RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-128
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
sur le territoire départemental. (14 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-07-26-00002 - ARRETE du 26 juillet 2024
Modifiant
l'ordonnance royale du 14 avril 1847 définissant le règlement
d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon,
sur la
commune de Saint-Georges sur Arnon,
et autorisant les travaux
d'aménagement du seuil principal de répartition de l'ancien
moulin (18 pages) Page 19
36-2024-07-26-00007 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de
déclaration n° GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de réparation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR 43+686 sur la commune
d'URCIERS (5 pages) Page 38
36-2024-07-26-00006 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de
déclaration n° GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en
place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage d'art
supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (5 pages) Page 44
36-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de
déclaration n° GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de
réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la
commune d'Urciers (5 pages) Page 50
36-2024-07-26-00010 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de
déclaration n° GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de
reconstruction des quarts de cône d'un ouvrage d'art supportant la
RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX (5 pages) Page 56
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36-2024-07-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024
portant autorisation de capture et
de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom
d'Ygor BOYER représentant l'association Epiméthée (4 pages) Page 62
36-2024-07-26-00008 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de
déclaration n° GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux
d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR
83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (5 pages) Page 67
36-2024-07-26-00009 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de
déclaration n° GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de réparation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR 24+806 sur la
commune de BOUESSE (5 pages) Page 73
36-2024-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions
spécifiques en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais
état supportant le chemin rural de la Roche à la Poterie sur la commune
d'ECUEILLE et à l'enrochement des berges (6 pages) Page 79
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-07-25-00001 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES (2
pages) Page 86
36-2024-07-25-00002 - Arrêté TCA JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES (2
pages) Page 89
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arrêté de mise en demeure
Montierchaume (6 pages) Page 92
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-24-00003
Portant approbation de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergie
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental.
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£ . | Direction Départementale desPDREEÊFJDRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu Z # JUIL. 2024- portant approbation de la cartographie des zones d'accélération pour I'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes sur le territoire départementalLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de I'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Considérant quela loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables prévoit que les communes puissent définir des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexessur le territoire ;Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation del'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1; . .Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production ' d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifsénergétiques français ;Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;Considérant que la définition des zones 'd'accélération transmises a été conformément auxdispositions du | de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie;Considérant la consultation au sein d'une conférence territoriale le 23 juillet 2024, des établissementspublics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics decoopération intercommunale ; '
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental.
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ARRETEArticle 1 : Les zones d'accélération transmises jusqu'au 1% juin 2024 résultant du travail prévu au 1° et2° du Il du L. 141-5-3 du code de l'énergie sont arrêtées en vue de leur transmission au comité régionalde I'énergie. La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal, ces zonesd'accélération figurant dans la cartographie départementale ainsi que la surface totale de ces zonesd'accélération par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présentarrêté.Article 2 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Article3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deLimoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 — 87011 LIMOGES Cedex :e Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication;e À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adresse par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien: https:/; telerecArticle 4 : ExécutionLa secrétaire générale, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, référente à I'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique et le directeur départemental des territoires de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
pThibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental.
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ANNEXE: Liste des communes du département ayant défini des zonesd'accélération figurant dans la cartographie départementale
Nom de la communeType d'énergies renouvelablesSurface totale (ha) de zonesd'accélération arrêtéeAIGURANDE GEOTHERMIE 5597,2AIGURANDE SOLAIRE_PV 5597,2AIZE BIOMETHANE 1707,7AIZE SOLAIRE_PV 497,1AIZE SOLAIRE_THERMIQUE 1707,7AMBRAULT SOLAIRE_PV 2742,2AMBRAULT BIOMETHANE 5,9AMBRAULT EOLIEN 27,3ANJOUIN SOLAIREPV 5715,5ANJOUIN GEOTHERMIE 2884,3ARDENTES SOLAIRE_PV 6222,7ARGENTON-SUR-CREUSE | HYDROELECTRICITE 38,0ARGENTON-SUR-CREUSE SOLAIRE_THERMIQUE 1894,5ARGENTON-SUR-CREUSE | GEOTHERMIE 399,2ARGENTON-SUR-CREUSE | BIOMETHANE 1426,3ARGENTON-SUR-CREUSE | BIOMASSE 399,2ARGENTON-SUR-CREUSE SOLAIRE_PV 3320,4ARGY SOLAIRE_PV 190,8ARPHEUILLES SOLAIRE_PV 32,5ARTHON SOLAIRE_PV 4797,5ARTHON BIOMETHANE 1388,2BAGNEUX GEOTHERMIE 2526,2BAGNEUX | SOLAIRE_PV 2526,2BARAIZE SOLAIRE_PV 6,4BAUDRES SOLAIRE_PV 144,7BAZAIGES - SOLAIRE_PV 3747,8BAZAIGES EOLIEN | 5,8BAZAIGES GEOTHERMIE 1873,9BEAULIEU EOLIEN 8,2BEAULIEU SOLAIRE_PV 793,0BEAULIEU GEOTHERMIE 759,0BELABRE HYDROELECTRICITE 27,3BELABRE SOLAIRE_THERMIQUE 8142,5BELABRE GEOTHERMIE 4071,3BELABRE SOLAIRE_PV 4071,3LA BERTHENOUX SOLAIRE_PV 3926,9LA BERTHENOUX GEOTHERMIE 3926,9LE BLANC HYDROELECTRICITE 0,4LE BLANC SOLAIRE_PV 36,6BOMMIERS SOLAIRE_THERMIQUE 5702,6BOMMIERS SOLAIRE_PV 5704,1BONNEUIL GEOTHERMIE 1164,4
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EOLIENBONNEUIL 1153,4BONNEUIL SOLAIRE_PV 2328,8BONNEUIL BIOMETHANE 1164,4LES BORDES SOLAIRE_PV 1640,2BOUESSE SOLAIRE_PV 21,5BOUGES-LE-CHATEAU SOLAIRE_PV 6988,4BRETAGNE SOLAIRE_PV 18,2BRIANTES BIOMETHANE 2329,3BRIANTES GEOTHERMIE 2329,3BRIANTES SOLAIRE_PV 3262,4BRIANTES BIOMASSE. 2328,4BRION GEOTHERMIE 4427,6BRION SOLAIRE_THERMIQUE 4427,6BRION SOLAIRE_PV 4428,1BRION EOLIEN 451,4BRION BIOMETHANE 30,1BRIVES BIOMETHANE 277,5BRIVES SOLAIRE_PV 1972,2BRIVES | SOLAIRE THERMIQUE 1972,2BUXIERES-D'AILLAC SOLAIRE_PV 5227,6BUXIERES-D'AILLAC GEOTHERMIE 2613,8BUXIERES-D'AILLAC EOLIEN . 169,5BUXIERES-D'AILLAC | BIOMASSE 2613,8BUZANCAIS GEOTHERMIE 5828,4BUZANCAIS SOLAIRE_PV 11837,4BUZANCAIS BIOMASSE 5828,4CEAULMONT GEOTHERMIE 98,5CEAULMONT HYDROELECTRICITE 10,6CEAULMONT SOLAIRE THERMIQUE 98,5CEAULMONT SOLAIRE_PV 114,4CELON GEOTHERMIE 1713,7CELON SOLAIRE_PV 3427,3CELON BIOMASSE 1713,7CHABRIS HYDROELECTRICITE 152,2CHABRIS SOLAIRE. PV 5394,8CHABRIS GEOTHERMIE 4119,9CHAILLAC GEOTHERMIE 6117,4CHAILLAC BIOMASSE 6117,4CHAILLAC- BIOMETHANE 6117,4CHAILLAC SOLAIRE_ PV 12234,8CHAILLAC SOLAIRE_THERMIQUE 122348CHALAIS HYDROELECTRICITE 32,2CHALAIS SOLAIRE_PV 4164,7LA CHAMPENOISE EOLIEN 596,3CHAMPILLET SOLAIRE_PV 697,8CHAMPILLET HYDROELECTRICITE 2,5CHAMPILLET GEOTHERMIE 697,8LA CHAPELLE- SOLAIRE_PV 333,9
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ORTHEMALELA CHAPELLE-SAINT- SOLAIRE_THERMIQUE 987,7LAURIANLA CHAPELLE-SAINT- EOLIEN 836,4LAURIAN .LA CHAPELLE-SAINT- SOLAIRE_PV 987,7LAURIAN |CHASSENEUIL GEOTHERMIE 2989,5CHASSENEUIL SOLAIRE_PV 3013,4CHASSIGNOLLES SOLAIRE_PV 3022,0CHASSIGNOLLES GEOTHERMIE 3021,0CHATEAUROUX GEOTHERMIE 1,2CHATEAUROUX | SOLAIRE_PV 1933,7CHATILLON-SUR-INDRE SOLAIRE_PV 63,2CHATILLON-SUR-INDRE HYDROELECTRICITE 2,2CHATILLON-SUR-INDRE BIOMETHANE 8,5LA CHATRE GEOTHERMIE 604,8LA CHATRE SOLAIRE_PV 644,0-CHAVIN SOLAIRE_PV 42,3CHEZELLES SOLAIRE_PV 84,5CHEZELLES HYDROELECTRICITE 1,0CHITRAY SOLAIRE_PV 2005,7CHITRAY GEOTHERMIE 2005,7CHITRAY SOLAIRE_THERMIQUE 4011,3CHITRAY BIOMASSE 2005,7CHOUDAY SOLAIRE_PV 3024,7CHOUDAY BIOMETHANE 1979,9CIRON GEOTHERMIE 6059,2CIRON SOLAIRE_THERMIQUE 6059,2CIRON BIOMETHANE 9.3CIRON SOLAIRE_PV 12041,6CLERE-DU-BOIS SOLAIRE_PV 0,9CLION | SOLAIRE_PV 91,3CLUIS SOLAIRE_PV 13,6COINGS SOLAIRE_PV 2937,1COINGS BIOMETHANE 1646,8CONCREMIERS GEOTHERMIE 2815,8CONCREMIERS HYDROELECTRICITE 2815,8CONCREMIERS SOLAIRE_PV 2832,2CONDE SOLAIRE_THERMIQUE 2406,1CONDE SOLAIRE_PV 2406,1CREVANT SOLAIRE_PV 3700,3CUZION HYDROELECTRICITE . 19,7CUZION SOLAIRE_PV 258,3DEOLS GEOTHERMIE 15,1DEOLS SOLAIRE_PV 2997,3DIORS SOLAIRE_PV 2576,8DIORS BIOMETHANE 1549,7DIOU EOLIEN 49,5
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DIOU SOLAIRE_PV 326,4DUN-LE-POELIER GEOTHERMIE 2252,6DUN-LE-POELIER SOLAIRE_PV 22994DUN-LE-POELIER HYDROELECTRICITE 0,1ECUEILLE GEOTHERMIE 3532,5ECUEILLE SOLAIRE_PV 6230,3EGUZON-CHANTOME SOLAIRE_PV 32,7ETRECHET BIOMETHANE 607,0ETRECHET SOLAIRE_PV 1836,6FEUSINES SOLAIRE_PV 1258,9FLERE-LA-RIVIERE SOLAIRE_PV 8,2FONTENAY EOLIEN 402,5FONTENAY SOLAIRE_PV 1244,5FONTENAY SOLAIRE THERMIQUE 1244,5FONTGOMBAULT SOLAIRE_PV 1059,8FONTGOMBAULT GEOTHERMIE 1051,7FONTGOMBAULT HYDROELECTRICITE 0,0FONTGOMBAULT BIOMETHANE 1051,7FONTGUENAND SOLAIRE_PV 2823,4FONTGUENAND GEOTHERMIE 1824,0FOUGEROLLES SOLAIRE_THERMIQUE 1741,1FOUGEROLLES GEOTHERMIE 1741,1FOUGEROLLES SOLAIRE_PV 1741,1FREDILLE GEOTHERMIE 638,1FREDILLE SOLAIRE_PV 1276,3GARGILESSE-DAMPIERRE | SOLAIRE_PV 1375,1GEHEE GEOTHERMIE 2273,3GEHEE SOLAIRE_PV 4546,6GIROUX SOLAIREPV 15,1GIROUX EOLIEN 132,1GIROUX SOLAIRE_THERMIQUE 2363,5GOURNAY BIOMETHANE 14,9GOURNAY SOLAIRE_PV 3812,0GOURNAY BIOMASSE 2047,5GUILLY EOLIEN 111,9GUILLY SOLAIRE_THERMIQUE 2090,0HEUGNES SOLAIRE_PV 4270,2HEUGNES SOLAIRE_THERMIQUE 4270,2HEUGNES GEOTHERMIE 783,6HEUGNES BIOMASSE 4202,4INGRANDES HYDROELECTRICITE 0,0INGRANDES SOLAIRE_PV 38,6ISSOUDUN SOLAIRE_PV 11,4ISSOUDUN EOLIEN 239,7JEU-LES-BOIS SOLAIRE_PV 5003,0JEU-LES-BOIS BIOMETHANE 49,4JEU-MALOCHES SOLAIRE_PV 2573,5JEU-MALOCHES GEOTHERMIE 1286,7 .
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LACS SOLAIRE_PV 1378,8LACS BIOMASSE 1354,4LACS GEOTHERMIE 1354,4LANGE SOLAIRE_PV 2063,3LEVROUX SOLAIRE_PV 365,7LIGNEROLLES SOLAIRE_PV 138,0LINIEZ EOLIEN 352,9LIZERAY SOLAIRE_THERMIQUE 3570,1LOURDOUEIX-SAINT- SOLAIRE_ PV 1983,3MICHEL |LOUROUER-SAINT- BIOMASSE 1127,5LAURENT | |LOUROUER-SAINT- SOLAIRE_PV 1127,5LAURENTLOUROUER-SAINT- BIOMETHANE 824,5LAURENTLOUROUER-SAINT- GEOTHERMIE 1127,5LAURENTLUANT SOLAIRE_PV 3206,3LUANT EOLIEN 35,0LUCAY-LE-MALE BIOMASSE 6789,5LUCAY-LE-MALE HYDROELECTRICITE 6789,5LUCAY-LE-MALE BIOMETHANE 8,8LUCAY-LE-MALE SOLAIRE_PV 11896,1LUCAY-LE-MALE GEOTHERMIE 6789,5LURAIS SOLAIRE_PV 1365,3LUREUIL SOLAIRE_PV 2314,0LYE GEOTHERMIE 2521,1LYE BIOMASSE 2521,1LYE SOLAIRE_PV 2528,9LYE SOLAIRE_THERMIQUE 2521,1LYS-SAINT-GEORGES SOLAIRE_THERMIQUE 1310,2LYS-SAINT-GEORGES SOLAIRE_PV 2971,3LYS-SAINT-GEORGES | GEOTHERMIE 1310,2LE MAGNY GEOTHERMIE 1793,0LE MAGNY SOLAIRE_PV 1798,1LE MAGNY BIOMASSE 1793,0MAILLET SOLAIRE_PV 2562,3MAILLET BIOMASSE 2531,5MAILLET GEOTHERMIE 2531,5MAILLET EOLIEN . 90,5MALICORNAY BIOMETHANE 37,8MALICORNAY BIOMASSE 1651,6MALICORNAY SOLAIRE_PV 143,0MALICORNAY GEOTHERMIE 1651,6MARON SOLAIRE_PV 2854,9MARTIZAY EOLIEN 110,6MARTIZAY BIOMETHANE 3618,4MARTIZAY SOLAIRE_PV 7236,9
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MENETOU-SUR-NAHONSOLAIRE_PV 1395,8MENETOU-SUR-NAHON GEOTHERMIE 697,9MENETREOLS-SOUS-VATAN | SOLAIRE_PV 2804,2MENETREOLS-SOUS-VATAN | EOLIEN 57,5MENETREOLS-SOUS-VATAN | SOLAIRE_ THERMIQUE 2801,9LE MENOUX SOLAIRE_PV 15,0MEOBECQ SOLAIRE_PV 61,3MERIGNY SOLAIRE_PV 03MERS-SUR-INDRE SOLAIRE_PV 5154,0MERS-SUR-INDRE GEOTHERMIE 2577,0MEUNET-PLANCHES SOLAIRE_THERMIQUE 1939,0MEUNET-PLANCHES SOLAIRE_PV 3878,0MEUNET-SUR-VATAN SOLAIRE_THERMIQUE 1258,2MEUNET-SUR-VATAN SOLAIRE_PV 1258,2MEZIERES-EN-BRENNE GEOTHERMIE 6736,4MEZIERES-EN-BRENNE SOLAIRE_PV 6736,4MEZIERES-EN-BRENNE BIOMETHANE 6736,4MIGNY EOLIEN 176,7MIGNY SOLAIRE_PV 1490,3MONTCHEVRIER SOLAIRE_PV 3509,4MONTCHEVRIER GEOTHERMIE 3503,2MONTGIVRAY SOLAIREPV - 47,3MONTIERCHAUME FOLIEN 97,1MONTIERCHAUME BIOMETHANE 2052,4MONTIERCHAUME SOLAIRE_PV 3774,4MONTIPOURET BIOMETHANE 1842,7MONTIPOURET SOLAIRE_PV 2776,5MONTLEVICQ SOLAIRE_PV 1886,0MONTLEVICQ EOLIEN 1886,0MOSNAY SOLAIRE_PV :122,7LA MOTTE-FEUILLY SOLAIRE_PV 1143,6LA MOTTE-FEUILLY GEOTHERMIE 571,8MOUHERS GEOTHERMIE 1807,8MOUHERS SOLAIRE PV 1807,8MOUHERS BIOMASSE 1807,8MOUHET GEOTHERMIE 3260,6MOUHET FOLIEN 189,9MOUHET SOLAIRE_PV 6638,5MOULINS-SUR-CEPHONS SOLAIRE_PV 6450,6MOULINS-SUR-CEPHONS BIOMASSE 3225,3MOULINS-SUR-CEPHONS BIOMETHANE 3225,3MOULINS-SUR-CEPHONS GEOTHERMIE 3225,3MOULINS-SUR-CEPHONS HYDROELECTRICITE 3225,3MOULINS-SUR-CEPHONS SOLAIRE_THERMIQUE 3225,3MURS GEOTHERMIE 2304,8MURS HYDROELECTRICITE 2304,8MURS BIOMETHANE 2304,8MURS SOLAIRE_PV 2304,8
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territoire départemental.
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MURS BIOMASSE 2304,8MURS SOLAIRE_THERMIQUE 2304,8NEONS-SUR-CREUSE SOLAIRE_PV 16,4NEUILLAY-LES-BOIS SOLAIRE_PV 406,3NEUVY-PAILLOUX SOLAIRE_PV 4193,6NEUVY-PAILLOUX SOLAIRE_THERMIQUE 4193,6NEUVY-PAILLOUX BIOMETHANE 4193,6NEUVY-PAILLOUX EOLIEN | 957,4NIHERNE SOLAIRE_PV 175,7NOHANT-VIC SOLAIRE_PV 27,9OBTERRE BIOMETHANE 2851,2OBTERRE GEOTHERMIE 2851,2OBTERRE SOLAIRE_PV 4750,4ORVILLE SOLAIRE_PV 1862,5ORVILLE GEOTHERMIE 931,3OULCHES HYDROELECTRICITE 0,6OULCHES SOLAIRE_PV 8718,7OULCHES GEOTHERMIE 4374,8OULCHES SOLAIRE_THERMIQUE 4374,8PALLUAU-SUR-INDRE SOLAIRE_PV 91,4PARNAC GEOTHERMIE 4741,3PARNAC SOLAIRE_PV 9505,2PARNAC HYDROELECTRICITE 4741,3PARNAC BIOMETHANE - 4741,3PAUDY EOLIEN 160,9PAUDY SOLAIRE_PV 233,7PELLEVOISIN HYDROELECTRICITE 2596,1PELLEVOISIN SOLAIRE_PV 5193,7PELLEVOISIN GEOTHERMIE 2596,1PELLEVOISIN BIOMASSE 2596,1PERASSAY SOLAIRE_PV 2440,6BADECON-LE-PIN GEOTHERMIE 1002,4BADECON-LE-PIN SOLAIRE_PV 768,2LE POINCONNET SOLAIRE_PV 4559,6LE POINCONNET BIOMETHANE 347,8LE PONT-CHRETIEN- SOLAIRE_PV 1036,6CHABENETPOULAINES SOLAIRE_PV 8743,2POULAINES GEOTHERMIE 4640,2POULAINES BIOMETHANE 163,9POULAINES HYDROELECTRICITE 0,9POULAINES BIOMASSE 4640,2POULIGNY-SAINT-MARTIN | BIOMASSE 1595,9POULIGNY-SAINT-MARTIN | SOLAIRE_PV 3192,0POULIGNY-SAINT-MARTIN | GEOTHERMIE 1595,9POULIGNY-SAINT-MARTIN | BIOMETHANE 1595,9POULIGNY-SAINT-PIERRE | SOLAIRE THERMIQUE 4741,1POULIGNY-SAINT-PIERRE | EOLIEN 448,8
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POULIGNY-SAINT-PIERRE SOLAIRE_PV 4741,1PREAUX SOLAIRE_PV 6596,0PREAUX GEOTHERMIE 3298,0PRISSAC SOLAIRE_PV 12707,2PRISSAC HYDROELECTRICITE 6353,3PRISSAC GEOTHERMIE 6353,3PRUNIERS SOLAIRE_PV 9822,9REBOURSIN EOLIEN 362,1REBOURSIN BIOMETHANE 1292,1REBOURSIN SOLAIRE_PV 1292,1REUILLY EOLIEN 304,1REUILLY SOLAIRE_PV 85,8ROUSSINES SOLAIRE_THERMIQUE 4665,9ROUSSINES GEOTHERMIE 2332,9ROUSSINES SOLAIRE_PV 4665,9ROUVRES-LES-BOIS SOLAIRE_PV 90,5SACIERGES-SAINT-MARTIN | SOLAIRE_PV 204,5SAINT-AIGNY HYDROELECTRICITE 3,3SAINT-AIGNY SOLAIRE_PV 2972,0SAINT-AOUSTRILLE SOLAIRE PV 2044,0SAINT-AOUSTRILLE GEOTHERMIE 1984,9SAINT-AOUSTRILLE SOLAIRE_THERMIQUE 1984,9SAINT-AOUT SOLAIRE_PV 5426,3SAINT-AOUT EOLIEN 16,4SAINT-AOUT GEOTHERMIE 5421,8SAINT-AUBIN SOLAIRE_PV 2846,8SAINT-BENOIT-DU-SAULT GEOTHERMIE 179,8SAINT-BENOIT-DU-SAULT HYDROELECTRICITE 179,8SAINT-BENOIT-DU-SAULT SOLAIRE_PV 359,7SAINT-CHARTIER EOLIEN 256,9SAINT-CHARTIER SOLAIRE_PV 0,5SAINT-CHRISTOPHE-EN- SOLAIRE_PV 2790,1BAZELLESAINT-CHRISTOPHE-EN- GEOTHERMIE 1395,0BAZELLESAINT-CHRISTOPHE-EN- SOLAIRE_PV 2698,5BOUCHERIESAINT-CHRISTOPHE-EN- GEOTHERMIE 2698,5BOUCHERIE |SAINT-CHRISTOPHE-EN- BIOMETHANE 573,5BOUCHERIE | ' .SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT | SOLAIRE_PV 347,4SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT |HYDROELECTRICITE 0,3SAINTE-FAUSTE SOLAIRE_PV 2331,1SAINTE-FAUSTE GEOTHERMIE 2331,1SAINTE-FAUSTE SOLAIRE_THERMIQUE 2331,1SAINTE-FAUSTE BIOMETHANE 2331,1SAINT-FLORENTIN EOLIEN 60,9SAINT-FLORENTIN SOLAIRE_PV 1628,0
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SAINT-FLORENTIN SOLAIRE_THERMIQUE 1628,0SAINT-GENOU: BIOMETHANE 19,0SAINT-GENOU SOLAIRE_PV 181,3SAINT-GENOU EOLIEN 114,8SAINT-GEORGES-SUR- EOLIEN 1064,9ARNONSAINT-GEORGES-SUR- SOLAIRE_PV 31,0ARNONSAINT-HILAIRE-SUR- SOLAIRE_PV 3212,9BENAIZE _SAINT-HILAIRE-SUR- GEOTHERMIE 3309,1BENAIZESAINT-HILAIRE-SUR- HYDROELECTRICITE 3309,1BENAIZESAINT-LACTENCIN SOLAIRE_PV 256,5SAINTE-LIZAIGNE GEOTHERMIE 2667,5SAINTE-LIZAIGNE SOLAIRE_PV 2887,2SAINT-MARCEL SOLAIRE_PV 496,7SAINT-MAUR ¢ SOLAIRE_PV 8832,9SAINT-MAUR BIOMETHANE 3274,3SAINT-MEDARD SOLAIRE_PV 4,5SAINT-MICHEL-EN-BRENNE | SOLAIRE_PV 5486,4SAINT-PIERRE-DE-JARDS SOLAIRE_PV 137,3SAINTE-SEVERE-SUR- SOLAIRE_PV -2633,1INDRESAINTE-SEVERE-SUR- GEOTHERMIE 2621,0-INDRESARZAY SOLAIRE_PV 1780,3SASSIERGES-SAINT- BIOMETHANE 1960,8GERMAIN |SASSIERGES-SAINT- SOLAIRE_PV 3101,9GERMAINSAULNAY SOLAIRE_PV 2349,9SAUZELLES SOLAIRE_PV 2579,3SAUZELLES HYDROELECTRICITE 1289,6SAUZELLES GEOTHERMIE 1289,6SAZERAY SOLAIRE_PV 4579,5SAZERAY GEOTHERMIE 2289,7SELLES-SUR-NAHON BIOMETHANE 687,9SELLES-SUR-NAHON GEOTHERMIE 687,9SELLES-SUR-NAHON SOLAIRE_PV 687,9SELLES-SUR-NAHON BIOMASSE 687,9SEMBLECAY BIOMETHANE 814,7SEMBLECAY SOLAIRE_PV 1629,4SEMBLECAY GEOTHERMIE 814,7SOUGE EOLIEN 138,7SOUGE GEOTHERMIE 1300,8SOUGE BIOMASSE 1300,8SOUGE | SOLAIRE_PV 2601,7
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THENAY ; SOLAIRE PV 14,5THEVET-SAINT-JULIEN GEOTHERMIE 3121,2THEVET-SAINT-JULIEN SOLAIRE_PV 6242,4THIZAY SOLAIRE_PV 1674,2THIZAY SOLAIRE_THERMIQUE 1674,2| TILLY SOLAIRE_PV 59,2TILLY EOLIEN " 308,6TOURNON-SAINT-MARTIN | SOLAIREPV 2590,2LE TRANGER SOLAIRE_PV 7,3| TRANZAULT SOLAIRE_PV 3620,5TRANZAULT BIOMASSE 1810,3TRANZAULT GEOTHERMIE 1810,3URCIERS SOLAIRE_PV 1896,4VALENCAY SOLAIRE_PV 6099,2VALENCAY GEOTHERMIE 4181,1VAL_FOUZON BIOMASSE 4621,1VAL_FOUZON SOLAIRE_THERMIQUE 4621,1VAL_FOUZON SOLAIRE_PV 9317,2VAL_FOUZON GEOTHERMIE 4691,9VAL_FOUZON BIOMETHANE 4621,1VAL_FOUZON HYDROELECTRICITE 7.8VATAN BIOMETHANE 2999,7VATAN EOLIEN | 616,6VATAN SOLAIRE_THERMIQUE 2999,7VATAN SOLAIRE_PV 59994VELLES SOLAIRE_PV 365,0VENDOEUVRES SOLAIRE_PV 163,5LA VERNELLE GEOTHERMIE 1718,7LA VERNELLE HYDROELECTRICITE 83,0LA VERNELLE BIOMETHANE 1718,7LA VERNELLE SOLAIRE_PV 3439,6VERNEUIL-SUR-IGNERAIE | SOLAIREPV 9928VEUIL SOLAIRE_THERMIQUE 1878,7VEUIL SOLAIRE_PV 3757,5VEUIL GEOTHERMIE 1878,7VEUIL BIOMASSE 1878,7VEUIL HYDROELECTRICITE 1,3VICQ-EXEMPLET SOLAIRE_PV 50,4VICQ-EXEMPLET BIOMASSE 0,1VICQ-SUR-NAHON SOLAIRE_PV 9686,6VICQ-SUR-NAHON BIOMASSE 4911,9VICQ-SUR-NAHON GEOTHERMIE 9823,9VICQ-SUR-NAHON SOLAIRE_THERMIQUE 4773,5VIGOULANT GEOTHERMIE 980,2VIGOULANT SOLAIRE_PV 1960,3VIGOUX GEOTHERMIE 3811,6VIGOUX EOLIEN 70,5VIGOUX SOLAIRE_PV 4004,5
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VIJON GEOTHERMIE 2131,7VIJON SOLAIRE_PV 2131,7VILLEDIEU-SUR-INDRE SOLAIRE_PV 513,9VILLEGONGIS HYDROELECTRICITE 0,6VILLEGONGIS SOLAIRE_PV 71,7VILLEGOUIN SOLAIRE_PV 4862,1VILLEGOUIN GEOTHERMIE 2433,4VILLEGOUIN BIOMETHANE 2433,4VILLENTROIS- GEOTHERMIE 7394,2FAVEROLLES-EN-BERRYVILLENTROIS- BIOMASSE 7394,2FAVEROLLES-EN-BERRYVILLENTROIS- HYDROELECTRICITE 7394,2FAVEROLLES-EN-BERRYVILLENTROIS- SOLAIRE_PV 7417,9FAVEROLLES-EN-BERRY _VINEUIL SOLAIRE_PV 2,3VOUILLON SOLAIRE_PV 3014,9VOUILLON EOLIEN 238,5VOUILLON BIOMETHANE 1507,5
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A
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-26-00002
ARRETE du 26 juillet 2024
Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847
définissant le règlement d'eau du moulin du
bourg de Saint-Georges sur Arnon,
sur la commune de Saint-Georges sur Arnon,
et autorisant les travaux d'aménagement du seuil
principal de répartition de l'ancien moulin
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Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 définissant le règlement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon,
sur la commune de Saint-Georges sur Arnon,
et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition de l'ancien moulin
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= DirectionËIÈEÊIEIŒDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 26 juillet 2024 n° 36-2024-07-26-00002Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 définissant le règlement d'eau du moulin dubourg de Saint-Georges sur Arnon,surla commune de Saint-Georges sur Arnon,et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition de l'ancien moulin
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu la directive européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte dubon état écologique des masses d'eau retranscrit en droit français le 30 avril 2004;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-1, L.214-17, L. 214-18, R. 214-1, R. 214-32, R. 181-13 à R. 181-15, R.214-18-1, les dispositions relevant del'application des articles L. 341-7 à L. 341-10, relatives aux demandes d'autorisation au titre dessites classés ou en instance de classements, les dispositions relevant de l'application du 4° del'article L. 411-2, relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation desites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées et de leurs habitats, les dispositions relevant de l'application desarticles R. 122-1 à R. 122-8, relatives à la réalisation d'une étude d'impact, les dispositionsrelevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application du VI du L. 414-4 ;Vu le Code de l'énergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919,relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau,tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 21417 du code del'environnement du bassin Loire-Bretagne ;Vu larrété du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;Vu l'arrété du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones decroissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53.20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 définissant le règlement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon,
sur la commune de Saint-Georges sur Arnon,
et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition de l'ancien moulin
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Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars2022;Vu la présence du moulin de Saint-Georges sur Arnon dans le périmètre d'un site Natura ;Vu la demande de porter à la connaissance du préfet reçue le 29 avril 2024 par le syndicatmixte d'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) en vue de la réalisation desaménagements sur l'ouvrage de répartition principal associé au moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon dans le cadre de son équipement et de sa mise en conformité au titre dela restauration de la continuité écologique ;Vu les pièces reconnaissant l'existence légale de l'ouvrage avant la loi du 16 octobre 1919relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu l'absence du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon sur les cartes de Cassini,confirmant le caractère non fondé en titre de cet ouvrage ;Vu l'absence de sites classés ou inscrits à moins de 500 m du barrage du moulin du bourg deSaint-Georges sur Arnon ;Vu l'ordonnance royale du 14 avril 1847 portant règlement général d'usage de l'eau des usinessituées sur l'Arnon ;Vu les avis formulés par I'Office français de biodiversité en date du 07 février 2024, du 05 Avril2024 et du 10 juin 2024;Vu le projet d'arrété adressé à M.GUILLEMAIN, président du SMAVAA, le 04juillet 2024;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 19juillet 2024;Considérant qu'il est reconnu que le moulindu bourg de Saint-Georges sur Arnon disposed'un droit d'usage de l'eau antérieur au 16 octobre 1919 conférant au moulin un droit àexploiter la force motrice de I'eau pour une puissance maximale brute de 0,38 kW commeindiqué dans les états statistiques du 30 décembre 1920 ;Considérant que le moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon dispose déjà d'uneautorisation d'exploiter par arrété préfectoral du 23 mai 1854 ;Considérant que cet arrêté vaut autorisation au titre des IOTA ;Considérant que les modifications apportées dans ce projet ne créent pas de modificationssubstantielles de l'autorisation initiale ;Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une enquête publique pourla prise d'unarrété modifiant un arrêté d'autorisation existant ;Considérant que le projet ne consiste pas à déposer une demande d'augmentationsupplémentaire d'exploitation de l'énergie hydroélectrique associé à une chute d'eau et à undébit dérivé, au-delà de la consistance légale autorisée de 0,38 kW ;Considérant que le projet ne nécessite pas de saisine de l'autorité environnementale, lademande ne concernant pas un projet d'équipement hydroélectrique ;
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Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 définissant le règlement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon,
sur la commune de Saint-Georges sur Arnon,
et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition de l'ancien moulin
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Considérant que le projet ne nécessitait pas de saisine de l'autorité environnementale et n'apas fait l'objet d'une étude d'impact ;Considérant que les données techniques contenues dans le dossier sont conformes auxdispositions du code de I'environnement en matière de continuité écologique et de débit ;Considérant que les travaux n'impactent pas l'état de conservation des sites Natura 2000situés dans ou à proximité du périmètre du projet mais au contraire permettront d'améliorerl'état écologique général de la masse d'eau ;Considérant qu'une étude inventaire faune - flore a été réalisé en 2023 et n'a pas mis enévidence la présence d'une espèce ou d'un habitat protégé ;Considérant que le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de dérogation à l'interdiction dedestruction d'espéces non domestiques ou non cultivées, ou d'habitats protégés, etn'impactera aucune espèce protégée, qu'aucune opération de défrichement ne sera réalisée,et que le projet ne se situe pas dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale ;Considérant que cette opération vise l'atteinte du bon état écologique des masses d'eauconsidérées, la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, la remise encirculation des sédiments, 'amélioration de la continuité écologique par une prise en comptede la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques conformémentaux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les mesures de suivi et d'évaluation du gain écologique qui seront prises à lasuite des opérations seront adaptées aux enjeux;Considérant qu'un bilan-sera fourni par le gérant, et que des mesures spécifiquessupplémentaires pourront être. prises ultérieurement afin d'apprécier et d'améliorerl'efficacité et la pérennité des travaux ;Considérant que les travaux prévus dans le cours d'eau et/ou à proximité représentent uneperturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un risquemodéré de pollution en phase de travaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
-~
ARRETEArticle 1" : Existence légale de l'ancien moulinLe moulin du bourg de Saint-Georges-sur-Arnon ne figure pas sur les cartes de Cassini datantd'avant la révolution française. !l dispose d'une existence légale et d'un droit d'usage de l'eau,non fondé en titre, existant d'avant le 16 octobre 1919.La puissance maximale brute hydraulique (PMB) est fixée à 0,38 kW avec une hauteur dechute d'eau de 1,3 m. 'Les débits de référence relevés au droit du moulin sont les suivants (en m°/s):
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Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 définissant le règlement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon,
sur la commune de Saint-Georges sur Arnon,
et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition de l'ancien moulin
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QMNAS 0,383 Q90% |9,793Q50 % 1,489 Q2 48,819'Module 4,2 Q10 106,026ModuleXZ 8,401Article 2 : Existence légale et gestion de l'étang communalLa création et l'alimentation de l'étang communal sont actées par arrêté préfectoral daté du18 juillet 1990.Un fossé d'alimentation de cet étang débute en amont du barrage dans la retenue et rejointensuite l'étang communal après avoir transité dans un organe de répartition calibré pourassurer un déversement de trop plein vers la rivière en aval du barrage.La gestion de l'étang suivra les prescriptions énoncées dans le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 et l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau notamment :- l'interdiction de remplissage du 15 juin au 30 septembre,- le remplissage préconisé du 1" décembre au 31 mars.Article 3 : Autorisation de disposer d'un débitLe propriétaire du moulin est autorisé, dans les conditions du présent règlement et sousréserve de la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique, à disposerd'un débit sanitaire de 30L/s maximal toute I'année.La gestion des organes régulateurs doit permettre de ne pas dépasser cette valeur enpermanence et quelles que soient les conditions hydrologiques. Il ne pourra être restitué auniveau de l'échancrure que lorsque le débit de I'Arnon sera supérieur à 0,467 m°/s.Article 4 : Cote normale de la retenueLes eaux sont dérivées au moyen d'un seuil de répartition des eaux situé en amont de l'ancienmoulin à environ 300 m, sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon, fixant un niveau légalde référence à la cote normale de 119,93 m NGF, et sont restituées à la rivière Arnon, en sortiedu canal de fuite.Article 5 : Caractéristiques du seuilLe barrage du moulin du bourg de Saint-Georges-sur-Arnon est constitué de deux clapetsbasculants consécutifs amovibles.Compte tenu de ces caractéristiques, le seuil ne fait pas partie des ouvrages classés au titre duR. 214-112 du code de l'environnement pour des critères de sécurité.Article 6 : Espèces ciblées pour la franchissabilité à la montaisonL' Arnon est classée en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pararrêté du préfet coordinateur de bassin du 10juillet 2012 pour les espèces suivantes :- Anguille européenne et les espèces holobiotiques (Vandoise, Bouvière, Brochet).Le sevil était en l'état infranchissable pour toutes ces espèces, quelles que soient lesconditions hydrologiques. 'Article 7 : Débit réservéLe débit à maintenir en permanence dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau,afin d'assurer en permanence la vie, la reproduction et la circulation des espèces aquatiques(débit réservé) ne devra pas être inférieur au dixième du module, soit 0,437 m°/s, sauf enpériode d'étiage sévère lorsque le débit total amont entrant est inférieur à celui-ci.
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Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 définissant le règlement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon,
sur la commune de Saint-Georges sur Arnon,
et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition de l'ancien moulin
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Article 8: Maintien de la cote normale et débits passant dans les différents organes ducomplexe hydraulique dont le dispositif de franchissementLe maintien du niveau normal se fera uniquement par gestion des vannes de décharge audroit du moulin et par la manœuvrabilité des deux clapets basculants du barrage.Ces vannes devront en tout temps être manipulables afin d'assurer l'alimentation desdifférents organes (bief, talweg, fossé d'alimentation de l'étang communal) selon les règles degestion établies dans le dossier d'instruction en conservant la répartition des débits indiquésdans le tableau suivant en fonction des débits amonts (en m°/s).Ouvrage OM NA5 Q50% Q du mois Module X 2| Qintermédiaire | Q plein(m3/s) | (mê[s) | demai | (m3/s) (11,4m3[s) | bord| (35m3fs)| _ CIR | (m3/s)_| Talweg naturel 3 56 | 67 72 72 94Bief 7 9 | 5 3 3 1Etang 0 | s 8 9 10 1Bras de 91 30 20 15 14 4contournement | | | _Article 9 : Aménagements permettant d'assurer la restauration de la continuité écologiquepiscicoleConformément aux dispositions et prescriptions du dossier de porter à la connaissance (PAC)du préfet, le pétitionnaire devra assurer la mise en place, ainsi que |'entretien du dispositif decirculation piscicole. Il veillera à ce qu'aucun n'encombre, n'obstrue les entrées et sorties deces dispositifs et ce en tout temps.Sa conception devra être conforme aux plans cotés et aux tableaux récapitulatifs joints audossier en annexe et présents dans le dossier de porter à connaissance. |Les ouvrages sont dimensionnés de manière à permettre d'optimiser le passage des poissonsaux bonnes périodes de migration, conformément au tableau des périodes de migration desdifférentes espèces présenté dans le dossier de porter à connaissance.Caractéristiques principales de l'ouvrage à constru'ire: mise en place d'un bras decontournementIl est prévu la réalisation d'un bras de contournement dimensionnéet positionné en rivedroite au niveau du seuil principal constitué de deux clapets basculants.Conformément aux plans et annexes du dossier d'instruction, le débit transitant par la rampedevant créer une zone d''attrait suffisante pour la remontée des poissons arrivant au pied duseuil.La rampe est prévue pour fonctionner avec des débits compris entre le QMNAS (débitd'étiage) et le débit de plein bord.Ce dispositif doit assurer une montaison optimale lors de la période de montaison, c'est-à-dire de févier à fin juin pour les espèces suivantes : Vandoise, Brochet, anguille européenne,Bouvière.Le débit transitant par le dispositif sera prépondérant sur cette période afin de le rendrepleinement fonctionnel à cette période de l'année.Les caractéristiques topographiques et altimétriques de ce dispositif de franchissementseront strictement reprises des plans du dossier dont certains sont repris en annexes de cetarrêté.
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Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 définissant le règlement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon,
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et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition de l'ancien moulin
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Les principales caractéristiques de ce bras de contournement (de I'amont vers l'aval) sont :Profil Type | Dénivelé | Longueur Pente (en%) | Cote Amont | Cote Avald'inflexion (en m) (en m) (en m) (en m)PTO1 Radier 0,21 6,00 35 119,41 119,2PTO3 Radier 010 4,00 2,5 119,20 1191PTOS Radier 0,10 4,75 21 119,10 119,00PTO7 Radier 010 5,00 2 119,00 118,90PTO9 Radier 0,10 5,00 2 118,90 118,80PT11 |Radier| 015 4,00 3,75 118,80 118,65PT13 Radier 0,35 7,00 5 118,65 118,30Total 1,11 35,75Protection contre les flottantsUn système de protection (piquet en acacia ou chéne) du bras de contournement vis à vis descorps flottants et dérivants devra être installé lors du chantier afin de s'assurer du noncomblement de la rampe. Ceci permettra d'assurer la fonctionnalité maximale de la rampe enlimitant son obstruction.Entretien de la rivièr contournemenL'entretien de ce bras de contournement sera à la charge exclusive du pétitionnaire dans lerespect des prescriptions spécifiques à ce type d'aménagement et en tenant compte desconsignes indiquées dans «le guide de gestion et d'entretien des dispositifs defranchissement des ouvrages hydrauliques pour les poissons migrateurs » de Logrami (2014).Il s'agira notammentde :- vérifier les niveaux de la lame d'eau après chaque épisode de fortes précipitations ou decrues,- assurer un contrôle de l'absence d'encombres végétales, si possible 2 fois par mois, enpériode migratoire pour l'anguille de fin avril à fin juin.Un contrôle visuel en période d'étiage (une fois par an) et lors de chaque période de vidangede la retenue du complexe hydraulique devra permettre de s'assurer de l'absence de fissure .Toute réparation devra faire l'objet d'une note technique de porter à la connaissance dupréfet.Mise en place d'une pla inox et d'une échancrure en amo moulin sur le biefmanœuvres des pel n rive droiteCe dispositif devra être conservé en tout temps afin de garantir la fonctionnalité de la rivièrede contournement. La manœuvre des vannes de décharges situées en rive droite du bief estinterdite en tout temps dans le but de garantir le non dépassement du niveau légal de laretenue (hautes eaux) ou pour des opérations de nettoyage du complexe hydraulique, horspériode migratoire, et, après en avoir averti le service administratif concerné.Article 10: Repère |Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France est associé à uneéchelle limnimétrique actuellement située dans le bief d'amenée à proximité du moulin.Il conviendra de bien vérifier que celui-ci est correctement positionné et que le zéro indiquele niveau légal de référence de la retenue, soit 119,93 m NGF.
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Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 définissant le règlement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon,
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Cette échelle devra toujours dans la mesure du possible étre accessible aux agents del'administration ou commissionnées par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux.Le pétitionnaire sera responsable de sa conservation.Article 11 : Calage cote amont /débit de la rampeD'après les simulations effectuées au moyen du logiciel HEC RAS, la création de la rampe auxdimensions envisagées permet de connaître les hauteurs de tirants d'eau dans le dispositifpour l'ensemble des radiers intermédiaires ainsi que les cotes amont et aval en fonction desdébits transitant dans le dispositif.Ce calage devra strictement être réalisé aux cotes définies dans le dossier aux différentesconditions hydrauliques et pour lesquelles un avis a été rendu par les services de I'OFB.Situation initiale| QMNA5 |Qc50% Qdumois |ModuleX2 Q Q plein(m3/s) (m3/s) mai (m3/s) intermédiaire |bord(3,5 m3/s) (11, 4 m3/s) (m3/s)0,383 1,489 3,5 8,401 11,4 20,8Ligne d'eav 119,52 119,75 119,83 119,97 120,04 119,82Amont Clapet |Cote surverse Haute Haute Haute Basse Haute 119,70 Basseclapet 119,70 119,70 119,70 119,20 119,20Vannes de Fermées | Fermées | Fermées Fermées Fermées Ferméesdécharge aumoulinSurverse 119,61 119,61 119,61 119,61 119,61 119,61alimentation del'étangArticle 12 : Mesure de Sauvegarde-Les eaux devront être restituées en aval de manière à garantir en tout temps chacun deséléments mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.La gestion par éclusées est interdite de façon permanente.Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions de la réglementation générale,notamment en matière de police des eaux. |Si nécessaire, des panneaux de signalisation pourront être installés sur chaque rive en aval dubarrage afin de prévenir les éventuels dangers liés à la navigation ou la pratique de la pêche.Article 13 : Observations de mesure à la charge du pétitionnaireLe pétitionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des dispositifs defranchissement ainsi que des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articlesprécédents, de conserver les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition desagents de l'administration chargés des contrôles.Article 14 : Observation des règlements |Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants en terme depolice générale des eaux, concernant notamment le mode de distribution et de partage deseaux, les restrictions dans le cadre des arrêtés de prélèvements en eau et la sécurité civile.Article 15 : Réserves et droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident —- Mesures de sécuritécivileLe pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de toutincident ou accident affectant l'installation, objet de l'autorisation et présentant un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec lapersonneà l'origine de l'incident ou de I'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possubles pour mettre finà la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,évaluer les conséquences de l'incident ou de | acadent et y remédier.Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesuresà prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité et notamment des analysesà effectuer.En cas de carences, et s'il y a Un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans lintérét de-la sécurité civile, l'administration pourra, aprés mise en demeure dupétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sanspréjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait luiêtre intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que les visas des plansou que la surveillance des ingénieurs prévus à l'article 18 ci-après, ne sauraient avoir pour effetde diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine etentière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur moded'exécution, leur entretien et leur exploitation.Article 17 : Mesures de sauvegarde avant et pendant les travauxAvant défrichement de la zone d'intervention, une inspection des arbres creux devrapermettre de s'assurer de l'absence de gîtes à chiroptères au moment des travaux. Cetteinspection visuelle devra être réalisée en présence de la technicienne rivière du SMAVAA parun écologue reconnu. À défaut, un effarouchement devra être opéré le matin même destravaux de défrichement.En cas d'obsérvation d'espéces protégées, une demande de dérogation pour déplacementd'espèces protégées devra être déposée rapidement au service en charge de la police del'eau.Il conviendra pour le chef de chantier et le maitre d''œuvre de s'assurer que l'ensemble desopérations de chantier n'apporteront pas de perturbations conséquentes sur les espècesayant permis la désignation du site Natura 2000 au titre de la Directive « Habitats »réellement présentes sur la zone à aménager.Les aménagements seront exécutés, avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux règles de l'art et au projet technique approuvé par le service en charge dela police de l'eau du département de l'Indre et l'Office français de la biodiversité.La chronologie des opérations sera conforme au calendrier prévisionnel énoncé dans ledossier de porter à la connaissance du préfet déposé par le pétitionnaire.Les précautions d'usage suivantes devront être prises en compte :- aucune rupture d'écoulement de la rivière ne sera tolérée,
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- ne pas générer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ouautres substances impropres ou indésirables, éviter le départ de matière en suspension dansle milieu naturel,- ne pas déverser des boues, des matériaux dans le lit de la vallée,- isoler le chantier au maximum, et prévoir une zone adaptée au stockage des engins,- ne pas pénétrer avec un engin dans le lit de la vallée si celle-ci est en eau,- assurer la remise en état du site à l'état initial après travaux,- informer en cas d'incidents ou d'accidents générant un risque d'impact sur le milieuaquatique le service de la police des eaux,- prévenir du début des travaux au moins une semaine à l'avance.Un système de filtration ou de décantation des eaux de lessivage du chantier sera mis enplace lors du pompage le cas échéant.Le présent arrêté vaut dérogation à l'arrêté préfectoral d'interdiction de manœuvres desvannes en vigueur au moment des travaux,Article 18 : Récolement des travauxLe projet doit prévoir, dans l'année qui suivra la fin du chantier, le passage d'un géomètrecertifiant le respect des plans et cotes prévues. Ceci fera l'objet d'un rapport technique derelevés des cotes de calage de l'ensemble du dispositif afin de vérifier notamment l'absencede tassement du terrain.Article 19 : ContrôlesA toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitationde l'usinier ou de son personnel. | _Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à toutesles mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent réglement.Article 20 : Voie et délai de recoursConformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichageen mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce même code. Ledélai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour lepétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent être présentés :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
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- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésiondes territoires, direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92 055 La DéfenseCedex. |Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.Article 21: PublicitéEn vue de l'information des tiers, conformément au R. 214-19 du code de l'environnement:L'arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Un extraitde l'arrêté d'autorisation est affiché pendant un mois au moins dans la mairie deSaint-Georges-sur-Arnon aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs. Un proces-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le dossier est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie deSaint-Georges-sur-Arnon où doit être réalisée l'opération pendant deux mois à compter de lapublication de I'arrété d'autorisation.L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, pendant une duréeminimumde 4 mois.Article 22 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire deSaint-Georges-sur-Arnon sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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Thibault LANXADE
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n°1C urnement : profil en loBras
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e contournement: profil en long n°2ra
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36-2024-07-26-00007
ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100047428 relatif aux travaux de réparation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR
43+686 sur la commune d'URCIERS
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR
43+686 sur la commune d'URCIERS
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ExPRÉFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLiberté =ÉgalitéFraternité | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRETE A,_ 2 6 JUIL. 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de réparation d'unouvrage d'art supportant la RD 71 au PR 43+686 sur la commune d'URCIERSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Directive Cadre sur I'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu larrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0. (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 1/5
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR
43+686 sur la commune d'URCIERS
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Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 22 mai 2024, présenté par le Département de l'indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100047428 et relatif à des travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportantla RD 71 au PR 43+686 sur la commune d'URCIERS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRETEArticle 1* : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de FIndre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71au PR 43+686 sur la commune d'URCIERS.Les travaux consistent à remettre les pierres en place et les rejointoyer mais également à faireune recharge granulométrique.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
techniques autres que végétales vivantes :2° sur une longueur supérieure ou égaleà 2 m maisinférieure à 200 m (D). 20 mètres
Rubriques Intitulés Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités|Déclarationconduisant à modifier le profilen long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, à| profil enI'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou| long 9 |Arrété du 28conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : metres et |novembreprofil en |20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure travers 1,5à 100 m (D). mètre31.4.0 Consolidation ou protections des berges, a|Déclarationl'exclusion des canaux artificiels, par des Arrété du 13février 2002
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél, : 02 54 53 20 36 - mél: ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR
43+686 sur la commune d'URCIERS
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Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES'Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrété.Un enrochement en aval de l'ouvrage, accompagné d'une recharge granulométrique, doiventêtre mis en place pour limiter l'érosion régressive à laval du pont. Ces aménagementssupprimeront la chute d'eau (actuellement de 50 centimètres à 1 métre), à l'ava | immédiat duradier, qui est identifié actuellement comme un obstacle permanent à la continuitéécologique. Cette chute d'eau créé un affouillement et un élargissement du lit du ruisseau àl'aval.La zone à recharger aura une largeur de 1,5 métre et une longueur de 9 mètres.La recharge sédimentaire à mettre en place, sera un mélange avec une fraction grossière pourstabiliser le fond du lit et une fraction plus fine correspondant à la fraction mobilisée par lecours d'eau pour son fonctionnement naturel.Une fois cette recharge granulométrique mise en place, le cours d'eau aura moins tendance àéroder les berges pour alimenter sa charge solide.
Article3 : Prescriptions spécifiques3-1: Période et phasagedes travauxL'intervention est interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir(MAÏ et JUIN) pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau, les berges et depermettre la récupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;Les travaux devant se réaliser en période d'assec (août 2024 à octobre 2024), le cas échéant sile cours d'eau temporaire n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pasperturber l'écoulement ni la biodiversité.
3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3/5
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél.: 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
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en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
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3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet
Titre II — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.
"Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à I'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àUn contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de.la date àlaquelle la décision leur a été notifiée. 4/5
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00007 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR
43+686 sur la commune d'URCIERS
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Sans préjudice du recours gracieux mentionné à I'article R. 214-36, les décisions mentionnéesav premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. 'Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par Fapplication Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrété est notifié au Conseil départemental de I'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pourun affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune d'URCIERS, le directeur départemental desterritoires de I'indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR
43+686 sur la commune d'URCIERS
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-26-00006
ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100047345 relatif aux travaux de remise en
place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage
d'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la
commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00006 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage
d'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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PRÉFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertég =EgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ J,,._ 2 6 JUIL. 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en placed'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur lacommune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHELLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalierde la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60 ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de I'indre ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 21441 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; —Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0.(3°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 22 mai 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100047345 et relatif à des travaux de remise en place d'une buse etd'hydrocurage d'un aqueduc supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune deLOURDOUEIX-SAINT-MICHEL ; 1/5
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00006 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage
d'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
n
ARRETEArticle 1°" : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'unaqueduc supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL.Les travaux consistent à remettre en place une buse et à hydrocurer la traversée de routedépartementale qui est actuellement bouchée.Le volume de matériaux à extraire est estimé à 1 m>Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéepar cette opération sont les suivantes :
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mét : ddt@indre.gouv.fr- wwws;indre.gouv.fr
Rubrique Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion | Déclarationde l'entretien visé à l'article L 215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 1m°4130 et de I'entretien des ouvrages visés à la rubrique2150, le volume des sédiments extraits étant au Arrêté du 30cours d'une année : mai 20083° inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau deréférence S1 (D).31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou — activités|Déclaration| conduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion| profil ende ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant ala| long1m Arrêté du 28dérivation d'un cours d'eau : novembreprofil en 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure traversà 100 m (D). 1m
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage
d'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Titre 1l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1: Période et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1ére catégorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux non sédimentaires lors de la réalisation des travaux d'hydrocurage.Les travaux devant se réaliser en période d'assec (août 2024 à octobre 2024), le cas échéant sile cours d'eau temporaire n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pasperturber l'écoulement ni la biodiversité.3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du-cours d'eau (hydrocarbures, huile..), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et I'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre 1)l- DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté. 3/5
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage
d'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à laréalisationdes travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres régiementations. '
Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de I'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pourun affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sontet demeurent expressémeht réservés. 4/5Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr -www.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage
d'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Article 9 : ExécutionLe préfet de I'indre, le maire de la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, le directeurdépartemental des territoires de l'Indre et les agents visés à larticle L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de sarvice Planifieation' Risques/tau NatureCharlotte JA'C%UETMARTI NUltN
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage
d'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-26-00004
ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100047260 relatifs aux travaux de réparation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la
commune d'Urciers
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la
commune d'Urciers
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertée —ÉgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ ohv 2 6 JUIL. 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047260 relatif aux travaux de réparation d'unouvrage d'art supportant la RD 71c au PR 0+920 sur la commune d'URCIERSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestiôn des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ; :Vu larrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de I'articleR. 214-1 du code de I'environnement ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 21 mai 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100047260 et relatif à des travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportantla RD 71c au PR 0+920 sur la commune d'URCIERS ;
1/5Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex'Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- wwwindre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la
commune d'Urciers
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre :ARRETEArticle 1" : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71cau PR 0+920 sur la commune d'URCIERS.Les travaux consistent à remettre les pierres en place et les rejointoyer.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises a déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de I'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).
profil enlongT1mprofil entravers1m
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant3:1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou ... activités| DéclarationArrêté du 28novembre2007
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la
commune d'Urciers
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Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1: Période et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre la'récupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;Les travaux devant se réaliser en période d'assec (août 2024 à octobre 2024), le cas échéant sile cours d'eau temporaire n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pasperturber l'écoulement ni la biodiversité.
3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles tèchniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de I'eau de la Direction départementale des territoires et I'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté..Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre }1- DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installation's, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration. 3/5
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la
commune d'Urciers
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Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de. l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication oul'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut étre saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pourun affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : Jdt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la
commune d'Urciers
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Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune d'URCIERS, le directeur départemental desterritoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau NatureCharlotte rA_:CQUEïlMARTINe f q",,,,ÿ'[ |
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la
commune d'Urciers
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-26-00010
ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100047816 relatif aux travaux de reconstruction
des quarts de cône d'un ouvrage d'art
supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la
commune de GIROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00010 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de cône d'un ouvrage d'art
supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX
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Ex |PREFET DirectionU départementaleD_E L'INDRE | des territoiresLiberté œsÉgalitéFraternité | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ çlux 2 6 JUIL, 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstructiondes quarts de cône d'un ouvrage d'art supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune deGIROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de I'environnement, et notamment les articles L. 2114, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu larrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,Ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0. (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 24 mai 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100047816 et relatif à des travaux de reconstruction des quarts de cône d'unouvrage d'art supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX ;
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de cône d'un ouvrage d'art
supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRETEArticle T" : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de I'Indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de I'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de reconstruction des quarts de cône d'un ouvraged'art supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX.L'Ouvrage présente des désordres importants au niveau des quarts de cône (disjointoiement,descellement de pierres, effondrement des quarts de cônes ...)Les travaux consistent à démonter les quarts de cône puis à les remonter avec les matériauxexistants et à sceller les pierres à la chaux.Après travaux, les caractéristiques de I'ouvrage resteront identiques à Fexistant.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée parcette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtédeprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.4.0 Consolidation ou protections des berges, à| DéclarationFexclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : Arrêté du 132° sur une longueur supérieure ou égale à 2 m mais| 20mètres |février 2002inférieure à 200 m (D).
Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter fes prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - méi : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de cône d'un ouvrage d'art
supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX
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Les pierres des quarts de cône de l'ouvrage d'art seront démontées avec soin et stockées endehors du lit mineur du cours d'eau.Les quarts de cône seront remaçonnés à l'identique avec les pierres existantes et les jointsseront réalisés à la chaux.
Article 3 : Prescriptions spécifiques:3-1: Période et phasage des travauxL'intervention est envisagée en période d'assec d'août 2024 à octobre 2024.3-2 : Protection du cours d'eauUne bâche de protection doit être mise en place afin de protéger le lit du cours d'eau, lesberges et de permettre la récupération des matériaux lors de la réalisation des travaux ;Le cas échéant si le cours d'eau temporaire n'est pas en assec, les travaux-seront suspendus letemps que le lit du cours d'eau s'assèche à nouveau.3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile..), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Articie 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Titre II — DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.
3/5Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de cône d'un ouvrage d'art
supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfef qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.4/5
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de cône d'un ouvrage d'art
supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX
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Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pourun affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfetde l'Indre, le maire de la commune de GIROUX, le directeur départemental desterritoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanifieationRigques Eau Nature'}AÇ\QUET—MARTINCharlotte
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Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00010 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de cône d'un ouvrage d'art
supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-25-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°
36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024
portant autorisation de capture et de relâcher
sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
au nom d'Ygor BOYER représentant l'association
Epiméthée
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER représentant
l'association Epiméthée
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5 DirectionPRE lÎET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° |modifiant l'arrêté n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emysorbicularis) au nom d'Ygor BOYER représentant l'association EpiméthéeLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notammentles articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à linterdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d''un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant autorisation. de capture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nomd'Ygor BOYER représentant l''association Epiméthée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-04-09-00001 du 09 avril 2024 modifié portant délégationde signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 09 avril 2024 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la DDT ;Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER représentant
l'association Epiméthée
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Vu la demande dérogatoires reçue en date du 8 février 2024 et les modifications nonsubstantielles en date 09 juillet 2024 sollicitées Igor BOYER représentant l'associationEpiméthée ;Vu l'avis favorable du' Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 16 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre — Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 18 mars2024;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 :L'article 4 de l'arrété n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant autorisation decapture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYERreprésentant l'association Epiméthée est modifié comme suit :La capture s'effectuera manuellement, à I'aide de nasses cylindriques, de filets verveux ou depiège Fresquet.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Le reste des dispositions de l'arrêté n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portantautorisation de capture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) aunom d'Ygor BOYER représentant l'association Epiméthée restent inchangées.Article 2 : Compte —rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé à :« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX« à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,L172- et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER représentant
l'association Epiméthée
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Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet del'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 12 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à Monsieur Ygor BOYER représentant l'association Epiméthée, à la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val deLoire.
La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau NatureCharlottÏ;'JAGQUEï—MART!N
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER représentant
l'association Epiméthée
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER représentant
l'association Epiméthée
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-26-00008
ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage
d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR
83+318 sur la commune de
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00008 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR
83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLiberté =ÉgalitéFraternité Service pianification, risques, eau, nature (SPREN}
ARRÊTÉ CI—N 2 6 JUIL, 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'unouvrage d'art supportant la RD 21 au PR 83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHELLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre nationaldu mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0.(3°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 22 mai 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100047348 et relatif à des travaux d'hydrocurage d'un aqueduc supportant laRD 21 au PR 83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL ;
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'Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00008 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR
83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
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ARRETEArticle 1% : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux d'hydrocurage d'un aqueduc supportant la RD 21 auPR 83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL.Les travaux consistent à hydrocurer la traversée de route départementale qui est actuellementbouchée.Le volume de matériaux à extraire est d'environ 1,3 m*Les activités générées rentrent dans la nomenclature.des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement concernée parcette opération est la suivante :
4130 et de I'entretiendes ouvrages visés à la rubrique2150, le volume des sédiments extraits étant aucours d'une année :3° inférieur ou égal à 2000 m* dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau deréférence S1 (D).
Rubrique Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant3.2:1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion |Déclarationde l'entretien visé à l'article L 215-14 réalisé par le .propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 1,3 m°Arrêté du 30mai 2008
Titre |l : PRESCRIPT E
Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.goyv.fr- www.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR
83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1: Période et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux non sédimentaires lors de la réalisation des travaux d'hydrocurage.Les travaux doivent se réaliser en période d'assec (août 2024 à octobre 2024), toutesprécautions seront mises en œuvre pour ne pas perturber la biodiversité.
3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suivi -En cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), e service en chafge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et 'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspend Us ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicablesà I'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet
Titre 11l — DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration. 3/5
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR
83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction.|l peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de |'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pourun affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR
83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, le directeurdépartemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlenificationRisques Eau NatureCharlotie JAGQUET-MARTIN
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR
83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-26-00009
ARRÊTÉ du 26 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100051432 relatif aux travaux de réparation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR
24+806 sur la commune de BOUESSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00009 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR
24+806 sur la commune de BOUESSE
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EZPRÉFET DirectionDE L''INDRE départementaledes territoiresLibertéK (—2}Egalité .Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ À» 2 6 JUIL. 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de I'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de réparation d'unouvrage d'art supportant la RD 927 au PR 24+806 sur la commune de BOUESSELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu la Directive Cadre sur I'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de I'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 9 juillet, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous le n° GUN ENV0100051432 et relatif à des travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 auPR 24+806 sur la commune de BOUESSE ;
15Cité administrative- Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR
24+806 sur la commune de BOUESSE
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTEArticle1° : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de I'Indre de sa déclaration en apphcatlon del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 927au PR 24+806 sur la commune de BOUESSE.Les travaux consistent à réparer les parapets du pont au-dessus du CREUZANCAIS suite à Unaccident de circulation.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
conduisantà modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).
profil enlong 1m'profil entravers1m
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou — activités| Déclaration
Arrêté du 28novembre2007
itre || : PRESCRIPTArticle2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
TE ES
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR
24+806 sur la commune de BOUESSE
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Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1: Période et phasage des travauxL'intervention est prévue à partir d'octobre 2024.3-2 : Protection du cours d'eauLa rivière « le Creuzançais » est classée en seconde catégorie piscicole. C'est un ruisseau qui neconnaît pas d'assec.Pendant les travaux et afin d'éviter tout écoulement nuisible vers la rivière « le Creuzançais »,les eaux pluviales collectées dans la zone de travaux et susceptibles d'étre souillées (poussièrede chantier, coulure, laitance ...) sont traitées par un dispositif de filtration temporaire mis enplace à l'entrée des avaloirs des eaux pluviales.Pour les travaux potentièls en partie inférieure du tablier, une mise à sec temporaire etlocalisée de la zone d'intervention sera le cas échéant nécessaire. Pour ce faire des batardeauxsont mis en place successivement sur un principe de « demi lit ».La continuité hydraulique doit être assurée pendant toute la durée de l'opération de travaux.En cas d'alerte météorologique pendant les travaux et de montée des eaux importantes dansle cours d'eau, les travaux sont interrompus et les batardeaux et le matériel sont enlevésimmédiatement du cours d'eau afin de maintenir un écoulement optimum.3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre 11l — DISPOSITIONS GENERALEArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté. 3/5
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR
24+806 sur la commune de BOUESSE
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres ré_glementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ; |2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, it est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pourun affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 4/5Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR
24+806 sur la commune de BOUESSE
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Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune de BOUESSE, le directeur départemental desterritoires de I'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlottd JACQUET-MARFIN—
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00009 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de réparation d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR
24+806 sur la commune de BOUESSE
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-26-00003
Arrêté du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions
spécifiques en application de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100049931 relatif aux travaux de remplacement
d'une buse en mauvais état supportant le
chemin rural de la Roche à la Poterie sur la
commune d'ECUEILLE et à l'enrochement des
berges
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais état supportant le
chemin rural de la Roche à la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et à l'enrochement des berges
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLiberté |3 =Egalité |Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ Àk— 2 6 JUIL, 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de Farticle L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacementd'une buse en mauvais état supportant le chemin rural de la Roche à la Poterie sur lacommune d'ECUEILLE et à l'enrochement des bergesLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0.de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de I'article R. 214-1 du code de I'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais état supportant le
chemin rural de la Roche à la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et à l'enrochement des berges
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Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0. (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0. (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu larrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 19 juin 2024, présenté par la commune d''ECUEILLE, place du huitième cuirassier,36240 ECUEILLE, enregistré sous le n° GUN ENV 0100049931 et relatif à des travaux deremplacement de la buse en mauvais état supportant le chemin rural de la Roche à la Poteriesur la commune d'ECUEILLE et à l'enrochement des berges ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
~
ARRETEArticle 1% : Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune d'ECUEILLE de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant le remplacement de la buse en mauvais état supportant le chemin rural de laRoche à la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et à 'enrochement des berges.Les travaux consistent à remplacer une buse écrasée de longueur 8 mètres et de diametre 1000mm, franchissant un cours d'eau dénommé la Choltière, classé en 1ère catégorie piscicole.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R, 214-1 du code de I'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
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application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais état supportant le
chemin rural de la Roche à la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et à l'enrochement des berges
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Rubriques Intitulés Régime Arrétésdeprescriptionsgénéralescorrespondant3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit Déclarationmineur d'un cours d'eau, constituant : -2° unAobstacle à la continuité écologique : 21 cm Arrêté du 11entraînant : bb) une différence de niveau supérieure à 20 cm Ê(Ë)lîtem ùmais inférieure à 50 cm pour le débit annuel de laligne d'eau — entre l'amont et l'aval ou del'installation (D)31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités|Déclarationconduisant à modifier le profil en long ou le profile'n .tra\./ers du it m:qeu\r d'un cours d'eau, à| profil en \arrêté du 28l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, ou| long 30 BNconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : mètres 2007'2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible |Déclarationsur la luminosité nécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau sur Arrêté du 13une longueur : 12mètres |février 20022° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m :(D)3140 Consolidation ou protections des berges, à|Déclarationl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : Arrété du 132° sur une longueur supérieure ou égale à 2 m mais| 21 meétres |février 2002inférieure a 200 m (D).
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le| Déclarationlit mineur d''un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou les| inférieur àzones d'alimentation de la faune piscicole, des| 200 m? Arrêté du 30crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur septembred'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 2014frayères de brochets :2° dans les autres cas (D).
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application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais état supportant le
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hapitre || : PRESCRIPTIONS TECHNIQUEArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.L'ouvrage sous le chemin rural de la Roche à la Poterie est un ouvrage maçonné plein cintreavec mur en retour. Il présente des désordres importants au niveau de l'état des buses et doitêtre remplacé.Les travaux consistent à reconstruire l'ouvrage actuel de diamètre 1000 mm et de longueur 8 mpar une buse de même diamètre mais de longueur 12 mètres, à réaliser un enrochement sur lesrives amont et aval et à poser à l'amont et à l'aval des têtes de buse en béton armé.Un enrochement en amont et en aval de l'ouvrage, accompagné d'une rechargegranulométriquè, doivent être mis en place pour limiter l'érosion régressive à l'aval du pont.Ces aménagements supprimeront la chute d'eau (actuellement d'une vingtaine decentimètres), à l'aval immédiat de la buse, qui est identifiée actuellement comme un obstaclepermanent à la continuité écologique.La zone à recharger aura une longueur d'environ 10 metres.La recharge sédimentaire à mettre en place, sera un mélange avec une fraction grossière pourstabiliser le fond du lit et une fraction plus fine correspondant à la fraction mobilisée par lecours d'eau pour son fonctionnement naturel.Une fois cette recharge granulométrique mise en place, le cours d'eau aura moins tendance àéroder les berges pour alimenter sa charge solide.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1: Période et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en période de reprOduction des poissons, à savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau, les berges et depermettre la récupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;Les travaux devant se réaliser en période d'assec (août 2024 à octobre 2024). Le cas échéant sile cours d'eau n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pas perturberl'écoulement ni la biodiversité. Une buse de diamètre 200 sera mise en place le temps duremplacement de diamêtre 1000 mm.
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3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile.), le service en charge dela police de l'eau de la Direction' départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre |1l —- DISPOSITIONS GENERALEArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5/6Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTéi. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www,indre.gouv.fr
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1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudicé du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu''àI'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible surle site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de I'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pourun affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procés verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune d'ECUEILLE, le directeur départemental desterritoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTINLRe
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-07-25-00001
Arrêté JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-25-00001 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES 86
Service départemental à la jeunesse, àE N °AC ADE MIF Direction des :erv:ces ::lépartcmcntaux I engagement et auxs portse I'éducation nationaleD'ORLEANS-TOURS | &erindeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-037
Vu les articles R, 222-17, R, 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; : .Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décretn° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu.le décret du 26 juin 2024 portant nomination portant nomination du recteur de la régionacadémique Centre-Val de Loire, recteur de le l'académie d' Orléans-tours Monsieur AGRESTIJean-Philippe;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS,directrice académique ;Vu l'arrêté de subdélégation du 12juillet 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à laJeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àI'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :ASSOCIATION FAMILLES RURALESSiège social : Mairie — 36500 CHEZELLESN° RNA : W362003079Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-037Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 25 juillet 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de |a jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement et
—/NAxell¢ TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-07-25-00002
Arrêté TCA JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-25-00002 - Arrêté TCA JEP FAMILLES RURALES
CHEZELLES 89
A ADÉ MIF Dlre'ctîan des sorvices départementauxD%RLÉ ANS-TOURS | 22nn naonate Service départemental à la jeunesse, ào I'engagement et aux sportsFraternité
Arrété n° 2024-JEP-36-0037Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « ASSOCIATION FAMILLES RURALES » - CHEZELLES
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de I'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination portant nomination du recteur de la régionacadémique Centre-Val de Loire, recteur de le l'académie d'Orléans-tours Monsieur AGRESTIJean-Philippe ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique des |services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS,directrice académique ;Vu l'arrété de subdélégation du 12juillet 2024 de la DASEN de I'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-037 du 18 juillet 2024 ;Article 1°"- L'association « FAMILLES RURALES » dont le siège social est situé à la Mairie - 36500 CHEZELLES,n° RNA : W362003079 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprés du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux,le 25juillet 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux otrzs
Axell IVUGEND
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-26-00005
20240726_Arrêté de mise en demeure
Montierchaume
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arrêté de mise en demeure Montierchaume 92
/ :. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n°36-2024-07-26-00005 ,PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME(PRÉS DE LA STATION D'ÉPURATION)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del''Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Montierchaume du 26 juillet 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Montierchaume ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mercredi 24 juillet 2024 (n°02043/2024) établipar la communauté de brigades de Gendarmerie d'Issoudun constatant que l'installation illégale desgens du voyage sur ladite commune de Montierchaume (proche de la ZI La Malterie) entraîne destroubles à la salubrité et à la tranquillité publiques;
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Considérant que la mairie de Montierchaume n'est pas inscrite au SDAGDV et que moins de 5 000habitants y résident ;Considérant que la Communauté de commune est conforme au SDAGDV et posséde une aire depetit accueil sur laquelle des places sont disponibles ;Considérant que le maire de Montierchaume est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau « potable » et de conteneurs pour les déchets ;Considérant les branchements électriques sauvages sur le réseau électrique de la station d'épurationau risque de I'endommager et les risques d'accidents électriques car les normes de branchement nesont pas respectées (présence de multi raccords) ;Considérant que l'installation est proche d'une route que le risque d'accidents routiers avec lesenfants ne peut être exclu ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;que cette installation crée un sentiment d'insécurité car les responsables d'entreprises de la ZI proche,craignent des vols et dégradations (cela a été le cas très récemment à Châteauroux) ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Considérant la virulence verbale d'un représentant d'une famille envers les gendarmes procédant aucontrôle ;Sur proposition du directeur de CabinetARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Montierchaume ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESImmatriculation Marque / modèle960 QM 36 CaravelairAT -013-WB CaravelairDH-944-RV Caravelair9588 VT 869395 QW 41' CH-958-SG FENDTDH-811-ME DETHEFFS .
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m BG-190-ST CaravelairGV-499-BJ CaravelairBW-545-D) MessagerFG-972-YV IMV686 QN 36
VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle3691 SB 36 AudiBF-707-RK AudiGT-686-QB PeugeotAX-819-DZ FiatGL-213-GX MercedesCS-270-PW CitroënDD-177-BF PeugeotBT-294-YC MercedesCQ-866-HM RenaultBL-895-KX FiatC]-117-YS RenaultCQ-866-HM RenaultBG-273-ZT Renaultsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 27 juillet 2024 à 18 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Montierchaume et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte àla salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Montierchaume .
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Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Montierchaume sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Montierchaume .
Fait à Châteauroux, le 26 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUEMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSrr CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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