HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-156
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL CÔTE FOLLE (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD Sébastien (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles (10 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne (10 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES (10
pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES (10
pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS (10 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00007 - TDS GAEC des VALENTINS (10
pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00012 - TDS GAEC LAURANS (10 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX (10 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH
(10 pages) Page 113
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016
EARL CÔTE FOLLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL CÔTE FOLLE 3
| af . | Direction Départementale des Territoires
- Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : 7
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap,le 12 JUIN 2024
Egalité ae
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant l'EARL Côte Folle, représenté par Monsieur TAIX Lucien, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de RAMBAUD et GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et. notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2:et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU . l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux. publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; °
VU . l'arrêté ministériel du.19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL CÔTE FOLLE 4
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d 'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour I' année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);.
VU arrêté préfectoral n° 05- 2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. |
VU la demande en date du 21/03/2024 par laquelle l'EARL Côte Folle, représenté par Monsieur TAIX Lucien,
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les Conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé.
'EARL Côte Folle, représenté par Monsieur TAIX Lucien. |
CONSIDÉRANT que l'EARL Côte Folle, représenté par Monsieur TAIX Lucien, a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 SUSVISÉ, consistant en de la visite quotidienne,
du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du EARL Côte Folle, représenté par
Monsieur TAIX Lucien dans la mesure où il pâture sur une.ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à
minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du EARL Côte Folle, représenté
par Monsieur TAIX Lucien, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s 'inscrit dans le respect du
-nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccu pation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2020-04-17-019 du 17/04/20 est abrogé.
Article 2 : L'EARL Côte Folle, représenté par Monsieur TAIX Lucien, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de.
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et |
par les arrêtés ministériels du 21 février. 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des.
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; ;
+ l'ensemble des-chasseurs listés dans |' arrêté préfectoral: n° O5- 2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction. peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louvetérie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL CÔTE FOLLE 5
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de liéu suivantes :
— sur les communes de RAMBAUD et GAP ;
— à proximité du troupeau du EARL Côte Folle, représenté par Monsieur TAIX Lucien ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de là dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
~ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 ; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de I' opération ;
* le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. JL
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le. bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h a compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre. :
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-ala publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1.de l'arrêté ministériel du: 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
-François Leca 13002 Marseille, dans un. délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisié par | 'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'EARL Côte Folle, représenté par Monsieur TAIX Lucien, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
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| of . | Direction Départementale des Territoires
| Lee Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 aes
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ...... nent
Représentant la Structure sense
'donne mandat à Monsieur/Madame ...........6
titulaire du permis de chasser numéro wn ssesseeeseeen
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... inner
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
-et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à mac us eus ce cesses ccscesescceseeesecorcsecescescest © secceccsnsce casseecessessessessesaseccsces esse cesses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| = Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
+
1°
2°
3°
4°
S°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; .
xb) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ; :
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;.
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes.ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL CÔTE FOLLE 9
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL CÔTE FOLLE 10
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL CÔTE FOLLE 12
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009
TDS ARNAUD Sébastien
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E a Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES . |
Liberté Gap, le 412 JUIN 2024
Égalité
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur ARNAUD Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune du DEVOLUY.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ler octobre 2019 ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du. 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;'
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; 7
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD Sébastien 15
VU. l'arrêté préfectoral n n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d DE à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin. 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lésquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
vu la demande en date du 10/06/2024 par laquelle Monsieur ARNAUD Sébastien sollicite une autorisation
d 'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ; :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur ARNAUD Sébastien. .
CONSIDÉRANT que Monsieur ARNAUD Sébastien a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du
regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ARNAUD Sébastien dans
la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
'CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ARNAUD Sébastien
par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur ARNAUD Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). |
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie:
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; :
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par. l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir.mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune du DEVOLUY ;
~ à proximité du troupeau de Monsieur ARNAUD Sébastien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés.
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au Préfet, _entre le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service déparemenss de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur. à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. .La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur dépärtemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur ARNAUD Sébastien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
"Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
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RE A Direction Départementale des Territoires
Z Service A riculture et espaces Ruraux »PREFET P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté — Annexe 1
Égalité
Fraternité _
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ....n.................. nent trente
Représentant la structure CRAN CERN «EEE
donne mandat à Monsieur/Madame ......sssssnssesseeessnaereererenan
titulaire du permis de chasser MUMETO tiennent
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale T° cesccssecseessessnscsseseensgesessecenceensesse
dun relative à la réalisation de tir de 'défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https: professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www. auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
= Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nine mens © senssesssscesnsesnsessnennsseesnnses cesses scnseennnecs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne lé mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentep q rer q | pour q P
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E _ Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | | Annexe 2
Liberté.
... Egalité Liste des armes de catégorie C.
Fraternité |
- Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018 1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour: l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°Armes à feu d'épaule 2
a) A répétition semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles.. permettant le tr de 3 'munitions. au. plus. sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
2°
3°
a
ge.
6°d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à à canon rayé munies d'u un dispositif de rechargement à à pompe chambré pour les
calibres 8,10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Armes et lanceurs dont le projectile est propuisé de manière non pyrotechnique avec une > énergie à la
bouche supérieure ou égale à à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
7°
"8°.
"ge
10°
11°Munitions: et éléments: de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
I' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et t éléments de munitions des armes de catégorie C :
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à à poudre noire et à à. percussion centrale, ainsi 'que leurs éléments,.
conçus pour les armes d' épaule classées au e du IV, al 'exception :.
= des munitions set éléments classés au 6° du présent Il;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD Sébastien 22
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010
TDS BONNAFOUX Gilles
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| sf H Direction Départementale des Territoires
> I Service Agriculture et espaces RurauxPREFET = «1
DES HAUTES-
ALPES |Liberté" Gap, le 4 2 JUIN 2024
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur BONNAFOUX Gilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le.
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411 6àR 411-14 ; L.427-6 et R. 427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; | |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 26
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation: pour l'année 2024 (cercles 1,2 ou 3);
vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées a
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 07/06/2024 par laquelle Monsieur BONNAFOUX: Gilles sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité. dont. a été informé
Monsieur BONNAFOUX Gilles.
CONSIDÉRANT que Monsieur BONNAFOUX Gilles a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, 'consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du
regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe' un risque important de dommages au troupeau de Mons ètr BONNAFOUX Gilles dans
la mesure où il pâture sur. une ou plusieurs communes des Hautes- Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BON NAFOUX Gilles
par la mise en œuvre de tirs de défense simple en I absence d'autre = solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de déténse ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par. les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BONNAFOUX Gilles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs.de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I' exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu 'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limités dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; —
+ ainsi que, le cas échéant, ; Par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 27
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB. |
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA BATIE-NEUVE;
- à proximité du troupeau de Monsieur BONNAFOUX Gilles ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés. .
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants. de
louveterie. © | |
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de I' opération :
et le cas échéant:
+ les heures de débüt et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le PIE: et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' de l'arrêté
ministériel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants >
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 28
-ala publication de l'arrêté prévu: au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- -Rhôné:Aipes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte:
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est 'susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur BONNAFOUX Gilles, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 29
| al Ja Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité | Lu . | .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ 0... cecsssssssesseesssceeseesnncoesessuessecessussonsessecsassessescenecesuessssessussuuses cesses cuecensessecenenessuneceressnecersessuestesessuesnnnsanesnnseesuenussesseese sees
Représentant la Structure nee men
donne mandat à MONSIEUT/MAAME aecsccccssssssssssseseescssssssnseescessssusceessssuececsessensueseecessnssunscessessnsuussoesegsessnnsessessssssesessesstssns sees
titulaire du permis de chasser NUMELO sense
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Un relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. —
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830. html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup. (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccsecsescecocces cee scecsecse cesses cesses cesses ccesceseel ©) sescsocsssescescescesceeseesas cess sesacs ene caecneas
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer u'elle.est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteq ep
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| af : Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-.
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure:
Modifié par Décret n°2018-1195 du:20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
1Armes.a feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; _
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées dé systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) Aun coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
'calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
~ des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006
TDS Clot la sagne
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| af a | Direction Départementale des Territoires
= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 per esp
DES HAUTES-
ALPES | |
Liberté Gap, le: {2 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté ~
autorisant le Groupement pastoral De Clot La Sagne, représenté par Madame ROUX Audrey, à
effectuer des tirs de défense simple en-vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de BARATIER.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment. ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
'VU. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus).
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif a l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 37
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20- 00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3) ;:
VU l'arrêté préfectoral n°.05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
'participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 03/05/2024 par laquelle le Groupement pastoral De Clot La Sagne, représenté par
Madame ROUX Audrey, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral De Clot La Sagne, représenté par Madame ROUX Audrey.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral De Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX Audrey, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral De Clot La
Sagne, représentée par Madame ROUX Audrey dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des
Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral De Clot
La Sagne, représentée par Madame ROUX Audrey, par la mise en ceuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE .
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2020-07-08-004 du 08/07/20 est abrogé.
Article 2: Le Groupement pastoral De Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX Audrey, est autorisée à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les-arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en
'application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 38
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de BARATIER ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral De Clot La Sagne, représenté par Madame ROUX Audrey ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d' une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les 1 tirs. de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :.
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;'
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ; .
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés.
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois. par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sà réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches
Si un loup est blessé dans le cadre de la sréente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /-06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le, préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de | 'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 39
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant lé nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
'Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site.
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral De Clot La Sagne, représenté par Madame ROUX Audrey, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires :
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
\
Ata
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 40
ez Js | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté. Annexe 1
Égalité .
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ...n........ sadesnvvossosss22e6con on sian nesus sense ze isesonsneansess esses sev res INR RURNURRe VER CN RIRES
Représentant la Structure nn
donne mandat à Monsieur/Madame sn nent
titulaire du permis de chasser MUMETSO u...ccecssssssssessnsseseessessnsceseesuncceseesnecensessuucensessuncensesstesnnasestsanessecesesnesesseessesessee san essseees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 41
a A Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les.
suivantes :
1°
2
3°
4°
- 5
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
'Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de I' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions ét éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B-ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
'ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 42
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 43
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 44
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 45
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 46
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013
TDS EARL des SONNAILLES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 47
| = Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET UE i
DES HAUTES-
ALPES 7s
Liberté Gap,le 4.9 JUIN 2024
Egalité oa
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant l'EARL des Sonnailles, représenté par Monsieur PELLISSIER Luc, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune d'ANCELLE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411- 2; R.411-6 a R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants; _
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de.
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 48
'VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3) ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de.
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de |' arrêté interministériel du 21 février:
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 02/04/2024 par laquelle l'EARL des Sonnailles, représenté par Monsieur PELLISSIER
Luc, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
l'EARL des Sonnailles, représenté par Monsieur PELLISSIER Luc.
CONSIDÉRANT que l'EARL des Sonnailles, représenté par Monsieur PELLISSIER Luc, a mis en ceuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des.
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne,
du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du EARL des Sonnailles, représenté par
Monsieur PELLISSIER Luc dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à
minima en cercle 1 pour l'année 2024. | | |
CONSIDÉRANT qu'il convient de 'prévenir: les dommages importants au troupeau du EARL des Sonnailles, |
représenté par Monsieur PELLISSIER Luc, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE |
Article 1; L'arrêté préfectoral n°05-2023-05-25-00006 du 25/05/23 est abrogé.
Article 2 : L'EARL:des Sonnailles, représenté par Monsieur PELLISSIER Luc, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. :
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
'en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;.
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
_ dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants He louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 49
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'ANCELLE ;
à proximité du troupeau du EARL des Sonnailles, représenté par Monsieur PELLISSIER Luc ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu 'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
'd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre. (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ; |
° le nombre de tirs effectués ;.
+ estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er 'le 31 janvier de l'année _N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 50
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre. maximum de See cimens de loups dont la destruction pourra être.
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont.la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens. de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retiréé à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
'Article 14: Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'EARL des Sonnailles, représenté par Monsieur PELLISSIER Luc, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Ja Directrice Adjointe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 51
| af . Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET ne
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté = Annexe 1
Égalité
Fraternité | _ Lu Vo. _, a
7 Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSINÉ...n. renier deniers nement
Représentant la Structure nn meme
donne mandat à Monsieur/Madame ts eeneneneensennnncene
titulaire du permis de chasser MUMETO einen
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale [a Le MNININNINNEESEON CARS NNN DURIURSURSRENES 227 PERtEN UIPNENE DIN VONT Perou
0 | relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. | |
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recomniandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. développement-durable. £OUV. fr/recommandations-a-l-usage -des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mianidatalle d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et a la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure OU de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn le rennes
Signature du mandant (éleveur) | Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| $ L | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES.Service Agriculture | et t espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté .
Egalité... Liste des armes de catégorie C
FraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie Cc, sont les'
suivantes :
'10.
De
4°
. 59
6°
7°
- 8°
ge
10°
11°Armes à feu d'épaule:
a) À répétition semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur 2 à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions | au plus sans qu 'intervienne le
réapprovisionnement ; OO
b) A répétition manuelle dont. le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes :
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le nea brnowisiqnnemen ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
cyAun coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe :
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer | une balle ou plusieurs projectiles. non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté CON du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et laneeurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie a la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;. |
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes ¢ qui, pour dés raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de J Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et. éléments de munitions classés dans. cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;.
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Arnie à à feu. dés catégories A, Bou C réorralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
'Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, al' exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 55
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 56
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 57
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014
TDS GAEC des DEVENDUES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 58
ee FE Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES 1.
Liberté Gap, le 12 JUIN 2024
Egalité oa
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC des Devendues, représenté par Monsieur BOYER Christophe, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de SAINT-LAURENT-DU-CROS ; LA FARE-EN-CHAMPSAUR et POLIGNY.
~ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L:427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;.
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU - l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU | l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU Varrété préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 59
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées a
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU. la demande en date du 09/04/2024 par laquelle le GAEC des Devendues, représenté par Monsieur BOYER
Christophe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense. simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC des Devendues, représenté par Monsieur BOYER Christophe.
CONSIDÉRANT que le GAEC des Devendues, représenté par Monsieur BOYER Christophe, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif dé subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Devendues, représenté
par Monsieur BOYER Christophe dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Devendues,
représenté par Monsieur BOYER Christophe, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction. peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2020-09-22-012 du 22/09/20 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC des Devendues, représenté par Monsieur BOYER Christophe, est autorisé a mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : .
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les. préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des. lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement Pal les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB. : :
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
~ sur les communes de SAINT-LAURENT-DU-CROS ; LA FARE-EN-CHAMPSAUR et POLIGNY ;
— à proximité du troupeau du GAEC des Devendues, représenté par Monsieur BOYER Christophe ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6: Les tirs de cétense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par: l'OFB, tous les moyens susceptibles d 'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens .pour détecter la présence. de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à a:
~ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de .
louveterie. . .
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ . la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+. les mesures de protection du troupeau en place lors de I' opération ;
et le cas échéant :
.'les heures de début et de fin de I' opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués; __
+ l'estimation de la distance de tir;
+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des | missions de police. Les informations qu'il contient sont
CUT au moins une fois par an au préfet, entre le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /.06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
'départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet « et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 0492 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
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'Article 10: La présente autorisation cesse ' de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être.
autorisée chaque a année est 2 atteint.
aid redevient valide dans les cas s suivants :
"-ala publication. de l'arrêté. prévu au nl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de specimens de eue goat la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la 'publication: s sur le site internet de la DREAL Auvergne- -Rhône- -Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens cs loups dont, la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respécte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable j jusqu 'au 31/12/28. :
Article 13 : La présente autorisation est délivrée SOUS réserve des droits des tiers.
Article 14: Le. présent arrêté est susceptible de recours dévañt le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie: > par application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. .
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautés-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC des Devendues, représenté par Monsieur BOYER Christophe, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. a
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
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| af , Direction Départementale des Territoires
Z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Ag re et esp |
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Annexe 1
_Égalité
Fraternité = | _ a ::Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ... ee ssssssssssecssessnsessstseessssueieesusseesansesssssessessusceesnssuesessuecescersensessunsessussesceeseecesseecessusaeesssauesesanesssssssusscesusceecrsssystessnsessaseneess
Représentant la structure nement eee eee eee
'donne mandat à Monsieur/Madame nine mens
titulaire du permis de chasser numéro dss Pics susssssasusserssveavesousanesnessevs RENNES OURRRINRRIISRESSIEET PERRIER LIEN Flasssuseese seasessssss
pour mettre en ceuvre mon autorisation préfectorale Msn
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus)..
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ov de: destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nimes Î@ sonneries
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| of i Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-..
ALPES _ Annexe 2.
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°.
10°
7°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au Plus. sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe :
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du 'ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres Paghigions €t éléments SOMUNIÉENS des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B. ou C neutralisées. selon les modalités définies par arrété conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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L o8ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008
TDS GAEC des MASSOTS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 69
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£ Service Agriculture et espaces RuraPREFET 6 P
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ALPES oo
Liberté Gap, lei { 2 JUIN 2024
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC des Massots, représenté par Monsieur EYMARD Thierry, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de MONTGARDIN et de LA BATIE-NEUVE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; |
VU . l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 70
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
'2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 10/06/2024 par laquelle le GAEC des Massots, représenté par Monsieur EYMARD
Thierry, sollicite-une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU . les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC des Massots, représenté par Monsieur EYMARD Thierry.
CONSIDÉRANT que le GAEC des Massots, représenté par Monsieur EYMARD Thierry, a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne,
du regroupement en parc.ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Massots, représenté(e)
par Monsieur EYMARD Thierry dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du, GAEC des Massots,
représenté par Monsieur EYMARD Thierry, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC des Massots, représenté par Monsieur EYMARD Thierry, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Cr
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUS
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; :
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 71
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les peronres ayant Suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de MONTGARDIN et de LA BATIE- NEUVE ;
— à proximité du troupeau du GAEC des Massots, représenté par Monsieur EYMARD Thierry ; .
- sur les pâturages, surfaces et' parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la derogation ainsi qu à leur proximité
immédiate ;— en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour: des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne : peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son. environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. —
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. ;
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement 2 a:
— provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu 'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que lé numéro de son permis de chasser :
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors dé l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de |' opération ;
+ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° ola description du cOmperement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
'adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er _le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente. autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui 'est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
'départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en pales le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants:
-a | la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de na LS ae loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
-ala publication. sur le site. internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens < de loups c dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
'Article 10 : La 5 présente autorisation peut être retirée à tout moment s sans indemnité Si le bénéficiaire n 'en respecte
pas les clauses ou les Prescriptions qui lui sont liées. 7
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa 'date de publication. au Recueil des Actes
Administratits des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.
Article 12: La présente autorisation est délivrée SOUS réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ;
www. telerecours. fr. .
. Article 14: Le Sécrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
. groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC des Massots, représenté par Monsieur EYMARD Thierry,.et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes- "Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation, —
la Directrice Adjointe
La Directrice Départementale Adjointe
des i ae
K ~
Florence BARTHELEMY \
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 73
| = Direction Départementale des Territoires
DÉ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET Service Agr P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté. Annexe 1
Égalité
Fraternité | : yas as ge |
Modèle de mandat' pour la réalisation-d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné.............
Représentant la StrUCtUre :.........uusnns
donne mandat à Monsieur/Madame eee
titulaire du permis de chasser NUMÉrO nn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf.
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par: arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html .
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Francais pour la Biodiversité et a la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| sf ; | | : Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie Cc
Fraternité :Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suiva ntes :
: 1°
2°
30
4°
5°.
6°
7°
8°
9°
10°
17Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans. qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d' alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
'que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et.410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups; dont la
longueur totale est t supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes.
Système d' alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou | culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
_ des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 79
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00007
TDS GAEC des VALENTINS
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E . Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES _
Liberté Gap, le 12 JUIN 2026
Égalité LE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC Des Valentins, représenté par Madame BARBAN Meggane, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de.la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;-
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
'CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
'Alpes, à compter du ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU "l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3); |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.'
VU la demande en date du 21/03/2024 par laquelle le GAEC Des Valentins, représenté par Madame BARBAN
Meggane, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC Des Valentins, représenté par Madame BARBAN Meggane.
CONSIDÉRANT que le GAEC Des Valentins, représentée par Madame BARBAN Meggane, a mis en œuvre des _
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des.
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. | :
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des Valentins, représentée
par Madame BARBAN Meggane dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Des Valentins,
représentée par Madame BARBAN Meggane, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; L'arrêté préfectoral n°05-2022-02-11-00002 du 11/02/22 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC Des Valentins, représenté par Madame BARBAN Meggane, est autorisée à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par.les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; nn
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; =
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations. aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB..
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Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN ;
— à proximité du troupeau du GAEC Des Valentins, représenté par Madame BARBAN Meggane ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis-en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; , | |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent-OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
« les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
«+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés —
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 /-06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
_ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
'2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. 7
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC Des Valentins, représenté par Madame BARBAN Meggane, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le-DOT et par subdélégation,
la Diréctrice Adjointe
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| = , Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET boss
__ DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité |
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ noise ennemies eme neeneenennnennee
Représentant la StrUCTUrE seen sense memes
donne mandat à Monsieur/Madame seen.
titulaire du permis de chasser nUMÉrO rennes
pour mettre EN œuvre mon autorisation préfectorale n°...
dUrrrn... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). .
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/defa ult/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-I-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Francais pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| = Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES. Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité | |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
71°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de.ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
'calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est. supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;.
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00012
TDS GAEC LAURANS
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| of . Direction Départementale des Territoires
TTL Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : P
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap, le: #4:ibe | Pelé 42 JUIN 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC Laurans, représenté par Monsieur LAURANS Stéphane, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de GARDE-COLOMBE ; LARAGNE-MONTEGLIN ; VAL-BUECH-MEOUGE ; SAVOURNON et
CHABESTAN.
+
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite —
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; .
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, 'administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre. 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature a M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones.
d "éligibilité & à la mesure de protection des troupeaux contre la predation pour l'année 2024 (cercles 1, 2ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du. 07/02/2024 par laquelle le GAEC Laurans, représenté par Monsieur LAURANS
Stéphane, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;.
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
-GAEC Laurans, représenté par Monsieur LAURANS Stéphane.
CONSIDÉRANT que le GAEC Laurans, représenté par Monsieur LAURANS Stéphane, a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne,
du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. |
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC. Laurans, représenté par
Monsieur LAURANS Stéphane: dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024, |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Laurans, représenté par
Monsieur LAURANS Stéphane, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ; ek . ss
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE |
Article 1: L'arrêté Rretectorel n°05-2022-04-15-00008 du 15/04/24 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC Laura, représenté par Monsieur LAURANS Stéphane, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
'conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
'Article 3: La présente autorisation ést subordonnée à la mise en œuvre s effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; .
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
__ et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs:
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée .ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel. du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des.
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets .
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par I'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
sur les communes de GARDE-COLOMBE ; LARAGNE-MONTEGLIN ; VAL-BUECH-MEOUGE ; SAVOURNON et
CHABESTAN ; |
— à proximité du troupeau du GAEC Laurans, représenté par Monsieur LAURANS Stéphane ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité. des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense; _
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de I' operation ;
+ le nombre dé loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance dé tif ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches. .
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des-territoires, et prend en charge le
cadavre.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint. —
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum dé spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. —
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef. du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC Laurans, représenté par Monsieur LAURANS Stéphane, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
_ le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
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| = Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET nm P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIQTE... esscsssssesseessecsnseeseesuesssccnsessessecsun senses seesuesnesesessecsuscenseesesane suucnssenesaueseesue senses censessuscuscensessessnesceesessessussueseyasesessnsssesancene setts
Représentant la Structure nent men
donne mandat à Monsieur/Madame sense
titulaire du permis de chasser numéro ss
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
[e [ER relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires a la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www,auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteP q q P q P
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sg p Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
_ ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
se
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) Aun coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cetté catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
'Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Systéme d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
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TDS GAEC Les BOULEAUX
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E _ Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES a
Liberté Gap, le 1.2 JUIN 2024
Égalité
Fraternité :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de |' arrété
autorisant le GAEC Des Bouleaux, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel, a effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune d'ASPRES-LES-CORPS.
Le préfet des Hautes-Alpes | —
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;.
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ler octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis: Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai-2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du.24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03- 24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX 103
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des 'zones
d 'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de I' arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction in être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 28/03/2024 par laquelle le GAEC Des Bouleaux, représenté par Monsieur BARBAN-
GARCIN Daniel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :.
SZ OZ | ee ae aVU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC Des Bouleaux, représenté par Monsieur BARBAN- GARCIN Daniel.
CONSIDÉRANT que le GAEC Des Bouleaux, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gerdiennage- ou de la
visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des Bouleaux, représenté
par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-
Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. |
CONSIDÉRANT au 'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Des Bouleaux,
représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spéciméns de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2021-05-12-00010 du 12/05/21 est abrogé.
Article 2: Le GAEC Des Bouléaux, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lé
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4: Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis . de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à I' article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis | de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes; —_
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX 104
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
~ sur la commune d'ASPRES-LES-CORPS ;
- à proximité du troupeau du GAEC Des Bouleaux, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate;
-en dehors des réserves naturelles nationalés constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide |
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cc mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. .
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs. de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : )
+ __lés heures de début et de fin de I' opération; '
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir-utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
'de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX 105
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre.
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article:1° de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |
Article 12: La présente autorisation entre. en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC Des Bouleaux, représenté par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
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| HE Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ eee menenenenn ee nenrannnnnensese
Représentant la structure sise serment
donne mandat à Monsieur/Madame ennemies einen nec ses sescessessnessesssseeceacnnone tts
titulaire du permis de chasser NUMETO nee een
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nenenenenneneenn
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ren le nn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteP q P
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| sg 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET
HAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
59
6°
7°
8°
ge
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
'd) À répétition manüelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16,.20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; |
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;.
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015
TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH
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| = | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- | | =
ALPES |
fot Cale 4.2 JUIN 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, représenté par Monsieur SALE Pierre, à.
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de LA SALLE-LES-ALPES et SAINT-CHAFFREY.
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du. 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 114
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 'décembre 2023 fixant la délimitation des zones.
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 26/03/2024 par laquelle le Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, représenté
par Monsieur SALE Pierre, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, représenté par Monsieur SALE Pierre.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, représenté par Monsieur SALE Pierre, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre dés interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Cristol Saint-
Joseph, représenté par Monsieur SALE Pierre dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des
Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Cristol
Saint-Joseph, représenté par Monsieur SALE Pierre, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; L'arrêté préfectoral n°05-2022-03-17-00009 du 17/03/22 est abrogé.
Article 2 : Le Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, représenté par Monsieur SALE Pierre, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par-les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I' exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'Un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un germs de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05- 2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les.conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 115
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de LA SALLE-LES-ALPES et SAINT-CHAFFREY ;
— à proximité du troupeau du Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, représenté par Monsieur SALE Pierre ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
—en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de.la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 8 ; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
« lesnomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ; -
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
'06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h a compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 116
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
'Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 ; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, représenté par Monsieur SALE Pierre, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
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E P| . Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté - Annexe 1
Egalité :
Fraternité : | |
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir. de Défense
Je soussigné...... sis e opus ne ove eût ane ue sou sus dene es ans one onusivevesisovnsenovesot sossessvassozenescneeitensonsacsais oosastens chanel nono ssegerateceessncsaggneeseouteceessnassnes
Représentant la SFUCTUE ceccctssssssseccecssscesesscssssseecsessssecsecnsssecssssuescecessuscesseeuusseecessns succes snneesces sees
donne mandat à MomsicUr/Madame mme
titulaire du permis de chasser numéro sassnsonoouenuuscsausssb nc sescensessnpessseeconsessuvchesuysessesauucessussubsseauscesnesesoesogegnesanssesauuape suaseedootes
_ pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Moun. ssessssssesnessnsceveesssssssssseeseesoessnsseceeseeseessssenensecanesen ues sunensaseee
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre lé loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https: professionnels. ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www. auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. ffrecommandations-a- -l-usage-des-
participants-aux-a17830. html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis. Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentequeen
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| = Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES_ Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
. Égalité Liste des armes de catégorie C -
Fraternité -
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour : d'acquisition: et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
'suiva ntes :
1°.
2°
3°
4°
So
dangerosité, à. l'ordre public ou. à la sécurité nationalé sont classées dans cette catégorie par arrêté
6°
rés
.8°
ge
10°
11°Armes.a feu d Épables
a) À répétition semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées. de systèmes
d'alimentation inamovibles . permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; | |
b) A répétition manuelle 'dont le projectile « a un diamètre inférieur à 20mm équipées de systèmes
d 'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par.canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36.et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est. fixe ; ;
2
Ele sments de ces armes ;
Armes à ; feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non. Métalliqués classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur: et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de | manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure OÙ égale à à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des. raisons tenant à leur
conjoint du ministre de I' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et. éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté. conjoint du ministre de
| Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes.de catégorie C ;
Armes à feu. des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre dé l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, al' 'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent II;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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