementet le développement durable duterritoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaisondes comités de bassin d'emploi115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi [Décret n° 2009-1696 du29/12/2009 relatif aux demandesd'informations concernantcertains dispositifs d'aide à'emploi116 lArrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ouors de l'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelleJ- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENT
J1 Recours administratifs et juridictionnels . formés à l'encontre des[Décret n°20181335 du 28décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéldécembre 2018 relatif aux droitsadministrative antérieures au ler janvier 2019. et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de la recherche

d'emploi
K - FORMATION PROFESSIONNELLEK1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉSL-1 Z : L - A .5212-15,R.5212-17Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en FE RATES 1faveur des travailleurs handicapésM - TRAVAILLEURS HANDICAPÉSM1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelArt. R.5213-52d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61M-2 Wides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3 Aid te attribué t . dante Art. L5213-19ides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVESN-1 . . . . mo aRefus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction Art. L.8272 5Ne 4 siiz à : Art. D.8272-1 a D.8272-6constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques TESTA et de M. NicolasDELEMOTTE,- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de service- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pêle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service-Mme Catherine MAYEUR, responsable de service- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pêle-Mme Isabelle COURCIER, responsable de service-M. Max MARAT, responsable de service
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).Loi n°47-1775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai1979.Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.

Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée auxresponsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pêle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission- M. François VOET, responsable de service
Article 4- L'arrêté du 03 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur EmmanuelRICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordest abrogé.Article 5- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 6- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Fait à Lille, le-Z4 / of /2025Pour le préfet et par-délégationtravail et de' idarités du Nord
Emmanuel RICHAR


ES Direction départementalePRÉFET anDU NORD des territoires et de la mer du Nord
LibertéEgatitéFraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrété préfectoral autorisant la démolitionpar la société Norévie de 113 logements collectifssis bâtiments Gauthier et Verlaine, résidence les Petites Couronnes, quartier les Epis, à Sin-le-NobleLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 ;Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le Code de la construction et de l'habitation etrelatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoineimmobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement desaides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours surces bâtiments ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande de la société Norévie tendant à obtenir l'autorisation de démolir 113 logementscollectifs sis bâtiments Gauthier et Verlaine, résidence les Petites Couronnes, quartier les Epis, à Sin-le-Noble, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de Douaisis Agglo signée le22/12/2023 ;Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives aupermis de démolir, la société Norévie est autorisée à démolir 113 logements collectifs sis bâtimentsGauthier et Verlaine, résidence les Petites Couronnes, quartier les Epis, à Sin-le-Noble.Article 2 : En application de l'article L. 443-15-1 et article R. 443-17 du code de la construction et del'habitation, la société Norévie procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces

opérations restant en cours mais est exonérée du remboursement de l'aide publiquecorrespondante.
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 —59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de la société Norévie, àmonsieur le maire de Sin-le-Noble, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
TN 4 6 JUL. 2028Fait à Lille,ilef Pour le préfet et par délégation,fie directeur départemental desNL _territoires et de la mer du Nord
Luc FERET

| | Direction départementaleglee ' des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 79/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 11 juin 2025 par M. François ERLEM, maire de Landrecies, envue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Sambre à l'Oise et larivière de la Sambre canalisée sur la commune de Landrecies ;
Considérant l'avis favorable du directeur. territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. François ERLEM, maire de Landrecies, d'organiser dans lecadre de la manifestation nautique dénommée «Fête du Sport 2025» le 13 septembre 2025 de14h00 à 18h00 du PK 0,335 (Ecluse de Landrecies) au PK 2,986 (Ecluse des Etoquies) sur le canal de la

Sambre a l'Oise et la rivière de la Sambre canalisée dans le département du Nord sur la communede Landrecies est accordée.
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur les voies d'eau sus-citées du PK 0,335(Ecluse de Landrecies) au PK 2,986 (Ecluse des Etoquies) le 13 septembre 2025 de 14h00 a 18h00. Leszones d'attente et de stationnement se feront :- à l'aval de l'écluse des Etoquies au PK 2.986 ;- à l'amont de la halte nautique de Landrecies avant l'écluse de Landrecies au PK 0.335.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire des voies d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroulé ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire des voies d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Landrecies, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture-d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Landreciesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral engageant la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérenceterritoriale (SCOT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal -habitat et déplacement (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et portantouverture de la concertation préalable dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteursélectronucléaires par la société anonyme Électricité de France (EDF) à Gravelines
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L.103-4 ;
Vu l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à laconstruction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2025-688 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet deréalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines ;
"Vu le ddoret:r n°2025-689 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Étatmentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procéduresliées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région Flandre -Dunkerque en vigueur,approuvé par délibération du 12 juillet 2022 ;
Wu le plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communautéurbaine de Dunkerque en vigueur, approuvé par délibération du 19 décembre 2022 ;
Vu. les courriers d'information en date du 22 juillet 2025 adressés à la communauté urbaine deDunkerque, au syndicat mixte du SCOT Flandre-Dunkerque, à la commune de Gravelines, audépartement du Nord et à la région Hauts-de-France concernant la nécessité de procéder à unemise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu les pièces du dossier sournis à la concertation en vue de la mise en compatibilité du SCOT de larégion Flandre-Dunkerque et du PLUI-HD de la communauté urbaine de Dunkerque dans ie cadredu projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires à Gravelinés ;
Considérant la nécessité de mettre en compatibilité le SCOT et le PLUI-HD susvisés pour permettrela réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires à Gravelines, qualifiée de projet d'intérêtgénéral au sens de l'article 8 de la loi précitée ;
Considérant la soumission volontaire à évaluation environnementale de la procédure de mise 'encompatibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1* - Engagement de la procédure de mise en compatibilité
La procédure de mise en compatibilité du SCOT de la région Flandre-Dunkerque et du PLUI-HD dela communauté urbaine de Dunkerque pour permettre la réalisation du projet de réalisation d'unepaire de réacteurs électronucléaires par EDF à Gravelines est engagée en application desdispositions de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 susvisée.
Article 2 - Objectifs poursuivis par la mise en compatibilité
- La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du SCOT de la région Flandre-Dunkerque et du PLUI-HD de la communauté urbaine de Dunkerque avec le projet de réalisationd'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines.
La figure ci-après présente l'emprise potentielle du projet. Les zones A, B, C et D correspondent auxzones qui seraient occupées par le chantier : \* La zone A correspond à l'emprise abritant les installations pérennes nécessaires àl'exploitation des futures unités de production EPR2 ;s La zone B accueillera de Pencrnnonaee logistique et potentiellement une zone destationnement ;° La zone C sera destinée à l'implantation d'un parking éloigné situé sur les communes deBourbourg et Craywick, permettant de fluidifier l'accès au chantier ;° La zone D sera aménagée, notamment via le comblement de la darse, puis utilisée pour lesinstallations nécessaires au chantier.
Les zones occupées par le chantier sont susceptibles de recouvrir une surface totale d'environ 202hectares, la répartition détaillée par zone étant encore en cours de finalisation.
À l'issue de la phase chantier, l'emprise abritant les installations pérennes nécessaires àl'exploitation du projet représente une surface totale d'environ 95 hectares.
Cette concertation vise a assurer l'information et à recueillir les observations du public sur leséléments proposés pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme précités.
n

Article 3 - Durée et modalités de concertation
La concertation mentionnée à l'article 2 se déroulera dU mardi. 5 août 2025 au vendredi 12septembre 2025 inclus, soit pendant 39.jours consécutifs.
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier annexé au présent arrêtésera mise à la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public, à la sous-préfecture de Dunkerque sise 27 rue Thiers à Dunkerque.
Ce dossier comprend :° La présentation du projet ;° La présentation de la procédure de mise en compatibilité et de la concertation associée ;* Les modifications du SCOT et du PLUI-HD envisagées pour sa mise en compatibilité avec leprojet cle réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines.
Par ailleurs, un dossier en format numérique sera consultable par le public sur :* Le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante :
Une permanence avec le porteur de projet et la direction départementale des territoires et de lamer du Nord aura lieu à la sous-préfecture de Dunkerque le jeudi 4 septembre 2025 de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 16h30.
Article 4 - Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la consultation sera, par les soins du préfet duNord, publié avant le début de la concertation en caractères apparents dans deux journaux.d'annonces légales diffusés dans le département du Nord. Les frais d'insertion seront à la charged'EDF.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du'Nord. Il sera affiché pendant un mois :* Ala préfecture du Nord;* Ala sous-préfecture de Dunkerque ;° Aux sièges du syndicat mixte du SCOT de la région Flandre-Dunkerque et de la communauté °urbaine de Dunkerque, rue Pertuis de la Marine à Dunkerque ; |° Ala mairie de Gravelines;° À la mairie de Craywick;° À la mairie de Bourbourg.
Mention de cet affichage sera insérée sur les sites internet :* Des services de l'État dans le Nord al' adresse suivante 'https: sn nor rd. gouv. frictions: de-
* Du syndicat mixte de SCOT de la région Flandre- Dunkerque ;® De la communauté urbaine de Dunkerque ;+ De la commune de Gravelines ;° De la commune de Bourbourg ;* De la commune de Craywick.

Article 5 - Consignation des observations
Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra formuler ses observations :© A l'adrasse suivante : concertation-prealable-mecdu-epr2-gravelines@mail.proxiterritoires.fr* Soit en les consignant par écrit sur le registre tenu à la disposition du public en sous-préfecture de Dunkerque, aux jours et horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 08h30 à11h30 et de 13h30 à 16h30 et mercredi matin de 08h30 à 11h30.Adresse : 27 rue Thiers - 59140 Dunkerque ; :* Soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante : direction départementale desterritoires et de la mer - service territorial flandres et littoral - 30 rue l'Hermitte - CS 36533- 59386 Dunkerque cedex ; |+. Soit en les adressant. par courriel à l'adresse suivante: ddtm-st-flandres-littoral@nord.gouv.fr.
Article 6 - Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation et joint au dossier souris a l'enquête publiquerelative au projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines.Cette enquête, qui se tiendra ultérieurement, portera notamment sur la mise en compatibilité duSCOT de la région Flandre-Dunkerque et du PLUI-HD de la communauté urbaine de Dunkerque avec
le projet. :
Article 7 - Exécution
Le préfet du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Nord, le président du syndicat mixte deSCOT de la région Flandre-Dunkerque, le président de la communauté urbaine de Dunkerque, lemaire de Gravelines, le maire de Bourbourg et le maire de Craywick sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes. administratifs dela préfecture du Nord. | '
Fait à Lille, le24 JUL. 2025Le préfet,
Bertgand GAUME
4

EHPREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrété préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur le territoire de la commune de BOURBOURG
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil;Vu les articles L.2111-9 et R.111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; :Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Maître Hubert MARTINE, notaire àARDRES, demeurant 72 boulevard Constantin SENLECQ, transmise par la communauté urbaine deDUNKERQUE le 16 octobre 2024, au droit de la propriété sise 3040 route du Guindal sur la communede BOURBOURG, parcelle cadastrée section ZA 36;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, gestionnairedu domaine public fluvial de l'État ;
ARRÊTE

Article 1" : Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée section ZA 36, sur la communede BOURBOURG, en rive gauche du canal de BOURBOURG, au PK 0,100, propriété deMadame Auria KRAMOU, est délimité selon le plan cadastral et le relevé d'alignement annexés auprésent arrêté.Article 2: En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il sera notifié, par les services de Voies navigables de France, au maire de la commune de BOURBOURG,a Maître Hubert MARTINE et à la communauté urbaine de DUNKERQUE.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de BOURBOURG.Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de LA DEFENSE - paroisud/Tour Sequoia - 92055 LA DEFENSE :* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySAINT-HILAIRE CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire de la commune de BOURBOURG etle directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France sont efal ges, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 & JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
f\
Pierre MOLAGER

Lead Limites des communes Numéros de voies:Routes Départementales Bâtiments dursVoies VNF" Chemin de Halage) Bâtiments légers :Voies VNF (gestion CUD) 1 Commune
Vu pour être annexé à mon arrêté
0 4 JUIL. 2025

hot tante (ee te Estes et dod
ST Gt fh BROWNS BY aiga a «ans "agen gone cagarelace, TEM Ag ly izAB HUE à €

Relevé d'alignement — Parcelle ZA 36Canal de Bourbourg — Rive gauche — PK 0,100Commune de Bourbourg
| raEspace enherbé| Zone p| gravillonnée Voirie et boisé Berge CanalDeBourbourg3,50m 4,50m Entre 16 et 55m de
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du... scesees sense0 à JUIL. 202

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PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil;Vu l'article L.2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Maître Florian Alderweireld transmise parla communauté urbaine de Dunkerque le 20 novembre 2024 au droit de la propriété sise 297 quai descorderies sur la commune de Dunkerque, parcelle cadastrée 510 section AA 626;Vu l'avis du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, gestionnaire dudomaine public fluvial de l'État ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigable de France ;
ARRÊTE

Article 1 - Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées 510 section AA 626, sur lacommune de Dunkerque, au PK 0,450 en rive gauche du canal de Furnes, propriété de Monsieur DavidFredoux, est délimité selon le procés-verbal et le plan annexés au présent arrété.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans leNord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Dunkerque.Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code de justice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur — CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de LaDéfense - paroi sud / tour sequoia - 92055 La Défense) ;e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet ww
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord — Pas-de-Calaisde voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
1 3 JUIN 2025Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexes :— plan cadastral— profil en travers:

297 Quai des CORDERIES810AA0830510AA0|\ 510AA0687 TTCAS610AA0539 510AA0656 ¥810AA0655 CAv
510AA0654 4shILS,510AA0626 AHH510AA0625 LPS510AA0624510AA0661}AA0649
" 17 4 4tS Jf f,Légende YyParcelles Noms de voirie # CL(J Limites des communes Numéros de voies 7 /Voies VNF (gestion CUD) Bâtiments durs ij Ch,Voies Classées Communautaire Bâtiments légers ~Voies Privées Communautaire |) Commune CA?


Relevé d'alignement — Parcelle 510 AA 626Canal de Furnes — Rive gauche — PK 0,450Commune de Dunkerque / Rosendael
Trottoir Voirie Bande\ de Berge CanalDe. 2,40m 5,60m 5,00m Furnes3,00m
Vu pour être anñèxé à mon arreigen date du TE UN aa

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T5} Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur le territoire de la commune de MASNIÈRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil :Vu les articles L.2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet. de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande du 3 juillet 2025, par laquelle le cabinet CARON-BRIFFAUT, géomètre-expert àCAMBRAI, demeurant 74, Boulevard de la Liberté - 59400 CAMBRAI, demande la délimitation dudomaine public fluvial du cours d'eau nommé « L'ESCAUT », non cadastré, sur la commune deMASNIERES, au droit de la parcelle section A n° 2314;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire :Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France;
ARRÊTE
Article 1° : Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée section A n° 2314, sur lacommune de MASNIÈRES, est délimité selon le procès-verbal et le plan annexés au présent arrêté.

Article 2: En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.ll sera notifié, par les services de Voies navigables de France, au maire de la commune de MASNIÈRES,au cabinet CARON-BRIFFAUT.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de MASNIERES.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de LA DEFENSE - paroisud/Tour Sequoia — 92055 LA DEFENSE ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy SAINT-HILAIRE CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire de la commune de MASNIERES et ledirecteur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 & WAL. 2025Fait a Lille, lePour je préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
ANNEXE 1: Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiquesconcernant le cours d'eau nommé « L'ESCAUT».ANNEXE 2 : Plan de bornage.

CABINETWet CARON - BRIFFAUTperte ne Ê-EXPERN° d'inscription à ppg td
CONCOURANT ALAPROCES-VERBALDELIMITATION DE LAPERSONNES PUBLIQUESPROPRIETE DES
Concernant le Cours d'eau nommé "L'Escaut" sis :Département du NordCommune de MASNIERESNon cadastréeGérée par les VNF Voies Navigables de France
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a waneParc des BonnettesDossier : P225045 74, Boulevard de la Liberté - 59400 CAMBRAIT. :03 27 707495
http//www.geometres-caron-briffaut.comSIRET : 823 862 735 00037 - T.V.A. Intracommunautaire : FR 87 823 862 735 - APE 7112A

SOMMAIRECHAPITRE I : PARTIE NORMALISEE :- Article 1 : Désignation des parties- Article 2 : Objet de l'opération
CHAPITRE II : PARTIE NON NORMALISEE :- Article 3 : Réunion Contradictoire- Article 4 : Eléments analysés pour la définition deslimites- Article 5 : Définition des limites de propriétésfoncières- Article 6 : Définition de la limite de fait- Article 7 : Régularisation foncière- Article 8 : Mesures permettant le rétablissement deslimites- Article 9 : Observations complémentaires- Article 10 : Rétablissement des bornes ou repères- Article 11 : Publication- Article 12 : Protection des données- Article 13 : Clause Générales
ANNEXE 1 : REGULARISATION FONCIERE (ART. 7)ANNEXE 2 : FEUILLE DE PRESENCEANNEXE 3 : DOCUMENT GRAPHIQUE
Dossier : P225045 Page 2 sur 11 [—GEOMETRE-EXPERTNE COMIILLER VALOIISER GASAN TeParaphes :

> Chapitre I: Partie normaliséeA la requête de M. et Mme Romaric LEGRAND - MANET, ci-après désignés, je, soussignéBenoît BRIFFAUT, Géomètre-Expert associé à ARRAS et CAMBRAI, au sein du cabinetCARON-BRIFFAUT, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée inscrite au tableaudu conseil régional Nord-Picardie sous le numéro 2017C200002, ai été chargé de mettre enœuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrencele Cours d'eau nommé "L'Escaut", non cadastré, au droit de la parcelle cadastrée section Anuméro 2314, sise à MASNIÈRES :et dresse en conséquence le présent procès-verbal.ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIESPersonne(s) Publique(s)1) Les VNF Voies Navigables de France ayant son siège social à 26, rue des vieilles écluses deSelles, 59400 CAMBRAIGestionnaire du Cours d'eau nommé "L'Escaut", non cadastré, Commune de MASNIÈRESPropriétaires riverains concernés1) Monsieur Romaric Gérard LEGRAND, né le 29/04/1978 à CAMBRAI (59) et MadameNadege MANET, son épouse, née le 04/10/1980 à CAMBRAI (59)MariésDemeurant 4 ruelle Saint Jean, 59241 MASNIÈRESAvec :Madame Nadege MANET, Propriétaire indiviseMonsieur Romaric Gérard LEGRAND), Propriétaire indivis.Propriétaires de la parcelle cadastrée Commune de MASNIÈRES (59) section A n° 2314Titre de propriété : | SA L oO Al LL.Au regard de l'acte de Mare Stel dressé le RENE ETS AT par Maître WE KCRWJAMS. Notaire a VAbaciennes DES .. et publié au service de la publicitéfonciere de . MAARMCA. RAND Le Psi Le L... volume ne Gina ons numéroweal HEARTICLE 2 : OBJET DE L'OPERATIONLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique leséléments pour lui permettre :- d'une part de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et (ou) lespoints de limites communs.
Paraphes : Dossier : P225045 Page 3 sur 11 LeEEX)GEOMETRE-EXPERTN ¢ COMSENACS VALORÉER GARANTI

- d'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant àl'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
Entre :Le Cours d'eau nommé "L'Escaut" relevant de la domanialité publique artificiellecommune de MASNIÈRES, non cadastré. |
Et la parcelle cadastrée :Commune de MASNIÈRES (59)Section Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsA Ruelle Saint Jean 2314
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuelcorrespondant conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affectéde la domanialité publique.Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté etle présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expertauteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer legéomètre-expert.
Paraphes :TE Dossier :P225045 Page 4 sur 11 LeweeGEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALOMISE? GARANTI

> Chapitre II : Partie non normalisée - EXPERTISEARTICLE 3 : DEBAT CONTRADICTOIREAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 2 juillet 2025 à partir de 09h 15 àMASNIERES ont été convoqués par lettre simple en date du 4 juin 2025, les intervenantssuivants :+ VNF Voies Navigables de France+ Mme Nadege MANET épouse LEGRAND+ M. Romaric LEGRANDAu jour et heure dits, notre collaborateur Marine ETHUIN a, sous la responsabilité duCabinet CARON-BRIFFAUT, procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence :Nom Prénom P|A/|R ObservationsLEGRAND Nadege (née MANET) 4LEGRAND Romaric Gérard NyVNF Voies Navigables de France VP : Présent - A: Absent - R : ReprésentéL'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des élémentsprobants, les dires des parties, afin :. de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienaffecté de la domanialité publique. de respecter les droits des propriétaires privés. de prévenir les contentieux
Article 4: DOCUMENTS ANALYSES POUR LA DEFINITION DES LIMITESo Les titres de propriété et en particulier:f..
o Les documents présentés par la personne publiqueA", GF . r "e | fn yo. Nace LN el an CR AA mumsOi Se den VN, &.VO
=Paraphes : Dossier : P225045 Page 5 sur 11 [—w L GÉOMÈTRE-EXPERTCOMSEULER VALOSISER DAAANTIA

o Les documents présentés par les propriétaires riverains
t( Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussignéArs CV en. EM ck... AM Ka. de remain f de 44 -{
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont puexprimer librement leurs observations.a Les signes de possession et en particulier :(oo ave de } lo SC awk ites à
Les dires des parties repris ci-dessous :
,
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquablesVu. | [ iS À ARC i eead1i
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Paraphes :NL Dossier :P225045 Page 6 sur 11 [=GEOMETRE-EXPERTCOMSEMLER VALONISC 4 GARANTIR

Article 5 : DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETEA l'issue¥ De la réunion contradictoire,¥ De l'analyse :- des titres de propriétés- des documents cités ci-dessus,- des signes de possession constatés,- de l'état des lieux,- des usages locaux,"Après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les termes de limites définies par les segments de droites ayant pour extrémités les points :N° de Point Nature du pointL. yi Truu de 7
ont été reconnus.
Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique auxpropriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Paraphes : Dossier : P225045 Page 7 sur 11 =N L GÉOMÈTRE-EXPERTCOMSELLER VALORISER CABAMTIR

Les limites de propriété objet du présent procés-verbal de délimitation sont fixées suivantla ligne :Ld- lo 0 0.
Pree oe eee eee sss
Le plan joint permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommetsdéfinis par le présent procés-verbal.Article 6 : CONSTAT DE LA LIMITE DE FAITA l'issue/ Du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,Y Après avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5)Article 7 : REGULARISATION FONCIERE(VOIR ANNEXE 1)Article 8 : MESURES PERMETTANT LE RETABLISSEMENT DES LIMITESSe référer au plan en annexe.
=Paraphes: Dossier : P225045 Page 8 sur 11 CiN L GÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALOMSER GARANTIR

Article 9: OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES .
Article 10 : RETABLISSEMENT DES BORNES OU REPERESLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété objet du présentprocès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par ungéomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères aprèsen avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater ledéroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
ARTICLE 11 : PUBLICATIONEnregistrement dans le portail Géofoncier_ 1vwtw.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant lesdispositions de l'article 56 du décret n° 96-478 du 31 mai 1966 modifié, portant règlement de laprofession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- La géolocalisation du dossier,- Les références du dossier,- La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),- La production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expertqui en ferait la demande.Production du RFU :Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC 50), afin de permettre lavisualisation des limites contradictoirement définies dans le portail www.geofoncier.frNe doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.
Paraphes : | Dossier : P225045 Page 9 sur 11 queWN L GÉOMÈTRE-EXPERTCOMSCUAES VALORISER GARANTIO

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEESLes informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limitessoit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentées ou recherchés, font l'objet d'untraitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignes àl'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts quitient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux et de touteautorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourraalimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas om elle y estautorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation dedurée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'unemission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données àprotéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvretoutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité desdonnées à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016-679 relatif à la protection des données à caractère personnel,les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprèsdu géomètre-expert.Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier au Cabinet CARON-BRIFFAUT, Géomètres-Experts dont le siège est Parc des Bonnettes - 11B, Rue Willy Brandt - 62000 ARRAS ou par courriel àarras.geometres®caronbriffaut.com.Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informationssaisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au ConseilSupérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire uneréclamation auprès de la CNIL.
Paraphes : Dossier : P225045 Page 10 sur 11 L—NL | GÉOMÈTRE-EXPERTCOMGELLEA VALONISES GARANTIE

ARTICLE 13 : CLAUSES GENERALESLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans labase de données Géofoncier mise en place par l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositionsdu décret n° 96-478 du 31 Mai 1996 modifié organisant la profession de géomètre-expert. Conformémentà l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait lademande.En référence à l'article L.111-5-3 du code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'unequelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, parle notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Fait sur 11 pages et 1 annexeA CAMBRAI, le 2 juillet 2025
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes
M. G [ Me Rt A Ae KEBU . iL u _, représentant les VNF VoiesNavigables de FranceF. fiJ'Le Chef de serviceSébastien ROUX © Pour le Prétet et parLe irePierre
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du 9 & AL. 2025
Paraphes : Dossier : P225045 Page 11 sur 11 L—NW L GÉOMÈTRE-EXPERTCOMFEMLEQ VALDÉISÉR GANANTIR

ANNEXE 1
Article 7 : REGULARISATION FONCIERELa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite fonciére depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir. La limite de faitcorrespond à la limite de propriété (voir article 5).
Fi 4Paraphes : Dossier : P225045 [==iN L GÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR

ANNEXE 2Réunion du : mercredi 02 juillet 2025
FEUILLE DE PRESENCE
Rdv Parcelle Nom Prénom Signature ObservationsLEGRAND Nadege (née MANET)09 h 15 A 2314 — >4 ruelle Saint Jean Sr à59241 MASNIÈRESLEGRAND Romaric Gérard09 h 15 A 23144 ruelle Saint Jean59241 MASNIÈRESVNF Voies Navigables de France philippe . ceuntoo @ ont |Cours d'eau09h15 nommé . . À26, rue des vieilles écluses de Selles ."L'Escaut"59400 CAMBRAI
Cabinet CARON-= Marine ETHUINBRIFFAUT
Paraphes : Dossier : P225045 i pwGEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER Cadannia

ANNEXE 3DOCUMENT GRAPHIQUEUn plan régulier a été dressé et annexé au dossier
a3Dossier : P225045 [—=GEOMETRE-EXPERTCOMSEILLER VALOBIEA Gaaante
Paraphes :

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