ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-129
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-09-29-00001 - Nomination du régisseur d'État auprès de la
police municipale de la commune de Tarascon (1 page) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX
PAMIERS 01102025 (4 pages) Page 4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de la société SCIC SA VERTEX située à Lavelanet
(09300) (2 pages) Page 8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 02 octobre 2023
portant désignation des représentants des maires et
des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège (2 pages) Page 10
09-2025-10-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 septembre
2023 portant désignation des représentants des
contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux (CDVL) de l'Ariège (2 pages) Page 12
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-09-24-00007 - 20250929 ARRETE AGREMENT ESUS QUALITANIE (1
page) Page 14
09-2025-10-01-00003 - 20251001 Récépissé de déclaration OSP
Joseph ESCURE (2 pages) Page 15
09-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration OSP Shirley
BIGDEN (2 pages) Page 17
09-2025-10-01-00001 - Récépissé déclaration OSP EIRL Anthony
CHAUBET (2 pages) Page 19
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 nommant un
régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Tarascon sur Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L-2212-5 et R-1617-1 et
suivants ;
Vu le code de la route et son article R-130-2 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 portant création d'une régie des recettes d'État auprès de
la police municipale de Tarascon-sur-Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12
juillet 2012 nommant un régisseur d'État auprès de la police municipale de Tarascon-sur-Ariège ;
Considérant le courrier de la commune de Tarascon-sur-Ariège en date du 11 juin 2025 demandant
la modification de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2012 en raison du départ à la retraite de Mme Anne-Marie BOUILLOT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Pascal BERG É, brigadier chef principal, est désigné en qualité de régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L-2212-5
du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article
L-121-4 du code de la route.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques et le maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-29-00001 - Nomination du régisseur d'État auprès de la police
municipale de la commune de Tarascon 3
| CABINETPRE FET . Direction des sécuritésDE VARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur ledomaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers; queplusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants; que lesforces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et desactes de violences directement liés à la consommation d'alcool ;Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictéespar des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 01102025 4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1:La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domainepublic du vendredi 3 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025 inclus, de 10h a 2h, sur les voiesmentionnées ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrementoccupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;- Les allées de Villote ;- La rue du sénateur Paul Laffont ;- avenue du Général de Gaulle ;- La rue Laquiére ;- La rue Salvador Allende;- La rue Bayle ;- La place du 8 mai 1945 ;- La place Georges Duthil ;- La rue du Mercadal ;- La place Saint-Volusien ;- La place du Commandant Robert ;- La place Violet ;- La rue Violet ;- Le parking de la Vigne.
Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :- La rue Victor Hugo ;- La rue des Jacobins;- La rue Gabriel Péri ;- La place de la République ;- La rue de la République;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 01102025 5
- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;- La place Sainte-Ursule ;- Le parc municipal du Challonge.
Article 2:La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale del'Ariège, ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ariège.
Faità Foix, le J { OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet - Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège - 2, rue de laPréfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,¢ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 01102025 6
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 01102025 7
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SCIC SA VERTEX
(n° SIRET 95116959800012) de respecter les prescriptions applicables à son installation de
collecte et de tri de textiles usagés située 19A rue Jacquard à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.511-2,
L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 4 novembre 2015 à la société SCIC SA VERTEX concernant
une installation de transit et de tri de vêtements et de chaussures sur le territoire de la
commune de Lavelanet ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique
2714 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, relatif à la visite d 'inspection du
1er 
août 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception n°
2C18034346018, distribué le 14 août 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans un
délai de quinze jours ;
Vu les observations apportées par l'exploitant par courrier, reçu le 18 août 2025, dans le cadre de la
démarche contradictoire ;
Considérant que lors de la visite du 1er
août 2025 l'inspection des installations classées a constaté
le stockage de déchets sur une hauteur supérieure à la hauteur réglementaire de 3 mètres ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.5 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Considérant que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par le code de
l'environnement, dans la mesure où le non-respect de la hauteur maximale de stockage des
déchets ne permet pas de garantir une maîtrise des risques liée à l'exploitation de
l'installation ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCIC SA
VERTEX de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SCIC SA VERTEX située à Lavelanet
(09300) 8
A R R Ê T E
Article 1 – Bénéficiaire
La société SCIC SA VERTEX, dont le siège social est situé 19A, rue Jacquard – 09 300 Lavelanet, est
mise en demeure de respecter pour son installation, sous un délai de cinq mois à compter de la
notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
Article 3.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 :
« […] La hauteur des produits ou déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à
moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation […] »
Article 2 – Sanctions
À défaut d'exécution dans les délais impartis à l'article 1 er
, il est fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions
pénales.
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 – I nformation des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 – Ampliation et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de Lavelanet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société SCIC SA VERTEX.
Fait à Foix, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SCIC SA VERTEX située à Lavelanet
(09300) 9
EnPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté modifiant l'arrêté du 02 octobre 2023 portant désignation des représentants des maires et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au
sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, les
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives sont
désignés par le représentant de l'État dans le département après consultation desdites
associations ;
Considérant qu'en date du 15/09/2021, l'association des maires et des élus de l'Ariège a été sollicitée
pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives du département ;
Considérant que l'association des maires et des élus de l'Ariège a, par courriers en date du
28 octobre 2021, 19 septembre 2023 et 05 août 2025, proposé huit candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à quatre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre est de quatre ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège ;
A R R E T E
Article 1 er
L'arrêté n° 2023 du 02 octobre 2023 est modifié comme suit, en son article 1er :
- Mme BORDES Marine, commissaire titulaire, représentante des maires, est désignée en
remplacement de M. MELER Norbert.
1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 02 octobre 2023 portant désignation des représentants des maires et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège
10
Article 2
En application de l'article 1 du présent arrêté, sont désignés en qualité de représentants des maires
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de
l'Ariège :
Titulaires Suppléants
FOURCADE Dominique GERAUD Daniel
VIGNEAU Jean-Noël PICHAN Michel
SANCHEZ Marc GIRMA Marcel
BORDES Marine ROQUES André
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives du département de l'Ariège :
Titulaires Suppléants
ROCHET Alain DOUSSAT Michel
TOMEO Alain ROQUES Andre
COMMENGE Jean-Claude COURNEIL Jean-Claude
PUJOL Philippe SUTRA alain
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementa l des finances publiques de
l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 1er octobre 2025
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 02 octobre 2023 portant désignation des représentants des maires et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège
11
EnPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté modifiant l'arrêté du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux (CDVL) de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu la lettre en date du 15 septembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat
de l'Ariège a proposé deux candidats titulaires et deux candidats suppléants ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371
ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle
désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des
candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
neuf ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de
la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège a, par courrier en date du 23
septembre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de
la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège a, par courriers en date du 14
octobre 2021, du 22 août 2023 et du 31 juillet 2025, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département de l'Ariège ont, par courriers en date du 18 octobre 2021, 26
novembre 2021, 20 juillet 2023 et 28 août 2023 respectivement proposé trois candidats ;
1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux (CDVL) de l'Ariège 12
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que l'organisation représentative des professions libérales dans le département de
l'Ariège a, par courrier en date du 21 octobre 2021, proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département de l'Ariège dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à
371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;
A R R E T E
Article 1 er
L'arrêté du 29 septembre 2023 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme MARFAING Carole, commissaire titulaire, représentante des contribuables, est désignée en
remplacement de Mme BERTRAND Marie-Cécile.
Article 2
En application de l'article 1 du présent arrêté, sont désignés en qualité de représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du
département de l'Ariège.
Titulaires Suppléants
CUQ Xavier DELPY Claude
BONZOM David ESTAQUE Eric
SERNI Vivian DEDIEU Raymond
MARFAING Carole KOMAROFF Lionel
SGOBBO Gérald MASSAT Christian
DELEPOUVE Cédric ViGUIER Michel
GOUZE-FAURE Josiane SOLANA Céline
PAROLIN-MAURETTE Anthony COUTENCEAU Camille
LENOIR Eric PINTO Carlos
Article 3
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège
sont réunis à l'initiative du directeur départemental des finances publiques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départem ental des finances publiques de
l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 1er octobre 2025
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux (CDVL) de l'Ariège 13
ExPRÉFET _DE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Accès et Retour à l'EmploiAffaire suivie par Chloé PETERTél : 05 61 02 43 94
Arrêté portant agrémentd'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)enregistré sous le n°UD09 2025 005 ESUS 932 709 520 00013
Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du Ser-vice Accès et Retour à l'Emploi,Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-daire d'Utilité Sociale »,Vu la délégation de signature du Préfet de l'Ariège à |l'attention du Directeur de la DDETSPP del'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, à |'attention de la cheffedu Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présentée le 29/08/2025par la société «QUALITANIE », sise à Saverdun (09700), 3 cour Guillaut,Arrête :Article 1 : La société «QUALITANIE » , sise à Saverdun (09700), 3 cour Guillaut , N° SIRET: 932709 520 000 13 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.332-17-1 du code du travail.Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de sa date denotification. |Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 24/09/2025Pour le Préfet de l'Ariège,et par subdélégationirecteur de la DDETSPP,—72N La cheffedu SARE,¥/Knne MORANDEIRA
9 rue du Lieutenant Paul Belpech - 09000 Foix - Tél : 05 61 02 46 40Site internet : www.ariege.gouv.fr
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-09-24-00007 - 20250929 ARRETE AGREMENT ESUS QUALITANIE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité . Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944106426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Joseph ESCURE, 20 ALLEE des Orchi-dées 09200 Saint-Girons, le 13/05/25 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par Monsieur Joseph ESCURE,20 AL-LEE des Orchidées 09200 Saint-Girons, le 24/09/25 ;
Le préfet de I' AriégeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Ariège, le 24/09/25 par M. ESCURE Joseph en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme dont l'établissement principal est situé 20 ALLÉE des Orchidées 09200 Saint-Girons et enre-gistré sous le N° SAP944106426 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-01-00003 - 20251001 Récépissé de déclaration OSP Joseph ESCURE 15
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de ©sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 01/10/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPP' de l'Ariège,Par subdélégation,a. Cheffe du Service Accès et
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| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP818576209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Shirley BIGDEN, 8D Route de Micou09000 GANAC, le 14/09/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Ariège, le 14/09/25 par Mme Shirley BIGDEN en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme dont l'établissement principal est situé 8D Route de Micou 09000 GANAC et enregistrésous le N° SAP818576209 pour les activités suivantes : |e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé 'au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 01/10/25
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à br|
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration OSP Shirley BIGDEN 18
| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIEGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 888532462
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Anthony CHAUBET, 1 CHEMIN DECASSAGNE 09500 RIEUCROS, le 15/09/25 ;
Le préfet de I' AriégeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 15/09/25 par M. Anthony CHAUBET en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme EIRL dont l'établissement principal est situé 1 CHEMIN DE CASSAGNE 09500 RIEUCROSsous le N° SAP888532462 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu. l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 01/10/25
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi
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