CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-145
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux
travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens Angoulême vers
Saintes du
PR105+205 au PR110+395 et réalisation du marquage
horizontal. Communes de Châteaubernard et Cognac (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine (2
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 (16 pages) Page 11
16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 (14 pages) Page 28
16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 (14 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-09-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de
Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du moulin de Grand
Girac situé sur la Charraud à la Couronne (6 pages) Page 58
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Charente
pour la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2028 (4 pages) Page 65
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification
de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (9 pages) Page 70
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-09-11-00002 - Arrêté portant levée des mesures du PGT pour
la RN 141 - Exideuil (2 pages) Page 80
2
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 (8 pages) Page 83
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen
dans les locaux du 1er RIMa à Angoulême pour la délivrance du
certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en premiers secours citoyens (2 pages) Page 92
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente (6 pages) Page 95
16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA
sur le territoire de
la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris) (10 pages) Page 102
16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique du site anciennement exploité par la société
ENGIE sur la commune d'Angoulême (16 pages) Page 113
3
DIR ATLANTIQUE
16-2024-09-13-00001
Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux
travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens
Angoulême vers Saintes du
PR105+205 au PR110+395 et réalisation du
marquage horizontal. Communes de
Châteaubernard et Cognac
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141
sens Angoulême vers Saintes du
PR105+205 au PR110+395 et réalisation du marquage horizontal. Communes de Châteaubernard et Cognac
4
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24
relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes du
PR105+205 au PR110+395 et réalisation du marquage horizontal.
Communes de Châteaubernard et Cognac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françis
LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 4 septembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 4 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Vu l'avis favorable du 6 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Vu l'avis favorable du 4 septembre 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141
sens Angoulême vers Saintes du
PR105+205 au PR110+395 et réalisation du marquage horizontal. Communes de Châteaubernard et Cognac
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Considérant qu'en raison des travaux de purge sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes du PR105+205 au
PR110+395 et réalisation du marquage horizontal, situés sur le territoire des communes de Châteaubernard et
Cognac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 20h00 à 6h00 du lundi 23 septembre 2024 à 20h00 au vendredi 27 septembre 2024 à
6h00 :
Fermeture de la RN141
La RN141 sens Angoulême vers Saintes du PR105+205 au PR110+395 peut être fermée à la circulation, sauf
besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par l'avenue d'Angoulême, par l'avenue Victor Hugo, le bou -
levard de Paris, le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l'échangeur du Fief du Roy peut être fermée
à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue de l'Anisserie, l'avenue d'An -
goulême, l'avenue Victor Hugo, le boulevard de Paris, le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l'échangeur de Barbezieux peut être fermée
à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés depuis l'avenue de Barbezieux par le
boulevard Oscar Planat, et le boulevard de Javrezac.
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l'échangeur de Pons/Merpins peut être
fermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés depuis la rue de Pons, par le
boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
Article 2 : En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier entre le lundi 30 septembre et le vendredi 4 octobre 2024.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141
sens Angoulême vers Saintes du
PR105+205 au PR110+395 et réalisation du marquage horizontal. Communes de Châteaubernard et Cognac
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Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
 Monsieur le maire de la commune de Cognac;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
 Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 13/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arrêté n°2024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141
sens Angoulême vers Saintes du
PR105+205 au PR110+395 et réalisation du marquage horizontal. Communes de Châteaubernard et Cognac
7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-09-05-00001
AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine 8
- PREFET Direction départementaleDE LA | de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Clémentine HARLELe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.203.1- à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations dela Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande présentée par Madame Clémentine HARLE née le 25/04/1989 et domiciliéeprofessionnellement au 4 A rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD, Docteurvétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°27617;Considérant que le Docteur Clémentine HARLE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine 9
Sur proposition de la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;ARRETEArticle 1°"- L'h'àbilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Clémentine HARLEadministrativement domiciliée : 4 A rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD.Article 2 - A I'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure ou les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier a l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur Clémentine HARLE s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur Clémentine HARLE pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime. |Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au DocteurClémentine HARLE. Angoulême, le 05/09/2024Pour le préfet et par subdélégationle chef de service santé et protectionanimales et environnementP EN
Laurianne 'TAVERNIER
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Clémentine 10
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-17-00002
AP Restriction-BvCharente-20240917
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 11
ExPRÉFETDE LACHARENTEL}iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 12
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 15/08/2024
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance Mesures de communication et
de sensibilisation 15/08/2024
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Alerte
Interdiction d'irriguer 3 jours
/semaine
Mercredi, samedi, dimanche
15/08/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 2/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 13
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Vigilance Volume libre 19/09/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
15/08/24
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
9 %
19/09/2024
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 19/09/24
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 19/09/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
19/09/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de restriction
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 %  29/08/2024
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance Volume libre 29/08/2024
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État
après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Vigilance 19/09/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Crise 15/08/2024
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte 29/08/2024
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Alerte 29/08/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance 25/07/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte 15/08/2024
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Alerte 15/08/2024
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Alerte 29/08/2024
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance 29/08/2024
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 29 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 19 septembre 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site Propluvia :
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Angoulême, le 17 septembre 2024Po/ le préfet et par délégation})/ Le directeur départemental des territoiresLa diregtric dénectomentala( "adjai __deîterrfl@ifëä
Hervé SERVAT
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 19 septembre 2024
Jarnaco49
9 Barbezieux-St-Hilaire
;(—] Département ÿZones d'alertes[] Sans[ Vigilance[ Alerte[ Alerte renforcée@ CRISE niveau 1HE CRISE niveau 2
æ 9
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
3P CN
Confolenso 32
53
1821L'alRochefoucauld
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron47Bief17 | Bandiat48Charente-Amont18 | Bonnieure49Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km[ Edition du 17-09-2024
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssImodecarte_zones_alerte(Zones alerte etiage)gestion&project=disable&dbname=ddt16&schema=w_etiage
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PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires
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SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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16016 ANGOULÊME Cedex
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TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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ËZPRÉFETDE LACHARENTEL,z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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16016 ANGOULÊME Cedex
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des territoires
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
43 rue du docteur Duroselle
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 15/16
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PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 3 : Modalités particulières de gestion
Exploitations avec dérogation accordée en période de Crise
AUGE
CdPDE_2024 RaisonSociale VOLUME DEROGATOIRE
HEBDOMADAIRE TOTAL (m³)
OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie 1 000
OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380
OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250
OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400
TOTAL 3 884
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Direction départementale
des territoires
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-12-00004
AP Restriction-BvDordogne-20240912
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police; :Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatifà l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au -commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheressesur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
7-9, rue de la préfecture" CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": Application des plans d'alerte' Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures delimitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.Indicateurs de Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Niveau gravité Mesures de gestionréférence
DRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON lirani Font dé La Hors AlerteChaussadeLIZONNE SalntSevert Hors AlerteStation Le Marchais
ISLE-AVAL Martron(Poussonne- Limni. Moulin de Hors Alerte 14/09/2024Palais-Lary) Brioleau ' 'Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État après réceptiond'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul desdérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface del'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zoned'alerte concernée.Le tableau des exploitations en dérogation et des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGC estconsultable en Annexe 3 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eaupotableL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d' accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre départemental susvisé. Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardLimni. Pont de La Chaussade Hors AlerteVOULTRONSaint-SéverinStation Le Marchais Hors AlerteLIZONNE
ISLE-AVAL(Poussonne-Palais-Lary) MartronLimni. Moulin de BrioleauHors Alerte 14/09/2024Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partirde 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, datede fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 28 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes surles zones d'alertes concernés est abrogé à compter 14 septembre 2024 à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement). 'Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.004www.charente.gouv.fr
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* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Angoulême, le 12 septembre 2024Po/ le préfet et par délégation
4Le d irççteüï"äeîartemental des territoires.F
' Hervé SERVA
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PREFET ' Gestion de l'étiage 2024DE LA Etat de la ressource superficielleCHARENTE
FraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 29 août 2024
(—] DépartementZones d'alertes[—] SansC Vigilance] Alerte[ Alerte renforcéeB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.006www.charente.gouv.fr
)
La|Rochefoucauld
17
'v ConfolensO
Auzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20kmL m Édition du 11-09-2024
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte. zones_alerte(Zones alerte etiage)Réf : postgresql:\\franck.degorce@10.16,8.35:5432?ssh
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ËxPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1
Direction départementaledes territoires
Liste des communes par zones de gestion1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNESCHALAISLAPRADE
LES ESSARDSMEDILLACNABINAUDORIVALPILLAC
RIOUX-MARTINROUFFIACSAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS
3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNE-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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5. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN| BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISNÊ-LA-TÜDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN ÈALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC ÉAINT—QUENTIN-DE—CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE "GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC | EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | VILLEBOIS-LAVALETTE
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Ex | |PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE[.'iberh"EgalitéFraternitéANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
- Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux |Réseau . _ :oul oul Alimentation en eau Pas dlnîîerdl.ct'u.)n ; xIxIx| xpotable des populations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, leremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
xx**
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P)Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP g EIC| AArpossge des [ading INTERDIT de INTERDITG O potage;sgäëâîer;es non 13h à 20h entre 8het 20h à e c RArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins INTERDITo o d'agrément, espaces . |entre 8het 20h INTERCST d ùs cù Xverts et golfs particuliers lnfîr'r:?aatloOUI OUI Jardineries com'nl;miq INTERDIT de 13h à 20 h Xx|Xxué deFonctionnement des resseOUI OUI | fontaines publiques et P saul!rc':liïrlcE::ilt)lfïrmé XIX|Xprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations. |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits fhersArrosage d'arbres et inf ; d'arbreset | moinsde 3ans| /semaine* etOUI OUI arbustes nformatio arbustes de autorisé de 20 | (affichage sur |X|X|X 8NVIA | moins de 3 ans hasghet le site des OÛGCOMMYNI | autorisé de 20h| limitéà2 |dates choisies) 0ué de a8h nuits /semaine*| Encasde, EPREE (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction |x|x|x| Xsport y compris aires de 13h à20h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf pourcentre équestres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité | SPOrt d'enjeumotocross et vtt à 2 nuits par | National ousemaine* mtematlopal ;(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 àchoisies) 2°h°°Et limité à 2nuits parInformatio seMaingnvia Sauf en cas decommuniq ' pénurie d'eauué de ; potablepresse (Interdictiontotale)
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Milieux |Réseaunaturels | AEP g dINTERDITINTERDIT sa;rfe*;:::fssauf les greens ;INTERDIT et les départs seulement .de8hà20h+ | et seulement | &€ 20h etréduction entre 20het | Bhsaufsiconsommation |8 h + réduction | PÉNYNIÉ eauArrosage des golfs hebdomadaire | consommation| | POtable(conformément à de 30 % + hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI | l'accord cadre golf et Un registre de | de60% +Un | consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de B2024) , devra - prélèvement |hebdomadaire; etre rempl.l devra de 70 % + Unhebdomadaire | être rempli registre dement hebdomadaire | prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUl | NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avait 'oul oui familiales débuté avant les premières INTERDIT Xrestrictions.ouI oul Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,_ INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératifts haute pression ou avec système sanitaireLavage dévéiicaiss e de recyclage de l'eau (sauf AffichageOUI OUI |engins nautiques par des impératif sanitai bli ire d Xrofessionnels _ impératif sanitaire). | obligatoire deP Affichage obligatoire de |'arrété | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction en; vigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des facades, INTERDIToul oul toitures, trottoirs, voiries| f im"\fé-[g:(i?srarnitaire sauf impératif Xet autres surfaces éteurinairé F:)u lié à d trav'a sanitaire ouimperméabilisées es vx sécuritaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul générant de la INTERDIT sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosage- des sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de I'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE:Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP —' ; lesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération' la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE)- | leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leur.personnel.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). 'Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP Usages
d'assainissement
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIToul NON Vidange plans d'eau vers le INTERDITréseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner uneGestion dégradation du niveau de service desoul oul des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sonturgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les coll_ectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseau ;naturels| AEP o PInformation . . ; evis Le fonctionnement par éclusées (principe decommuniqu | retenir I'eau pour la' restituer par la suite),é de presse des centraleç hydroçlectnques est interdit,+ quel que soit leur règlement d'eau, du TerInformation |JVin au 31 octobre, et a minima dès le niveaudes d'alerte hors de cette périodeconcessionn |S2Vf pour les ouvrages partici'pa'nt au soutiensiras et d'eîlage, pour les ouvrages bénéficiant _d'Lfnetrataltutions de propriétaire derçg_atlon 'et"pou_r_les ouvrages concédés. NON production d'dlectricité ¢ participant à I"équilibre du réseau national. .d'origine hydraulique Tot:te Tout arrét de fonctionnement desmesure | €quipements de prodyction électrique d'und'anticipatio| | ouvrage concédé sera portén proposée | 2 la connaissance du service de police dedie I'eau du département et de la directionconcétaionn régionale de l'environnement, deaires et l'amenagemen_t et du Iogeme'nt.propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrages ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l''eau.Informationvia: _ Les manœuvres de vannes provoquantCOMMUNIQU| _ artificiellement des variations de débitsé depresse | d'eau à 'amont et /ou à l'aval des barrages' . et moulins,Information | sont interdites du 1er juin au 31 octobre, etMarveeuvres dex vanres des a minima dès le niveau d'alerte hors de cetteï ; concessionn ériode, à l'exception :d'installations ' P ; ption 3OUI NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs de | Xpropriétaire " franchissement du poisson,s - des manceuvres de vannes nécessaires aun titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de |,Mesure _ | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àn proposée l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionnp rÊËÊÏati - du réseau national.s
Information | Voir les arrétés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements partic_uliçrs de police de laOUI NON communiqu . navigation.é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux |pour le passage des écluses. |Î
Remplissage des plansd'eau sauf retenues _ | Le remplissage des retenues est interdit dudestinées à l'AEPet _ |Information | o, . ° - P i o ;retenues participant au via 1" juin au 31 octobre, ainsi qu' à minima dèsOUI NON | soutien d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période. Xl'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.0014www.charente.gouv.fr
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ANNEXE 3Modalités de gestion particulières
-Jours d'interdiction d'irriguer| TUDE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche8h00 20h00 8h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
Bassin Code police de l'eau Cultures Surface (ha)TUDE OUV-16-SU-TU-005 Légumières 1,88
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-19-00003
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoires. CHARENTELibertéÉgalitéFraternité " ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66à R.211-74 concernant les mesures de llmltatlons des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie;Vu le Code general des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatifà l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de SIgnature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ; :Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1°": Application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélévements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures delimitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.Indicateurs de ; Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Niveau gravité Mesures de gestionréférence
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Lruii, Oersé i Lis Hors AlerteChaussadeLIZONNE saint-Séverin Hors AlerteStation Le Marchais
ISLE-AVAL Martron(Poussonne- Limni. Moulin de Hors Alerte 14/09/2024Palais-Lary) BrioleauLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s appllquentà tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État après réceptiond'une demande motivée déposée par I'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul desdérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface del'assolementinrngue ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zoned'alerte concernée. |Le tableau des exploitations en dérogation et des|IOUI'S d'interdiction d'i|rr|guer mstaure par l'OUGC estconsultable en Annexe 3
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Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eaupotableL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne là mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté- cadre départemental susvisé. Date d'entrée enZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité s uutapplication
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors AlerteLIZONNE utl J Hors AlerteStation Le Marchais
ISLE-AVAL Martron(Poussonne-Palais- , fin de Briol Hors Alerte 14/09/2024Lary) Limni. Moulin de BrioleauLes niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partirde 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, datede fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 12 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communessur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 20 septembre 2024 à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfet de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
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e .d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS |80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété.Angouléme, le 19 septembre 2024Po/ le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Hérvé/SERVAT
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PREFET Gestion de l'étiage 2024DE LA | Etat de la ressource superficielleCHARENTE |Liberté ;ÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 20 septembre 2024
Jarnaco]49
50£St-HilaireMonoreau
[ Département =Zones d'alertes[ ] SansŒF Vigilance[ Alerte[ Alerte renforcéeB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPQ)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
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'\
21L'alRachefoucauld
17
V Confolenso
Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Vouitron 47 | Bief -17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse -22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km| — Edition du 19-09-2024
carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)age_gestion&project=ddt16&schema=w_etide—dicahlaü dhRéf : postgresql:\\franck.degorce@10. 16.8.35:5432?ssl
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ...
Liste des communes par zones de gestion
Direction départementale
ANNEXE 1
des territoires
1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNESCHALAISLAPRADE
LES ESSARDSMEDILLACNABINAUDORIVALPILLAC
RIOUX-MARTINROUFFIACSAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS
3. LIZONNE-RONSENAC
CONDEON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC | PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE SAUVIGNAC
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S. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAÇ PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON ÔEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET—SAINT—CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
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ExPRÉFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternitéANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux |Réseaunaturels| AEP Usages Elc| Aoul oul Alimentation en eau Pas d'interdiction xIxixl xpotable des populations ; sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le _ |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP - Usegas AArrosage des jardinsINTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h entre 8h et 20 h X XagricolesArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins INTERDITD e d'agrément, espaces . jentre 8het 20h CT RSN Æ ùverts et golfs particuliers| InformationviaOUI oul Jardineries comrn;niq INTERDIT de 13h à 20 hué deFonctionnement des presseOUI OUI | fontaines publiques et INTERDIT ; X£ sauf circuit ferméprivées , INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits fhorsArrosage d'arbres et Inf d d'arbreset | moinsde3ans, /semaine* aiticOUI OUI arbustes nformatio | arbustes de autorisé de 20 | (affichage sur | X & àNVIa | | moins de 3 ans h à8het le site des OuGcom'rràumq autorisé de20h| limité a2 |dates choisies) C)rc a8h nuits /semaine*| En cas dePrEme (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pour -plantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction |x Xsport y compris aires de 13h à20h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf pourcentre équestres, possible de terralr?s dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité | sport d'enjeumotocross et vtt à 2 nuits par | National ousemaine* | international :" |(affichage sur le lnterdlctlc?nsite des dates | de 8h00 àchoisies) 20h00Et limité à 2nuits parInformatio onvia Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauvé de pota'blçpresse (Interdictiontotale)
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Milieux |Réseaunaturels | AEP g INTERDITsauf pour lesINTERDITsauf les greens grelens ettINTERDIT et les départs | 327 °MSNde8hà20h+ | et seulement | i 20h etréduction entre 20het | Shsaufsiconsommation |8 h + réduction | PÉNYrIe eau' . potableArrosage des golfs hebdomadaire | consommation(conformément à de 30% + hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI l'acçord cadre golf et Un registre de | de60%+Un | consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de ñ2024) , devra - prélèvement |hebdomadaireetre rempl_l devra de 70 % + Unhebdomadaire être rempl.i registre dement hebdomadaire | prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI | NON et des randonnées départemental encadrant la pratiqueaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul familiales _ débuté avant les premières INTERD_ITrestrictions.oul oul Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis aaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif_ e haute pression ou avec système sanitaire- dx e'lr-wa'i/:f(re\ ïîivînhelî...:: âës de recyclage de I'eau (sauf Affichage -8 rofessîlonnâs - impératif sanitaire). obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction en: vigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaireles particuliersNettoyage des façades, INTERDIToul oul toitures, trottoirs, voiries sauf iml Néî:â?gnitaire sauf impératif& putraz surfocos sécuritaire îu lié à des trav'aux urr ouimperméabilisées sécuritaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul | oul gén_c-::rant de la . INTERDIT_ - sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairepiste d'athlétisme...) 'Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécuritétemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec aff:chage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de fa:re unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau ;naturels | AEP ce LesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxinstallations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opérationOUI OUI | ' ; ' X|X|Xa protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),I'environnement (ICPE) leurs sont | sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité' applicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C): Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP Usages PEICOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT . X|XIXVidange plans d'eau vers le ' INTERDITcu RUN réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique. dReporter les opératioñs de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une' dégradation du niveau de service des' it systémes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes y indi bl b Xd'assainissement soperiine €* ncapersetias S Donfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
7-9, rue de la préfecture —CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Unaturels| AEP sages .Information ; Z ; 05in Le fonctionnement par éclusées (principe decommuniqu 'retenir l'eau pour Ial restituer par la suite),é de presse des centrale:s hydroçlectrlques est interdit,% . quel que soit leur règlement d'eau, du 1erintormation juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaudes d'alerte hors de cette périodeconcessionn | S2Uf pour les ouvrages participant au soutienaires ot d'àat'lage, pour les ouv|rages bénéficiant fic;&{ne. i érogation et pour les ouvrages concédésroJÛÊÈciacll:tcli?ââgtericité propr;etalre participant à I'équilibre du réseau national.OUI | NON |Procuc . Xd'origine hydraulique + T = .Toute _Tout arrét de fonctionnement desmesure | Équipements de production électrique d'und'anticipatio| . ouvrage concédé sera porténproposée | 2 la connaissance du service de Pollcz_æ dedis l''eau du département et de la directionconcesdonn régior}ale de l'environnement, decirer of l'aménagement et du logeme.nt.propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrageà ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de |'eau.Information ;va Les manœuvres de vannes provoquantcommuniqu | artificiellement des variations de débitsé de presse | d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages¥ . et moulins,Information | sont interdites du 1er juin au 31 octobre, etManeasvnes des vaisiies des à minima dès le niveau d'alerte hors de cetted'hstallations concessionn période, à l'exception :OUI NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs de | Xpropriétaire franchissement du poisson,» - des manœuvres de vannes nécessaires au* titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de, Mesure — | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àn proposée l'alimentation des-piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre,concessionnaires et du sl jonalpropriétaire U réseau national.s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu navigation. Xé depresse | Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues . _ | Le remplissage des retenues est interdit dudestinées à l'AEP et Information | o « A .retenues participant au via 15" juin au 31Ioctobre, ainsi qu' à minima dèsOUI NON | Soutien d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période. | Xl'arrêté d'autorisation le | é de presse | 'permet
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ANNEXE 3Modalités de gestion particulièresJours d'arrêt :-Jours d'interdiction d'irriguer| | TUDE et AUZONNE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
Cultures dérogatoires :Bassin Code police de l'eau Cultures Surface (ha)TUDE OUV-16-SU-TU-005 ' Légumières 1,88
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 56
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-11-00005
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de M et Mme Jean
GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400
LA COURONNE, pour l'exploitation du moulin de
Grand Girac situé sur la Charraud à la Couronne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du
moulin de Grand Girac situé sur la Charraud à la Couronne
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PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. et Mme JeanGAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 La Couronne, pour l'exploitation dumoulin de Grand Girac situé sur la Charraud à La CouronneLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L171-6 et suivants, les articles L181-1 etsuivants, L214-17 et L214-18, L214-4, L214-6, L215-7, L215-10 et R414-19 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 11 septembre' 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 1° de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 des bassins Garonne-Dordogne-Charente-Leyre-Seudre en vigueur ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/6
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situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du
moulin de Grand Girac situé sur la Charraud à la Couronne
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Vu les courriers de la direction départementale des territoires de la Charente du 4 mai 2018, du 20juillet 2023et du 5 février 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif établi par I'agent de contrôle en date du 26 juin 2024,transmis à l'exploitant pour observations conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrété portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. et MmeJean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 La Couronne, pour l'exploitation du moulin deGrand Girac situé sur la Charraud, porté à la connaissance de l'exploitant le 12juillet 2024 dans le cadrede la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 23 juillet 2024, reçu en préfecture le 30 juillet 2024, suite à latransmission du projet d'arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire sus-mentionnée ;Considérant que lors de la visite en date du 5 juillet 2023, les agents de contrôle de la DirectionDépartementale des Territoires de la Charente et de l'Office français de la Biodiversité ont constatéque le moulin de Grand Girac est actuellement exploité au moyen d'une turbine Escher Wyss de typeFrancis ;Considérant que l'activité hydroélectrique du moulin de Grand Girac n'a fait l'objet d'aucune demandede reconnaissance du droit fondé en titre et qu'aucune autorisation préfectorale ne vient réglementerson usage;Considérant que le courrier de M. et Mme Jean GAUTREAU du 16 novembre 2023, qui fait suite aucontrôle de la DDT le 5 juillet 2023 ayant établi un compte-rendu le 20juillet 2023 est incomplet, et necomporte pas les éléments d'appréciation suffisants pour juger de I'impact prévisible de l'ouvrage;Considérant que la Charraud est classée en liste 1 au titre de l'article L214-17 du code del'environnement, ce qui induit une protection complète des poissons migrateurs, qu'aucun nouvelouvrage ne peut être installé et que le renouvellement d'autorisation ou la modification d'installationsest subordonnée à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, demaintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau ou d'assurer la protection des poissonsmigrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;Considérant qu'il a été constaté, suite au contrôle des agents de la DDT et de l'OFB, que le siteconstitue une barrière physique pour la continuité écologique et qu'aucune mesure efficiente n'a étéprise pour réduire les impacts de son fonctionnement ;Considérant que les problématiques de gestion de la vanne de répartition amont entraînent un non-respect de l'article L214-18 du code de l'environnement, qui vise à maintenir un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux,dit « débit réservé » ;Considérant qu'il en résulte que l'activité du moulin de Grand Girac porte manifestement atteinte à lapréservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, ainsi qu'aux objectifs-de bonétat écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Considérant que le fonctionnement du moulin et le cas échéant sa reconnaissance du droit fondé entitre nécessite de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour réglementer la retenueeu égardà l'absence d'autorisation préfectorale, hors son caractére susceptible d'être fondé en titre ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr2/6
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moulin de Grand Girac situé sur la Charraud à la Couronne
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Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, cette activité n'est pas compatible avec lesorientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne (dispositions D5, D7, D9, D23, D34), du SAGECharente (dispositions C30 et C32) et plus globalement aux objectifs de gestion équilibrée et durablede la ressource en eau définis à l'article L211-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'au regard des enjeux du site, il convient de faire application des dispositions du Ilbis del'article L214-4, qui prévoit qu'en application des objectifs et des orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés autitre du | de l'article L214-17, I'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations nepermet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eausalée;Considérant que les constats effectués le 5 juillet 2023 et le 26 juin 2024 constituent un manquementaux dispositions de l'article L214-17-111° du code de l'environnement, de l'article L214-18 du code del'environnement et de l'arrêté de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 susvisé ;Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions du | del'article L171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure M. et Mme Jean GAUTREAU derégulariser sa situation administrative;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETEArticle 1er : ObjetM. et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 La Couronne, sont mis en demeure :- dans le cas d'une poursuite de la production hydroélectrique :< de déposer dans un délai d'un (1) an suivant la notification du présent arrêté, un dossiersollicitant la reconnaissance du droit fondé en titre du moulin caractérisée par son existencelégale et sa consistance légale, établie sur la base d'éléments tels que les états statistiques lesplus anciens ou tout élément relatifà la capacité de production passée; à défaut, par laformule P (kW)= Qmax (m3/s) x Hmax (m) x 9,81 sur la base des caractéristiques de l'ouvrageavant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé et lahauteur de chute de l'ouvrage (arrêté du 11 septembre 2015 joint) ;Le dossier technique, de type « Porter à connaissance » si la puissance maximale brute de l'installations'integre dans le cadre du droit d'eau fondé en titre du moulin et si les travaux à réaliser constituentune modification notable mais non substantielle dans les conditions prévues par l'article L181-14 ducode de l'environnement, doit comprendre également :» les caractéristiques du site actuel: dimensions et cotes NGF-IGN69 des ouvrages participant aufonctionnement de l'installation (niveau légal de la retenue, hauteur des seuils, longueurdéversante, cotes des déversoirs et des différents vannages, etc), hydrologie au droit du site(QMNAS, module, module 2, module 3, débits classés), évolution des lignes d'eau amont et avalau niveau des ouvrages sur la base de relevés in situ, répartition des débits sur le site et I'étudede l'attractivité des différentes voies de passage permettant d'appréhender les vitesses del'écoulement en fonction de l'hydrologie et des débits turbinés;
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situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du
moulin de Grand Girac situé sur la Charraud à la Couronne
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les informations relatives à la gestion de la continuité piscicole et du transit sédimentaire; enfonction du diagnostic, les aménagements prévus pour la montaison et la dévalaison pourpermettre de répondre aux objectifs de résultats, les lignes d'eau retenues et les simulationshydrauliques des aménagements projetés (montaison/dévalaison) pour différents débitscaractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;les modalités de gestion de la vanne de répartition amont, les mesures relatives à la délivrancedu débit réservé au niveau de la prise d'eau amont (vanne de répartition en entrée du canal dela Charraud), les aménagements nécessaires pour permettre de le respecter en tous temps ainsique les modalités de contrôle des niveaux d'eau ;un document d'incidences en fonction de l'importance des travaux et aménagements projetés,et de leurs impacts prévisibles sur l'environnement : incidences directes et indirectes du projetJ(en phase de travaux et en phase d'exploitation), temporaires ou permanentes, sur la ressourceen eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, ainsi que sur chacundes éléments mentionnés à larticle L211-1: du-code de l'environnement, en fonction desprocédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, dufonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eauxutilisées ou affectées et enfin des variations saisonnières et climatiques ;la notice d'incidences sur les sites Natura 2000, les enjeux en lien avec les espèces aquatiques etsemi-aquatiques, notamment celles bénéficiant d'un statut de protection ou inscrites à laDirective Habitats — Faune/Flore ;les compatibilités avec les documents nationaux ou territoriaux de planification et d'action :SDAGE, PGRI, SAGE, la contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L211-1 du codede l'environnement, plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), plan national degestion de l'anguille ;les éléments graphiques (schémas et plans des ouvrages et vannages) permettant lacompréhension du site ainsi que, s'il y a lieu, les plans cotés des différents aménagements;En fonction de ce diagnostic, les travaux nécessaires au respect de ces prescriptions doivent interveniravant le 30 novembre 2026.- dans le cas d'un arrêt de la production hydroélectrique, tout en conservant le moulin à titred'agrément :de déposer dans un délai de six (6) mois suivant la notification du présent arrêté, un dossierpermettant d'apprécier le fonctionnement hydraulique du moulin. à I'échelle de la retenue:dimensions et cotes NGF-IGN69 des ouvrages participant au fonctionnement de l'installation(niveau légal de la retenue, hauteur des seuils, longueur déversante, cotes des déversoirs et desdifférents vannages, etc), hydrologie au droit du site (QMNAS, module, module 2, module 3,débits classés) ;Le dossier technique, de type « Porterà connaissance » doit comprendre également :les modalités de gestion de la vanne de répartition amont, les mesures relatives à la délivrancedu débit réservé au niveau de la prise d'eau amont (vanne de répartition en entrée du canal dela Charraud), les aménagements nécessaires pour permettre de le respecter en tous temps ainsique les modalités de contrôle des niveaux d'eau ;les informations relatives à la gestion de la continuité piscicole en montaison et du transitsédimentaire ;
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* un document d'incidences en fonction de I'importance des travaux et aménagements projetés,et de leurs impacts prévisibles sur I'environnement, y compris sur les sites Natura 2000 ;* les compatibilités avec les documents nationaux ou territoriaux de planification ;« les éléments graphiques (schémas et plans des ouvrages et vannages) permettant lacompréhension du site.En fonction de ce diagnostic, les travaux nécessaires au respect de ces prescriptions doivent interveniravant le 30.novembre 2026.À défaut,le site est remis dans son état initial, et compatible avec la préservation des intérêts visés àl'article L211-1 du code de l'environnement, après validation d'un projet de remise en état sous la forme .d'un dossier qui devra étre adressé à la Direction Départementale des territoires de la Charente dansun délai de trois (3) mois suivant-la cnotflificat'îqînëçlq présent arrêté.Article 2 : Suites administrativesDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé par cemême article, indépendamment des autres mesures prévues par cet article et des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris, à l'encontre de M. et Mme Jean GAUTREAU une mesured'abrogation définitive du droit fondé en titre dans les conditions prévues par l'article L214-4 du codede I'environnement.Il pourra également être pris à l'encontre de M. et Mme Jean GAUTREAU, dans le cas où l'une desobligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une ou plusieurs des mesureset sanctions administratives prévues au Il du L171-8 du code de l'environnement, ainsi que la fermetureou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ouactivités avec la remise en état des lieux.Article 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié à M. et Mme Jean GAUTREAU et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est égalementpublié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois,conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ; |« d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr5/6
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situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du
moulin de Grand Girac situé sur la Charraud à la Couronne
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de la Charente del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le président du Syndicat du Bassin des Rivièresde l'Angoumois (SyBRA), à Monsieur le directeur du CHS Camille Claudel, à Monsieur le maire de LaCouronneet à Madame la maire de Saint-Miéhel.Angoulême, le ,' 1 SEP. 2024Le préfet,
Pour le préfet et paf délégation,Le sej ètqfe
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr6/6
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situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du
moulin de Grand Girac situé sur la Charraud à la Couronne
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Direction territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
16-2024-08-13-00004
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Charente
pour la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2028
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Charente
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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ExPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu département de Charentepour la périodedu 1 janvier 2024 au 31 décembre 2028
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son articleD. 241-37 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 75 ;Vule décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à I'accréditation des organismes pouvant procéderà l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cingans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024à 2028 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | del'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Charente
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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ARRETE
Article 1er :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre. du 4° du| de I'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse du département de la Charente est arrétée pour la période du 1% janvier 2024 au 31décembre 2028 ainsi qu'il suit : Échéance pour transmettre leDénomination de l'établissement ou service rapport d'évaluation(semestre/ trimestre)Centre Educatif Fermé (CEF) d'Angouléme 1° juillet 2026Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion(STEMOI) de la Charente |Unité Educative de Milieu Ouvert d'AngoulémeUnité Educative d'Activité de Jour d'Angouléme1* juillet 2026
Article 2 :La programmation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2024 au31 décembre 2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation plunannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux 'autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de la Charente au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de lajeunesse fera I' objet d'un arrêtéconjoint distinct.Article 4 :L'arrété du 27 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de laCharente pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/3
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Charente
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrété.Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Charente, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement'compétent ou par I'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Angouléme, le 4 3 AOÛT 2024La préfètePour la préfête et par délégation,Les jg alJean-Fharies JDBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00W nte.gouv.fr3/3
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Charente
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Charente
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-09-18-00007
Arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées dans le cadre de la
protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
70
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté complémentaire
portant modification de l'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la
protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et
de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime,
des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Réf. DBEC : 117/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-08-19-00015 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023, complété le
5 mars 2024,
VU le rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du
12 avril 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
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2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est complété par :
Le tableau n°3 en annexe.
2° L'article 2 est complété par :
Les trois espèces suivantes dans le Tableau n°2 – Liste des oiseaux.
Nom latin Nom vernaculaire
Crex crex Râle des genêts
Ixobrychus minutus Blongios nain
Tetrax tetrax Outarde canepetière
Pour les opérations entraînant une perturbation intentionnelle  : est autorisé l'utilisation des chants
en repasse pour étudier la répartition et l'évolution des populations des espèces mentionnées
dans le dossier.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes
d'implantation du projet visé à l'article 1er et peut y être consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans ces communes pendant une durée
minimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de
défrichement ;
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2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente autorisation est affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu' aux différentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant
le commencement des opérations de défrichement. L'affichage est maintenu :
-sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
-aux mairies pendant deux mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet «  www.telerecours.fr  ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente,
de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par
délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissance
Marie Bastiat
5/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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Annexe 1
Tableau n°3 - Liste des bénéficiaires non permanents intervenant au titre de l'année 2024 et
territoires concernés
par la dérogation
Nom Statut Structur
e
Périod
e Territoire concerné
Clotilde
SIMONELLI Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Amandine
BONNAUD Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MARTINEAU Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Louis
BOIZOT Apprenti GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Leila
MIGAULT-
PACHER
Bénévole busard et
télépilote GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Joëlle
CHATAIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
René
POUIT
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
MARTIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-
François
QUETE
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Thomas
GOUELLO
Bénévole busard et
bagueur généraliste
MNHN-CRBPO
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Laurent
MERLE
Bénévole busard
etdroniste GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Nathalie
LALLART Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
BOUCHENY Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-Claude
PARANT Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alice
SCALZO Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Claude
CONON Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Camille
QUEROS
Apprentie GODS 2024 Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
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2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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l'exception de l'Outarde canepetière.
Lou-Anne
BOUCHER Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Manon
CORJON Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Noémie
FRANCO Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Aliette
STEFFAN Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alicia
MONNEY Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Medhi
REZQALLAH Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Simon
CHAPENOIRE
Référent du projet
courlis en Vienne LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Nicolas
BERAUD Salarié permanent LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Aurélie
GUEGNARD
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Swann
MOREL
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
BERSON Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Christine
DELLIAUX Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Daniel
GILARDOT Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Franck
METAIS Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Dorian
MOTHEAU Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
RICHET Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Benoît
VAN HECKE Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jimmy
VENDE Bénévole LPO PC 2024 Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
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2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
77
protection des nichées de Courlis cendré.
Marine
LEPRIEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Augustin
ROBIN Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anselme
TOURNEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Cyril
FORCHELET
Référent du projet
courlis en Aquitaine SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Claude
FEIGNE
Bénévole référent
Courlis en Gironde SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Estelle
JARDOT
Salariée référente
des courlis sur les
Lacs Médocains
SIAPVEL
G 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Pierrick
BOCHER
Chercheur sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Marie
DONNEZ
Doctorante sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Julie
DESCHAMPS
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Fanny
REY
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
David
NEAU Chargé de missions Charente
Nature 2024 Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Matthieu
DORFIAC
Coordinateur
technique
Charente
Nature 2024 Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anthony
VIRONDEAU Chargé de missions LPO
Limousin 2024
Départements de Haute-Vienne, de Creuse et de
Corrèze pour le suivi et la protection des nichées
de Courlis cendré.
Mathieu
SANNIER Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Nicolas
MOKUENKO Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Irene
GARCIA-
CELADA
Chargée de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Yohan
CHARBONNI
ER
Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Sylvain
HAIE
Référent dans les
Pyrénées-Atlantique
OFB 2024 Départements des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes pour le suivi et la protection des nichées
8/9
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2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
78
de Courlis cendré.
Emmanuel
JOYEUX Référent courlis OFB 2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
9/9
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2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
79
Préfecture de la Charente
16-2024-09-11-00002
Arrêté portant levée des mesures du PGT pour la
RN 141 - Exideuil
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00002 - Arrêté portant levée des mesures du PGT pour la RN 141 - Exideuil 80
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant levée d'une mesure de gestion de circulation
Le préfet de la CharenteChevalier de 'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Charente ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurDalahani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant approbation du plan de gestion de trafic en Charentesur les routes nationales 10 et 141, notamment son article 3 ;Considérant qu'un incendie impliquant un véhicule poids lourd transportant un chargement de pneus,à hauteur de la commune d'Exidevil-Sur-Vienne, nécessitant des mesures de gestion de la circulation,estterminé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00002 - Arrêté portant levée des mesures du PGT pour la RN 141 - Exideuil 81
Article 1°': La circulation sur la route nationale 141 est rétablie dans les deux sens au niveau du lieu-dit« Maison neuve » sur la commune d'Exideuil-Sur-Vienne.Article2: La mesure locale n°16-41 du plan de gestion du trafic de la Charente empruntant les RD 948et 951 dans les deux sens est levée.Article 3: La remise en circulation suite à la coupure de la RN 141 est à la charge et sous laresponsabilité de la gendarmerie et de la DIRCO.Article4: Le directeur de cabinet, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente, le directeur départemental de la police nationale, ledirecteur inter-départemental des routes Centre-Ouest, le secrétaire général, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de lä Charente et transmis pour information au préfetde la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Angoulême, le 11 septembre 2024Pour le préfet, par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00002 - Arrêté portant levée des mesures du PGT pour la RN 141 - Exideuil 82
Préfecture de la Charente
16-2024-09-11-00004
AP Communes rurales 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 83
E NPREFETDE LACHARENTELiberté-Égalm.'.Frateh)(t{
ARRÊTÉfixant la liste des communes rurales 2024 dans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 fixant la liste des communes rurales 2023 dans ledépartement de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Considérant qu'il revient à la Préfète de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans ledépartement ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont définies comme communes rurales, les communes dont la liste figure en annexe.Article 2 : L'arrêté du 5 décembre 2023 est abrogé.
Article 3 : En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutêtre contesté dans un -délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon lesmodalités suivantes:* _ par recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- par recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargéedes Collectivités territoriales et de la Ruralité — 1 bis, rue des Saussaies, 75008 Paris ;» _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — BP 541 -86 020 Poitiers Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 84
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/2
Angoulême, le | 1 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secréjre énéral,
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 85
1
Nom Commune 2024 Commune rurale
16001 16 ABZAC Oui
16002 16 ADJOTS Oui
16003 16 AGRIS Oui
16005 16 AIGRE Oui
16007 16 ALLOUE Oui
16008 16 AMBERAC Oui
16009 16 AMBERNAC Oui
16011 16 ANAIS Oui
16012 16 ANGEAC-CHAMPAGNE Oui
16013 16 ANGEAC-CHARENTE Oui
16014 16 ANGEDUC Oui
16016 16 ANSAC-SUR-VIENNE Oui
16018 16 ARS Oui
16019 16 ASNIERES-SUR-NOUERE Oui
16020 16 AUBETERRE-SUR-DRONNE Oui
16023 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Oui
16024 16 AUSSAC-VADALLE Oui
16025 16 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE Oui
16026 16 BALZAC Oui
16027 16 BARBEZIERES Oui
16029 16 BARDENAC Oui
16030 16 BARRET Oui
16031 16 BARRO Oui
16032 16 BASSAC Oui
16034 16 BAZAC Oui
16035 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Oui
16036 16 BECHERESSE Oui
16037 16 BELLON Oui
16038 16 BENEST Oui
16039 16 BERNAC Oui
16040 16 BERNEUIL Oui
16041 16 BESSAC Oui
16042 16 BESSE Oui
16044 16 BIOUSSAC Oui
16045 16 BIRAC Oui
16046 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Oui
16047 16 BLANZAGUET-SAINT-CYBARD Oui
16048 16 BOISBRETEAU Oui
16049 16 BONNES Oui
16050 16 BONNEUIL Oui
16052 16 BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE) Oui
16053 16 BORS (CANTON DE CHARENTE-SUD) Oui
16054 16 BOUCHAGE Oui
16055 16 BOUEX Oui
16056 16 BOURG-CHARENTE Oui
16057 16 BOUTEVILLE Oui
16058 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Oui
16059 16 BRETTES Oui
16060 16 BREVILLE Oui
16061 16 BRIE Oui
16062 16 BRIE-SOUS-BARBEZIEUX Oui
16063 16 BRIE-SOUS-CHALAIS Oui
16064 16 BRIGUEUIL Oui
16065 16 BRILLAC Oui
16066 16 BROSSAC Oui
16067 16 BUNZAC Oui
16068 16 CELLEFROUIN Oui
16069 16 CELLETTES Oui
Code INSEE
2024
Code
département
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 86
2
Nom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE
2024
Code
département
16070 16 CHABANAIS Oui
16071 16 CHABRAC Oui
16072 16 CHADURIE Oui
16073 16 CHALAIS Oui
16074 16 CHALLIGNAC Oui
16075 16 CHAMPAGNE-VIGNY Oui
16076 16 CHAMPAGNE-MOUTON Oui
16077 16 CHAMPMILLON Oui
16079 16 CHANTILLAC Oui
16081 16 CHAPELLE Oui
16082 16 BOISNÉ - LA TUDE Oui
16083 16 CHARME Oui
16084 16 CHARRAS Oui
16085 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE Oui
16086 16 CHASSENON Oui
16087 16 CHASSIECQ Oui
16088 16 CHASSORS Oui
16090 16 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE Oui
16091 16 CHATIGNAC Oui
16093 16 CHAZELLES Oui
16095 16 CHENON Oui
16096 16 CHERVES-CHATELARS Oui
16097 16 VAL-DE-COGNAC Oui
16098 16 CHEVRERIE Oui
16099 16 CHILLAC Oui
16100 16 CHIRAC Oui
16101 16 CLAIX Oui
16103 16 COMBIERS Oui
16104 16 CONDAC Oui
16105 16 CONDEON Oui
16106 16 CONFOLENS Oui
16107 16 COULGENS Oui
16108 16 COULONGES Oui
16109 16 COURBILLAC Oui
16110 16 COURCÔME Oui
16111 16 COURGEAC Oui
16112 16 COURLAC Oui
16114 16 COUTURE Oui
16116 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Oui
16117 16 CURAC Oui
16118 16 DEVIAT Oui
16119 16 DIGNAC Oui
16120 16 DIRAC Oui
16121 16 DOUZAT Oui
16122 16 EBREON Oui
16123 16 ECHALLAT Oui
16124 16 ECURAS Oui
16125 16 EDON Oui
16127 16 EMPURE Oui
16128 16 EPENEDE Oui
16130 16 ESSARDS Oui
16131 16 ESSE Oui
16132 16 ETAGNAC Oui
16133 16 ETRIAC Oui
16134 16 EXIDEUIL-SUR-VIENNE Oui
16135 16 EYMOUTHIERS Oui
16136 16 FAYE Oui
16137 16 FEUILLADE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 87
3
Nom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE
2024
Code
département
16139 16 FLEURAC Oui
16141 16 FONTENILLE Oui
16142 16 FORET-DE-TESSE Oui
16143 16 FOUQUEBRUNE Oui
16144 16 FOUQUEURE Oui
16145 16 FOUSSIGNAC Oui
16146 16 GARAT Oui
16147 16 GARDES-LE-PONTAROUX Oui
16148 16 GENAC-BIGNAC Oui
16150 16 GENSAC-LA-PALLUE Oui
16151 16 GENTE Oui
16152 16 GIMEUX Oui
16153 16 MAINXE-GONDEVILLE Oui
16155 16 GOURS Oui
16157 16 GRAND-MADIEU Oui
16158 16 GRASSAC Oui
16160 16 GUIMPS Oui
16161 16 GUIZENGEARD Oui
16162 16 GURAT Oui
16163 16 HIERSAC Oui
16164 16 HIESSE Oui
16165 16 HOULETTE Oui
16168 16 JAULDES Oui
16169 16 JAVREZAC Oui
16170 16 JUIGNAC Oui
16171 16 JUILLAC-LE-COQ Oui
16173 16 JUILLE Oui
16174 16 JULIENNE Oui
16175 16 VAL DES VIGNES Oui
16176 16 LACHAISE Oui
16177 16 LADIVILLE Oui
16178 16 LAGARDE-SUR-LE-NE Oui
16180 16 LAPRADE Oui
16181 16 LESSAC Oui
16182 16 LESTERPS Oui
16183 16 LESIGNAC-DURAND Oui
16184 16 LICHERES Oui
16185 16 LIGNE Oui
16186 16 LIGNIERES-AMBLEVILLE Oui
16188 16 LINDOIS Oui
16189 16 LONDIGNY Oui
16190 16 LONGRE Oui
16191 16 LONNES Oui
16192 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Oui
16193 16 LOUZAC-SAINT-ANDRE Oui
16194 16 LUPSAULT Oui
16195 16 LUSSAC Oui
16196 16 LUXE Oui
16197 16 MAGDELEINE Oui
16198 16 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS Oui
16200 16 MAINE-DE-BOIXE Oui
16203 16 MAINZAC Oui
16204 16 BELLEVIGNE Oui
16205 16 MANOT Oui
16206 16 MANSLE-LES-FONTAINES Oui
16207 16 MARCILLAC-LANVILLE Oui
16208 16 MAREUIL Oui
16209 16 MARILLAC-LE-FRANC Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 88
4
Nom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE
2024
Code
département
16210 16 MARSAC Oui
16211 16 MARTHON Oui
16212 16 MASSIGNAC Oui
16213 16 MAZEROLLES Oui
16215 16 MEDILLAC Oui
16216 16 MERIGNAC Oui
16217 16 MERPINS Oui
16218 16 MESNAC Oui
16220 16 METAIRIES Oui
16221 16 MONS Oui
16222 16 MONTBOYER Oui
16223 16 MONTBRON Oui
16224 16 MONTMERAC Oui
16225 16 MONTEMBOEUF Oui
16226 16 MONTIGNAC-CHARENTE Oui
16227 16 MONTIGNAC-LE-COQ Oui
16229 16 MONTJEAN Oui
16230 16 MONTMOREAU Oui
16231 16 MONTROLLET Oui
16233 16 MOSNAC-SAINT-SIMEUX Oui
16234 16 MOULIDARS Oui
16236 16 MOUTHIERS-SUR-BOEME Oui
16237 16 MOUTON Oui
16238 16 MOUTONNEAU Oui
16239 16 MOUZON Oui
16240 16 NABINAUD Oui
16241 16 NANCLARS Oui
16242 16 NANTEUIL-EN-VALLEE Oui
16243 16 NERCILLAC Oui
16245 16 NIEUIL Oui
16246 16 NONAC Oui
16248 16 ORADOUR Oui
16249 16 ORADOUR-FANAIS Oui
16250 16 ORGEDEUIL Oui
16251 16 ORIOLLES Oui
16252 16 ORIVAL Oui
16253 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Oui
16254 16 PALLUAUD Oui
16255 16 PARZAC Oui
16256 16 PASSIRAC Oui
16258 16 PERIGNAC Oui
16260 16 PILLAC Oui
16261 16 PINS Oui
16263 16 PLASSAC-ROUFFIAC Oui
16264 16 PLEUVILLE Oui
16267 16 POULLIGNAC Oui
16268 16 POURSAC Oui
16269 16 PRANZAC Oui
16270 16 PRESSIGNAC Oui
16272 16 PUYREAUX Oui
16273 16 RAIX Oui
16275 16 RANVILLE-BREUILLAUD Oui
16276 16 REIGNAC Oui
16277 16 REPARSAC Oui
16279 16 RIOUX-MARTIN Oui
16280 16 RIVIERES Oui
16281 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Oui
16282 16 ROCHETTE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 89
5
Nom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE
2024
Code
département
16283 16 RONSENAC Oui
16284 16 ROUFFIAC Oui
16285 16 ROUGNAC Oui
16286 16 ROUILLAC Oui
16287 16 ROULLET-SAINT-ESTEPHE Oui
16289 16 ROUSSINES Oui
16290 16 ROUZEDE Oui
16292 16 RUFFEC Oui
16293 16 SAINT-ADJUTORY Oui
16295 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Oui
16297 16 GRAVES-SAINT-AMANT Oui
16298 16 SAINT-AMANT-DE-NOUERE Oui
16300 16 VAL-DE-BONNIEURE Oui
16301 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Oui
16302 16 SAINT-AVIT Oui
16303 16 SAINT-BONNET Oui
16304 16 SAINT-BRICE Oui
16306 16 SAINT-CHRISTOPHE Oui
16307 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Oui
16308 16 SAINT-CLAUD Oui
16310 16 SAINT-COUTANT Oui
16312 16 SAINT-CYBARDEAUX Oui
16315 16 SAINT-FELIX Oui
16316 16 SAINT-FORT-SUR-LE-NE Oui
16317 16 SAINT-FRAIGNE Oui
16318 16 SAINT-FRONT Oui
16320 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Oui
16321 16 SAINT-GEORGES Oui
16323 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Oui
16325 16 SAINT-GOURSON Oui
16326 16 SAINT-GROUX Oui
16329 16 SAINT-LAURENT-DE-CERIS Oui
16330 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Oui
16331 16 SAINT-LAURENT-DES-COMBES Oui
16334 16 SAINT-MARTIAL Oui
16335 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Oui
16336 16 SAINT-MARY Oui
16337 16 SAINT-MAURICE-DES-LIONS Oui
16338 16 SAINT-MEDARD Oui
16339 16 VAL-D'AUGE Oui
16340 16 SAINT-MEME-LES-CARRIERES Oui
16342 16 SAINT-PALAIS-DU-NE Oui
16343 16 SAINT-PREUIL Oui
16345 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Oui
16346 16 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS Oui
16347 16 SAINT-ROMAIN Oui
16348 16 SAINT-SATURNIN Oui
16349 16 SAINTE-SEVERE Oui
16350 16 SAINT-SEVERIN Oui
16352 16 SAINT-SIMON Oui
16353 16 SAINT-SORNIN Oui
16354 16 SAINTE-SOULINE Oui
16356 16 SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC Oui
16357 16 SAINT-VALLIER Oui
16359 16 SALLES-D'ANGLES Oui
16360 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Oui
16361 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Oui
16362 16 SALLES-LAVALETTE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 90
6
Nom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE
2024
Code
département
16363 16 SAULGOND Oui
16364 16 SAUVAGNAC Oui
16365 16 SAUVIGNAC Oui
16366 16 SEGONZAC Oui
16368 16 SERS Oui
16369 16 SIGOGNE Oui
16370 16 SIREUIL Oui
16372 16 SOUFFRIGNAC Oui
16373 16 SOUVIGNE Oui
16375 16 SUAUX Oui
16377 16 TACHE Oui
16378 16 TAIZE-AIZIE Oui
16379 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Oui
16380 16 TATRE Oui
16381 16 THEIL-RABIER Oui
16382 16 TORSAC Oui
16383 16 TOURRIERS Oui
16384 16 TOUVERAC Oui
16385 16 TOUVRE Oui
16387 16 TRIAC-LAUTRAIT Oui
16388 16 TROIS-PALIS Oui
16389 16 TURGON Oui
16390 16 TUSSON Oui
16392 16 VALENCE Oui
16393 16 VARS Oui
16394 16 VAUX-LAVALETTE Oui
16395 16 VAUX-ROUILLAC Oui
16396 16 VENTOUSE Oui
16397 16 VERDILLE Oui
16398 16 VERNEUIL Oui
16399 16 VERRIERES Oui
16400 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Oui
16401 16 VERVANT Oui
16402 16 VIBRAC Oui
16403 16 VIEUX-CERIER Oui
16404 16 VIEUX-RUFFEC Oui
16405 16 VIGNOLLES Oui
16406 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Oui
16408 16 VILLEBOIS-LAVALETTE Oui
16409 16 VILLEFAGNAN Oui
16412 16 VILLEJOUBERT Oui
16413 16 VILLIERS-LE-ROUX Oui
16414 16 VILLOGNON Oui
16415 16 VINDELLE Oui
16416 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Oui
16418 16 VOEUIL-ET-GIGET Oui
16419 16 VOUHARTE Oui
16420 16 VOULGEZAC Oui
16421 16 VOUTHON Oui
16422 16 VOUZAN Oui
16423 16 XAMBES Oui
16424 16 YVIERS Oui
16425 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Oui
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 91
Préfecture de la Charente
16-2024-09-04-00001
Arrêté portant composition du jury d'examen
dans les locaux du 1er RIMa à Angoulême pour la
délivrance du certificat de compétence en
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours citoyens
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1er RIMa à
Angoulême pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours
citoyens
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PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 16-2024-09-0 4-00001portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1 Régiment d'Infanteriede Marine (1°" RIMa) à Angoulême pour la délivrance du certificat de compétence enpédagogie appliquée à I'emploi de formateur en premiers secours citoyens
- Le préfet de la CharenteChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Charente ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif aux modalités d'habilitation aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00004 du 20 août 2024 donnant délégation de signature àMadame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente ;Vu le Certificat de Condition d'Exercice n°2023-002 délivré par le ministère des Armées en date du 9janvier 2023 au 1 RIMa ;Vu le courriel en date du 3 septembre 2024 de la cellule secourisme du 1" RIMa relatif à l''ouvertured'une session de formation initiale de formateurs en secourisme ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Angoulême pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours
citoyens
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ARRETEArticle 1°: Une session d'examen pour le certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploide formateur aux premiers secours citoyen aura lieu du 23 septembre 2024 au 4 octobre 2024 dans leslocaux du 1% Régiment d'Infanterie de Marine situé au quartier Fayolle, boulevard Liédot, 16 021'Angoulême.Article 2 : Cette session d'examen est ouverte pour 7 places.Article 3 : Le jury d'examen est composé comme suit :
Président M. Anthony EGROTM. Frédéric TOUPLINInstructeurs nationaux de secourisme M. WITTORSKI Quentin" M. BOURRELLY JérémyMédecin (non obligatoire) /
Article 4 : Le jury ne peut délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.frArticle 6 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe et le chef du service interministériel de défenseet de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'application du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le LÏÎbÊ.P\'W'OÛL %ŒZC'
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Nathalie CLARENC
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Angoulême pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours
citoyens
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-11-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition du comité départemental de
l'aide-médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de
l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 95
äê:ër 2 r@ vDE LA © D hgonc Régtale SentéCHARENTE nnsi:AgeiateLibertéÉgalicéFrateraité ARR ÊTÉ
Portant renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesde la Charente
Le préfet de la Charente —Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et syivants ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu fe décret n° 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relativesaux patients à la sante et aux territoires : .Vu le décret n® 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales, de fa santé et des droits desfémmes ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 7 octobre 2020 portant-nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; -Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté en date du 23 sentembre 2021 modifié, portant composition du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente ;Vu la décision en date du 30 août 2024 du Directeur général de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaing portant délégation permanente de signature ;
7-9, rve de le préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊM!È Cedex161, : 05.45.97.61.00vww<harente.gouv.fr
g
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l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 96
Considérant les propositions des organismes représentés conformément aux dispositions del'article R: 6313-11 du code de la santé publique ;Sur proposition des services de la Délégation départementale ARS de la Charente :
ARRETE
Article 1* : La composition du comËté départemental de I'aide médicale urgente, de 1a permanencedes soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de Charente est fixée comme suit :1° - Représentants des collectivités territorialesà - Un conseiller départemental :- Mme Sandrine PRECIGOUT ou son représentant.b - Deux maires :- M, fean-Marc DE LUSTRAC, maire de Vars, ou son représentant,- M. tilian JOUSSON, maire de Louzac Saint-André, ou son représentant.2° - Partenaires de l'aide médicale urgenteà - Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable destructure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :- M. le Docteur Rémy LOYANT, médecin responsable du SAMU Centre Hospitalierd'Angoulême ou son représentant,- M. le Docteur Geoffroy JOUSLIN DE PISSELOUP DE NORAY, chef de services des urgences duCentre Hospitalier de Confolens ou son représentant.b - Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence. : | | _- M. Bruno BONNAIN, directeur des Hôpitaux de Grand Cognac, ou son représentant.¢ » Le président du conseil d'administration du SDIS de la Charente.d- Le directeur du SDIS de la Charente.e - Le médecin chef départemental du SDIS de la Charente.f - Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations du SDIS de la Charente :M. le Lieutenant-Colonel Xavier LABOUSSOLE.3° - Des membres nornmés sur proposition des organismes qu'ils représententa - Un médecin représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins :- M. le Docteur Jean-Claude PROVOST, titulaire, secrétaire général,- M. le Docteur Michel BACQUART, suppléant, président.
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de
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b - Quatre médecins représentants de Funion régionale des professionnels de santé représentantles médecins :- Mme le docteur Elise DUPUIS-DUSSEAU, titulaire,- Absence de désignation de représentant suppléant.- M. le docteur Laurent CHOTARD, titulaire,- Absence de désignation de représentant suppléant.- Mme le docteur Virginie LAIDET titulaire,- Absence de désignation de représentant suppléant.- M. le docteur Gilles RAYMOND, titulaire,- Absence de désignation de représéntant suppléant.c - Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française :- M. Stéphane GAUTE, titulaire, président territorial de Charente,- M. Michel CHAMPROUX, vice-président suppléant.d - Deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières :- M. le docteur Gilles MOALIC, représentant l'Association SAMU de France, titulaire,- Mme le docteur Sylvie NANCEL-PENARO, suppléante,- M. le docteur Mohamed ETTAHIRI, représentant l'Association des Médecins Urgentistes defrance, titutaire, . | |- Absence de désignation de représentant suppléant.& - Un médecin exerçant dans vne structure de médecine d'urgence d'un établissement privé desanté : .. Sans objet pour la Charente,f - Un représentant de chacune des associations de permanence des soins :- Mme le docteur Alice CHASSEUIL, médecin représentant l'Association des Praticlens pour laPermanence des Soins de la Charente, titulaire, |- Absence de désignation de représentant suppiéant.- Mme le docteur Nadine VINCENT, représentant l'Association. des Médecins de la MaisonMédicale de Garde de la Tardoire, titulaire,- Mme le docteur Christine PAULIEN, suppléante. -- M. le docteur Pierre-Philippe BRUNET, médecin représentant l'Association des médecinseffecteurs de permanence des soins en Charente, titulaire,- M. le docteur Gaston DOURESSAMY, suppléant.& - Un représentant de fédération hospitalière de France :- M. Romain LABROUQUAIRE, directeur des Hôpitaux du Sud Charente, titutaire,- M. Nicolas PRENTOUT, directeur adjoint du centre hospitalier d'Angoylême, suppléant.h - Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurantdes transports sanitaires : -- M, Pierre MAURY, Directeur général de l'Association ARDEVIE, titulaire,
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de
l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 98
- Mme Dominique VELTEN, directrice de la filitre domicite-HAQ SSIAD de la MutualitéFrançaise Charente, suppléante,- M. Antoine SAILHAN, directeur de la Clinique 'Saint-Joseph à Angoulême représentant laFédération de I'Hosmtallsatlon Privée, titufaire,- Mme Evelyne THOMAS-JOANNES, directrice des cliniques Villa Bleye et le Mas 8lanc àJarnac, suppléante,t - Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives av plan départemental:Chambre nationale des services d'Ambulances, (C.N.S.A.)« Mme Laurence ORMECHE, titulaire,» M. Nicolas LASCAUD, suppléant.Fédération nationale de la mobilité sanitaire, (F.N.M.5.)« M. Hocine ADDI, titulaire,.+ Mme Rose-May ROUX, suppléante.Fédération nationale des ambutanciers privés de la Charente, (F.N.AP)« M. Yves BERTON, titulaire,s Mme Ivana IVKOVIC, suppléante.Fédération nationale des artisans ambulanciers (F.N.N.A)« Absence de désignation de représentantj - Un représentant de Fassociation départementale des transports sanitaires d'urgence :J repi P port ë-M. Çhrîsflan MENZATO, titulaire,- M. François LIPSKI, suppléant,k - Un réprésentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :- M. le docteur Pascal PAILLIER, titulaire,- Absence de désignation de représentant suppléant,1- Un représentant de l'URPS représentant les pharmaciens d'officine :- M. le docteur Jean-Phitippe BREGERE, titulaire,- Mme le docteur Christelle TERRADE, suppléante.m- Un représentant de Forganisation de pharmaciens d'officine la plus representatnf av plannationat:- M, le docteur Jérôme VOUVET, titulaire,- Mme le docteur Annick GAILLARD, suppléante,n - Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes <- Mme le docteur Christelle BONNE, titulaire,= Mme le docteur Adina ARDELEAN, suppléante.
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l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 99
9 - Un représentant de l'URPS représentant les chirurgiens-dentistes :- M. le docteur Damien DEVAUD, titulaire,- M. le docteur Edouard DUSSEAU, suppléant.4° - Un représentant des associations d'usagers :- M. Joseph AUBINEAU, titulaire, représentant France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine,- M. Jean-Philippe NORE, représentant 'UDAF Charente, suppléant. —Article 2 : Le comité départemental de I'side médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires est co-présidé par le préfet ou son représentant et le directeur général del'agence régionale de santé ou son représentant.Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leurmandat électif. Les autres membres du comité pour une durée de trois ans,Article 4 : Le comité est réuni au moins une fois par ses présidents ou à {a demande d'au moins famoitié de ses membres.Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transportssanitaires. 'Article 7 : Le comité établit son règlement intérieur.Article & : L'arrêté en date du 23 septembre 2021 susvisé est abrogé.'Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa pub!icatîon'd'_e faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territarialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article10 : Le Secrétaire générat de la préfecture de la Charente et le directeur de la délégationdépartementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Faità Angoulême,le 4 1 SEP. 2024P/Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Le préfet,Nouvelle-Aquitaine et par délégationLe Directeur de la délégation départementale,
Florian BESSE Jérôme HARNOIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental de
l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 100
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l'aide-médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 101
Préfecture de la Charente
16-2024-09-16-00004
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique - Société MEUBLES DELIAS SA
sur le territoire de la commune de
Terres-de-Haute-Charente (Suris)
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique - Société MEUBLES
DELIAS SA
sur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)
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exPRÉFETDE LACHARENTE
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publiqueSociété MEUBLES DELIAS SA sur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente(Suris)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, L.556-1 et R. 515-31-1à R. 515-31-7 et R.556-1 ;Vu le code de l'urbanisme notamment son article L151-43 ;Vu le. décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet dudépartement de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature 3 monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu le courrier du 26 février 2020 de la SELARL Louis et Laurent HIROU, en quàlité de liquidateurjudiciaire de la société MEUBLES DELIAS SA, informant la préfète de la mise à l'arrêt définitif le17 décembre 2017 des activités classées exercées sur le site ;Vu le rapport DEKRA n°53357832 du 20 décembre 2020 intitulé « Diagnostic de pollution dessols dans le cadre de la cessation d'activité » ;Vu le rapport DEKRA n°5351334A du 30 août 2021 intitulé « Investigations complémentaires etcontrôle de dépollution sur le milieu sol » ;Vu le rapport BUREAU VERITAS n°97711-17006155 du 9 décembte 2022 intitulé « Rapportd'investigations des sols » ;Vu le rapport BUREAU VERITAS n°797711-21905414-3 du 14 juin 2024 intitulé « Analyse desRisques Sanitaires résiduels » ;Vu le rapport BUREAU VERITAS n°797711- 21905414-1-SUP du 13 juin 2024 intitulé « Dossier derestrictions d'usages ou de servitudes sur l'ancien site MEUBLES DELIAS à Suris (16) » ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du.3 septembre 2024 ;Vu l'absence d'avis exprimé par le propriétaire desterrains concernés ;
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DELIAS SA
sur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)
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Vu l'absence d'avis exprimé par le conseil municipal de la commune de Terres-de-Haute-Charente;Vu l'avis exprimé par le liquidateur judiciaire, es-qualité de l'ancien exploitant la sociétéMEUBLES DELIAS SA ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 11 septembre 2024 ;
Considérant que les activités exercées par la société MEUBLES DELIAS SA sont à l'origine despollutions constatées sur le site situé sur la.commune de Terres-de-Haute-Charente, Le Bourg16270 Suris ;Considérant que le site a fait l'objet de mesures de gestion avec excavation des terresimpactées;Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travauxet d'investigations réaliséessur le site, le site a été remis en état pour un usage de type industriel ;Considérant que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de typeindustriel ou tertiaire, il convient toutefois de formaliser et d'attacher ces limites d'utilisationdu terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé desutilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas dechangement de l'usage des sols ;Considérant la nécessité de maintenir en place le confinement des pollutions résiduelles, et deveiller à l'intégrité du confinement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1. INSTITUTIONS DES SERVITUDESDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles énumérées en annexe 2 auprésent arrêté, sur la commune de Terres-de-Haute-Charente conformément au plan figuranten annexe1 au présent arrêté.ARTICLE 2. SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINSLes terrains constituant la zone figurant en annexe 1 du présent arrêté (périmètre jaune) sontsoumis aux restrictions d'usage suivantes.Ces terrains ont été placés dans un état permettant un usage industriel.2.1, UsageLes terrains sont réservés à des usages non sensibles de type industriel sans accueil du public.Pour tout autre usage qu'un usage industriel (notamment habitation, établissement scolaire,crèche et d''une manière générale les établissements susceptibles de recevoir des personnessensibles) et tout aménagement futur de la zone concernée, le futur aménageur est obligé defaire procéder par un organisme tiers compétent à une étude préalable examinant lacompatibilité du projet avec l'état environnemental au droit de la zone de projet. Cette étudedevra être transmise et soumise à l'avis de |'administration au préalable. Dans ce cas, lesdispositions de l'article 4 sont par ailleurs applicables.
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DELIAS SA
sur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)
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2.2- Recouvrement des surfacesSauf en cas de traitement dans le cadre d'un projet de réaménagement spécifique :» les constructions doivent être conservées ;- les recouvrements de surface présents sur ces terrains (béton et enrobé notamment àdes fins de confinement de pollution résiduelle) doivent être maintenus et entretenus.2.3- Interdiction de culture de légumes et fruitsSur ces terrains, la culture de légumes, de céréales et de fruits est interdite.2.4- Précautions pour les tiers intervenant sur le siteEn cas de travaux incluant une destruction de dalle ou un terrassement sur ces terrains, leporteur de projet devra mettre en place un plan « hygiène et sécurité » pour la protection de lasanté des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Ce plan spécifieranotamment les équipements de protection individuels adaptés aux travaux.Réalisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité dela personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'unplan de retrait ou de confinement.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluantsnotamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols etmatériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une-élimination en filièreautorisée.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tassensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leurdestination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sursite, ...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir -desmatériaux qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,réutilisation comme remblai sur site notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature,tonnage, teneurs), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.Dans le cas de travaux de terrassement, la personne à l'initiative du projet devra faire procéderen tant que de besoin aux analyses utiles des matériaux excavés. Dans le cas où ces matériauxne peuvent être réemployés sur le site ou ne sont pas compatibles du point de vue sanitaireavec l'usage envisagé, la personne à l'initiative du projet prendra en charge la responsabilité dela manipulation, du stockage, du transport et de l'élimination des matériaux excavés dans unefilière-autorisée adaptée à cet effet et les frais associés.2.5- Canalisations et zones d'infiltrationLes canalisations d'eau potable doivent être constituées de matériaux garantissant l'absence deperméation des polluants ou doivent être disposées dans un apport de remblais suffisant pourgarantir cette même absence de perméation.
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DELIAS SA
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La réalisation d'ouvrage d'infiltration des eaux dans des sols pollués est interdite. Lesdispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage tels que prescritsaux articles 4.1 et 4.2.ARTICLE 3. SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES EAUX SOUTERRAINESSur les parcelles mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, les eaux souterraines ne doiventpas être pompées en vue d'être utilisées pour un usage dit sensible. Est en particulier interditeI'utilisation des eaux souterraines pour des besoins:- alimentaires :e domestiques ;e récréatifs;« d'arrosage des végétaux destinés à l'alimentation humaine ou animale ;« d'abreuvage des animaux.La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvel ouvrage desurveillance des eaux souterraines.ARTICLE 4. LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D'USAGESur l'ensemble des parcelles mentionnées à l'article1 du présent arrêté, les servitudes ainsi quetous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levées que par la suite de lasuppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à lissue d'études particulièrespermettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé.4.1. Changement d'usageLes projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement duschéma conceptuel (vecteurs de transfert,. cibles, voies d'exposition) ou les paramètresd'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des changements d'usage qui doivent respecterles dispositions de la prescription 4.2.. Le changement d'usage est egalement définià l'articleR.556-1 du code de l'environnement.4.2. Procédure de changement d'usageToute modification de l'usage du site, tel que défini à l'article R. 556-1 du code del'environnement, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risquerésiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet dechangement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personnephysique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (parexemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement enfonction des travaux projetés, tant dans la phase chantier qu'une fois les travaux réalisés. -Le cas échéant, la personne à l'origine du changement d'usage joint à sa demande de permis deconstruire ou d'aménager : _< un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel quedéfini à l'article R. 556-1 du code de l'environnement;< ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifiédans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est
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sur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)
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compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du codede l'environnement.ARTICLE 5. OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ET AUXOCCUPANTSSi les parcelles mentionnées à l'article 1°° du présent arrêté font l'objet d'une mise à dispositionà un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d'une cession à untiers, le propriétaire informe l'acquéreur ou le locataire, par écrit, des restrictions d'usageénumérées aux articles précédents.ARTICLE 6. ANNEXION DES SERVITUDES AU DOCUMENT D'URBANISMEEn application de l'article.L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d''utilité publiquedéfinies par le présent arrété sont annexées au document d'urbanisme opposable de lacommune de Terres-de-Haute-Charente dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 etR. 153-18 du code de l'urbanisme .ARTICLE 7. PUBLICATIONConformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présentarrêté est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Le propriétaire du siteréalise,à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de la publicité foncière et transmetles justificatifs associés à la préfecture de la Charente dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté.ARTICLE 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers,dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services deI'Etat dans le département.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.ARTICLE9. APPLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, la maire de Terres-de-Haute-Charente et le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera :« notifié au liquidateur judiciaire ainsi qu'au propriétaire concerné et aux autres titulairesde droits réels assujettis à la servitude. Au cas où un propriétaire d'une parcelle nepourrait être atteint, la notification sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de lapropriété ou, à défaut, à la maire de Terres-de-Haute-Charente ;* et dont copie sera adressée :o aux directeurs départementaux des territoires, des services d'incendie et de secours,au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement,o à la sous-préfète de Confolens,
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o à la maire de la commune concernée : Terres-de-Haute-Charente,o au président de la communautéde communes de Charente Limousine.
Angouléme, le 1 6 SEP. 2@2@—P/le préfet et par délégation,Le secr 'tZirefénéraI,
Jea Charljs JOBART
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ANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DUPORTANT INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Annexe 1 : Périmètre concerné par les servitudes d'utilité publiquesAnnexe 2 : Détail des parcelles concernées
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Annexe 1 : Périmètre concerné par les servitudes d'utilité publiques
u -eueseEmprese du sty |Ms propasd à SPProposé à AW
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Annexe 2 : Détail des parcelles concernéesTableau 1 : Parcelles cadastraies {source : cadastre.gouv.fr)REFERENCEPARCELLEÏSURFACE(m?)ADRESSEPROPRIETAIRE ACTUELUSAGE ACTUEL
376 B 122747 336LE GRAND PRE - SURIS16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industriel
376 A 1120400LE REPAIRE ET LE CLOS DE L16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industriel
376B 11952 030GRANDES BOIGES16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFrichs industriel
376 B 125229 810LE GRAND PRE - SURIS .16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industrie!
376À 11194802 RUE DE LA CHARENTE16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industriel
376A 1185210LE REPAIRE ET LE CLOS DE L16270 TERRES-DE-HAUTE-" CHARENTEEtablissements RICHERFriche industriel
376 B 120519 5921 RUE DE LA CHARENTE16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtabiissements RICHERFriche industriel
376 B 11926 593LE GRAND PRE - SURIS16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industrie!
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-28-00005
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique du site anciennement exploité
par la société ENGIE sur la commune
d'Angoulême
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exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angoulême 113
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publiquedu site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angouléme
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L, 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7;VU la concession attribuée à la société Compagme d'Eclairage et de Chauffage par le Gaz par la Villed'Angoulême le 1°'Janwer 1885, qui sera intégrée à GDF le 21 mai 1946, et autorisant la société ENGIEàexploiter une usine à gaz sur la commune d'Angouléme;VU l'arrété préfectoral du 8 février 2022 relatif à la surveillance des eaux souterraines ;VU l'arrété préfectoral du 8 février 2022 définissant les conditions de réhabilitation, de surveillance etde gestion du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune d'Angouleme par lasociété SPEED REHAB par substitution;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signatureà M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente;VU la demande d'accord préalable et le dossier de substitution du 3 novembre 2021 déposés par lasociété SPEED REHAB en préfecture de la Charente, en vue de se substituerà I'ancien exploitant ENGIEpour réaliser les travaux de réhabilitation du site ainsi que pour les mesures de surveillance et degestion des pollutions dues aux activités exercées sur I'emprise de I'usine située 9 rue de Bordeaux sur lacommune d'Angoulême;VU le diagnostic environnemental annexé au dossier de substitution susvisé ;VU le plan de gestion réalisé par le bureau d'étude spécialisé EODD (version du 30 janvier 2022) pour lecompte de la société SPEED REHAB;VU le dossier de demande de constitution de servntudes d'utilités publiques du 4 mai 2023 référencé200101.41-RNOO3/Est;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 août 2024 :VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune d'Angouléme ;VU que la société Speed Rehab est également propriétaire des bâtiments et des terrains visés par laserv:tude et a déposé le dossier de demande constitution de servitudes d'utilité publiques;
:7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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CONSIDERANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan de gestion ;CONSIDÉRANT què le plan de gestion adossé à l'analyse de risques résiduels mise à jour fait état de lanécessité de mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du site avec sonnouvel usage, et la proposition de restriction d'usages contenue dans le dossier de constitution deservitudes d'utilité publiques susvisé ;CONSIDERANT que les restrictions d'usage proposées sont conformes à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral du 8 février 2022 susvisé, et plus précisément prévoient :o l'interdiction d'implantation d'établissements accueillant des populations sensibles ausens de la circulaire du 8 février 2007 (crèche, école maternelle, primaire, collège/lycée,établissement d'accueil des enfants handicapés) ;© l'interdiction d'implanter des arbres fruitiers/ à baies en pleine terre ;o l'interdiction d'utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins autres que lesprélèvements pour les analyses de suivi de leur qualité ;o l'interdiction de la réutilisation sous les nouveaux bâtis, des terres excavées entre O et 1 mpour atteindre le PPC1-4 ;o l'installation des canalisations d'amenée d'eau potable dans des matériaux d'apport sainsou en matériaux non perméables et non poreux ;o la couverture systématique des sols (dalle béton, enrobé avec couche de forme sur 19 cmou apportde terre saine sur une épaisseur de 30 cm compactée) et mise en place d'ungrillage avertisseur ou tout autre dispositif équivalent) afin de délimiter la terre saine et lesterres polluées subsistantes ; -o un taux de renouvellement d'air de 0,5 vol/h au sein du sous-sol actuel des bâtiments A/Bet du rez-de-chaussée des bâtiments neufs projetés.CONSIDÉRANT qu'un usage de résidence sénior est assimilable à un usage de logement et ne relèvepas d'un usage d'accueil de populations sensibles tel que défini à l'article D.556-1-A du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver lesintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
Article 1ler :Sur le territoire de la commune d'Angoulême, des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur lesparcelles suivantes : ParcelleSectionAP 1002| AP 668AP 315
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L'article 2 précise I'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.Les documents suivants sont joints :- plan d'implantationet de localisation- plan cadastral- plan de zonage pour les SUP-localisation des prélèvements de bords et fonds de fouille- localisation du réseau piézométrique du site- schéma conceptuel actualiséL'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions ou dedémolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'état environnementaldu sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2 :1. Usage des terrainsPrescription 1.1 : aménagement du site et définition du changement d'usageNumérode prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 1 - zone 1, et toutes zonesLes terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant Un usage mixte (logements,commerces, résidence senior, maison médicale, résidence-étudiante, foyers de jeunes actifs), comprenant :« en plateforme haute, l'aménagement d'un parc de stationnement extérieur ;* en plateforme basse :© la réhabilitation des bâtiments A-B existants pour des usages mixtes de logements etcommerces. À noter que [e bâtiment B dispose d'un niveau de sous-sol ;o la construction d'une résidence senior (3 bâtiments), d'une maison médicale, d''une résidenceétudiante, d'un foyer de jeunes actifs et de commerces. Tous ces bâtiments ne disposeront pas desous-sol ; 'o Les voiries et les espaces extérieurs sont recouverts ;o A noter que le projet d'aménagement ne prévoit pas de jardins potagers en pleine terre,uniquement des espaces verts d'ornement.
Cet usage correspond à Un usage mixte, comportant un usage tertiaire et résidentiel tels que définis à l'articleD. 556-1 A du code de l'environnement, respectivement alinéas 2 et 3.
Les zones définies dans les présentes servitudes sont les suivantes et sont reprises en annexe du présent arrêté :* ZOone1:emprise globale du site- Zoné 2 : piézomètres constituant le réseau de surveillance piézométrique* ZOne 3: réseaux enterrés actifs (trànspor'ç de gaz et d'électricité)* ZOne 4 :mur de soutènementLes projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel(vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les.paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduelssont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2. Le changementd'usage est également défini à l'article R. 556-1-B du code de I'environnement. Notamment, les analyses derisques associées aux 3 bâtiments sans sous-sol construits pour un usage de résidence senior, d''une maisonmédicale, d'une résidence étudiante, d'un foyer de jeunes actifs et de commerces, ont comme hypothèsesd'exposition des temps limités sur l'usage résidentiel (10 ans pour une résidence senior, 5 ans pour les logements
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étudiants). Si le temps d'exposition est revu à la hausse (usage résidentiel permanent et non pas limité àquelques années), la modification des hypothèses de I'analyse des risques résiduels en découlant constituera unchangement d'usage tel que défini à l'article R.556-1-B du code de l'environnement.Prescription 1.2 : modalités de modification d'usageNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 1 et 7 (zones 1, 2 et 4)Toute modification de l'usage, tel que défini à l'article R. 556-1-B du code de l'environnement de ce site estsubordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études etde mesures permettant dejustifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.Prescription 1.3 : permis de construire ou d'aménagerNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 1 (zones 1, 2 et 4)Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager:— un document justifiant quele projet ne constitue pas un changement d'usage tel que défini à l'article R.556-1-B du code de l'environnement,- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans le domaine des'sites et sols pollués ou équivalent justifiant que I'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté,selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.Prescription 1.4 : conditions de suppression des servitudes d'utilité publiquesNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 8 (zones 1, 2 et 4)Dans le cas où une servitude d'utilité publique deviendrait sans objet, celle-ci pourra être supprimée à lademande du maire, du propriétaire du terrain ou à l'initiative des services de l'État. Dans le cas où la demandeest faite par le maire ou le propriétaire, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
Prescription 1.5 : Maintien des réseaux enterrés actifs des concessionnaires ENEDIS et GrDF- Zone 3Numéro de prescfiption dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zone 1 et 13 zone 4En cas de travaux de terrassement, toutes les dispositions seront prises par l'entreprise en charge desopérations pour garantir l'intégrité du réseau électrique haute tension et du réseau gaz (servitudesconcessionnaires) qui circulent enterrés, dans le sous-sol du site (terrasse haute et basse), en terrasse haute etbasse.
2. Aménagements et dispositions constructivesPrescription 2.1 : Dispositions constructivesNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zone 1 et 13 zone 4Les dispositions constructives prises en compte comme hypothéses dans le cadre de l'analyse derisques résiduels.sont respectées, Elles concernent notamment :- La création de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement des bâtiments existants devra intégrerdes mesures constructives adaptées visant à éviter l'intrusion des gaz des sols vers l'air intérieur desbâtiments, y compris de façon passive, et exclure toute voie préférentielle via les structures ou lesréseaux enterrés.
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- le taux de renouvellement d'air minimal de 0,3 vol/h au sein de sous-sol des batiments A/B et du rez-de-chaussée des batiments neufs projetés. L'efficacité de la ventilation est vérifiée aprés construction.- Maintien de l'intégrité du mur de soutènement taluté en bordure sud du site (Secteur de la terrassehaute) - Zone 4: Les propriétaires et exploitants du site devront maintenir en l'état le mur desoutènement taluté présent en bordure sud du terrain, de façon à garantir son intégrité fonctionnelle.En cas de nécessité de travaux sur cet ouvrage, ils devront assurer la mise en place de dispositionstechniques compensatoires permettant de garantir la stabilité du mur et des terrains qu'il retient.Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)Prescription 2.2 : Aménagements dejardinNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 5 - zone 1L'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et lespollutions résiduelles ou à remplacer les pollutions résiduelles par des matériaux sains. Dans ce cadre,et afin de marquer l'interface terrains impactés/terrains d'apports sains, un grillage avertisseur ou ungéotextile devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l'espace et le temps.La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.Les dispositions ne répondant pasà ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)Prescription 2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltrationLa réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2).Prescription 2.4 : Canalisations d'eaux potablesNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zones 1 et 4L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute canalisation d'eaupotable vis-à-vis des pollutions résiduelles.Toute nouvelle canalisation d'adduction d'eau potable devra soit être constituée de matériauximperméables aux vapeurs de substances organiques (acier, fonte), soit être mise en place dans desmatériaux d'apports sains (matériaux neufs issus de carrières).Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)
Prescription 2.5 : Maintien en l'état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d'un siteNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zones 1 et 4Les couvertures présentes sur le site (type enrobé, béton ou terres végétales de 30 cm constatéesaprès compactage, géomembrane) sont maintenues en l'état ou, le cas échéant, remplacées par unecouverture équivalente (béton, construction, voirie,..). Elles sont reconstituées en cas de travauxaffectant leur intégrité.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2). P P g 8 P P
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3. TravauxPrescription 3.1 : Réalisation de travauxNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 3 - zone 1Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou matériaux enterrés, font I'objet, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformémentà la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou deconfinement.Les transferts de déblais de la plateforme haute vers la plateforme basse sont interdits dans le cadredes travaux sur site.Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'analyses préalables en laboratoire. Cesanalyses devront permettre de les caractériser au regard des dispositions des actuels articles R.541-8 àR.541-11 du Code de l'Environnement. Le maintien sur site de matériaux dangereux répondant auxcritères définis dans les articles R-541-8 à R.541-11 est interdit. Ces matériaux devront être dirigés versun centre de traitement de déchets autorisé et approprié à leur qualité environnementale. Lemaintien' sur site de matériaux non dangereux ne sera possible qu'aprés réalisation d'étudestechniques complémentaires garantissant l'absence de tout risque inacceptable pour la santé etl'environnement.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants notammentvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Des dispositions sont prises pourprotéger la santé des travailleurs par des équipements de protection collective et individuelle adaptés.Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination enfiliere autorisée.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblementhomogenes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux quile constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblaisur site notamment. 'Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage, teneurs), etlocalisés sur Un plan conservé par le propriétaire.4. Eaux souterraines et réseau piézométriquePrescription 4. 1 : Usage des eaux souterrainesNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 4 - zones 1 et 2Toute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires/l'arrosage des potagers/des usagessanitaires... est proscrite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)
Prescription 4. 2 : Maintien d'acceés aux piézomètresNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 9 - zones 1 et 2Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment ceuxfigurant au sein de l'annexe au présent arrêté, devront être maintenus en état et facilementaccessibles tant qu'il existe une surveillance.
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Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux piézomètres à lapersonne responsable de la surveillance des eaux souterraines, à son représentant ou à toutepersonne mandatée par lui.
xCe réseau comprend & ouvrages, dénommés PZ1 à PZ6, implantés actuellement sur la parcellecadastrale sectionAP n°1002 constituant I'emprise principale du site aménagé.
Prescription 4. 3 : Modification du réseau de piézomètresNuméro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 10 - zones 1 et 2Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être déplacés,au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et en accord avec le tiersdemandeur Speed Rehab. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformémentaux règles de l'art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de la modification.Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devraêtre validée par un hydrogéologue indépendant.
Article 3 : information des tiersEn cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles viséesà l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et lesrestrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 1,à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droità les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue destravaux de réhabilitation et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveaupropriétaire.
Article 4 :La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Poitiers. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté est notifié à la société Speed Rehab, aux propriétaires des parcelles, au maired'Angoulême.En vue d'assurer l'information des tiers :- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente ;-il est annexé aux documents d'urbanisme de la commune d'Angouléme, qui adresse le justificatifassocié à la préfecture du département de la Charente ;- la société Speed Rehab réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de publicitéfoncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture du département du la Charente dans undélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrété.
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Article 6 :Les servitudes ci-dessus ne pourront étre modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues àl'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 28 AQUT 2024Pour le préfet et par délégation,Le secfétäire général,
Je: harles JOBART
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ANNEXESPlans d'implantation
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Échellet2137
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du site anciennement
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ANGOULEME
Section.:APFeulie: 000 AP D1Ecnese dongne : 1/1000Écnere d'edition : 141250Date c'eaition: 27/01/2022(fuseau horare de Paris}Coordonneesen projection : RGF93CC46©2017 Ministérede l'Acton et desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATIONLe plan visualise sur cet extrait est gerepar le certre des impôts foncier suvant :PTGC1, rue de la Combe 16025 °15025 ANGOULEME CEDEX1/, 0545975700fax 0545975861ptoc.charente@ognp.ances.gouv.fr
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Projetn°|20010141Auteur|Lemt8GTitre:Annexe
Noten°|RN00sDateingénieursPlandeszonesconcembesparlesserviudeséchelle1:1000,systèmeRGF93-Lambert9302
Client|SPEEDREHAB
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Titre:
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LocalisationduréseaupiézométriquedusitepiézometresAouvragesimplantésantérieurementauxtravaux| &
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Nord-Quest
Sud-Est
BâtimentsexistantsA/BLogements/CommercesRésidenceséniors\./Parkingvéhicules/\»ll}w-.1.]..(XAKXX,X,(XQ&Mx%(XX=.vismamo-XRRRMREARARRRRxp2soSPdrest——ts%Œ:S..A".'I'II'.»4'X"'4p44p4>'lA'"p_»UOUME°IIIN€W"AWWNW"Hfl&"..._CMWH...W«XufllanxnxXX%M4"w-hxCXes_ARARAAR,*"".
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OInhalationdevapeur—...sRevêtementdesurface===MatériauxdesurfacerapportésProjetNo.200101.4%iuuVersion1BGIngénieursConseilsSASot——F13ruedesÉmeraudes69006LYON.;'
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