VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-116
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
CHU 86 /
86-2024-05-03-00013 - Décision n°24-058 portant délégation de signature
est donnée à Monsieur Guillaume DESHORS Directeur Général Adjoint,
pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le
champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur. (2 pages) Page 3
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-05-03-00012 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Remplacement de
passerelle sur l□Auxance » (8 pages) Page 6
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2024-04-10-00004 - Décision de fermeture définitive débit de tabac
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CHU 86
86-2024-05-03-00013
Décision n°24-058 portant délégation de
signature est donnée à Monsieur Guillaume
DESHORS Directeur Général Adjoint, pour signer
toutes pièces comptables ou administratives
entrant dans le champ de compétence des
fonctions d'Ordonnateur.
CHU 86 - 86-2024-05-03-00013 - Décision n°24-058 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume DESHORS
Directeur Général Adjoint, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des
fonctions d'Ordonnateur.
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{aÿ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-058PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu I'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°" janvier2016;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu I'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 29 avril 2024 nommant, Monsieur GuillaumeDESHORS, Directeur général adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à compter du 2 avril 2024 ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 4 mars 2021 nommant, Madame EmilieHUCHET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° mai 2021 ;Considérant la décision d'affectation n°23-111 de Madame Emilie HUCHET à compter du 02 novembre 2023 ;Considérant la décision d'affectation n° 24-056 de Monsieur Guillaume DESHORS à compter du 2 avril 2024 ;Considérant la décision d'affectation n° 23-110 de Madame Véronique PRATT à compter du 02 novembre 2023 ;
CHU 86 - 86-2024-05-03-00013 - Décision n°24-058 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume DESHORS
Directeur Général Adjoint, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des
fonctions d'Ordonnateur.
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DECIDE :Article1:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTA, Directrice Générale, délégation est donnée àMonsieur Guillaume DESHORS Directeur Général Adjoint, pour signer toutes pièces comptables ou administrativesentrant dans le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DESHORS, méme délégation est donnée à MadameEmilie HUCHET, Directrice des Finances, de la Performance et de la Contractualisation, pour signer toutes piècescomptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie HUCHET, même délégation est donnée à MadameVéronique PRATT, Directrice adjointe à la direction des Finances, de la Performance et de la Contractualisation.Article4 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 03 mai 2024.Article 5 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°23-112 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A çiti rs, |le 03 mai 2024
|Signature et paraphe de Guillaume DESHORS : Signature et parap &'e de Emilie HUCHET :
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Signature et paraphe de Véronique PRATT
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Destinataires :Emilie HUCHETGuillaume DESHORS Véronique PRATTTrésorerie Principale Direction Générale
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CHU 86 - 86-2024-05-03-00013 - Décision n°24-058 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume DESHORS
Directeur Général Adjoint, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des
fonctions d'Ordonnateur.
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DDT 86
86-2024-05-03-00012
portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Remplacement de passerelle sur
l□Auxance »
DDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Remplacement de passerelle sur l□Auxance » 6
PREFET Direction départementaleBbEtéLA VIENINE des territoiresEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/188portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Remplacement de passerelle sur l'Auxance » implantée surla commune de VOUILLÉ
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril avril 2023 fixant les modalités desurveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 25 mars2024 à la DDT de la Vienne, considérée complète le 28 mars 2024, présentée par la commune de Vouilléreprésentée par monsieur le maire, enregistrée sous le n°0100043336 et relative à l'opération« Remplacement de passerelle sur l'Auxance » localisée sur la commune de Vouillé ;Vu le courrier du 16 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 19 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que l'opération « Remplacement de passerelle sur l'Auxance » et les prescriptions duprésent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°'FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Remplacement de passerelle sur l□Auxance » 7
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Commune de VOUILLE3 Place François Aibert86190 VOUILLE
réprésentée par monsieur le maire,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à larticle 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Remplacement de passerellesur l'Auxance », localisés sur la commune de Vouillé, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises àdéclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> déposer la passerelle existante permettant le franchissement piéton de l'Auxance sur lacommune de Vouillé ; -» démolir et évacuer les culées béton existantes à la pelle mécanique ;» confectionner des fouilles de part et d'autre du cours d'eau, dans la berge, pour y implanter lesassises béton de la nouvelle passerelle ;> mettre en place la nouvelle passerelle et ses fondations, en lieu et place de celle détruite, avecles caractéristiques suivantes :- dimensions : 12,31 mètres de longueur, 2,28 mètres de largeur ;- bas de tablier calé à la côte 106,25 m NGF en rive gauche et 106,47 m NGF en rive droite et10723 m NGF pour le centre. Le tirant d'air reste inchangé par rapport à I'ancienne passerelleet est d'une valeur de 60 cm pour les extrémités et 1,58 m pour le centre au module du coursd'eav.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la svivante :
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Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrété dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation des risquesL'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L''aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens. Les culées devront être conçues pourrésister aux affouillements et résister à la pression d'une crue centennale pour ne pas être emportées.Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges ouanti-corrosifs.Article 5 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « l'Auxance » est maintenu par gravité avec une répartition entreles bras permettant un abaissement de la lame d'eau à 50 cm.Les engins n'entrent dans le lit du cours d'eau (pour l'étape de démolition des culées) que dans le cas oùaucune autre solution n'est envisageable.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier ou geotextile doivent êtrepositionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et lesmatières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis enplace sur les plateformes des échafaudages et nacelles ou à l'aplomb des futures culées pendant laphase de coulage. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.'Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont
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recueillis et évacués en fOts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation des espèces aquatiques et de leurs habitatsLa réalisation des travaux dans le cours d'eau « l'Auxance » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (ler novembre — 31 mars).La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposé avant tout déplacement des spécimens.Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), espèce exotique envahissante et espècevégétale nuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasanté publique. Il conviendra d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et delutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées.Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Auxance » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueEn période de crue, les extrémités de la passerelle étant posées en haut de berge et la structure étanten croissant, la passerelle ne fera pas obstacle aux écoulements ni ne piégera d'embâcles. Lebénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue
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pendant la phase travaux. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilancecrues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique deLatillé (code station L242401501), le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté. 'Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l''environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arréte,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 13 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou al'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l''autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à larticle L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 14 ; Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,
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doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Vouillé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Vouillé, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de |abiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersie, Q 3 MAI 2024Pour le préfet, par délégation
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direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
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Décision de fermeture définitive débit de tabac
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REPUBLIQUE Direction générale des douanesÎ,î,î NÇAISE et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 — ° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrementconsultée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8600352L sis 2, rue du Berry à Sénillé-Saint-Sauveur86100. '
Fait à Poitiers, le 10 avril 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,
—0Gisèle CLÉMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [Hôte/ Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sadate de publication.
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