INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-12062
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-30-00006 - AP - sous préfet LOCHES (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-30-00006
AP - sous préfet LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00006 - AP - sous préfet LOCHES 3
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. André JOACHIM,
SOUS-PRÉFET DE LOCHES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-
préfet de Loches ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de
l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;
- prononçant des expulsions locatives ;
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers ;
3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles ;
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la
constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
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2 - RÉGLEMENTATION
1. autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons ;
3. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;
4. sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;
5. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage ;
6. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;
7 . fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du
public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;
8. récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi
du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux ;
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus
d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à
l'organisation d'une élection partielle ;
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants
dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,
dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) ;
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales) ;
7 . constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes ;
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales ;
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des
communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités
territoriales ;
12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la
circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4 - AFFAIRES LOCALES
- Contrats locaux de santé

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM , sous-préfet de Loches, et dans
la limite de la délégation qui lui est consentie, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de
Chinon assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, et de Mme Emmanuelle
DRIEU-LEMOINE, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article
1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, de Mme Emmanuelle DRIEU-
LEMOINE, et de M. Xavier LUQUET, la présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l'article 1, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, de Mme Emmanuelle DRIEU-
LEMOINE, de M. Xavier LUQUET, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la présente délégation de signature
sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet du
préfet.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la
préfète, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
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Article 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents
énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers
de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi
n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédure ;
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
4. les communiqués pour avis ;
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de
remembrement et associations syndicales autorisées ;
6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ;
7 . les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi
1901) ;
8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de
l'autorité de tutelle en matière financière ;
9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la
liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-
préfecture de Loches.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, et de M. Christophe RIDET , la
délégation de signature sera assurée par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe
supérieure.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches , le directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tours, le 30 décembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
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