CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-148
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
DREAL BRETAGNE /
22-2025-03-18-00005 - Arrêté en date du 18 mars 2025 portant
autorisation d'organisation de manifestations, d'activités
sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la
réserve naturelle
nationale de la baie de Saint-Brieuc en 2025, par la
micro-entreprise « Litt'Obs » (2 pages) Page 3
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DREAL BRETAGNE
22-2025-03-18-00005
Arrêté en date du 18 mars 2025 portant
autorisation d'organisation de manifestations,
d'activités sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le
territoire de la réserve naturelle
nationale de la baie de Saint-Brieuc en 2025, par
la micro-entreprise « Litt'Obs »
DREAL BRETAGNE - 22-2025-03-18-00005 - Arrêté en date du 18 mars 2025 portant autorisation d'organisation de manifestations,
d'activités sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle
nationale de la baie de Saint-Brieuc en 2025, par la micro-entreprise « Litt'Obs »
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EuPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de Bretagne
Arrêté
portant autorisation d'organisation de manifestations, d'activités sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle
nationale de la baie de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-
Brieuc ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-140 du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activités
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François DE KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Éric FISSE , directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL
Bretagne ;
Vu la proposition d es gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de S aint-Brieuc du 7 janvier
2025 de renouveler en 2025 l'autorisation accordée en 2024 à la micro-entreprise « Litt'Obs » pour
l'organisation d'animations « nature » ;
Considérant la récurrence des animations « nature » de la micro-entreprise « Litt'Obs » sur le territoire de la
réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc depuis 2022, sur les thèmes de la découverte de la
biodiversité du littoral, des milieux littoraux (dunes, falaises, vasières), et sur des programmes de sciences
participatives littorales (CapOeRa, Alamer, Osparito…) ;
Considérant que l'organisation de ces animations n'est pas de nature à remettre en cause l'état de la
réserve naturelle, sous condition de la stricte application des mesures de prudence appropriées notamment
en ce qui concerne l'absence de dérangement de l'avifaune, la prise en compte des opérations de
ramassage des algues vertes sur la plage et des risques liés à leur présence, telles que formulées par les
gestionnaires de la réserve naturelle dans les recommandations de leur avis sus-visé ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bénéficiaire de la présente autorisation, en tant que représentant légal de la micro-entreprise
« Litt'Obs », est M. Florian BARGAT.
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DREAL BRETAGNE - 22-2025-03-18-00005 - Arrêté en date du 18 mars 2025 portant autorisation d'organisation de manifestations,
d'activités sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle
nationale de la baie de Saint-Brieuc en 2025, par la micro-entreprise « Litt'Obs »
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Pour la Cheffe du Service Patrimoine Naturel,SonyAdjointe, Cheffe de la Division Biodiversité,NSQ
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser en 2025, des animations « nature » sur le
territoire de la réserve naturelle nationale dans les dunes de Bon-Abri et sur l'estran de la grève des courses.
Article 3 : L a micro-entreprise « Litt'Obs » en tant que structure organisatrice, est tenue d'assurer la
couverture juridique des activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral en date du 11
septembre 2018, portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle nationale de la baie
de Saint-Brieuc et notamment des articles 13 et 14.
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
• limiter le nombre de personnes à 70 par animation,
• respecter la réglementation de la réserve naturelle nationale (absence de nuisance sonore, survol
interdit, cycles interdits…),
• éviter tout dérangement à l'égard des oiseaux sur la plage,
• informer les participants sur le statut de protection du site, ses richesses et sa fragilité,
• contacter les gestionnaires de la réserve en amont, le plus tôt possible et au plus tard trois semaines
avant chaque animation pour annoncer la date et le lieu d'animation, de manière à ce que les
gestionnaires vérifient la disponibilité du site au regard des autres activités programmées,
• adresser aux gestionnaires de la réserve un bilan annuel d'activités (nombre d'animations, de
participants, lieux et thèmes des animations…),
• vérifier au préalable auprès de la mairie d'Hillion, l'état sanitaire des plages (risques liés à la
présence d'algues vertes),
• produire en fin d'année 2025 un bilan des animations organisées (nombres, dates, thèmes
abordées, type de public concerné, nombre de participants…), et le cas échéant renouveler sa
demande d'autorisation par écrit, à adresser aux gestionnaires de la réserve et à la DREAL.
Article 6 : Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux naturels et le paysage, avant sa
réalisation, sera portée à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Le dossier de demande d'autorisation pour organiser des activités dans la réserve naturelle nationale de la
baie de Saint-Brieuc est consultable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de Bretagne.
Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé au préfet des Côtes d'Armor ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
• un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie est notifiée à M. Florian BARGAT, bénéficiaire de l'autorisation
et transmise aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc.
Rennes, le 18/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-03-18-00005 - Arrêté en date du 18 mars 2025 portant autorisation d'organisation de manifestations,
d'activités sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle
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