VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-296
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC DDETS-CS-signature
RAA (8 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 (3 pages) Page 12
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2024-10-23-00004 - Arrêté CSA S - MA Draguignan 2024 (2 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-22-00007
2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRÊTÉ DDETS-DIR-n°2024-08 du 22 octobre 2024
portant délégation de signature au titre de l'article 8 du décret du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sanitaires et
sociales et de la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sociales, de la santé et de la
ville dans le cadre de la section budgétaire ville du budget des affaires sociales, santé et ville ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 4
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Mme Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'lntérieur du 29 mars 2024 portant nomination de
Mme Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/50/MCI du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Nelcie FERRERE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 50 000 € ;
- les arrêtés de subvention d'investissement de l'Etat quel qu'en soit le montant ;
- les ordres de réquisition du comptable publics pris sur le fondement de l'article 38 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions de passer outre.
Article 2 :
Dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de validation des annexes financières des
structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les agents suivants de la DDETS sont désignés
« valideurs délégués » et pourront procéder à la validation dématérialisée des annexes financières
l'extranet dédié quelques soit leur montant :
Mélanie Collar, attachée principale d'administration, cheffe du service Accès à l'emploi
Corinne Césari, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service Accès à l'emploi
Marie Annick Choisi, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale ROBERDEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions de sa direction, imputées sur les
programmes des budgets de l'Etat suivants :
Mission Administration générale et territoriale de l'Etat
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux propriétaires-
bailleurs), hors dépenses d'action sociale
Mission Egalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 303 : Immigration et asile
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
2/8Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 5
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative, hors dépenses d'action sociale
Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)
Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Mission Travail et Emploi :
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, cheffe du service « Accès au logement » pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les
programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux propriétaires
bailleurs)
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Angélique FRITZ, attachée principale d'administration,
adjointe à la cheffe du service « Accès au logement » pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des
budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux propriétaires
bailleurs)
3/8Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 6
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Florence REYGROBELLET, attachée principale
d'administration, responsable du département « Prévention des expulsions locatives et contentieux»,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux propriétaires
bailleurs)
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Ariane ROUQUETTE, attachée d'administration,
responsable du département « Insertion par le logement », pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les
programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Madame Justine MASSIP , attachée d'administration, responsable
du département « Insertion par le logement », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des
budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
4/8Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 7
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCIO, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, cheffe du service « Accès à l'autonomie des populations vulnérables », pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accès à l'autonomie des populations vulnérables »,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration,
responsable du département intégration, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de
l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile
5/8Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 8
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration,
cheffe du service «Accès à l'Emploi », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État
suivants :
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CESARI, attachée principale d'administration,
adjointe à la cheffe du service «Accès à l'Emploi », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des
budgets de l'État suivants :
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GERMI, attachée d'administration, responsable
du département «Égalité des chances», pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État
suivants :
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Article 15 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fatiha PERROT, attachée d'administration, responsable
du département «Mesures en faveur des publics éloignés de l'emploi», pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
6/8Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 9
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Article 16 :
Délégation de signature est donnée à Madame Severine LARDERET, attachée principale
d'administration, cheffe du service «Accompagnement des entreprises et développement des
territoires»,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Travail et Emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Article 17 :
Délégation de signature est donnée à Madame Coralie PHILIP-MONGE attachée d'administration,
adjointe à la cheffe du service «Accompagnement des entreprises et développement des territoires»,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Travail et Emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Article 18 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JOLY, directeur du travail, chef du service
«Appui et relations du travail»,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État
suivants :
Mission Travail et Emploi
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Programme 155:
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 19 :
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DESEEZ, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, cheffe de la mission « appui aux politiques publiques », pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)
Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 20 :
L'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021 portant subdélégation de signature au titre de l'article 8 du
décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.
7/8Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 10
Article 21 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et au directeur
régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2024
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Var par intérim
Signé : Nelcie FERRERE
8/8Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 11
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-10-23-00002
CdS SIP La Seyne au 23/10/24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CONTU Christine, inspectrice, Mme PETTINOTTO Claire,
inspectrice, M. SAMY Frédéric, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La
Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris – CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 13
|
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTINO David ROME Béatrice SEGURA Florian
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNAL Nathalie BIANCOTTO Céline BLANC Laëtitia
DEBIEUVRE Nicolas MARC Christophe PIETRACHA Jérôme
SEITZ Marie TACHAT Charlène TODISCO Charlène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOULLY Priscilla contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
DANOY Laurent contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
NUNES Anne contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
RIBOIT Patrice contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
SIMONNET David contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
TUCI Richard contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
DUCHI Angélique Agent 500 €3 mois5 000 euros
GHOUAIEL Chédlia Agent 500 €3 mois5 000 euros
SANCHEZ Elodie Agent 500 €3 mois5 000 eurosDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 14
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BEUNIER Laurent contrôleur10 000 €300 €3 mois3 000 euros
RAQUIN Virginie contrôleur10 000 €300 €3 mois3 000 euros
SOLERA Nathalie contrôleur10 000 €300 €3 mois3 000 euros
BOURSIER Mickael Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
COHEN Jérémie Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
LEZRAK Fouzia Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
MEZIRI Meriem Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
PEROT Carole Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
REININGER Cédric Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
THOMAS Alexis Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 23/10/2024 Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 23/10/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de La Seyne-sur-Mer,
Signé
BETTONI DidierDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 15
Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-10-23-00004
Arrêté CSA S - MA Draguignan 2024
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-10-23-00004 - Arrêté CSA S - MA Draguignan 2024 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice



Arrêté du 23 octobre 2024
portant nomination des membres au Comité Social d' Administration Spécial d e la
Maison d'Arrêt de DRAGUIGNAN

Le chef d'établissement ,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités soci aux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixa nt la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services péniten tiaires de Marseille et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au Comité Social d' Administration Spécial de la
Maison d'Arrêt de Draguignan les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICA LES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CFDT Fédération
Interco (2 sièges) DI GIOVANNI Didier
SEBRIER Anthony SANGRIGOLI Eric
SEGHIR Kévin
FO Justice (1
siège) BOSC Billy GODEL Ludovic
CGT (1 siège) ANDRE Julien DROUET Cindy
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-10-23-00004 - Arrêté CSA S - MA Draguignan 2024 17
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de VAR .

Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la MAH de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le 23/10/2024 Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-10-23-00004 - Arrêté CSA S - MA Draguignan 2024 18