PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-280
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-12-04-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément de Mme
Pascale GUERET pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs PASCALE GUERET (3
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-04-00005
Arrêté portant retrait d'agrément de Mme
Pascale GUERET pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs PASCALE GUERET
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d'agrément de Mme Pascale GUERET pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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PREFET ee .DU Direction départementalePUY-DE-DOME de l'emploi, du travailpre et des solidaritésgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de Mme Pascale GUERETpour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu l'arrêté n°20210218 du 30 octobre 2023 de la Préfecture du Puy-de-Dôme établissant la liste despersonnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs et d'aide à la gestion des budgets familiaux ;Vu l'arrêté n°20251451 du 29 août 2025, portant délégation de signature pour l'Administration Généraleà Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu le courrier du 26 novembre 2010 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale accordantà Mme Pascale GUERET l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;Vu le courriel de Mme Pascale GUERET reçu le 30 janvier 2025 demandant sa radiation de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
ARRÊTÉ
Article 1°: l'agrément accordé le 26 novembre 2010 à Mme Pascale GUERET domiciliée au 17 rue del'Église, 63500 ORBEIL pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, lui est retiré. 1/3
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Ce retrait vaut radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du Puy-de-Dôme.
Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à Mme Pascale GUERET, au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand et des tribunaux de proximité de Riom et Thiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
J&fSme CHARASSE|
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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